Arrêté - AR 24 T014 trvx dentretien divers REGIE

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Arrêté - AR 24 T014 trvx dentretien divers REGIE Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T014 trvx dentretien divers REGIE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, HERBLAY sur-Seine

Arrêté/ 24/ T-014

Herblay-sur-Seine, le 2 janvier 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT

ET DE CIRCULATION DU 03 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024

LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L115-1 et suivants, L.116-1 et

suivants et R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu l’arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu les travaux ponctuels ou d'urgence d'entretien, d'exploitation et d'installation sur voirie et

espaces verts, effectués les Services Techniques Municipaux du 02 janvier au 31 décembre 2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance

du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation)

doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier où Une personne morale privée

ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et

routière, et que conformément à l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,

Considérant les besoins d'interventions ponctuels ou d'urgence n'excédant pas 7 jours,

ARRETE

Article 1° : Le présent arrêté est accordé aux Services Techniques Municipaux, aux fins d'effectuer

des travaux d'entretien, d'exploitation et d'installation sur voirie et espaces verts, et prévoit une

modification du stationnement et de la circulation. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire

et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché

par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins

avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux

tiers.

Article 2 : L'occupation du domaine public nécessaires à la réalisation des travaux susvisés nécessite

de mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de

l'emprise de l'occupation :

° La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Des feux de circulation

alternée seront installés si nécessaire. Les rues ou places concernées par les travaux

pourront ponctuellement être barrées, si nécessaire.

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Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers

au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent

arrêté. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 3 : L'entreprise intervenante devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté

durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs réglementaires

de signalisation et de sécurisation de son emprise. L'entreprise intervenante devra s'assurer de la

remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas échéant, à sa

réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la

réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 4 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains

résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux

services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la

durée du chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.

Article 5 : Le long de l’emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent

arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article

R.417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement

immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 6: A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du

pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisésà emprunter les voies communales

selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement

validé par le service voirie de la Ville.

Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- _ Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,

- Police Municipale,

- Services Techniques Municipaux.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

où à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.

Philippe BARAT

int au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l’intercommunalité

HOTEL DE VILLE

A3 rue du Général de Gaulle

CS 40003

95221 Herblay-sur-Seine Cedex

O1 40 46 47 00 mairie@herblay.fr

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