Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 084 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 092

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 045

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 041

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 049

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 046

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 066

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 082

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 061

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 077

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 034

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2017-084

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-003 - REQ 1173 fete 1-2-3 09sept (2 pages) Page 3

71-2017-09-08-004 - REQ 1174 fete 1-2-3 10sept (2 pages) Page 6

71-2017-09-08-005 - REQ 1175 gde braderie (2 pages) Page 9

71-2017-09-08-006 - REQ 1176 national petanque (2 pages) Page 12

71-2017-09-08-007 - REQ 1177 national petanque (2 pages) Page 15

71-2017-09-08-008 - REQ 1178 manif loi travail (2 pages) Page 18

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-003

REQ 1173 fete 1-2-3 09sept

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 09 septembre lors de

la fête des association à Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-003 - REQ 1173 fete 1-2-3 09sept 3b El Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le (| $ SEP. 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1173

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 :

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-003 - REQ 1173 fete 1-2-3 09sept 4Considérant que la commune de MACON accueille le neuf septembre deux mille dix sept la fête

des Associations «1,2,3 Mâcon » dont le public peut, en fonction des conditions climatiques,

s’élever à cinq mille personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en

compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

x

Le 09 septembre 2017 de 12h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de MACON, dans les

périmètres et sur les voies suivantes :

* rues Pierre Bérégovoy, du kilomètre 400, Colas et avenue De Gaulle ;

* entrées publiques de la commune, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-003 - REQ 1173 fete 1-2-3 09sept 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-004

REQ 1174 fete 1-2-3 10sept

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 10 septembre lors de

la fête des association à Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-004 - REQ 1174 fete 1-2-3 10sept 6b Li Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le Q

8 SEP, 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1174

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-004 - REQ 1174 fete 1-2-3 10sept 7Considérant que la commune de MACON accueille le dix septembre deux mille dix sept la fête des

Associations « 1,2,3 Mâcon » dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s'élever à

cinq mille personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort

risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de

sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 10 septembre 2017 de 12h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Patticle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de Particle 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

Particle 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de MACON, dans les

périmètres et sur les voies suivantes :

+ rues Pierre Bérégovoy, du kilomètre 400, Colas et avenue De Gaulle :

* entrées publiques de la commune, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-004 - REQ 1174 fete 1-2-3 10sept 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-005

REQ 1175 gde braderie

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 10 septembre lors de

la grande braderie à Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-005 - REQ 1175 gde braderie 9b A 4 Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le Q @

SEP. 2p17

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1175

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

19553

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-005 - REQ 1175 gde braderie 10Considérant que la commune de MACON accueille, le 10 septembre 2017, la Braderie « Grand

déballage » dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à vingt mille

personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié

à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité

pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence :

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de Ja sous-préfète, directrice de cabinet :

Arrête :

Article 1°

Le 10 septembre 2017 de 06h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

Particle 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de MACON, dans les

périmètres et sur les voies suivantes :

* rues Carnot, Dombey, Philibert Laguiche, de la Barre, Sigorgne, places aux Herbes et Saint

Pierre ;

* entrées publiques de la commune, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

_.. Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-005 - REQ 1175 gde braderie 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-006

REQ 1176 national petanque

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 09 septembre lors du

national de pétanque à Chalon-sur-Saône.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-006 - REQ 1176 national petanque 12b Fi Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le il & SEP. 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1176

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la

loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-

et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et

la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de

mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du

code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux

agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du

même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-006 - REQ 1176 national petanque 13Considérant que la commune de CHALON-SUR-SAÔNE accueille les 9 et 10 septembre 2017 un

tournoi national de pétanque dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à

5000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque

lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité

pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d'urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation, ses

accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes

contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le

délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 09 septembre 2017 de 07h00 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du

code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur fa voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAÔNE,

dans les périmètres et sur les voies suivantes :

* avenue Pierre de Coubertin, avenue de Paris, route de Demigny, rue Thénard, rue Monet, rue

A.Martin, impasse Thénard, rue Marey, quartier du stade ;

* entrées publiques, accès et parkings du stade Léo Lagrange et aux abords du stade,

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au

procureur de la République.

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-006 - REQ 1176 national petanque 14Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-007

REQ 1177 national petanque

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 10 septembre lors du

national de pétanque à Chalon-sur-Saône.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-007 - REQ 1177 national petanque 15b - ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 4] SEP 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1177

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la

loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-

et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et

la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de

mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du

code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux

agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du

même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-007 - REQ 1177 national petanque 16Considérant que la commune de CHALON-SUR-SAÔNE accueille les 9 et 10 septembre 2017 un tournoi national de pétanque dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 5000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation, ses

accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes

contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le

délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 10 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du

code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAÔNE, dans les périmètres et sur les voies suivantes :

* avenue Pierre de Coubertin, avenue de Paris, route de Demigny, rue Thénard, rue Monet, rue

A.Martin, impasse Thénard, rue Marey, quartier du stade ;

* entrées publiques, accès et parkings du stade Léo Lagrange et aux abords du stade,

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au

procureur de la République.

Le Préfet

Jérôm

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-007 - REQ 1177 national petanque 17Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-09-08-008

REQ 1178 manif loi travail

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 12 septembre lors de

la manifestation loi travail au Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-008 - REQ 1178 manif loi travail 18Fa b "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le f 8 SEP, 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1178

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code

de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwW.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-008 - REQ 1178 manif loi travail 19Considérant que la commune de LE CREUSOT accueille le 12 septembre 2017 une manifestation

contre la loi travail, dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 500

personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié

à cet important rassemblement de personnes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre

public dans le contexte de l’état d’urgence :

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation,

ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces

mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les

parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de fa sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 12 septembre 2017 de 14 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°

à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de

l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au

huitième alinéa de l’article 78-2, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite

des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de LE CREUSOT, dans les

périmètres et sur les voies suivantes :

* rue Leclerc, esplanade de l’Hôtel de ville, boulevard Henri Paul Schneider, rue Jean Jaurès,

rue des moineaux, rue du puits des moïneaux, boulevard Saint Quentin et place Schneider ;

* entrées publiques de la commune, accès et parkings.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

Jérême GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-008 - REQ 1178 manif loi travail 20