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Déliberation - 27 24 Mise en place des tickets restaurant auprès des agents de la collectivité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 27 24 Mise en place des tickets restaurant auprès des agents de la collectivité)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240408-D27_24-DE
Conseil
municipal
du
08
avril
2024
Délibération
n°27-24
Objet
: Mise
en
place
des
tickets
restaurant
auprès
des
agents
de la collectivité
‘Mornant
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Serge
CAFIERO
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-
Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
—
Fatira
RULLIERE
-— Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Anne
BLANCHET
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Dans
le cadre
de sa politique
sociale, la collectivité a décidé
de proposer
des titres restaurants
aux
agents
de la commune
de Mornant
dont le déjeuner
est inclus
dans
les horaires
de travail
journaliers. Les
titres
restaurants
représentent
des
avantages
à la fois
pour
:
- _
L'employeur
:
o
Une
solution
de
repas
cofinancés
par
l'employeur
et
l’agent
totalement
exonérée
de
charges
sociales
et fiscales
;
o
Un
levier
supplémentaire
de
recrutement
et de
fidélisation
des
agents
;
o
Un
moyen
de
renforcer
l’action
sociale
(amélioration
du
pouvoir
d’achat
des
agents
et de leurs
familles
sous
forme
d’aides
et de prestations). m1
le
19/04/2024
nvOoyÉ
en
fé
19/04/2024
ID:
069-218901413-20240408-D27_24-DE
-
Les
agents: ©
Une
aide
directe
à l'agent,
exemptée
de
charges
sociales
;
o
Une
augmentation
du
pouvoir
d’achat
;
o
Uneutilisation
simple
et flexible
des
titres
restaurant
(utilisation
des
titres
du
lundi
au
samedi
— hors
dimanches
et jours
fériés)
Les
bénéficiaires
de
ces titres
restaurant
sont
les suivants
:
e
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
à temps
complet
ou
non
complet
ou
à temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
détachement
dans
les services
de
la
collectivité
:
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
en
contrat
à durée
indéterminée
ou
en
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
minimale
de
six mois
consécutifs
;
Sont
en
revanche
exclus
du bénéfice
de l'attribution
des
titres-restaurant
:
«
Les
agents
qui
bénéficient
d’une
prise
en
charge
du
repas
dans
le cadre
de
leur
temps
de
travail.
Cela
concerne
notamment
les
personnels
du
périscolaire,
restaurant
scolaire.
;
+
Les
agents
employés
à titre accessoire
(vacataires,
par
exemple)
;
+
Les
bénévoles
et volontaires
sous
contrat
de
service
civique
qui
relèvent
d’une
législation
spécifique
;
°
Les
agents
dont
le
repas
est
pris
en
charge
directement
par
d’autres
moyens
(indemnité
de
mission
ou
frais
de
déplacement,
repas
payé
par
l'employeur
ou
par
un
organisme
de formation).
*
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
agents
en
contrat
aidé...) ;
+
Les
stagiaires
sous
convention.
Le
versement
de
la participation
sera
conditionné
par
la position
d’activité
de
l’agent
et proratisé
en
fonction
de
la quotité
de
travail
de
l'agent
(temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiel)
;
Pour
bénéficier
des
titres-restaurant,
le
temps
de
repas
devra
être
compris
dans
l'horaire
de travail journalier.
Seuls
les agents
qui
effectuent
un
minimum
de
6 heures
de travail
effectif par jour,
avec
une
pause
méridienne
d’au
moins
45
minutes
prise
sur
la plage
horaire
11h15
—
14h,
bénéficieront
des
titres-restaurant.
IE,
LA
PROPOSITION
Après
un
dialogue
social
avec
les
représentants
du
personnel,
il
est
proposé
les
modalités
suivantes
pour
les agents
bénéficiaires
: Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
ID
: 069-216901413-20240408-D27_24-DE
publié 1e
Un
titre restaurant
d’un
montant
de
8,50€
par jour
avec
une
participation
de la
collectivité
à
hauteur
de
60%
de
la
valeur
faciale
du
titre
(soit
5,10€
pour
l'employeur
et 3,40€
pour
l'agent)
;
L'attribution
se fait de
manière
annualisée
à hauteur
de
17 tickets
par
mois
sur
12
mois
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
sur
5 jours
et
de
13
tickets
par
mois
sur
12 mois
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
sur 4,5 jours.
Le
nombre
de titres
est proratisé
en
fonction
de la quotité
de travail
de l’agent
;
La
mise
en
place
des
titres-restaurant
se
fera
sous
forme
de
carte
envoyée
au
domicile
de l’agent
puis
chargée
mensuellement.
Ce
système
de
carte
est le plus
simple
et le plus
flexible pour
l'agent
comme
pour
la collectivité.
Le
nombre
de
titres
restaurant
dont
pourra
bénéficier
l’agent
sera
déterminé
à
terme
échu
(M+1)
;
Un
retrait
de
titres
restaurant
aura
lieu
lors
des
absences
maladie.
Les
titres
restaurant
sont
facultatifs
et
attribués
à
la
demande
de
l'agent,
si
celui-ci
rempli
les
conditions
définies.
L’agent
s'engage
pour
un
an
après
avoir
formulé
par
écrit la demande. L'ensemble
des
conditions
et
modalités
font
l’objet
d’un
règlement
d’attribution
des
titres-restaurant
pour
les
agents
de
la
commune
et
le
CCAS
de
Mornant,
règlement
joint
en
annexe
de
ce rapport.
Après
avis
favorable
du
CST
en
date
du
15
mars
2024.
IIT.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
D'ADOPTER
le règlement
d'attribution
des titres de tickets
restaurant
pour
les
agents
bénéficiaires
;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son représentant
à signer tout
document
afférent
à ce
dossier.
Mornant,
le 08
avril
2024.
Renaud
PFEFFER.