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Déliberation - 20241015 04 Adhesion a la convention de participation a la projection sociale complementaire 2024 2029 avec le CIG tampon
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20241015 04 Adhesion a la convention de participation a la projection sociale complementaire 2024 2029 avec le CIG tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Doi E El é éfecture le 17/10/2024 CoïcuiErEs ja nvoyé en préfectul
SEEN LE Reçu en préfecture le 17/10/2024
Put = S'LOT
DÉLIBÉRATION N°20241015-04 ID : 078-217801687-20241017-20241015 004-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de
M. Didier FISCHER, Maire, en date du 9 octobre 2024.
Etaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS (délibérations n°5 à la n°7), M. Xavier GIRARD, Mme Aliya JAVER, Mme Catherine JUAN, M. Samir MOUSTAATIF, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM, M. Stéphane THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE -— Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY Mme Nathalie GERVAIS donne pouvoir à Mme Catherine JUAN (délibérations n°1 à la n°4)
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Mohamed MOKHTARI donne pouvoir à M. Jamel TAMOUM
Mme Rahma M'TIR donne pouvoir Mme Yasemin DONMEZ
Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET
Étaient absents :
M. Nicolas GROS DAILLON
Mme Leila ZENATI
Mme Yasemin DONMEZ est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POINT N°04 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2024-2029 AVEC LE CIG À COMPTER DU 1° JANVIER 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
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Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le S L Gr
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil |‘1D:078-217801687-20241017-20241015_004-DE passation des marchés publics ;
Vu la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente ;
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Coignières en date du 23 septembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de M. Didier FISCHER, le Maire, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 — DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 60% à la charge de la collectivité et 40% à la charge de l'agent.
ARTICLE 2 - PREND ACTE de ce que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 200 €.
ARTICLE 3 —- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance ainsi que tout acte en découlant.
ARTICLE 4 - PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait Conforme :
Le Maire,
Didier FIS
DO
R
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son aute ecntentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: htip://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029
SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE
PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région d’Ile de France, représenté par
son Président agissant en vertu de la délibération n°2023-26 du Conseil d’administration du 07 juillet 2023.
Ci-après désigné « le CIG »
ET
La Mairie de Coignières « Collectivité »,
Représenté(e) par son "Maire, monsieur Didier FISCHER, habilité(e) à signer la présente convention en vertu de
la délibération n°20241015-03 prise en date du 15 octobre 2024.
Ci-après désignée « la collectivité »
ET
Le groupe VYV représenté par Monsieur Rodolphe SORIN (Directeur département marchés publics VYV)
Ci-après désigné « l’opérateur »
PRÉAMBULE
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire était initialement fixée
par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du
19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à
la mobilité. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique, renforce le rôle des centres de gestion dans le cadre de la
protection sociale complémentaire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la
mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en
fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, procédure définie au chapitre II du décret.
Le centre de gestion a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8
novembre 2011.
Les collectivités et établissements publics du ressort du CIG peuvent adhérer à cette convention de
participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Social Territorial. SE Envoyé en préfecture le 17/10/2024
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Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance
auprès du groupe VYV pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2024 pour se terminer au 31
décembre 2029 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à l’article 19 du décret n°
2011-1474).
VU l’avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 23 septembre 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention d’adhésion
Cette convention permet à la Commune de Coignières d’adhérer à la convention de participation qui lie le CIG
et l’opérateur et qui définit les conditions d’adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné
mandat au CIG, à un contrat garantissant le risque « Prévoyance ». La convention de participation entre le CIG
et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion
individuelle des agents.
La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire un
contrat garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation
financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l’organe délibérant.
Article 2 : Durée et prise d’effet du présent contrat
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du CIG, soit au 31 décembre 2029 au plus tard.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an pour
se terminer au 31 décembre 2030.
Article 3 : Participation financière de la Collectivité
La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire
par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités
définies ci-dessous :
À compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la
participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, des garanties Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35
euros. SE Envoyé en préfecture le 17/10/2024
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Article 4 : Modalités de gestion
4.1. Adhésion des agents
Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues
par la convention de participation et ses annexes.
L’adhésion d’un agent peut se faire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la convention
d’adhésion, à taux unique et sans condition d’âge, ni questionnaire médical.
L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en annexe de la
convention de participation selon les choix des agents (garanties et options).
La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des
garanties dans le délai convenu.
L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies dans la convention de
participation.
La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des
garanties dans le délai convenu.
4.2. Suivi du contrat
Avant chaque 31 janvier, la collectivité fournit à l’opérateur :
• Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en activité à la date d’effet de la convention
d’adhésion indiquant pour chaque intéressé, ses nom, prénom(s), date de naissance, ainsi que le
traitement servant au calcul des cotisations.
Le total du montant assuré (traitement d’une part et primes d’autre part) doit être indiqué séparément.
• Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en arrêt de travail à la date d’effet du
contrat et la nature administrative de l’arrêt de travail.
• En cours d’exercice un état des entrées des nouveaux assurés.
De la même manière, en cours d’année, la collectivité adhérente informe l’opérateur des mutations survenant
au sein du groupe des assurés et fournit à l’opérateur :
• Un état rectificatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ ; seuls les départs pour
démission du poste de travail, cessation d’activité, suite à un congé parental ou une mise en
disponibilité pour convenance personnelle, détachement, mise à disposition, révocation, retraite ou
décès peuvent faire l’objet d’une sortie en cours d’année. Les autres adhérents doivent indiquer leur
intention avec deux (2) mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année à l’opérateur.
Article 5 : Paiement des cotisations
Les cotisations dues à l’opérateur sont payées par la collectivité adhérente par mandat administratif. SE Envoyé en préfecture le 17/10/2024
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En cas d’adhésion en cours d’exercice, la cotisation est calculée au prorata temporis en mois complets avec
effet du 1er jour du mois qui suit la date de demande d’adhésion.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à
l’opérateur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité adhérente et versées à
l’opérateur.
Les appels de cotisation ou de prime distinguent le montant total de la cotisation ou de la prime du montant
de la participation financière de la Collectivité.
Article 6 : Révision des cotisations
L’opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat.
Une réunion annuelle aura lieu entre l’opérateur et le CIG pour un compte rendu d’exécution du contrat dans
le courant du 1er trimestre de l’exercice suivant.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires ainsi
que de la convention de participation existant à la date de prise d’effet la convention de participation.
Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions
de garanties en accord avec le CIG.
Article 7 : Résiliation
L’opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, la présente convention
d’adhésion devient caduque.
Les cas de résiliation d’une convention de participation prévus par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents sont applicables à la présente convention d’adhésion :
Si la collectivité constate que l’opérateur ne respecte plus son engagement concernant : les conditions
d’adhésion, les prestations offertes, le tarif de chacune des options, les limites âge par âge au-delà desquelles
ce tarif ne peut évoluer, le degré effectif de solidarité, les moyens destinés à assurer une couverture effective
des plus âgés et des plus exposés aux risques ; ou, en cas de dépassement des limites tarifaires, que celui-ci
n’est pas justifié par le caractère significatif d’une aggravation de la sinistralité, d’une variation du nombre
d’agents et de retraités adhérents, d’évolutions démographiques ou des modifications de la réglementation.
Dans ce cas, la collectivité dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites, et le cas échéant,
sur sa demande, orales de l’opérateur. Il doit lui être indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
La présente convention étant un contrat administratif, la collectivité peut le résilier pour un motif d’intérêt
général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute, même dans le silence du contrat, en dehors
des cas prévus par le décret précité.
Toute décision de résiliation doit parvenir à l’opérateur avant le 30 juin. SE Envoyé en préfecture le 17/10/2024
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En cas de résiliation, la Collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les
adhérents des conséquences de cette résiliation. Elle prend effet pour les agents à compter du premier jour du
deuxième mois suivant la fin de la convention.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention d’adhésion doit faire l'objet d'un avenant, sauf exception prévue
dans la convention de participation. En effet, en cas de modification de la convention de participation et de
ses annexes, le CIG notifie à la Collectivité les changements à intervenir.
Article 9 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention d’adhésion, les parties s’engagent à
rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif du ressort territorial de la
Collectivité est compétent.
Etabli en trois exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour le CIG
Pour l’Opérateur