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Conseil Municipal - d 24 02 mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de la collectivite vise 1
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 24 02 mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de la collectivite vise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE , DE
em +
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-02 L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
MISE EN PLACE DE LA | présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
PRESTATION «TITRE
RESTAURANT » POUR | Présents :
LES AGENTS DE LA Olivier COLIN, Maire,
COLLECTIVITÉ. Laurent LAEMLÉ, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Elisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Annie DUBOS : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Patrick BARBA : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Votants : 18 Joanna DE KERGORLAY.
Pour : 18 voix
Contre : O voix Laurent LAEMLÉ est désigné en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que l'article L 731-4 du Code
Général de La Fonction Publique pose le principe de La mise en œuvre possible d’actions sociales
par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.
De ce fait, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses
d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
L'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle
contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de
leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des
loisirs.
Conformément à l’article L 732-2 du Code Général de la Fonction Publique, Olivier HOMOLLE
informe qu’une réflexion a été engagée pour l'attribution de titres restaurant au personnel de la
collectivité et que celle-ci entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles
où collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées
indépendamment du grade, de l’emploi, de La manière de servir.
Le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente
une participation de l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.
Olivier HOMOLLE informe que plusieurs réunions de travail ont été organisées avec les
représentants du personnel afin de définir ensemble les modalités de sa mise en place.
Olivier HOMOLLE présente et commente le projet de règlement (cf. pièce jointe).
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240123-D24-02-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Ce projet de règlement a été élaboré, résultat de la concertation élus / représentants du
personnel.
Celui-ci a été soumis à avis des membres du CST le mercredi 17 janvier 2024, lesquels ont,
à l'unanimité, émis un avis favorable à la mise en place des titres restaurant.
- Vu le Code Général des Collectivités ;
-___Vule Code Général de la Fonction Publique ;
- _Vule décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;
- Vues lignes directrices de gestion mises en place par la délibération du 24 mai 2022 ;
- Considérant la volonté des élus d'améliorer Le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de
la collectivité dans le cadre de futur recrutement ;
-__ Considérant le projet de règlement relatif aux modalités d’octroi des titres restaurant au sein
de la mairie de HOULGATE,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 17 janvier 2024 tant sur la mise en
place de cette prestation que sur ses modalités d’octroi ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _Décident d'approuver la mise en place des titres restaurant à partir d'octobre 2024 au
bénéfice des agents de la mairie de HOULGATE qui le souhaitent, conformément aux
modalités d’octroi définies dans le règlement annexé à la présente délibération ;
e Ce dispositif sera mis en place uniquement si plus de 40 % des agents titulaires en activité
sont intéressés ;
e Confirment que la valeur faciale du titre restaurant sera de 7 € et la participation de la
mairie à hauteur de 60 %, soit 4.20 £ (reste à charge de l’employé : 2.80 €);
e Décident d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de prestation de services
avec le prestataire qui sera retenu, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
e Décident que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif
2024.
Olivier COLIN,
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240123-D24-02-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024