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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa17 n2
Document publié le Vendredi 14 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa17 n2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE
Service de la coordination
des politiques publiques
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° b 4 8- 44 ^ oo
conférant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Matthieu BONNOURE
Gérant de l'Hostellerie Le Vieux Tilleul à Seyne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur présenté par M. Matthieu BONNOURE, gérant de l'Hostellerie Le Vieux Tilleul sise Les Auches 04140 SEYNE ;
Vu l'avis émis le 22 février 2018 par l'organisme certificateur agréé Veritas, pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Matthieu BONNOURE ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIRU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tèl. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Inlbrmations au 34 00 (0,(16 cure/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 b 11h3O http://www.alnes-del haute-provence.uouv.fr - 118 FacebouldPréfet-des-A 11)es-de-Haute-Provence Article 1". :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Matthieu BONNOURE, gérant de l'Hostellerie Le Vieux Tilleul sise Les Anches 04140 SEYNE.
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification.
Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, l'intéressé pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :
- M. le Maire de la commune de Seyne ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;
- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
119 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 17/141.V..ïver eeedmaktOreamearn wUCHAITCtieE00.13 FOREST UNPiteime Feal.,P BAUES - le. Digne-les-Bains, le IMARS 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- CGA — 00:-4
Portant distraction du régime forestier
sur la commune de BARLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BARLES en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 07 novembre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Page 1
120 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de BARLES HARLES "L'Adroit" A 107p 3,8145 "L'Adroit" A 108p 5,7017
"L'Adroit" A 109p 7,1207
"L'Adroit" A 111 6,9220
"L'Adroit" A 112 2,3890
"L'Adroit" A 113 13,7030
"L'Adroit" A 114p 5,8316
"L'Adroit" A 115 1,3100
"L'Adroit" A 116 5,4350
"L'Adroit" A 117 4,8600
"L'Adroit" A 118 0,0390
"L'Adroit" A 119 5,0780
"L'Adroit" A 120 0,8330
"L'Adroit" A 121 5,1430
"L'Adroit" A 125 10,6800
"L'Adroit" A 128 4,4020
"L'Adroit" A 129 30,0140
"L'Adroit" A 130 0,9100
"L'Adroit" A 131 45,6700
"L'Adroit" A 132 0,3140
"L'Adroit" A 137p 2,5096
"L'Adroit" A 138p 15,2803
5,1750 "Le mou" A 407
"Le Riou" A 409p 8,8232
"Collet de Chine" E 64p 6,5392
"Collet de Chine" E 67p 4,9323
"Collet de Chine" E 68p 12,8663
"Collet de Chine" E 69 0,1480
"L'ourmié" E 86p 3,9644
"L'ourmié" E 87p 8,9521
"L'ounnié" E 90p 2,5445
TOTAL 231,9054
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 1 465,3054 ha s'établit à 1 233,4000 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
-_par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Page 2
121 Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de BARLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Ir entai
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Page 3
122 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques ut}Pettece..mmeoenm 3CRAWrONVIORCII FO« 6111EMP-Rieoe FeseCoMP • LAWSET =UMM," • 211Ledi Digne-les-Bains, le o 2 MARS 2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 06/1 — Ob%
Portant distraction du régime forestier
sur la commune du LAUZET SUR UBAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du Lauzet sur Ubaye en date du 05 mai 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 19 octobre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral e 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
123 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune du
Lauzet sur Ubaye
Le Lauzet sur Ubaye "Les Près" D 192p 61,6837 "Les Près" D I 93p 8,2559
"Prè la Pierre" E 389p 5,8094
"Montagne du Col bas" E 1063p 38,3412
"La Montagne" I 16p 172,7043
"La Montagne" I 17p 42,7537
"La Montagne" I 18p 89,5924
9,9427 "La Montagne" I 19p
"La Montagne" I 36 4,9090
"La Montagne" I 38 3,7250
"La Montagne" I 40 5,5060
2,2440 "La Montagne" I 41
"La Montagne" I 42 0,6550
"La Montagne" I 43 0,2850
"La Montagne" I 44 1,3850
"La Montagne" I 45 0,5950
"La Montagne" I 46 3,2020
"La Montagne" I 47 2,6780
0,2118 "La Roche Rousse" I 48
"La Roche Rousse" I 49 0,1020
"La Roche Rousse" I 55 8,1230
"La Roche Rousse" I 17 0,3770
"La Roche Rousse" I 108 0,5700
"La Roche Rousse" I 109 1,5130
"La Roche Rousse" I 110 0,6450
"La Roche Rousse" I 111 2,4840
"La Roche Rousse" I 112 0,2040
"Serre Chiret" 1 246 3,7060
472,2031 TOTAL
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 2 186,2851 ha s'établit à 1 714,0820 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Page 2
124 entai
des Territoires,
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune du Lauzet sur Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Rémy BOUTROUX
Page 3
125 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 17/Ittne.1 dreio. triedreessr-WreOWACS, .111.0.5711..74tézka ranat•VLLEV.A4.1 Da 17.0MC6 • Ar -.Se. Digne-les-Bains, le "' 2 MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 06 1 — 009
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune d'ALLEMAGNE EN PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Allemagne en Provence en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 23 octobre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
126 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
d'Allemagne en
Provence
Allemagne en
Provence
"Pigeonnier" B 749 0,3716
1,1660 "Plaine des abeilles et de
Cuberclaire
C 976
TOTAL 1,5376
Article 2 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
d'Allemagne en
Provence
Allemagne en
Provence
"Notre Dame" W 127 1,0560
"Notre Dame" W 145 0,3030
"Notre Dame" W 146 0,5920
1,9510 TOTAL
Article 3 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 356,4322 ha s'établit à 356,8456 ha.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Allemagne en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L
Page 2 Rémy BOUTROUX
127 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
•
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le o2 MARS 2010 Service Environnement Risques raumamt-G. ionsnotve•mia........ •
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- OG1 — 010
Portant application du régime forestier
sur la commune d'ALLONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Allons en date du 09 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 05 octobre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
128 Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
d'Allons
Allons "Coueste Martine" D 24 17,9878 "Coueste Martine" D 86 11,6486
"Rampan" D 99 0,7851
"Bassin" D 274 2,7174
"Bassin" D 278 5,1172
"Bassin" D 292 9,3578
"Bassin" D 307 1,1052
"Bassin" D 310 2,4363
"La Chamoussière Ouest" D 318 6,0980
"La Chamoussière Ouest" D 320 0,7340
"La Chamoussière Ouest" D 325 2,5960
TOTAL 60,5834
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier s'établit à 60,5834 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Allons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct r Départemental
m oires,
Rémy BOUTROUX
Page 2
129 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 17i12.......reesibsece.brasacermaCHAYMMEG.FME57IE1.74Wg...aidUCLUDII •AP•A.,5eatke.7011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 06,1 —
Portant application du régime forestier
sur la commune de LA GARDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Garde en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 16 août 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
130 Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
de La Garde
La Garde "Clot d'Agnon" A 13p lot 2 1,5295
TOTAL 1,5295
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 452,8772 ha s'établit à 454,4067 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct ur Dé emental
ntoires,
Rémy BOUTROUX
Page 2
131 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DJRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 17/11«..lerreat..../.....e.TrveitCHMORAREGIM fORIMMERVZ-AftFerst.fitat-1.1 U6r7. -Al'• Mir!..20.d. Digne-les-Bains, le a IMARS 2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 064 — 042-
Portant application du régime forestier
sur la commune de Saint-Paul sur Ubaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Paul sur Ubaye en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 29 août 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
132 Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Saint-Paul sur Ubaye
Saint-Paul sur Ubaye "La Traverse" J 125 1,3130 "La Traverse" J 129 0,9475
"Les Estronchiers" J 247 0,0820
"Les Estronchiers" J 251 0,0760
"Les Estronchiers" J 259 0,4000
"Les Estronchiers" J 260 0,19
"Les Estronchiers" J 261 0,4470
"Les Estronchiers" J 264 0,2910
"Le Vallon Claus" J 1008p 15,0053
"Les Estronchiers" J 1107 0,2310
"Les Estronchiers" J 1109 7,5150
5,3821 "Le Clot des Corres" J 783p
"L'Hubac" J 794 0,1522
"Le Clot des Corres" J 1016p 3,1355
"Le Clot des Corres" J 1020p 4,2423
"Le Clot des Corres" J 1022p 4,6977
"Le Clot des Corres" J 1023p 11,3233
"Le Clot des Corres" J 1024 0,3040
TOTAL 55,7389
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 2 012,8291 ha s'établit à 2 068,5680 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul sur Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D "partemental
t•Ires, ,
Page 2 Rémy BOUTROUX
133 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Digne-les-Bains, le A 2 MARS 201H
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- OG/1-013
Portant application du régime forestier
sur la commune de Revest Saint-Martin
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Hônneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Revest Saint-Martin en date du 07 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 26 septembre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
134 Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Revest Saint-Martin
Revest Saint-Martin "Derrière le Coulet" A 3 5,5630 "Derrière le Coulet" A 4 4,1950
"Derrière le Coulet" A 5 0,1950
"Derrière le Coulet" A 6 0,5690
"Derrière le Coulet" A 14 2,5690
"Le Coulet" A 77 5,1430
"Piéchabert" B 287 0,6075
"Piéchabert" B 289 2,0980
"La Combe" B 293 0,6820
"La Combe" B 296 0,1210
"La Combe" B 298 0,6000
"Piéchabert" B 605 2,6644
TOTAL 25,0069
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 115,1666 ha s'établit à 140,1735 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de Revest Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Qépa
nr
ripmental
Rémy BOUTROUX
Page 2
135 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques In11..CAlhcAlo.......Doocteram701»5 -ari.DLEFORESTIERVellearransfel.ESTDUNCef•At•Are,st-2J114. Digne-les-Bains, le A 214ARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- OEA --0A
Portant application du régime forestier
sur la commune de REVEST DU BION
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Revest du Bion en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 08 novembre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
136 Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune
de Revest du Bion
Revest du Bion "Aiguebelle" B 253 1,2400 "Aiguebelle" B 310 5,3261
TOTAL 6,5661
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 6,0754 ha s'établit à 12,6415 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Revest du Bion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de NT s,
Rémy BOUTROUX
Page 2
137 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 11/12.C.,Usa1k.eesceseedDeeaccteTnNeICHAWCNNEGRUICRESTIEWMensrmat.MUTDUBION-OCAS•At•Ageatm-201.21 Digne-les-Bains, le m 2-MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 064 — 011 S
Portant application du régime forestier
du Centre Communal d'Action Sociale
de la commune de REVEST DU BION
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
(
Vu l'extrait de registre des délibérations du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Revest du Bion en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 08 novembre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du'17/10/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17/10/2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
138 L D' enta)
e erribires,
Article 1 :
Le régime forestier est applicable aux parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
CCAS de la
Commune
de Revest du Bion
Revest du Bion "Le Cougnet" C 52 2,1190
"Les Bessons" C 752p 1,7401
TOTAL 3,8591
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 12,6415 ha s'établit à 16,5006 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Président du Centre d'Action Sociale de la commune de Revest du Bion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Rémy BOUTROUX
Page 2
139 11 Liberti • Égetti • Fraternité RÉFLIBLICLUE. FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 5 tiAgs 2gie Service Environnement - Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 00 5
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015
autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525
Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols et la gestion des sites pollués ,
Vu les comptes-rendus d'analyses du BMPM concernant les prélèvements dans l'air, le sol et les eaux de surface réalisés les 31 mars, 1" et 2 avril 2015 ;
Vu les résultats des investigations réalisées par l'entreprise GOLDER, mandatée par la Société GERMANWINGS, sur le site suite à l'arrêté préfectoral n° 2015-119-016 du 29 avril 2015 ;
Vu le rapport final rédigé par l'entreprise GOLDER et présenté par la Société GERMANWINGS et notamment les conclusions qui visent à évacuer les sols pollués du site vers des centres de traitement agrées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015 autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525 par la Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne) qui a fixé une révision des paramètres de suivi après la campagne de mesures de 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Prads-Haute-Bléone en date du 21 juin 2017 ;
Vu l'absence de réponse des communes de Beaujeu et Le Vernet suite aux courriers des 9 juin 2017 et 23 janvier 2018 ;
Considérant les résultats du bilan de suivi réalisé entre l'automne 2015 et la fin 2017 qui montrent une absence de pollution chronique notamment dans les sédiments ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 140 Considérant l'avis favorable de la société GERMANWINGS sur les modifications proposées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté définit le nouveau protocole de suivi du site de l'accident du vol 4U9525 par la Société GERMANWINGS et notamment le calendrier des prélèvements et le contenu des analyses.
ARTICLE 2 : Calendrier des prélèvements
Sur la base des observations faites en 2015, 2016 et 2017, le calendrier• des prélèvements est modifié comme suit :
• un prélèvement au mois d'avril après la fonte des neiges ;
• un deuxième entre le 15 juillet et le 15 août ;
• un troisième dans la seconde quinzaine d'octobre.
ARTICLE 3 : Paramètres de surveillance des eaux superficielles et des sédiments
Les prélèvements porteront uniquement sur les eaux de surface. Ils seront réalisés aux points définis dans l'arrêté initial.
Seront analysés les paramètres suivants
- pH ;
- huit métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) ; - PCB-DL ;
- PCDD et PCDF ;
- P (phosphore contenu dans certaines molécules de Castrol HF35, Hyjet4).
Les résultats des analyses seront transmis dès obtention au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Ces dispositions pourront être renforcées à tout moment (fréquence, paramètres, points de surveillance, eaux souterraines) en fonction des impacts mis en évidence et des mesures complémentaires prescrites si besoin.
ARTICLE 4 : Poursuite du suivi ;
A la demande du maître d'ouvrage, la surveillance pourra être réajustée après le bilan 2018 en fonction des résultats obtenus.
ARTICLE 5 : Droits des fiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
141 Page 2/3 ARTICLE 6 : Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
ARTICLE 9 : Mesures exécutoires
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (Unité Territoriale 04-05), M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et M. les maires des communes de BEAUJEU, LE VERNET et de PRADS HAUTE-BLEONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Société GERMANWINGS à COLOGNE (Allemagne).
LO Préfet
/ ir
Blznard GUERIN
142 Page 3/3 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 2 MARS 2Q1
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 01-1 1—
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « DOMAINE DES LAUZONS »
Commune de LIMANS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi du camping « Domaine des Lauzons » sis sur la commune de Limans repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 03 octobre 2017 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2017 communiquant à Monsieur le Gérant du camping « Domaine des Lauzons » le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de Monsieur le Gérant du camping « Domaine des Lauzons » en date du 20 octobre 2017 ;
Considérant l'absence d'efficacité des ouvrages en place et le non-respect du suivi réglementaire ;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Gérant du camping « Domaine des Lauzons » sis sur la commune de Limans, est mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11
143 Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité des installations d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le r mai 2018 :
la réparation et l'étanchéité de la conduite d'alimentation de la station d'épuration ;
• mettre en place un dégrilleur performant en entrée de traitement. Cet appareil devra être entretenu et nettoyé plusieurs fois par semaine ;
• faire évacuer la couche de boues en surface du décanteur-digesteur dans un centre de traitement agréé ;
éliminer le piège à lingette et reconstituer la conduite d'alimentation directe entre le décanteur-digesteur et le lit bactérien ;
• assurer l'étanchéité de l'ouvrage de chasse alimentant le lit bactérien ;
• remettre en état la conduite de transfert entre la chasse à auget et le lit bactérien ;
• remettre en service le lit bactérien en assurant un débit d'alimentation suffisant pour permettre un arrosage régulier et homogène du lit bactérien ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon ;
• mettre en place un système permettant de mesurer le débit en entrée ou en sortie de station lors des bilans d'autosurveillance ;
• mettre en place un système d'estimation du débit journalier ;
• mettre en place un système permettant la vérification de déversement du déversoir en tête de station et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04 ;
• assurer un entretien régulier des ouvrages et en particulier du système d'alimentation du lit bactérien ;
• mettre en place un suivi par l'intermédiaire d'un carnet d'exploitation ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2018 et 2019 puis un tous les deux ans.
Article 3 : Suites prévues
A l'issue de la période d'essai des 2 ans (2018-2019), un bilan sera établi afin d'identifier l'opportunité de mettre en place un ouvrage de clarification à l'aval hydraulique du lit bactérien. Cet ouvrage pourra être complété par un système de recirculation des eaux et des boues.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Gérant du camping « Domaine des Lauzons » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
144 exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Gérant du camping « Domaine des Lauzons » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
145 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le MARS erià
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-014_ 0
DE MISE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « DOMAINE D'ENRIOU »
Commune de SAINT LAURENT DU -VERDON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-448 du 24 février 2003 portant le reclassement du camping du Domaine d'Enriou ;
Vu le compte-rendu de contrôle du 4 février 1994 de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des AHP suite à la visite du camping du domaine d'Enriou le 18 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1598 du 29 août 2011 de mise en demeure pour sécuriser et améliorer le système d'assainissement du camping du domaine d'Enriou ;
Vu le constat de non-conformité du système d'assainissement et défaut de suivi du camping « Domaine d'Enriou » sis sur la commune de Saint Laurent du Verdon repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 15 novembre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement du système d'assainissement du camping ;
Vu la lettre du 07 décembre 2017 communiquant à Monsieur GARNIER, maître d'ouvrage et gérant du camping « Domaine d'Enriou » le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de Madame Sylvie Barrois et Monsieur Daniel Garnier en date du 09 février 2018 ;
Considérant l'absence de traitement et l'efficacité des ouvrages en place ;
Considérant le non-respect de l'arrêté du 21 juillet 2015 par ce système d'épuration ;
Considérant l'absence de réalisation des opérations prescrites par l'arrêté préfectoral n°2011-1598 du 29 août 2011 de mise en demeure pour sécuriser et améliorer le système d'assainissement du
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I I 146 lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site internet : WW \V. al p es - d e-rau te-p roven ce . g o uv.fr camping du domaine d'Enriou ;
Considérant l'absence du suivi réglementaire ;
Considérant que ces installations d'assainissement ne sont pas conçues en cohérence avec les enjeux ;
Considérant le risque sanitaire de contamination des eaux utilisées pour l'alimentation en eau potable des usagers du camping ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur GARNIER, maître d'ouvrage et gérant du camping « Domaine d'Enriou » sis sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon, est mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité du système d'assainissement du camping « Domaine d'Enriou » nécessite la mise en oeuvre des actions suivantes :
• avant le 1" mai 2018: déposer auprès de la DDT, service police de l'eau, un dossier de conception « loi sur l'eau » ;
• avant le 1" juillet 2018, mettre en service les nouveaux ouvrages d'assainissement conformément au dossier déposé ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2018 et 2019.
Article 3 : Suites prévues
A l'issue de la période d'essai des 2 ans (2018-2019), un bilan sera établi afin d'identifier l'opportunité de mettre en place un ouvrage de clarification à l'aval hydraulique du lit bactérien. Cet ouvrage pourra être complété par un système de recirculation des eaux et des boues.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur GARNIER, maître d'ouvrage du camping «Domaine d'Enriou » n'a pas obtempéré à la présente inj onction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
147 2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Monsieur GARNIER, gérant du camping « Domaine d'Enriou » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
L. ecrétaire Générale
d e l
Myri m GARCIA
148 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 2 HOS 208
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0 -- 00
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « CASTILLON DE PROVENCE »
Commune de CASTELLANE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi du camping « Castillon de Provence » sis sur la commune de Castellane repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 14 septembre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 27 novembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping ;
Vu la lettre du 29 novembre 2017 communiquant à Monsieur le Gérant du camping « Castillon de Provence » le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse ;
Considérant l'absence d'efficacité des ouvrages en place ;
Considérant le non-respect du suivi réglementaire en l'absence de bilan 24h d'autosurveillance;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Gérant, Justus DIERICK, du camping « Castillon de Provence » sis sur la commune de Castellane, est mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à
149 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : www.alpd iaute-provence.gouv.fr Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité des systèmes d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le 1" juin 2018 :
• faire réaliser l'évacuation des boues des décanteurs-digesteurs et secondaires dans un centre de valorisation agréé ;
• mettre en place un mécanisme d'aération performant et suffisant du lit bactérien ;
• assurer un accès et un entretien régulier au système d'alimentation du lit bactérien ;
• mettre en place un système de recirculation des eaux après le lit bactérien ;
• mettre en oeuvre un système d'extraction des boues du décanteur secondaire vers les décanteurs primaires ;
• assurer à travers un carnet d'exploitation un suivi du compteur de débit afin d'estimer le débit journalier ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août en 2018 et 2019 puis tous les deux ans.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur le Gérant du camping « Castillon de Provence » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
150 Article 6 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Monsieur le Gérant du camping « Castillon de Provence » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale
-
My iam GARCIA
151 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 mus 2on
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 01A - « Do J6
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « L'OASIS DE PROVENCE »
Commune de NIOZELLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau n°2-97 du 25 février 1997 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi du camping « L'Oasis de Provence » sis sur la commune de Niozelles repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 9 octobre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping ;
Vu la lettre du 14 décembre 2017 communiquant à Monsieur le Gérant du camping «L'Oasis de Provence » le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse ;
Considérant l'absence de prétraitement ;
Considérant le non-respect du suivi réglementaire en l'absence de bilan 24h d'autosurveillance et l'absence de regard de prélèvement ;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Considérant l'absence de mesure de sécurité pour limiter l'accès des ouvrages de l'ancienne station ;
Considérant l'état de la membrane d'étanchéité de la première lagune et l'absence de déversement des effluents vers la seconde lagune ;
Considérant le récent déversement du poste de relevage ainsi que son sous-dimensionnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEIV1ONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 1 1152 ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Gérant, du camping « L'Oasis de Provence » sis sur la commune de Niozelles, est mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
Article 2 : Interventions à engager
La mise en confounité des systèmes d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le 1" mai 2018 :
dimensionner et mettre en oeuvre un poste de relevage adapté au volume aux effluents transitant par la station, à la longueur et au dénivelé du relèvement pour atteindre la lagune ;
• rendre étanche la lagune en colmatant tous les trous ;
• sécuriser les anciennes installations : l'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisé ;
• mettre en place un système de dégrillage adapté et performant ;
• mettre en place un système permettant l'estimation des débits de rejetés du déversoir en tête de station et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04 ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon des bilans 24h d'autosurveillance ;
• mettre en oeuvre un système de mesure de débit pour les bilans 24h ;
• mettre en place un système d'estimation de transit des débits journaliers ;
• assurer un entretien régulier des ouvrages ;
• assurer à travers un carnet d'exploitation un suivi de la station d'épuration ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14juillet et le 20 août et tous les deux ans.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur le Gérant du camping « l'Oasis de Provence » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
153 Pour le Préfet et par délégation,
crétaire Générale
My t am GARCIA
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Monsieur le Gérant du camping « l'Oasis de Provence » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
154 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
J âle kfiji,i,
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0 -4- °al
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « COLLINES DE CASTELLANE »
Commune de LA GARDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi du camping « Castillon de Provence » sis sur la commune de Castellane repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 14 septembre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 15 décembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping ;
Vu la lettre du 14 décembre 2017 communiquant à Madame la Directrice du camping « Collines de Castellane » le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse ;
Considérant l'absence d'alimentation du lit bactérien rendant le traitement sommaire et non conforme ;
Considérant le non-respect du suivi réglementaire en l'absence de bilan 24h d'autosurveillance;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 1 155 Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame Annemiek ENGENLBERTINK, Directrice du camping « Collines de Castellane » sis sur la commune de La Garde, est mise en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité des installations d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le 1" mai 2018 :
• remettre en état de fonctionnement permanent la chasse d'alimentation du lit bactérien ;
• assurer un traitement performant permettant d'atteindre les normes de rejet conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
• mettre en place un système permettant l'estimation des débits de rejetés du déversoir en tête de station et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04 ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon ;
• mettre en place un système de mesure du débit journalier ;
• assurer une bonne répartition des effluents et une alimentation régulière à la surface du lit bactérien ;
• assurer un entretien régulier des ouvrages et en particulier du système d'alimentation du lit bactérien ;
• mettre en place un suivi par l'intermédiaire d'un carnet d'exploitation ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2018 et 2019.
Article 3 : Suites prévues
A l'issue de la période d'essai des 2 ans (2018-2019), un bilan sera établi afin d'identifier l'opportunité de mettre en place un ouvrage de clarification à l'aval hydraulique du lit bactérien. Cet ouvrage pourra être complété par un système de recirculation des eaux et des boues.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Madame la Directrice du camping « Collines de Castellane » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fru• et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
156 créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Madame la Directrice du camping « Collines de Castellane » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
157 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 1 2 NAM 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 0 - .» 00?
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
du CAMPING « LA CÉLESTINE »
Commune de BEYNES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi du camping « La Célestine » sis sur la commune de Beynes et repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 20 novembre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés au cours de l'année 2016 sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping ;
Vu la lettre du 14 décembre 2017 communiquant à Madame et Monsieur les gérants du camping « La Célestine » le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse ;
Considérant le défaut de traitement des ouvrages d'assainissement en place pour traiter les effluents du camping « La Célestine » ;
Considérant les défauts de conception ou l'absence des ouvrages de traitement ne permettant pas de traiter correctement les effluents produits par le camping ;
Considérant l'absence de suivi réglementaire des performances des ouvrages installés ;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 158de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes!MYaute-provence.gotiv.fr Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame et Monsieur Vandenbeuck, les gérants du camping « La Célestine » sis sur la commune de Beynes, sont mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité des installations d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le r mai 2018 :
• assurer une protection adaptée du poste de relevage en entrée amont du traitement ;
• assurer une bonne répartition des effluents et une alimentation régulière à la surface du lit bactérien ;
• assurer un traitement performant permettant d'atteindre les nonnes de rejet conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon ;
• mettre en place un système permettant de mesurer le débit en entrée ou en sortie de station lors des bilans d'autosurveillance ;
• mettre en place un système d'estimation du débit journalier ;
• mettre en place un système permettant la vérification de déversement du déversoir en tête de station et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04 ;
• assurer un entretien régulier des ouvrages et en particulier du système d'alimentation du lit bactérien ;
• mettre en place un suivi par l'intermédiaire d'un carnet d'exploitation ;
- faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2018 et 2019.
Article 3 : Suites prévues
A l'issue de la période d'essai des 2 ans (2018-2019), un bilan sera établi afin d'identifier l'opportunité de mettre en place un ouvrage de clarification à l'aval hydraulique du lit bactérien. Cet ouvrage pourra être complété par un système de recirculation des eaux et des boues.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les fourres et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Madame et Monsieur les gérants du camping « La Célestine » n'ont pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
159 Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
Myri m GARCIA
exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être Utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Madame et Monsieur les gérants du camping « La Célestine » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
160 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 11 2 MUS 2(1P
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0'44 - C-01
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
de la MAISON FAMILIALE de VACANCES
« LES BORIES »
Commune de NIOZELLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration et défaut de suivi de la maison familiale de vacances « Les BORIES» sis sur la commune de Niozelles repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 9 octobre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 décembre 2017, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping ;
Vu la lettre du 22 décembre 2017 communiquant à Madame la directrice de la maison familiale de vacances « Les BORIES», le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de Monsieur Serge FABRE, directeur de la maison familiale de vacance en date du 02 janvier 2018 ;
Considérant l'absence d'alimentation du lit bactérien rendant le traitement sommaire et non conforme ;
Considérant le non-respect du suivi réglementaire en l'absence de bilan 24h d'autosurveillance;
Considérant que cette installation d'assainissement n'est pas entretenue correctement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 161 du lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le directeur de la maison familiale de vacances « Les BORIES» sise sur la commune de Niozelles, est mis en demeure de mettre la station d'épuration en conformité avec la réglementation existante.
Article 2 : Interventions à engager
La mise en conformité des installations d'assainissement du camping comprend les actions suivantes :
— avant le le' mai 2018 :
• remettre en état de fonctionnement permanent la chasse d'alimentation du lit bactérien ;
• assurer un traitement performant permettant d'atteindre les normes de rejet conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
• assurer une bonne répartition des effluents et une alimentation régulière à la surface du lit bactérien ;
• mettre en place un système d'estimation du débit journalier traité ;
• mettre en place un système permettant de mesurer le débit en entrée ou en sortie de station lors des bilans d'autosurveillance ;
• mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée et en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon ;
• mettre en place un système permettant la vérification de déversement du déversoir en tête de station et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
• assurer un entretien régulier des ouvrages et en particulier du système d'alimentation du lit bactérien ;
• assurer l'exploitation régulière des ouvrages d'assainissement et mettre en place un suivi par l'intermédiaire d'un carnet d'exploitation ;
— faire réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance entre le 14 juillet et le 20 août au cours des saisons estivales 2018 et 2019.
Article 3 : Suites prévues
A l'issue de la période d'essai des 2 ans (2018-2019), un bilan sera établi afin d'identifier l'opportunité de mettre en place un ouvrage de clarification à l'aval hydraulique du lit bactérien. Cet ouvrage pourra être complété par• un système de recirculation des eaux et des boues.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur le directeur de la maison familiale de vacances «Les BORIES» n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
162 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le directeur de la maison familiale de vacances « Les BORIES» sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
163
Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale
Myriam GARCIA Liberté • Égalité • livtlandli
RRFUENUIR FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le
MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 66-0a
fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Alpes de Haute-Provence
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU Le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenouilles vertes et rousses ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU Arrêté Ministériel du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher la truite Arc- en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendant la fermeture des eaux de première catégorie dans le département des Alpès de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 164 VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015-070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU le Plan National pour la gestion de l'anguille (PGA) pris en application du Règlement CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion Rhône-Méditerranée ;
VU la demande reçue le 19 janvier 2018 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et co-signée par la Fédération de Pêche du Var, sollicitant d'une part, la modification de la taille de la truite Commune entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes de Haute-Provence du Var, et d'autre part, l'interdiction de marcher dans l'eau entre le barrage de Gréoux et le seuil de Gréoux ;
VU l'avis favorable en date du 7 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 6 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 6 février 2018 de l'Office National des Forêts ;
VU l'absence d'avis du Parc National du Mercantour consulté le 1" février 2018 ;
VU l'avis en date du 25 janvier 2018 d'Électricité de France ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au Préfet de réglementer la pêche en eau douce ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 2017, modifiant l'Arrêté Ministériel du 5 février 2016, relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Méditerranée ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment l'article 17 mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture de carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole;
CONSIDÉRANT que la taille minimale des truites, autre que la truite de mer, pouvant être pêchées est fixée à 0,23 mètre en application de l'article R. 436-18 du Code de l'Environnement et que celle-ci peut être portée à 0,30 mètre en application de l'article R. 436-19 du même Code ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telle que la truite Commune sur le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes de Haute- Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement par l'augmentation de la taille minimale de capture, en application de l'article R. 436-19 du Code de l'Environnement ;
165
2 CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères dans le Verdon classé en r" catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux et le seuil de Gréoux, la pêche en marchant dans l'eau doit de ce fait être interdite de la date d'ouverture de la pêche en première catégorie, soit du deuxième samedi de mars, jusqu'au 30 avril inclus, en application de l'article R. 436-32 II du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRÊTÉ
*********
ARTICLE 1 -
L'arrêté préfectoral n° 2015-070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence est abrogé.
ARTICLE 2 -
Outre les dispositions directement applicables du Livre IV, Titre III du Code de l'Environnement (parties législative et réglementaire), la réglementation de la pêche dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Alpes de Haute-Provence est fixée conformément aux articles du présent arrêté.
I - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
ARTICLE 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de l' catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°- Ouverture générale
du deuxième samedi de Mars au troisième dimanche de Septembre.
2° -Ouverture spécifique
Ombre Commun : du troisième samedi de Mai au troisième dimanche de Septembre
Écrevisses désignées à l'article R. 436-10 : deux jours consécutifs commençant le quatrième samedi de Juillet
Grenouilles vertes ou rousses : du premier samedi de Juillet au troisième dimanche de Septembre
Anguilles jaunes (state de développement en juvénile taille > 12 cm et géniteur avec une livrée argentée) : du 1" mai au troisième dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
166
3 ARTICLE 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°- Ouverture générale
Pêche aux lignes du 1" janvier au 31 Décembre
2°- Ouvertures spécifiques
Brochet du 1" Janvier au dernier dimanche de Janvier et du 1" mai au 31 Décembre
Truite Fario, Omble ou
Saumon de Fontaine, Omble
Chevalier, Cristivomer
et Truite Arc-en-Ciel
Ombre Commun
Ecrevisses désignées à l'article R. 436-10 :
du 2ème samedi de Mars
au 3ème dimanche de Septembre
du 3" samedi de Mai au 31 Décembre
deux jours consécutifs commençant le
4ème samedi de Juillet
Grenouille verte et rousse du 1" samedi de Juillet au 3' dimanche de Septembre
Anguilles jaunes (state de développement en juvénile taille > 12 cm et géniteur avec une livrée argentée) : du 1" mai au 3ème dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 5 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
H - TAILLES MINIMALES DES POISSONS T DES ECREVISSE
ARTICLE 6 :
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
➢ à 0,30 m pour l'Ombre Commun et le Corégone ;
➢ à 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2' catégorie ;
➢ à 0,50 m pour le Brochet dans les eaux de 2" catégorie ;
➢ à 0,35 m pour le Cristivomer ;
➢ à 0,09 m pour les Écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10 ;
➢ à 0,23 m pour l'Omble Chevalier ;
➢ à 0,40 m pour le Sandre dans les eaux de 2 zme catégorie.
167
4 La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble ou saumon de fontaine, est fixée :
• à 0,20 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département à l'exception de ceux désignés ci-après pour lesquels la taille demeure fixée à 0,23 m.
Cours d'eau concernés :
➢ Le Verdon de sa source à l'amont jusqu'au barrage de Chaudanne à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents ;
➢ Le Verdon du barrage de Chaudanne à l'amont jusqu'au pont du Galetas à l'aval ;
➢ L'Artuby sur la commune de Rougon ;
➢ Le Verdon du pont du Galetas à l'amont jusqu'au barrage de Gréoux à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents ;
➢ Les affluents et sous-affluents du Verdon entre le barrage de Gréoux à l'amont et la limite départementale à l'aval (commune de Gréoux-les-Bains) ;
➢ La Durance du pont des Mées à l'amont jusqu'à la limite départementale à l'aval (commune de Corbières) y compris les affluents et sous affluents ;
➢ L'Asse du pont de la Bégude - Bras d'Asse à l'amont jusqu'à sa confluence avec la Durance à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents ;
➢ L'Encrème y compris ses affluents et sous-affluents ;
Plans d'eau concernés :
➢ L'étang de Brunet (commune de Brunet) ;
➢ Les lacs Est et Sud des Buissonnades (commune d'Oraison) ;
➢ Le lac de la Forestière (commune de Manosque) ;
➢ Le lac de retenue de Gréoux-les-Bains ;
➢ Le seuil de Gréoux-les-Bains-;
➢ Le lac de retenue de la Laye (communes de Forcalquier, Limans et Mane) ;
➢ Le lac de retenue de Quinson ;
➢ Le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon.
à 0,30 m pour la truite Commune (Salmo truffa) sur le Verdon, classé en 1 z r catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux et la limite départementale à l'aval (commune de Gréoux-les-Bains).
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
168
5 NOMBRE Itb DE CAPa jS 2e. AUTOR IISEES
ARTICLE 7 : Limitation du nombre de captures
7.1 - Salmonidés (1èm et 2" catégorie piscicole)
Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix (10) dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, en la et 2ème catégorie piscicole, du département à l'exception de :
> le Buêch ;
> la Durance, de l'aval de Serre-Ponçon jusqu'à sa confluence avec le Buèch ;
> les canaux d'amenée et de fuite des usines E D F. de Curbans, La Saulce et Sisteron ;
> la retenue de Serre-Ponçon ;
l> les retenues d'Espinasses et de la Saulce ;
> le lac de Monétier-Allemont ;
> les lacs de Rochebrune ;
où le nombre de captures est fixé à six (6) ;
7.2 — Sandres, black-bass et brochets (2" catégorie piscicole)
Dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
IV - PROCEDES ET MODES DE PECH AUTORISE
ARTICLE 8 :
Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1°) a- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie ;
b- De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1' catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1" catégorie désignés par le Préfet ainsi que dans le plan d'eau de première catégorie désigné ci-après : plan d'eau formé par la retenue de VAULOUVE (commune de THOARD) ;
c- D'une ligne dans les eaux de 1" catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2°) De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3°) D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 1' et 2ème catégorie.
Dans les eaux domaniales et non domaniales, la pêche aux engins et filets est interdite sauf sur les plans d'eau où une réglementation spéciale pour la pêche à la traîne s'applique.
169
6 V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 9 :
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
D de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
D d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
D de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériels de plongée subaquatique ;
D de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
D d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par la réglementation spéciale des lacs ;
D de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
ARTICLE 10 :
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau-est interdite, du tuesamedi de mars au 30 avril inclus sur le Verdon, classé en r" catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux à l'amont et le seuil de Gréoux (commune de Gréoux-les-Bains) à l'aval.
ARTICLE 11 :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (définie à l'article 4), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
ARTICLE 12 :
La pêche au vif et au poisson mort est interdite dans la rivière l'Ubaye dans les limites suivantes :
D limite amont : Sources ;
D limite aval : Confluence avec la rivière l'Ubayette.
Cette interdiction concerne également tous les affluents de l'Ubaye.
De plus, ce mode de pêche est également interdit sur les cours d'eau (ou partie de cours d'eau) et plans d'eau du département situés dans la zone Coeur du Parc National du Mercantour.
170
7 ARTICLE 13 :
L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau, et parties de cours d'eau de catégorie suivants :
D L'Ubaye en aval de son confluent avec l'Ubayette ;
D Le plan d'eau de Vaulouve (communes de CASTELLARD-MELAN et des HAUTES- DUYES) ;
D Le bassin de compensation d'Espinasse ;
D Les lacs de Rochebrune.
VI - DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX INTERDICTIONS PERMA 'ES DE PÊCHE
ARTICLE 14 :
Toute pêche est interdite :
D dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
D dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
D afin de protéger le patrimoine piscicole, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci.
En outre, la pêche aux engins et filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Ces dispositions complètent les mesures d'interdiction d'accès prises par les gestionnaires des ouvrages au titre de la sécurité publique.
ARTICLE 15 :
L'arrêté ministériel du 15 mars 2012 a classé les lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, L'Escale, Espinasse, Gréoux-les-Bains, Quinson, Sainte-Croix du Verdon, Salignac, La Saulce, Serre- Ponçon, et tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres parmi ceux pouvant faire l'objet d'une réglementation spéciale.
Se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter préfectoraux spéciaux affichés en mairie.
ARTICLE 16 -
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et dans toutes les mairies du département des Alpes de Haute-Provence. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
171
8 ARTICLE 17 -
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, me de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 -
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE et FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires du département, l'Agence Française pour la Biodiversité, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Parc National du Mercantour, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
172
9 Val Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le - 8 MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- C?- enD4
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « Le Bachelard »
communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 16 octobre 2017, complétée le 6 décembre 2017, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable en date du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04»/30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 173 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : www.alpes-delfaute-provenee.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau «Le Bachelard » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du I° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « Le Bachelard » faisant l'objet du présent arrêté, présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-lcill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Bachelard, communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre le pont rouge de la route départementale 908 (limite amont) et la confluence avec l'Ubaye (limite aval), soit une longueur d'environ 1.200 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit de deux hameçons sans ardillon au plus;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
2
174 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie des communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article I .
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy B t UTR
3
175 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques - 8 MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 64— ( 1 129-
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place de réserves actives
sur le cours d'eau « La Bléone », commune de DIGNE LES BAINS,
et le ravin des « Clopes », communes de MONTCLAR et SELONNET
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 16 octobre 2017, complétée les 6 décembre 2017 et 25 janvier 2018, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable en date du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne(:
176 CONSIDÉRANT que le cours d'eau « La Bléone » a été retenu, par arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'annihiler les effets d'une pression de pêche trop importante sur le tronçon entre le pont des Arches, limite amont, et le pont du chemin de fer, limite avale, sur la Bléone ;
CONSIDÉRANT que le ravin de Clapes était un ancien ruisseau pépinière et qu'il y a lieu d'éviter une suipêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur les cours d'eau visés en annexe I.
Les limites des zones concernées par le présent arrêté se situent sur les portions du cours d'eau visés en annexe I.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit deux hameçons sans ardillon au plus ;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kilt).
ARTICLE 3 — Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place, aux abords des réserves actives visées en annexe I, par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
177 2 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
➢ en Mairie dans les communes de DIGNE LES BAINS, MONTCLAR et SELONNET pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords des sites visés en annexe I.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouvir » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de DIGNE LES BAINS, MONTCLAR et SELONNET, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Bléone » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à DIGNE LES BAINS ;
➢ l'Association Agréée « La Vezaraille » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à SEYNE LES ALPES.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
3 ANNEXE I A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-67-002 DU 8 MARS 2018
RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
PAR LA MISE EN PLACE DE RÉSERVES ACTIVES
DURANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE EN 2018
BASSIN VERSANT DE LA BLANCHE
NOM DES COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITEAVAL LONGUEUR COMMUNES
RAVIN LES CLAPES Pont des Clapes - lieu-dit Les Chapeliers Confluence avec le ravin de la Mole Soit 650 métres environ MONTCLAR et SELONNET
BASSIN VERSANT DE LA BLEONE
NOM DES COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
971 LA BLEONE Pont des Arches Pont du chemin de fer de Provence Soit 4.800 mètres DIGNE LES BAINS V, a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Digne-les-Bains, le e 8 MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 6.? - Ul> 3
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par ►a mise en place de réserves actives
sur le cours d'eau « Lissole »,
communes de SAINT-ANDRÉ LES ALPES et THORAME-BASSE,
et le cours d'eau « Le Verdon »,
communes d'ALLOS, COLMARS LE ALPES,
SAINT-ANDRÉ LES ALPES et THORAME-HAUTE
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande reçue le 16 octobre 2017, complétée les 6 décembre 2017 et 25 janvier 2018, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intetnet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
180 VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau « L'Issole » et « Le Verdon » ont été retenus, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de leur très bon état écologique et de leur rôle de réservoirs biologiques ;
CONSIDÉRANT que les tronçons sur l'Issole et le Verdon présentent une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que suite à la sécheresse 2017, des prélèvements en eau très importants ont été faits sur l'Issole, et de ce fait a engendré une mortalité ou une disparition très importante des salmonidés ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur les cours d'eau visés en annexe I.
Les limites des zones concernées par le présent arrêté se situent sur les portions du cours d'eau visés en annexe I.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* soit d'un hameçon sans ardillon ;
* soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
181 2 ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté sera mis en place, aux abords des réserves actives visées en annexe I, par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ en Mairie dans les communes d'ALLOS, COLMARS LES ALPES, SAINT-ANDRÉ LES ALPES, THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords des sites visés en annexe I.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provenee.gouvffr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes d'ALLOS, COLMARS LES ALPES, SAINT-ANDRE LES ALPES, THORAME-BASSE et THORAME-HAUTE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à THORAME-HAUTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTRO X
182 3 ANNEXE I A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-67-003 DU 8 MARS 2018
RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
PAR LA MISE EN PLACE DE RÉSERVES ACTIVES
DURANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE EN 2018
BASSIN VERSANT DU VERDON
NOM DES COURS D'EAU LIMITE AMONT IMITE AVAL i LONGUEUR COMMUNES
LE VERDON
Sortie aval du passage souterrain de la Feux d'Alios Cascade des tennis de la Poux d'Alios Soit 850 mètres environ ALIAS
Pont de la R.D. 908 Pont de la Buissière Soft 950 mètres environ COLMARS LES ALPES
Pont du tunnel du Chemin de Fer Viaduc du chemin de fer de Thorame-Haute Gare Soit 1200 mètres environ THORAME-HAUTE
Confluence avec l'Issole Pont de Mécmilles Soit 600 mètres environ SAINT-ANDRE LES ALPES
L'ISSOLE
Pont du chemin de fer Confluence avec le Verdon Soit 850 mètres environ SAINT-ANDRE LES ALPES
Pont de Lambruisse Confluence avec le ravin de Fouranne Soit 850 mètres environ THORAME-BASSE
831 WH» Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le - 8 MARS 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- bi- Le y
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « L'Ubaye »,
commune de JAUSIERS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande reçue le 16 octobre 2016, complétée le 6 décembre 2017, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DERARTEM ENTA LE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 184 1411 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne : www.alpes-de-hautc-provence.gouv.fi. CONSIDÉRANT que le cours d'eau « L'Ubaye » a été retenu, par arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « L'Ubaye » faisant l'objet du présent arrêté, présente une pression importante de pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau L'Ubaye, commune de JAUSIERS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre le pont de Barnuquel (limite amont) et le pont des Davids Bas (limite aval), soit une longueur d'environ 1.500 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie :
* de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
185 2 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de JAUSIERS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouvir » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de JAUSIERS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
186 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques 8 MARS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 6.7 - 0175
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « L'Ubayette »,
commune de VAL D'ORONAYE (hameau de Larche),
pendant la période d'ouverture de la pêche en 2018
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande reçue le 16 octobre 2017, complétée le 6 décembre 2017, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 26 février 2018 du Parc National du Mercantour ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BANS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911 à 1111 187 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « l'Ubayette » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « L'Ubayette » faisant l'objet du présent arrêté, présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau L'Ubayette au lieu-dit « vallon du Lauzanier », commune de VAL D'ORONAYE (hameau de LARCHE).
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre la confluence du ravin d'Enchastrayes - cascade du Prayer (limite amont) et le pont Rouge (limite aval), soit une longueur d'environ 3.500 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
➢ Une ligne montée sur canne et munie :
soit de deux hameçons sans ardillon au plus ;
soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.
➢ Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
188 2 Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche sus-visé, la pêche au vif et au poisson mort ainsi que l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, sont interdits sur le cours d'eau L'Ubayette.
ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
Ce panneautage devra être conforme aux préconisations du Parc National du Mercantour.
ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de VAL D'ORONAYE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « wwvv.alpes-de-haute- provenee.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
189 3 ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de VAL D 'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNETTE ;
➢ au Parc National du Mercantour.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
190 4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Digne-les-Bains, le - 8 MARS 2919
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- Si 6
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le cours d'eau « Le Verdon »,
commune d'ALLOS,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
********************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande reçue le 16 octobre 2016, complétée le 6 décembre 2017, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002
191 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site internet : www.alpes-dehaute-provenee.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cours d'eau « Le Verdon » a été retenu, par arrêté n° 13-251 du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau, tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de son très bon état écologique et de son rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que le tronçon concerné sur le Verdon présente une importante zone de frayères et qu'un grand nombre de géniteurs de salmonidés ont effectué leur montaison avant la fermeture de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Verdon, commune d'ALLOS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre la confluence avec le Bouchier (limite amont) et la confluence avec le ravin de Ribions (limite aval), soit une longueur d'environ 1.400 mètres.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie
* de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
192 2 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet gui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ en Mairie de la commune d'ALLOS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire d'ALLOS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à THORAME-HAUTE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
3
193 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 8 POPS 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- d l - ob7
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le lac des Honunes inférieur,
commune VAL D'ORONAYE,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 16 octobre 2017, complétée les 6 décembre 2017 et 25 janvier 2018, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable en date du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 26 février 2018 du Parc National du Mercantour ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE- BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1111 194 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer une population de salmonidés d'assez grande taille pour permettre une prédation sur les vairons qui sont, pour le moment, trop nombreux sur le lac des Hommes inférieur ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le lac des Hommes inférieur, commune de VAL D'ORONAYE (hameau de LARCHE).
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur l'ensemble du lac.
ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Une ligne montée sur canne et munie
* soit d'un hameçon sans ardillon ;
soit de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur.
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kilt).
ARTICLE 3 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
Ce panneau devra être conforme aux préconisations du Parc National du Mercantour
195 Page 2 ARTICLE 4 - Validité
La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018.
ARTICLE 5 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;
➢ en Mairie de la commune de VAL D' ORONAYE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 7 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de VAL D'ORONAYE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNE FI h.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
196 Page 3 Wr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques 8 PIAFS 2818
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 4q-
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
par la mise en place d'une réserve active
sur le plan d'eau La Forestière,
commune de MANOSQUE,
pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018
******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 16 octobre 2017, complétée les 6 décembre 2017 et 25 janvier 2018, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 février 2018 au 6 mars 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 1021 1 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911 à I lh 30197 4h 15 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-deliffule-provence.gouvii. CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger la population de carpe compte tenu des prélèvements importants réalisés par certains pêcheurs et qui a pour conséquence un abaissement dangereux de la densité de carpe dans le plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kilt) constitue une mesure concourant à préserver les espèces tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 - Domaine d'application
En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le plan d'eau de La Forestière, commune de MANOSQUE.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur l'ensemble du plan d'eau.
ARTICLE 2 - Espèce concernée
Les mesures dérogatoires du présent arrêté ne concernent que l'espèce CARPE (Cyprinus carpia).
ARTICLE 3 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur ce lac de la Forestière, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :
— Quatre lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
ARTICLE 4 - Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté, sera mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
198 Page 2 ARTICLE 5 - Validité
La mise en œuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018.
ARTICLE 6 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 7 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de FORCALQUIER ;
➢ en Mairie de la commune de MANOSQUE pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 8 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de MANOSQUE, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Gaule Oraisonnaise » de Pêche
Aquatique à ORAISON.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
199
et la Protection du Milieu
et de Protection du Milieu
Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Digne-les-Bains, le 09 mars 2018
Arrêté n° 2018-068-011
portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation déposée le 27 décembre 2017 par Eric DROUET, composée du formulaire administratif n°13616*01, daté du 27 décembre 2017 et de ses pièces annexes,
VU l'avis du 26 janvier 2018 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN),
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 13/02/2018 au 28/02/2018,
Considérant l'intérêt scientifique des travaux de recherche menés par monsieur Eric Drouet en faveur de la connaissance et de la conservation des Zygaenidae dans le sud de la France,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Eric DROUET, demeurant au 86b, route de la Luye, 05000 Gap.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer définitivement 3 spécimens de Zygaena rhadamanthus grisea dans de département des Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre d'une étude génétique de ces taxons.
200 1 Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire général-,
My iam GARCIA
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
La présente dérogation autorise le transport des exemplaires prélevés jusqu'au domicile du demandeur, puis de tout ou partie des spécimens vers les laboratoires et le Musée suivants : - Université de Guelph, Biodiversity Institute of Ontaria, 50 Stone road East, Guelph, Ontario, Canada, N1G 2W1 ;
- Institut de Biologia Evolutiva, Passeig Maritim de la Barceloneta 37, 08003 Barcelone, Espagne ; - Laboratoire d'Ecologie alpine, LECA, UMR UGA-USMB-CNRS 5553,Université Grenoble Alpes CS 40700 38058 Grenoble cedex 9 ;
- INRA Orléans, Unité de recherche en zoologie forestière, 2163 avenue de la pomme de pin, CS 40001 ARDON 45075 Orléans cedex 2 ;
- Musée des confluences, Centre de conservation et d'étude des collections -CCEC- 13A, rue Bancel - 69007 Lyon, où les spécimens seront conservés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2018 et 2019.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Alpes-de-Haute-Provence.
201 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Digne Les Bains, le 9 mais 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-068-004
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la Scierie du Mélézin
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-118-003 du 28 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Main NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande présentée par :
La société : Scierie du Mélézin
N° Siret : 832 553 580 00016
Siège social : quartier du Pradas — 04370 VILLARS COLMARS
Représentée par Messieurs ALEX Pierre, BOFFANO Tristan et Mme BUREL Magali, en leur qualité de co-gérants ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production donné le 31 janvier 2018 ;
202 ARRETE
Article 1 :
La société "Scierie du Mélézin" est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des Marchés Publics.
Article 3 :
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 :
Le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Il fera également l'objet d'une notification à la société et à la Confédération Générale des SCOP.
P/Le préfet et par délégation
Le responsable l'unité départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE J CA,
Alain NAVARIN
203 Mn!,• ligote • 'renfla;
Révonectpe FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — 068-006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Trésorerie d'Annot
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques, des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances PubliqüeS des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article ler :
La trésorerie d'Annot, située Place du Germe à Annot, sera fermée à titre exceptionnel, le jeudi 05 avril 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article I"
Fait à Digne Les Bains, le 9 mats 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
! Lee- Joaquin CESTER
MINISTÈRE DE 12ACTI0N
ET DES COMPTES PUBLICS
204 Liberté; Égalité • Fratendet
ert/OLIQUEFRANÇAISii
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — 073 - 001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Trésorerie de Castellane
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009. !Iodant création de la Direction Départementale des Finances Publiques. des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptiOnnelle des services décencentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article ler :
La trésorerie de Castellane, située Lotissement La Recluse à 04120 CASTELLANE, sera fermée à titre exceptionnel, lettedi 10 avril 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article I"-
Fait à Digne Les Bains, le 14 mars 2018
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
Joaquin CES ER
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
205 DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE BLIEUX (04 330)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0400018B sis au lieu dit «Les Fenays » à BLIEUX (04 330) conformément à l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28
juin 2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 31 décembre 2017.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 mars 2018
L'Administrateur supérieur des douanes,
directeur régional à Aix en Provence
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.
206