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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-046
PUBLIÉ LE 30 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-006 - REQ 818 le creusot (2 pages) Page 3
71-2017-05-22-007 - REQ 819 gares macon (2 pages) Page 6
71-2017-05-22-008 - REQ 820 le creusot (2 pages) Page 9
71-2017-05-22-009 - REQ 821 gares macon (2 pages) Page 12
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71-2017-05-23-005 - REQ 830 fete forraine 28mai (2 pages) Page 24
71-2017-05-22-010 - REQ 831 le creusot (2 pages) Page 27
71-2017-05-22-011 - REQ 832 gares macon (2 pages) Page 30
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71-2017-05-22-013 - REQ 834 gares macon (2 pages) Page 36
71-2017-05-24-005 - REQ 835 le creusot (2 pages) Page 39
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2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-006
REQ 818 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-006 - REQ 818 le creusot 3 DT =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 2 MA! 2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 818
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-006 - REQ 818 le creusot 4 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 23 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-006 - REQ 818 le creusot 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-007
REQ 819 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-007 - REQ 819 gares macon 6 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
2 2 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 819
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-007 - REQ 819 gares macon 7 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 23 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
L& Préfet
TT
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-007 - REQ 819 gares macon 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-008
REQ 820 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-008 - REQ 820 le creusot 9 | 4 Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 22 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 820
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwWw.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-008 - REQ 820 le creusot 10 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
LE Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-008 - REQ 820 le creusot 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-009
REQ 821 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-009 - REQ 821 gares macon 12 De A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le 2 2 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 821
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-009 - REQ 821 gares macon 13 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 24 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
sfet
LR 7
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-009 - REQ 821 gares macon 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-23-002
REQ 827 fete forraine 25mai
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 mai lors de l a
fête foraine de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-002 - REQ 827 fete forraine 25mai 15 De "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 3 MA; 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 827
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
] ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la Loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-002 - REQ 827 fete forraine 25mai 16 Considérant que la fête foraine de MÂCON accueille du 20 au 28 mai 2017 une fréquentation qui en fonction des conditions climatiques peut s’élever à plusieurs milliers de visiteurs sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre
public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le Paquier Saint-Antoine, l’allée
Jean Bouin, l’avenue du Général de Gaulle, la rue Pierre de Coubertin, l'allée du Parc, le périmètre
du centre Paul Bert, l’avenue Pierre Bérégovoy, la rue Alain Colas ainsi que les carrefours des
Marseillais et de Saône par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 mai 2017 de 12h00 à 04h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
* avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
+ rue Pierre de Coubertin et allée du Parc, périmètre du Centre Paul Bert.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-002 - REQ 827 fete forraine 25mai 17 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-23-003
REQ 828 fete forraine 26mai
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 mai lors de l a
fête foraine de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-003 - REQ 828 fete forraine 26mai 18 De À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le à 3 MA 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 828
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l';
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : ww\v.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-003 - REQ 828 fete forraine 26mai 19 Considérant que la fête foraine de MÂCON accueille du 20 au 28 mai 2017 une fréquentation qui en fonction des conditions climatiques peut s’élever à plusieurs milliers de visiteurs sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le Paquier Saint-Antoine, l’allée
Jean Bouin, l’avenue du Général de Gaulle, la rue Pierre de Coubertin, l'allée du Parc, le périmètre
du centre Paul Bert, l’avenue Pierre Bérégovoy, la rue Alain Colas ainsi que les carrefours des
Marseillais et de Saône par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 mai 2017 de 12h00 à 04h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
* avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
+ rue Pierre de Coubertin et allée du Parc, périmètre du Centre Paul Bert.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-003 - REQ 828 fete forraine 26mai 20 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-23-004
REQ 829 fete forraine 27mai
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 mai lors de l a
fête foraine de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-004 - REQ 829 fete forraine 27mai 21 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 3 M A 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 829
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-004 - REQ 829 fete forraine 27mai 22 Considérant que la fête foraine de MÂCON accueille du 20 au 28 mai 2017 une fréquentation qui en fonction des conditions climatiques peut s’élever à plusieurs milliers de visiteurs sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le Paquier Saint-Antoine, l’allée
Jean Bouin, l’avenue du Général de Gaulle, la rue Pierre de Coubertin, l'allée du Parc, le périmètre
du centre Paul Bert, l’avenue Pierre Bérégovoy, la rue Alain Colas ainsi que les carrefours des
Marseillais et de Saône par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 mai 2017 de 12h00 à 04h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MÂCON et sur les voies suivantes :
* avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
* rue Pierre de Coubertin et allée du Parc, périmètre du Centre Paul Bert.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et do exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-004 - REQ 829 fete forraine 27mai 23 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-23-005
REQ 830 fete forraine 28mai
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 28 mai lors de l a
fête foraine de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-005 - REQ 830 fete forraine 28mai 24 DE 7 dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le ? © Mat 9017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 830
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
L ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-005 - REQ 830 fete forraine 28mai 25 Considérant que la fête foraine de MÂCON accueille du 20 au 28 mai 2017 une fréquentation qui en fonction des conditions climatiques peut s’élever à plusieurs milliers de visiteurs sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le Paquier Saint-Antoine, l’allée
Jean Bouin, l’avenue du Général de Gaulle, la rue Pierre de Coubertin, l'allée du Parc, le périmètre
du centre Paul Bert, l’avenue Pierre Bérégovoy, la rue Alain Colas ainsi que les carrefours des
Marseillais et de Saône par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 mai 2017 de 12h00 à 04h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MÂCON et sur les voies suivantes :
* avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
* rue Pierre de Coubertin et allée du Parc, périmètre du Centre Paul Bert.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et don exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
iber PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-005 - REQ 830 fete forraine 28mai 26 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-010
REQ 831 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-010 - REQ 831 le creusot 27 DX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
2 2 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 831
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-010 - REQ 831 le creusot 28 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
scra adressé sans délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-010 - REQ 831 le creusot 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-011
REQ 832 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-011 - REQ 832 gares macon 30 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
2 2 MAI 2017 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 832
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1e
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-011 - REQ 832 gares macon 31 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 25 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-011 - REQ 832 gares macon 32 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-012
REQ 833 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-012 - REQ 833 le creusot 33 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 92 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 833
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : ww\Ww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-012 - REQ 833 le creusot 34 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-012 - REQ 833 le creusot 35 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-22-013
REQ 834 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 26 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-013 - REQ 834 gares macon 36 | m = f Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 2 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 834
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-013 - REQ 834 gares macon 37 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 26 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ __ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
ce Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-22-013 - REQ 834 gares macon 38 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-005
REQ 835 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-005 - REQ 835 le creusot 39 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le y MAI 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 835
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-005 - REQ 835 le creusot 40 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
L—
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-005 - REQ 835 le creusot 41 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-006
REQ 836 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 27 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-006 - REQ 836 gares macon 42 | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 2 4 MA! 017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 836
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
Lé
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 .00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-006 - REQ 836 gares macon 43 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 27 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-006 - REQ 836 gares macon 44 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-007
REQ 837 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 28 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-007 - REQ 837 le creusot 45 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 24 MAI 2012
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 837
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-007 - REQ 837 le creusot 46 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-007 - REQ 837 le creusot 47 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-008
REQ 838 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 28 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-008 - REQ 838 gares macon 48 Re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 24 MA:\
4017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 838
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : ww\w.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-008 - REQ 838 gares macon 49 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 28 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-008 - REQ 838 gares macon 50 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-009
REQ 839 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 29 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-009 - REQ 839 le creusot 51 De — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, & l MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 839
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise Le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-009 - REQ 839 le creusot 52 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN, ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-009 - REQ 839 le creusot 53 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-010
REQ 840 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 29 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-010 - REQ 840 gares macon 54 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
9 4 MAi 207
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 840
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-010 - REQ 840 gares macon 55 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 29 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-010 - REQ 840 gares macon 56 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-011
REQ 841 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 30 mai en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-011 - REQ 841 le creusot 57 De A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 9 y MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 841
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-011 - REQ 841 le creusot 58 Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 mai 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN, ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-011 - REQ 841 le creusot 59 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-24-012
REQ 842 gares macon
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 30 mai en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-012 - REQ 842 gares macon 60 De 7 # Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
2 4 MAI 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 842
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article &-
1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-012 - REQ 842 gares macon 61 Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 30 mai 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-24-012 - REQ 842 gares macon 62 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-23-001
REQ 843 match basket 23mai
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 mai lors du match
de basket à Chalon-SS.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-001 - REQ 843 match basket 23mai 63 DE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 7? 3 MAj 2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 843
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1953 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-001 - REQ 843 match basket 23mai 64 Considérant que la commune de CHALON-SUR-SAONE accueille au Colisée le 23 mai 2017 le
quart de finale du championnat de France de basket Pro À, opposant l’Elan Chalon à Le Portel, dont
le public peut s’élever à 5000 spectateurs ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à
cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le Colisée, la rue d'Amsterdam,
l’avenue Léon Blum, la promenade Sainte-Marie, l’esplanade Sainte-Marie, le quai Sainte-Marie,
l’avenue du Pont de Bourgogne, l’avenue Pierre Nugue, l’avenue Georges Derrien, la rue Edouard
Herriot et la rue Denis Papin, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 23 mai 2017 de 15h00 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE et
sur les voies suivantes :
° rue d'Amsterdam ;
+ rue Léon Blum ;
+ __ promenade Sainte-Marie ;
+ __esplanade Sainte-Marie ;
* _ quai Sainte-Marie, ;
° avenue du pont de Bourgogne ;
+ avenue Pierre Nugue ;
+ rue Georges Derrien ;
° rue Edouard Herriot ;
* rue Denis Papin.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-001 - REQ 843 match basket 23mai 65 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-23-001 - REQ 843 match basket 23mai 66