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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 83 n2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2083
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 83 n2)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
111 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le — 8 OUT 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 1:2-4)
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 25 juillet 2019 formulée par M. Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant de la société OFC EMPRIXIA sise 61, bd Robert Jarry 72000 — Le Mans ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société OFC EMPRIXIA sise 61, bd Robert Jarry 72000 — Le Mans, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ directeur et gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes
• M. Olivier FOUQUERÉ ;
• Mme Alexandra AUDUC ;
• Mme Virginie NOWAKOWSKY ;
• M. Nicolas LEROY ;
• M. Alexis TILLY ;
• Mme Alexia MOLAC.
45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identit‘passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A101
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Olivier FOUQUERÉ.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai .e „„énéral
Amaury DECLUDT
46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 6 août 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL n°2019-218-001
Portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 D0028
pour la réalisation d'une ferme photovoltaïque
sur le territoire de la commune des Mées au lieu dit La Lèche
accordée à la société CPES La Plaine des Mées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.123-24 ;
Vu les articles R.421-21 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article R.123-24 du code de l'environnement, par la société CPES La Plaine des Mées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-203-0012 du 22 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une ferme photovoltaïque sur le territoire des Mées au lieu dit La Lèche ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence le 19 novembre 2014 ;
Vu le permis de n° PC 004 116 13 D0028 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence le 16 janvier 2015, à la société CPES La Plaine des Mées, pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque, sur un terrain situé lieu-dit La Lèche aux Mées ;
Vu les prorogations successives du permis de construire susvisé du 16 janvier 2015 faisant courir sa validité jusqu'au 16 janvier 2020 ;
Vu la demande de prorogation de l'enquête publique réalisée en vue de l'obtention du permis de construire n° 004 116 13 D0028 formulée par la société CPES La Plaine des Mées le 16 mai 2019 et reçue en préfecture le 20 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°205-010 du 24 juillet 2019 accordant un permis de construire modificatif à la suite de la demande présentée le 2 mai 2019 par la CPES La Plaine des Mées pour réduction de l'emprise de la structure de livraison, du nombre de bâtiments techniques et optimisation des structures porteuses des panneaux photovoltaïques
Considérant que la société CPES La Plaine des Mées affirme à l'appui de sa demande, que ce projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la délivrance du permis de construire précité le 16 janvier• 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 47 passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local)
Accès aux points numériques: du hindi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alues-de-haute-urovence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que le permis de construire modificatif du 24 juillet 2019, entraîne des modifications mineures n'engendrant pas d'extension de l'emprise initiale ni d'impact environnemental et que la Direction Départementale des Territoires a validé, par courriel du 29 juillet 2019, le fait de ne pas le soumettre à nouvelle étude d'impact ni à nouvelle enquête publique ;
Considérant qu'en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, l'enquête publique organisée au titre de ce projet photovoltaïque est valable 5 ans à compter de la date d'obtention du permis de construire, soit jusqu'au 16 janvier 2020 ;
Considérant qu'en conséquence la demande de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 D0028 ne nécessite pas le lancement d'une nouvelle enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation de la durée de validité de l'enquête publique
La durée de validité de l'enquête publique relative au permis de construire n° 004 116 13 D0028 accordé le 16 janvier 2015 à la CPES La Plaine des Mées pour la réalisation d'une ferme photovoltaïque, sise au lieu-dit La Lèche sur la commune des Mées (04190), est prorogé d'une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2020.
Article 2 : Voies et délais de recours.
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement susvisé, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 cedex 06). Le délai de recours est de deux mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire des Mées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
48 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Forcalquier, le 5 août 2019 Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-217- coq
autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée « Championnat de France de Trial »,
les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019,
sur le territoire de la commune de Châteauneuf Val Saint Donat
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 àA331-21-1, A331-32 et A331-37 àA331-42 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-5, L432-2 et L432-3, R362-1 à R362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 modifié du 20 mai 2016 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 en date du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-198-011 du 17 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 7 juin 2019 et ses annexes, présentés par Monsieur Michel ICARD, président du « Moto-Club Volx Villeneuve », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation motorisée dénommée « Championnat de France de Trial », les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019, sur le territoire de la commune de Châteauneuf Val Saint Donat ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la société « Gras Savoye » le 23 mai 2019 ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 49 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - littp://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr Vu les consultations et avis émis par Monsieur le Maire de Châteauneuf Val Saint Donat, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 10 juillet 2019 ;
Considérant la proposition d'autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes de Haute Provence, section épreuves sportives, à l'issue de sa réunion du 16 juillet 2019 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel ICARD, président du « Moto-Club Voix Villeneuve », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation motorisée dénommée « Championnat de France de Trial », les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019, sur le territoire de la commune de Châteauneuf Val Saint Donat, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation • Manifestation motorisée de franchissement et maniabilité, ouverte aux licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme et aux personnes munies d'une licence à la journée, faisant intervenir des motos de trial homologuées, se déroulant sur un parcours d'environ 6 kilomètres, composé de voies communales fermées à la circulation publique et terrains privés, entrecoupé par 10 zones d'évolution, d'une surface comprise entre 100 et 300 m2, dans lesquelles, les concurrents, chacun leur tour et à deux ou trois reprises, essayent de franchir les obstacles (rochers, talus, racines...) en moins d'une minute trente, en posant le moins possible le pied à terre.
Particularités : Les motos engagées, au nombre maximum de 135, devront être en conformité avec les Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, notamment au niveau du bruit émis (104 dB/A maximum pour les moteurs 2 T et 106 dB/A pour les moteurs 4T).
ARTICLE 2: Conformément à l'article R 331-37 (4se alinéa) du Code du Sport, la présente autorisation vaut homologation du circuit emprunté pour toute la durée de l'épreuve. Ce dernier sera conforme au plan joint au dossier et annexé au présent arrêté. Les participants, munis d'un casque homologué et d'un équipement de sécurité conforme à la réglementation applicable en la matière, devront respecter strictement le parcours et ne pas sortir des voies autorisées durant toute la manifestation. Aucun parcours de liaison n'empruntera de voie ouverte à la circulation publique, conformément à l'article 8 du règlement particulier de l'épreuve.
L'organisateur devra fournir à l'autorité préfectorale l'ensemble des autorisations de passage sur les propriétés privées empruntées par les participants, ainsi que l'arrêté municipal autorisant la fermeture des voies municipales concernées par l'itinéraire de la manifestation.
50 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCAMMI IER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à I2h00 et de 13h30 à 16h30 — httW://www.alpes-de-haute-2rovence.urereouv.fr ARTICLE 3: Monsieur Michel ICARD est désigné comme organisateur technique de la manifestation. Il devra être présent sur le site tout au long de celle-ci et vérifier que toutes les prescriptions exposées dans la présente autorisation sont respectées par l'ensemble de l'équipe organisatrice, les officiels, les participants et le public.
En application de l'article R331-27 du Code du Sport, il fournira, une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté seront respectées, par mail à la sous-préfecture de Forcalquier (s -forcal - de-haute-provence.gouv.fr), ainsi qu'à l'escadron départemental de sécurité routière (edsr04@gendarmerie.interieungouvir).
Après le début de la manifestation, l'organisateur de l'épreuve et son équipe ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
ARTICLE 4: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 5 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Motocyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée. Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation, et aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 16 juillet 2019.
ARTICLE 6 : Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'équipe organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— PC Radio,
— contrôles administratifs et techniques obligatoires, effectués par le commissaire technique responsable (lors du contrôle administratif seront vérifiés la licence, CASM ou guidon d'or ou d'argent du pilote, ainsi que le certificat d'immatriculation et l'assurance de la moto et lors du contrôle technique seront vérifiés la conformité des véhicules engagés, ainsi que l'équipement complet du pilote)
— directeur de course et responsable de sécurité : Pierre DOL (licence n°00873 — tél : 0677766533), —commissaire technique responsable : Michel SABOTIER (licence n°124079), — président du jury ou arbitre : Pierre RAMONDA (licence n°020356),
— membre du jury : Yves PERCHERON (licence n°019042) et Joël POIROT (licence n°019775), — 3 commissaires de courses licenciés FFM par zone,
— 6 signaleurs de l'association « L'Épreuve Sportive », munis de gilets haute visibilité, de fanions K1 et de radios,
—135 suiveurs,
— zone d'évolution délimité par des banderoles ou rubalise
— zones réservées au public matérialisées autour des zones d'évolution et protégées par des barrières et/ou de la rubalise
— extincteurs à poudre répartis sur toutes les zones d'évolution,
51 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 04300 FORCACQUIER CEDEX-161 : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alues-de-haute-provence.pret o pAvt — protection incendie sur le parc coureurs assurée par les extincteurs que chaque participant doit obligatoirement détenir à titre individuel
— moyen de transmission par radios portatives (SNRR radiocommunications), — débroussaillage sur toutes les zones d'évolution et la totalité du parc coureurs, — panneaux interdisant l'emploi du feu.
Assistance médicale :
— docteur Luc LEHNER,
— une convention avec l'AMSAR pour la mise en place de 8 personnes (6 secouristes titulaires du PSE2 et 2 ambulanciers), munis de matériels de premiers secours, d'une ambulance fourgon pour le transport hospitalier si nécessaire et deux véhicules 4X4 longs médicalisés et équipés de brancards.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Peyruis, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
ARTICLE 7 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants, spectateurs et autre usagers dans le respect de la réglementation applicable en la matière et se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les points stratégiques et zones dangereuses (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge des organisateurs (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 8 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la nonne NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les commissaires de zone, les secouristes, les ambulanciers et le médecin, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée, ainsi qu'aux traversées des chemins et pistes, afin d'assurer la sécurité des spectateurs et concurrents et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 9 : Lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation routière pour se rendre sur le parcours retenu pour l'épreuve, les participants devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les éventuelles perturbations de la circulation devra être installée préalablement à la manifestation.
ARTICLE 10 : Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
52 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD —13P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 et de 13h30 â 16h30 — /Avww gouvir Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, l'autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction. De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 11 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux concurrents, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et l'ensemble des personnes présentes des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers. Si les conditions météorologiques l'exigent, le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre en place des moyens supplémentaires de lutte contre l'incendie. De plus, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée et, si un risque de niveau très sévère d'incendie de forêts est établi, le site où se déroulent les épreuves pourra être interdit d'évolution.
ARTICLE 12 : Les concurrents, les membres de l'organisation et le public emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées, balisés ou non, dans les massifs forestiers, ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit, y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture du parcours, la collecte des déchets ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique.
ARTICLE 13 : L'organisateur devra s'entourer de moyens logistiques et de contrôles permanents contre le rejet des fluides et la limitation d'émission de poussière. Il devra en outre prévoir et gérer les risques de pollution sur l'ensemble de la zone sur laquelle aura lieu cette manifestation.
ARTICLE 14 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
53 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALMIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00—Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://nw.alpes-de-haute-nrovenee.pref. pouv.fr Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police. Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication, ainsi que des détritus abandonnés sur l'ensemble du parcours et les zones d'évolution immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur devra organiser la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une ou plusieurs zones de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents et les spectateurs de leurs obligations en la matière. À défaut d'ouvrages permettant leur franchissement, la traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d'eau est strictement interdite, du fait du risque de pollution engendré par les engins à moteur sur le milieu aquatique.
ARTICLE 15 : L'organisateur est tenu de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, la veille de la manifestation. En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 ug par mètre cube) l'organisateur incitera le public à se rendre sur les lieux des épreuves en utilisant le quo-voiturage ou les transports collectifs s'ils sont prévus. En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 ug par mètre cube), l'organisateur, en sus des mesures qu'il aura prises ci-dessus, annulera, le cas échéant, tous les essais précédant l'épreuve qu'il prévoit. En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 ug par mètre cube), l'organisateur devra annuler l'épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
ARTICLE 16: L'organisateur, l'ensemble de son équipe, les concurrents et les spectateurs respecteront les décisions que Monsieur le Maire de Châteauneuf Val Saint Donat pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation et/ou le stationnement sur le territoire de sa commune.
ARTICLE 18 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
54 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32— 04300 PORC TER CEDEX — tel: 04 92 36 72 00— Fax: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130 — htt .// ww.al es-de-haute- rovence pref eouv.fr ARTICLE 20 : Monsieur le Maire de Châteauneuf Val Saint Donat, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel ICARD, président du «Moto-club Volx Villeneuve », à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne EL UL
55 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32 — 04300 FORCALIMER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://wwSp tte Paddock
concurrents
Championnat de France de Triai
Chateauneuf Val St Donat
14 et 15 septembre 2019
Légende
eNie Interzone (concurrents et suiveurs)
• Zone
i sti . Accès public (véhicule)
Accès public (à pied) 330625 330769 46604 124257 39280 17216 780041 36246 50321 209048 227546 219044 71459 548552706741 242727 267762 153565 1535641
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BAYLE PIERRE-JEAN ME RTAZACH RISTIAN 1MEFFRE PATRICK so nt
BAYLEMARI E PILLA ALAI N LI MOUSIN JEAN BAPTISTE BENICHOU -GALITO MARIE-CH RISTINE D ENOIX DANIEL MENEVAUT CLAU DE BR UNO THIER RY PAU L PH ILIPPE BOCCHI BEATRICE BOCCH I ANDRE CHANTEGRET THIERRY 1GIAUFFRET G EORGES CONSIDERE PAUL METAYER SOIZIC BERGERAT ISABELLE [ COLOMBAN! DOMI NI QU E 'BORSOTTOANDRE 1DAUB RESSE GILBERT CUCHE CH RISTOPHE DIN IS LOBO JORGE VITOR TRON GERAR D PAUL MANON PAGLIA BER NARD BOYER PATRICK ARNAU D VERONI QUE ARNAUD MARTINE ARNAUD
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ANNUE. 2.. .
Association L'Epreuve Sportive
LISTÉ PREVISIONNELLE DES SIGNALEURS CDF de TRIAL CHATEAUNEUF VAL.St DONAT 14 et 15 / 09 ,
Naissance Lieu de Naissance Adresse
Date 1 le Permis de
Nom i Prénom Oata de I d'obtention 1 I Conduire Catégorie
de Permis
11 BAYOR Chantal 126/06/19511 Ré ers (34) 14, Rue de Rivolie- 3006 Mamelle 1 31/08/1987 1 87083310932; 2, BEHAEGEL Francois 110102/19681 Dourdan (91) 1 11,Avenue Alexandre FLF_MING - 13004 Marseille 1 12/06/1986 1 14AN627361 3 0040050 Jacques 121/05/19641 Rogna° (13) 1 18, Rue Marinette GARBARINO - 13700 Marignane 1 20/08/1982 1 8207 33102811 4 BORG Jean Plane 117/12/19481 Tunis enéeo 1 36, Plateau cherchait-13006 Mamelle 1 12101/1970 1 7071 51 CAMARRATA Marie 106112/19571 Madigues ( 13) 10, Boulevard Vialar- 13014Marseille ' 00/0411977 7612 33123431 6 CHUFFART Anthony '12/03/1993 M rseille ( 13) Rue Val Maternai / Bat D 13015 Marseille 20/07/2011 100313302779 71 DALMASSO i Virginie 2 /0 982 en Poe. (13) 3, PI 'de la république -13127 Vitrolles / 16/10/20001 .0003 3300462 81 FROMION Ludovic 126/05/1993 Marseille ( / ) 38, Ch. de la Rigotte /Rés. la Solidarité 01 Marsellle 1 08/01/2014 1 1210 3302034 91 FUGUE Camille 110108/19891 Istres (13) Quartier Plele - 13250 Comlon Confoux 1 19109/2008 1 .060913302031 101 GARCIA Odette 104/02/19711 Rognac (13) 1 6, Avenue Paul LANGEVIN - 13180 Glunac la Nerthe 1 01/09/2014 1 0172 4291005 III GUEDIN Isabelle 115/10/19621 Antony (92) I 97,Avenue Clet Bey-13008 Marseille 1 16/11/1991 1 800961100029 121 FIUNZIKER Roland 101/04/19421 Salon de Poe ( 13 ) I 22, Boulevard Jean JAURES - 13250 Cassis 107/02/1996 I 4132 131 KHELIFA René 117/07/19541 Constantine (Algéde) 32Teq Rue Saint Antoine- 3, Les Misions - 13510 Rouille 1 14/05/1973 1 170754 141 KOIN i William 13/09/999 Marseille (13) 322, Rue Pierre DORE-Rés, Bols Fleury-Bail-13010 Marseille 03/01/2019 19AA06571
15 LAURENT 1 Elisabeth 103/08/9941 Brignoles ( 03) 305, Chemin de Saint 'Antar - 83136 Mazaugues , 19/12/2016 1 16AX24658 161 LAVERGNE 1 Monique 118/10/9471 Nogent SiOiSe ( 60) 6, impasse viclor cousin - 13008 Marseille ' 1 02/03/1966 1 174057
1/ MATTIO Daniel 120/0619511 Marsellle ( 13) 8, Rue de la verdiere -13M B - L'esparelle -13090 Abc en Provence I 08/01/1970 1 720113395211 18 OSIAC IONUT 1 Claudlu 123,10!9791 ROUMANIE 423, Boulevard FOCH - 13300 Salon de Provence 22/03/201 , .08 01330 62, 191 PATINAUD f Cindy 113/02/9931 Salon de Poe ( 13) Résidente Les Vergers I Bâtiment 3-19'350 Charleval 1 05/11/2013 1 14A1348781' 20j POINT 1 Daniel Orange ( 84) _127/08/9501 3, Chemin des deux saisons -"les alexts" -26200 Montélimar 1 01/10/1970 1 1147131 211 QUADRONE 1 Gérald MW 9531 La Goulette ( TUnisie ) Résidence les Vignes n 14- 13700 Madgnane 1 22/08/1974 1 741604 221 RIALLAND 1 Anthony 27/12/9981 Marseille (13) 70, Rue Callelongue / Bat 6 - 13008 Marseille 1 27/0212019 1 19AE14826 231 RIALLAND 1 Bernadette 03105/19371 Marseille ( 13) 70, Rue Callalongue /Bat 6 - 13008 Marseille 104/07/1961 618967
241 RIALLAND 1 Philippe 15/03/19751 Marseille (13) Quartier la Roulette -Route de Bagnoles - 83149 Bras 1 27/04/1993 1 920213311108
I
25i RISI 1 Joseph 24/03/ 9381 Marseille (13) j 62, Rue grande - 13390 Auriol 1 13/09/1980 1 700413308692 261 SPONEM Claude 22/07/9461 Vesoul ( 70 ) La Retire Ferrage n° 8 - 13700 Marignane 114/06/1987 46018 271 TINEL Made France 05101/ 9521 Mmes (30) 11,Avenue Alexandre FLEMING-13004 Marseille 06/08/1983 830613311104 2e TSCHIRHARD Louis 23/02/ 9491 Alger (nés) Résidence La Chaume IN 4 - 13700 Marignane 17/11/2005 010213312055 291 TSCHIRHARDT Sandrine 11/03/ 9841 Madgnane (13) Résidence Saint Pierre V BM A-13100 Marignane a1 03(02/2016 16A045636 30 VALENTINI JaekY 113/11/9651 Pertuis ( 13 ) La Pelle Ferrage rtt 17 - 13700 Marignane 1 26/06/1986 ' 840413310220 31 VALENTIN] 1 Patrick 120/06/19691 Marseille ( 13) La Valbarelle / 72, Traverse du Plalea -13012 Marseille ! 24/04/2009 1 861213312357 32, VERNIER 1 Vanessa Rogna° (13) _123/06/19851 8, Rue Mistral- 13350 Ch rte al 1 18/06/2008 1 .04071330062 331 ZAGINI 1 Luc 112/11/ 9581 Dinan (22) j 10, Rue d'Alby - 13010 Marseille ' 11/04/1978 1 771 832106 01 341
Ces personnes sont susceptible de faire plusieurs points de signaleurs en fonction de l'évolution et de la configuration da la course
57 Vi Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Têt : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : ehristelle.dallaportaealpes-de-haute-nrovenee.aouv.fr Forcalquier, le 5 août 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019-217-014
portant agrément de Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE en qualité de garde particulier
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-198-011 du 17 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-177-005 du 26 juin 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE en qualité de garde particulier ;
Vu la demande formulée le 4 juin 2019 par Monsieur Emmanuel D'HERBES, - 04100 Manosque,
commettant et président de la société anonyme « Canal de La Brillanne », sollicitant l'agrément de Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 4 juin 2019 par Monsieur Emmanuel D'HERBES à Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des propriétés de la société anonyme « Canal de La Brillanne » ;
Considérant que Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde particulier ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32— 04300 FORCAL • ER CEDEX— têt : 04 92 36 7200- Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 586h30 — erww.alpes-de-haute-nrovenee.uref. aouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE,
est
agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de la société anonyme « Canal de La Brillanne », situés sur le territoire des communes de Manosque, Sainte Tulle, Villeneuve et Volx.
ARTICLE 2 : Les territoires concernés sont détaillés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
—d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie ROUVIER DE SAINT ETIENNE et dont une copie sera adressée à Monsieur Emmanuel D'HERBES, président de la société anonyme « Canal de La Brillanne », Messieurs les Maires de Manosque, Sainte Tulle, Villeneuve et Volx, Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Forcalquier, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fabienne ELLUL
59 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-haute-Provence. _ouv.fr ANINC)ce A A PiiirecTcRAL _ai, au 2 C49
COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTICULIER
D première demande D renouvellement
La sous-préfète de Forcalquier
Fable
chéeéfèsiso ei • n:
92 72 C3`3 16
: L1
en qualité de :
D garde-particulier D garde-chasse D garde-pêche D garde des bois D garde du domaine public routier • à remplir par le commettant (propriétaire ou président d'association, société de chasse, pêche...) s'il s'agit d'une association ou une société de chasse, remplir également la page 2.
Je soussigné :
NOM : D'HERBES épouse : /
prénom : Emmanuel
né(e) le à : dpt ou pays : AHP
domicilié :
code postal :1 ville :
agissant en-qualité de-: président du-conseil administratif de-la société anonyme du canal de La Brillanne
adresse du siège social (association ou société de chasse, pêche...) : Chemin des Vannades 04100 Manosque
COMMISSIONNE
NOM :ROUVIER DE SAINT ETIENNE épouse : /
prénom : Nathalie
né(e) le : à : dpt ou pays : AHP
domicilié :
code postal : ville :
Pour assurer la surveillance de :
®ma (mes) propriété(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
D mes droits de chasse
mes ❑ droits de pêche
ma ❑ (mes) propriété(s) forestières ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
D du domaine public routier
situés sur le territoire de la (des) commune(s) de :
..... . . Mcino>sque,..5r. Tu! r.Cor bi ères
Lieux-dits, n° de parcelles, massif forestiers, etc :
VOiR Doeurnenb c,cen.pleb c ri:ob
— les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé. ses droits...) sont annexés à la présente commission :
— la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.
Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
— infractions touchant à la propriété, prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)
infractions commises en matière de-chas-se-pFévues-parlezcele-el-e-Ilenvir-ennement, infractions commises en matière de pêehc en eau douce-prévues par le code-ele-genvifennernent, inf-Factio-n-t-e-u-chant--à-la-pFepFiété-feFestière,
uti-aF-p-Fév-u-es-par—le code rie la voirie ro itière
à : IvIANiosnue.. signature du commettant :
60 et- ANNEXE 2 À L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-217-014 DU 5 AOÛT 2019 délimitation des propriétés de la société anonyme « Canal de La Brillanne » concernées (article 2 de l'arrêté)
COMMUNE DE MANOSQUE (04100)
Sections Numéros Adresse Code Rivoli
AX 141, 186, 200, 375 Les Ponches et Drouille B157
AY 46,49 Pimoutier B084
D
131 Pochet B088
205 La Figuière B036
326, 1376, 1377 Saint Jean B106
341 Les Vannades B127
433 La Forestière B041
676, 693 Les Fonds Redonnes B039
1044, 2160, 2316, 2967 Le Moulin Neuf B069
1297 Les Garrigues B045
1378, 2074, 2079, 2081, 2083, 2133, 2139, 2191,
2319, 2320, 2321, 2911, 2912
Les Garidelles B044
1830, 1832, 1875, 1917, 2317 La Pigne B079
1876 Beoune B004
2145, 2156 La Dutile B030
2213, 2214, 2215, 2216, 2218 La Gravière B054
2318, 2913, 2914, 2915, 2916, 2917, 2918, 2919 Les Rousselles B103
2897, 2898, 2899, 2900, 2901 Plan Soubeyran B087
2909, 2910 Les Galles B043
2920, 2921, 2922, 2923, 2924 Les Laurons B061
2925, 2926, 2927, 2928 Chanteprunier B016
E
162, 2442, 2444, 2836, 2837, 3940, 3944, 2835 Prés Combaux B093
276, 277, 2503, 2505, 2526, 2527, 2830, 2831, 4615,
4616, 4617, 5091, 5092, 5093, 5095
Le Moulin Neuf B069
2779 Champ des Hougues B012
1051 Les Gravas B053
1075, 4162, 4164, 4166, 4168, 4170, 4172, 4299 Les Crousettes B028
1277, 2461, 2465, 2467, 2698, 2713, 2766, 2843,
3207, 4597, 4598
Les Eychourades B032
1800, 1801, 2853, 2856, 3066, 3090, 5097 Saint Joseph B107
61
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — té! : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 75 39 19 —.:— ..... ....Mi.. do ohnn 3 1,i,nn P. A. 111.11l à lAWAn_bit.-//...., alnee-dp-bante-nrenipore nref omiv fr E
2280, 2482, 2654, 2670, 2838, 2839, 2841,
2845, 2846, 3229, 3231, 3467, 3468, 3469,
4594, 4595, 4596, 4603, 4604, 4605, 5148,
3034
2844,
4593,
5149,
Pimoutier B084
2288, 3351, 3634, 4292 Robert B100
2293, 2322, 2339, 3346 Le Pradas B091
2295, 3345 Plan des Hougues B086
2298, 3347 La Mazanne B066
2536, 2552, 2832, 3956, 3958, 4242 Le Preche B092
3493, 3495 3859, 3860, 3861, 3862, 3885,
4492, 4497
4491, Les Signores B117
3633, 4287, 4289 La Fito B037
4589, 4590 Les Seminaires B115
4599, 4600, 4601, 4602, 4295, 4297, 4298,
4307
4301, Les Grandes Terres B052
4427 Les Ponches B089
4613, 4614, 4927, 4272, 4277 Saint Maurice B110
4928, 4263, 4265, 4266 La Loubiere B063
F 1004 Ridau et Savels B099
1022 Palerme B074
3350 Fonds Glory B038
COMMUNE DE SAINTE TULLE (04220)
Sections Numéros Adresse Code Rivoli
B 199 Les Eyguestres B013
252, 578, 641, 689, 691, 693 Les Surianes B044
572, 574, 642 Les Grenoulieres B019
602 Sous le Moulin B043
C 297 L'Abadie B001
319 Les Ormeaux B024
320 Les routes de Luquet B037
COMMUNE DE VILLENEUVE (04180)
Sections Numéros Adresse Code Rivoli
B 1036 Les Durances B033
C 2555 Le Pigeonnier B066
62 DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD —I3P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — )://wwwalpes-de-haute-provence.pret gouv.fr COMMUNE DE VOLX (04130)
Sections Numéros . Adresse Code Rivoli
A 155 Les Estrechs B009
AB 2, 5, 37, 43 L'Isclon B020
AC 13, 32, 34, 38, 42, 48, 50, 56, 79, 82, 85 Le Moulin B025
C
100, 249, 264, 265, 266, 267, 1670, 1672 Les Pres B034
731, 732 La Pointe B032
786, 792, 795 Les Eyrauds B010
798 La Bastide neuve B003
814, 834, 835, 836, 837, 861 Bajourin B002
2052, 2056, 2161 La Piolanche B029
2153 Les Beaumettes B004
La Sous-Préfète de F•• alquier j
Fabienne ELL
63 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — htto://www.alues-de-haute-orovence._pregouv.fr M, 1111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
Tel. : 04.92.36. 77 65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : 5p-castellane@alpes-de-haute-provence,gottv.fr
Castellane, le 3 AM ne—
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019 - - U 0 a
autorisant et réglementant le déroulement de la
«Démonstration et Initiation Karting»
les 21 et 22 septembre 2019
LE PRÉFET DES ALPES-DES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier (le la Légion (l'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 modifié, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-213-004 du 1" août 2019, donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER sous-préfète de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande reçue le 13 juin 2019 ainsi que les pièces versées au dossier par M. Jean- Marc PORTAL président de l'association « ASK Karting Club Comtat Venaissin » en vue d'être autorisé à organiser les 21 et 22 septembre 2019, une initiation et démonstration de karting à Château-Arnoux-Saint-Auban ;
VU le tracé de l'épreuve (annexe I) ;
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et M. le maire de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa séance du 16 juillet 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Castellane ;
Sous-Préfecture de 64 ARR-e'rE
ARTICLE r- M. Jean-Marc PORTAL, président de l'association « ASK Karting Club Comtat Venaissin » est autorisé à organiser, les 21 et 22 septembre 2019, sous son entière responsabilité, dans le cadre du 27ème carrefour de l'automobile une démonstration et initiation de karting sur le parking du complexe sportif (les Lauzières à Château-Arnoux- Saint-Auban selon le plan ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - Ces démonstrations se dérouleront sur une piste d'environ 200 mètres de longueur. L'animation sera limitée volontairement à 3 ou 4 karts simultanément sur la piste. Il n'y aura pas de chronométrage ni de classement. Cette manifestation est organisée sous l'égide de la Fédération Française de Sport Automobile. La validation du circuit et de la conformité aux règles techniques de la FFSA sera assurée par les commissaires.
ARTICLE 3 - L'organisateur se conformera à la réglementation en vigueur, au respect des règles de sécurité pour ce type de manifestation. Le port du casque par les concurrents est obligatoire. Par ailleurs, les participants devront respecter strictement le parcours déposé en sous-préfecture de Castellane et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en commission départementale de sécurité routière, réunie le 16 juillet 2019.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
• 1 responsable sécurité : Mr Rémy ESCARTEFIGUE :
• 2 commissaires licenciés FFSA chargés de la sécurité seront présents en permanence sur le circuit ;
> Zone sécurisée par des barrières de chantier de 2 mètres de haut ;
• Zones réservées au public délimitées par des barrières de ville ;
> Circuit délimité par des bottes de paille en bordure de piste ;
• Les voies d'accès seront maintenues libres durant toute la durée de la manifestation ;
> Présence d'extincteurs en nombre suffisant ;
• La couverture transmission est assurée par des radios et téléphones portables. Assistance médicale :
> 3 secouristes équipés d'une trousse de ler secours et un DAE.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de
65 Sous-Préfecture de Caste +: — Rue du 8 mai— 04120 Castellane - ..•... /,‘ 1 I' I *V • r. • es, In, ne e •••••• façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ; Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - L'organisateur respectera l'arrêté municipal n° AM474_20190716 de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, portant réglementation de la circulation et du stationnement — parkings du Boulodrome, du gymnase des Lauzières et de l'ancienne piscine.
ARTICLE 7 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant la police souscrite le 12 juillet 2019 auprès de la compagnie Allianz Assurances.
ARTICLE 8 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone , de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Ils en aviseront également le maire (le la commune concernée afin que ce dernier use (les pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du code général des collectivités territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit (le façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 9 - Monsieur Rémy ESCARTEFIGUE, Président de l'association Team GTI Symbol est désigné organisateur technique pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public. Cette vérification portera sur la conformité technique des véhicules de compétition participant et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté. (certificat de conformité en annexe 2).
Conformément à l'article R331-27 du code du sport, il adressera à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, par ) ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental au une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
Sous-Préfecture de
66 Rue du 8 mai— 04120 Castellane - e CH BANNIER
ARTICLE 10 - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - La sous-préfète de Castellane, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et (le la protection des populations, le directeur départemental des territoires, et le maire de Château-Arnoux Saint-Auban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Jean-Marc PORTAL Président
ASK KARTING Club Comtat Venaissin
1962 chemin de saint gens
84200 CARPENTRAS
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet ar délégation,
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67 — Rue du 8 mai— 04120 Castellane - ANNEXE 1
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71 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R33I- 27 du Code des Sports.
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au numéro de
Fax ci-après : (le week-end) et -emaine).
au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.
EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
corg.ggdOil@gendannerie.interieur.gouv.fr ou
eilsrfflgendarnierie.intérieungouv.fr
Je soussigné : M, organisateur technique
de la manifestation sportive dénommée :
qui se déroulera le atteste que toutes les
prescriptions et recommandations de l'arrêté préfectoral N°
autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
FAIT à , le à h
(signature)
N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation
72 terra • lhatiti • Fraternité
RÉPUBIKIDE FRANCAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
2 -5 JUIL. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-206— °DA
autorisant le Bureau d'Etudes ÉCOTEC Environnement à GENEVE (1203) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans la rivière « La Durance »,
communes de LA BRILLANNE et d'ORAISON, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 26 juillet 2019 présentée par le Bureau d'Etudes ÈCOTEC Environnement à GENEVE (1203) ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 10 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du 12 juillet 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEEARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 111130 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouvir
73 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : ÈCOTEC Environnement
Résidence : 3, rue François-Ruchon
1203 GENÈVE
est autorisé à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur Patrick DURAND, Directeur d'ÉCOTEC Environnement, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Il sera assisté de : ➢ Amael HINOJO, chef de pêche ;
➢ Jean-Laurent REGAMEY, responsable de sécurité ;
➢ Hermeline ESNARD, technicienne en environnement ;
➢ Isabelle BOVEY, collaboratrice scientifique ;
➢ Gwenolé BLANCHET, collaborateur scientifique ;
➢ Pierre BAUMGART, collaborateur scientifique ;
➢ Laura BONNY, stagiaire ;
➢ Céline MEYLAN, stagiaire ;
➢ Romain HUCKR, stagiaire ;
ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 4 octobre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre des travaux de déconstruction du seuil de la Brillanne, ING'EUROP, maître d'ouvrage, a mandaté le Bureau d'Etudes ÈCOTEC Environnement pour réaliser des opérations de sauvetage des poissons.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le cours d'eau «La Durance», sur les communes de LA BRILLANNE et d'ORAISON (coordonnées X : 932 529 met Y : 6 319 664 m).
2
74 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel d'ÈCOTEC Environnement.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), 2 groupes de type EL 61-II et EL 62.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÉCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
7.3 — Organisation des opérations
Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc.).
7.4 — Prescriptions particulières
L'espèce APRON étant présente sur le tronçon court-circuité, afin d'augmenter l'efficacité de l'opération de sauvetage, les radiers doivent être prospectés en «mode Apron » (barrages d'épuisettes) au moins lors du premier passage.
Le permissionnaire doit veiller à mobiliser le personnel et le matériel nécessaires au bon déroulement des opérations.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
3
75 ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Après échantillonnage, les poissons recueillis seront remis à l'eau dans la Durance bien à l'amont du seuil de manière à éviter qu'ils ne redescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter les poissons dans les conditions garantissant leur survie.
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.
En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 10 — MESURES PARTICULIERES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPECE « GOBIE A TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 — Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 — Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place. Les cadavres seront soit incinérés, soit enterrés et recouverts de chaux vive.
10.3 — Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
76 4 ARTICLE 11 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
- Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINP JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
77 5 ARTICLE 17 — SANCTIONS
17.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
17.2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ÈCOTEC Environnement à GENÈVE (1203).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires
UZ
78 6 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-206-001 DU 25 JUILLET 2019 autorisant le Bureau d'Etudes ECOTEC Environnement à GENEVE (1203) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poisson dans la rivière «La Durance », communes de LA BRILLANNE et d'ORAISON, en 2019
tetakuo$iseaÀstek. ar opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : 4+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Ernail : ddr-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversite.fr ;
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
: ING'EUROP
Travaux de déconstruction de l'ancienne prise
d'eau de La Brillanne
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI I 1 NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet
79 Page 2/2
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GENÈVE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
80
rr COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
par opération)
ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-206-001 DU 25 JUILLET 2019 autorisant le Bureau d'Etudes ECOTEC Environnement à GENEVE (1203) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poisson dans la rivière « La Durance », communes de LA BRILLANNE et d'ORAISON, en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.04 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINIVURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversiteji:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
ING'EUROP
Travaux de déconstruction de l'ancienne prise
d'eau de La Brillanne
OUI NON
OUI H NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage H
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI I I NON
81 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
82 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
- hautes eaux
- événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
83 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GENÈVE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
84 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 3.11/11,..11)11.Scr-,...D.kragke (1,431.17110.»_6ES0.01.0..,
Digne-les-Bains, le 3 1 MIL 2019
ARRETE PREFECTORAL N° L049 — 241 — 003
Portant autorisation de défrichement
pour la construction d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Les Mées sur une superficie totale de 0,0890 ha.
Bénéficiaire : CPES Basse Montagne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement' reçue le 26 juillet 2019, présentée par la Société CPES Basse Montagne représentée par Monsieur Laurent BARIZAU ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Page 1
85 ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,0890 ha de bois sis sur la commune de Les Mées, pour la construction d'une centrale photovoltaïque, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
MonsicurAlain CROATTO Les Mées «Les Plaines» C 549 0,5850 0,0185 Monsieur Alain CROA110 Les Mées «Les Plaines» C 553 11,7160 0,0705 TOTAL 12,3010 0,0890
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,0890 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Page 2
86 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en oeuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il, a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Les Mées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le r; :cteur Départemental
, . rritoires
Le Chef . iii# ironnement et Risques
4greigit k_
Michel CHARAUD Page 3
87 Page 4
88 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1
Sd 0,0890 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,0890 ha correspondant à un montant équivalent de : 1 000 (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
89 Page 6
90 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Esseace(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fm des travaux : ... / /
Page 7
91 'Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
Ertrichisemert deTSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux • / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A , le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
D Validation de l'engagement des travaux par la DDT
D Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
92 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit C.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
93 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 31 juillet 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-212-016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 60+900 et 85+000 sur les communes de
CORBIÈRES, SAINTE-TULLE, MANOSQUE, VOLX,
VILLENEUVE et LA BRILLANNE
pour les travaux de dépose d'une ligne HTA
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8è11e partie ;
Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZUY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11 h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 94 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 30 juillet 2019 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées de la dépose, pour le compte d'ENEDIS, de la ligne HTA traversant l'autoroute A51 au PR 61+000 il y a lieu de réglementée la circulation pendant les travaux prévus au cours des nuit du 10 et 11 septembre 2019 entre 21h00 et 5h00.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler
La section de l'autoroute A51 comprise entre l'échangeur n°17 de Saint-Paul-Lez-Durance au PR56+700 et l'échangeur n°18 de Manosque au PR 70.200 sera fermée à la circulation pour permettre la dépose de la ligne HTA surplombant l'A51 au PR 61.000.
Ces fermetures interviendront au cours des nuits du 10 au 11 septembre 2019 et du 11 au 12 septembre 2019, de 21h00 à 5h00.
Article 2 :
Pendant ces fermetures, la circulation sur l'A51 sera réglementée de la façon suivante dans les Alpes-de- Haute-Provence :
• Dans le sens Gap — Aix-en-Provence :
Au péage de Manosque, la sortie sera obligatoire et l'accés à l'A51 en direction d'Aix-en-Provence sera interdit. Les usagers quittant l'A51 seront dirigés en direction de Pertuis par les RD 907, 4096, 996, 973 et 956 pour y rejoindre l'échangeur n°15 (PR 35+900).
• Dans le sens Aix-en-Provence — Gap :
Les usagers qui auront quitté l'A51 à l'échangeur n°17 de Saint-Paul-Lez-Durance (PR56+700), seront dirigés vers l'échangeur de La Brillanne (84+700) par les RD 952, 554, 4, 907, 4096 et 4B via Manosque.
Article 3 :
Les signalisations des itinéraires de déviation seront constituées d'un panneau de confirmation de déviation du type KD62 implanté au début de l'itinéraire, puis d'une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kilomètres.
Les signalisations temporaires correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à la 8ème partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui réglemente la
Page 2
95 signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA qui procédera à leur enlèvement dès la remise en service de chaque échangeur.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et affichage sur les panneaux à messages variables (PMV)
Article 4 :
➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ MM. les Maires de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Voix, Villeneuve et La Brillanne ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
96 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 22 - poG
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative de travaux effectués
dans le lit mineur du ravin de Chevalet
sur la commune de Le Castellard-Mélan
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants et les articles L. 214-1 à L.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 25 juillet 2019 pour travaux effectués dans le lit mineur du ravin de Chevalet sur la commune de Le Castellard-Mélan ;
Considérant que ces travaux réalisés sans autorisation d'eau modifient le profil du cours d'eau ravin de Chevalet sur la commune de Le Castellard-Mélan et se situent dans les zones potentielles de frayères
Considérant que monsieur JULIEN Thierry, fils de Monsieur JULIEN Guy propriétaire de la parcelle concernée, a reconnu être l'auteur de l'infraction par message électronique daté du 27 juillet 2019 ; ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'Environnement, de mettre en demeure monsieur JULIEN Thierry de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
97 ARRETE :
Article 1 : Objet de la anise en demeure
Monsieur JULIEN Thierry sis Vaunaves - 04380 THOARD est mis en demeure de régulariser la situation administrative de travaux effectués dans le lit mineur du ravin de Chevalet sur la commune de Le Castellard-Mélan, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision soit :
- par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 2143 et suivants du code de l'environnement,
- par la remise à l'état initial du site visé ci-dessus.
Monsieur JULIEN Thierry est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• les travaux de remise en état des lieux peuvent donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative. A l'issue des travaux de remise en état, une déclaration de fin de travaux, agrémentée de photos, doit être envoyée à la DDT ;
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état et du dépôt de la déclaration de fin de travaux.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Le Castellard-Mélan
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- il sera affiché en mairie, jusqu'au 31 août 2019.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur JULIEN Thierry n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fin' et à mesure de leur
98 exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Le Castellard-Mélan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur JULIEN Thierry. Une copie de cette décision est transmise au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
99 IR Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 3 - AGUT nitki
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- S - ÇX)
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai de 22 400 m2 effectué sans autorisation
dans le lit majeur de la DURANCE en zone d'expansion de crues
par Monsieur Michel FERAUD
Commune d'ORAISON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le Plan de Préventions des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Oraison du 28 octobre
1999 en cours de validité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 5 juin 2019 réalisé suite aux visites de la DDT en dates des 25 avril et 15 mai 2019, transmis à Monsieur Michel FERAUD pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de Monsieur Michel FERAUD reçue le 1" juillet 2019 reconnaissant les faits et indiquant avoir fait déposer des déchets broyés sur la parcelle ZP 22 ;
Considérant que le remblai réalisé dans le lit majeur de la Durance en zone d'expansion de crues et constaté dans le rapport de manquement du 5 juin 2019, constitue un obstacle à l'écoulement en crue ;
Considérant que le remblai sus-cité relève du régime de l'autorisation et a été réalisé sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que ce remblai est interdit par le Plan de Préventions des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Oraison du 28 octobre 1999 en cours de validité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 100 du lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site Internet : www.alpeffliaute-provence.gouv.fr Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur Michel FERAUD de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Michel FERAUD est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai de 22 400 m2 dans le lit majeur de la Durance en zone d'expansion de crue et en zone rouge Plan de Préventions des Risques Naturels Prévisibles de la commune d'Oraison, sur la parcelle n° ZP22 sur la commune d'Oraison en déposant un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Ce dossier doit comporter notamment :
- un document de synthèse qui détaille les caractéristiques des îlots culturaux qui feront l'objet d'un amendement par ces déchets végétaux et décrit les conditions et le volume d'épandage ;
- un plan comprenant le numéro des parcelles et/ou îlots concernées par cet épandage ;
- la date prévue pour le retrait des 22 400 m2 de déchets végétaux de la parcelle ZP22 ;
- en cas de stockage d'une partie des matériaux, les parcelles concernées doivent pouvoir réglementairement accepter ces dépôts, un argumentaire et un plan mentionnant les parcelles et les volumes stockés doivent être fournis
Monsieur Michel FERAUD est informé que :
• la remise en état du site doit être effective au 1" novembre 2019 ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation administrative irrégulière découlera du respect de cette mise en demeure et de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre Monsieur Michel FERAUD, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
101 gracieux.
Article 4 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d'ORAISON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Michel FERAUD.
Une copie du présent arrêté est adressé à :
- Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 Le Chaffaut
- Délégation Inter-Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon La8nnec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 Aix-en-Pce Cédex 4
- Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité -Le Château de Carmejane - Route de Carmejane - 04510 Le Chaffaut St Jurson
- Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — ZI St Joseph — Rue des Artisans — 04100 Manosque
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury DECLUDT
102 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Digne-les-Bains, le d3 MW an
Arrêté n° PO 19, 2 2`-005
portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la demande de dérogation déposée le 14 mai 2019 par l'Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie (IMBE), composée du formulaire CERFA n° 13617*01 du 14 mai 2019 et de ses pièces annexes,
VU l'avis du 23 juillet 2019 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN),
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 21 mai 2019 au 5 juin 2019,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par I'IMBE sur plusieurs espèces de Saxifrages protégées,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie (IMBE), station marine Endoume, chemin batterie des Lions, 13007 Marseille.
Mandataire : Alex BAUMEL, enseignant chercheur.
DIRECTION IZEGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, I)E L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVA:::AF. ALPES COTE D'AZUR
16, RUE ANTOINE 103 13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpcment-durable.gotiv.fr Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever sur le territoire départemental une rosette sur 24 spécimens de l'espèce Saxifraga delphinensis en vue de mener une étude génétique.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement des spécimens et les locaux de l'IMBE à Marseille où ils seront traités et conservés.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2019 à 2021.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport ainsi que les publications éventuelles seront adressés au CNPN, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux Conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et alpin.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
104 2 V .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Pôle Entreprises Emploi Economie
Digne Les Bains, le 12 août 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-224-003
accordant l'agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale
à l'association «Centres Musicaux Ruraux la Fontaine
de l'Ours »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles ler, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-065-003 du 06 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la D]RECCTE PACA ;
VU la demande d'agrément présentée le 09 août 2019 par :
L'association : Centres Musicaux Ruraux la Fontaine de l'Ours
SIR_ET : 410 834 303 00019
Siège social : Le Gravas- 04140 AUZET
Représentée par Madame Chantal VEROUIL, en sa qualité de Présidente
Considérant que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
Sur proposition du responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA,
105 Le Préfet et par délégation,
Me responsable de l'unité départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA,
La Directrice Adjointe
Claire BRANC
ARRETE :
Article 1 :
L'association Centres Musicaux Ruraux la Fontaine de l'Ours est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association Centres Musicaux Ruraux la Fontaine de l'Ours devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association «Centres Musicaux Ruraux la Fontaine de l'Ours» informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
Le secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le respOnsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
106 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLICWE PRANÇAISR
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le te 2 Me 2019
ARRETE PREFECTORAL N°2019- ?Ji 4 - S
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2019-116-040 de mise en demeure de supprimer le risque légionnelle lié au réseau d'eau chaude sanitaire collective des bâtiments du « village » de la Résidence Odalys «La Licorne de Haute Provence » Chemin des Riayes 04800 GREOUX les Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-4, L.1324-1 A, L.1321-17 et R.1321-43, R.1321-55 ;
VU l'arrêté du l er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU la circulaire N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales de Santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du l' février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-116-040 du 26 avril 2019 portant mise en demeure de supprimer le risque légionnelle lié au réseau d'eau chaude sanitaire collective des bâtiments du « village » de la Résidence Odalys « La Licorne de Haute Provence » Chemin des Riayes 04800 GREOUX les Bains
CONSIDERANT que le responsable de l'établissement a mis en oeuvre les mesures prescrites aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral N° 2019-116-040 du 26 avril 2019 visant à maitriser le risque de développement de légionnelle dans le réseau d'eau chaude sanitaire et que le fonctionnement hydraulique du réseau respecte les règles techniques visant à la maitrise du risque de développement de légionnelle.
CONSIDERANT que le responsable de l'établissement a transmis les résultats d'analyses réglementaires conformes.
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229 — 04 013 Diec
107 vw.ars.paca.sante. ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2019-116-040 du 26 avril 2019, portant mise en demeure de supprimer le risque légionnelle lié au réseau d'eau chaude sanitaire collective des bâtiments du « village » de la Résidence Odalys « La Licorne de Haute Provence» Chemin des Riayes 04800 GREOUX les Bains, est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'exploitant devra s'assurer de l'absence de colonisation des réseaux d'eau par la réalisation d'analyses de recherche légionnelles sur l'ensemble des points réglementaires, dans un délai de 2 mois à compter du 14 juin 2019, date d'achèvement des travaux.
Les résultats d'analyse seront transmis à réception au service Santé Environnement de la Délégation Départementale de des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22- 24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4 •
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence, Mesdames et Messieurs les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet
dee:
JAC O Olivier JACOB
Agence régionale de santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30 229 - 04 013
108 Liberté • &alla • Fraternité
RÉPUBLICWE FRANÇAISII
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le Agli
ARRETE PREFECTORAL N°2019-22-O_ o cl:4
Portant interdiction de mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 11, Rue Curaterie 04000 Digne-les-Bains,
parcelle cadastrale AK399, en application de l'article
L.1331-22 du Code de la Santé Publique.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1984 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
VU le contrôle réalisé sur site le 2 juillet 2019 par la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- D'azur, en présence de M. SLOUGUI Abelali, locataire ;
VU le rapport motivé établi par la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, du 8 juillet 2019, sollicitant la mise en place de la procédure prévue à l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique à l'encontre de M. & Mme AMDOUNI Ali, propriétaires bailleurs ;
VU le courrier du 10 juillet 2019, auquel était joint le rapport susvisé, notifié à M. & Mme AMDOUNI Ali le 13 juillet 2019, qui a été mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l'administration envisageait de prendre dans un délai de 10 jours ;
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport établi par la Délégation Départementale des Alpes- de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du 8 juillet 2019, atteste que le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 11, Rue Curaterie 04000 Digne-les-Bains, parcelle cadastrale AK 399, mis à disposition
Agence Régionale de Santé 109 Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex Tél. : 04 13 55 88 20
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aux fins d'habitation à M. SLOUGUI Abelali par M & Mme AMDOUNI Ali, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration, ses caractéristiques et des risques pour la santé et la sécurité de l'occupant ;
CONSIDERANT que, M. & Mme AMDOUNI AH n'ont pas récupéré le courrier d'information de l'ARS du 10 juillet 2019, envoyé dans le cadre de la procédure contradictoire, présenté le 13 juillet et mis à disposition par les services de la poste en point de retrait jusqu'au 29 juillet 2019 ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure M. & Mme AMDOUNI Ali de faire cesser définitivement cette situation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. & Mme AMDOUNI Ali, domiciliés 14, Boulevard Soustre 04000 Digne-les-Bains, sont mis en demeure de mettre fin, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, à la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 11, Rue Curaterie 04000 Digne-les-Bains, parcelle cadastrale AK 399, local actuellement loué à M. SLOUGUI Abelali, local impropre par nature à l'habitation de par sa configuration, ses caractéristiques, le non-respect des critères d'habitabilité requis et présentant les désordres suivants :
• Le local, ancien local commercial, ne dispose que d'une seule fenêtre donnant à l'air libre d'une section inférieure au 1/10eme de l'espace principal, à savoir 1.4 m2 pour 21 m2. Elle ne permet pas une aération et un éclairement naturel suffisants pour prévenir toute atteinte à la santé de l'occupant.
• L'éclairement naturel au centre de la pièce ne permet pas, par temps clair, d'exercer les activités normales de l'habitation sans recourir à un éclairage artificiel. La configuration du local en long couloir étroit aggrave les conditions d'éclairement naturel.
• La configuration en couloir long, étroit et sombre rend les conditions d'habitabilité et d'accueil défavorables à la santé de l'occupant.
• Le système de ventilation ne permet pas un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements : absence d'arrivée d'air frais dans la pièce principale, absence de ventilation permanente et adaptée dans les pièces d'eau.
• Le logement est dépourvu de système de chauffage adapté, un chauffage électrique mobile faisant à lui seul office de chauffage du logement.
• La présence d'humidité et de moisissures dans la salle de bain nuit à la salubrité des lieux et de l'air.
• La hauteur sous plafond de l'ensemble du local est insuffisante (2.10 m au lieu de 2.20 m).
Les désordres observés impliquent des risques pou• la santé et la sécurité de l'occupant : notamment risques psychologiques et d'atteinte respiratoire.
ARTICLE 2 : M. & Mme AMDOUNI Ali sont tenus d'assurer le relogement de l'occupant actuel, dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A cette fin, elles feront connaître au représentant de l'Etat dans le département, l'offre de relogement proposée. A défaut, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions
110 111
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire énéral
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prévues à l'article L.521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à M. & Mme AMDOUNI Ali, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE 3 : Dès le départ des occupants et leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1" sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation, et interdire toute entrée dans les lieux. A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à l'article ler.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au locataire. Il sera transmis au maire de la commune de Digne-les-Bains, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu'à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera également affiché à la mairie de Digne-les-Bains ainsi que sur la façade de l'immeuble et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, Avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, Avenue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à. partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ■
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2A 4 -0.4 4
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DEFINITIVE DE MADAME BEATRICE SCHULTZ
EN QUALITE DE MEDECIN CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'âge de l'intéressée (67) ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : II est mis fin à l'activité de Madame Béatrice SCHULTZ en qualité de médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires membre du groupement de santé et de secours médical, atteinte par la limité d'âge.
Article 2 : Cette décision prend effet le 11 octobre 2018, date anniversaire des 67 ans de l'intéressée.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le -(0 2, Aum yiun
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOI3
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. Il ■
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE 112 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
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