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Déliberation - ?ddownload=20407
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=20407)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
2024-57 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2024-10
DU
27
MARS
2024
:
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
— LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
— DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN-
DRAGNE-—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
ia délibération
n°
2020-49
en
date
du
6 octobre
2020,
Vu
la
délibération
n°
2023-01
en
date
du
15
février
2023,
Vu
la
délibération
n°
2024-01
en
date
28
février
2024,
Vu
la
délibération
n°
2024-10
du
27
mars
2024,
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°
2024-01
du
27
mars
2024,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
la
jurisprudence,
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
d'attribution
au
Maire,
en
application
des
dispositions
précitées,
opère
un
transfert
de
pouvoirs
qui
dessaisit
le
conseil
municipal
de
sa
compétence
décisionnelle
dans
les
matières
déléguées.
Dans
le
cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
ponctuelles
relèvent
de
la
compétence
du
Maire
qui
doit
personnellement
les signer,
à charge
pour
lui
d'en
rendre
compte
au
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-
22.
le
18/12/2624
ut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
_
4.
:
4
:
2
PT
M lication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Dans
un
souci
de
régularisation
des
délégations
attribuées
à Monsieur
le
Maire,
il convient
de
modifier
les
points
suivants
tout
en
respectant
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
(24)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, MODIFIE
la
délibération
n°
2024-10
du
27
mars
2024
visant
à
compléter
les
délégations
du
Maire
précédemment
décrites.
Ainsi
la
délégation
complète
du
conseil
municipal
au
maire
comprend
les
délégations
suivantes,
respectant
le
numérotage
prévu
à l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
(1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
(3)
De
procéder,
dans
les
limites
de
500
000
€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
(5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
(6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
RECU
EN
PREFECTURE
xperts;
le
18/12/2624
.
…
ns
ke
sy
Ellgaleréoer
,aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
N5285-202#1211+-2028187-0E
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
{domaines},
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
toutes
les
zones
de
préemption
urbaine
définies
par
le
PLU
en
vigueur,
et
pour
toute
la durée
du
mandat,
quels
que
soient
les
conditions
et
le
montant
de
la
préemption
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de :
-saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
où
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune ;
-
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu’il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
où
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
-
faire
le choix
des
avocats
et avoués
nécessaires
dans
toutes
ces
procédures ;
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50 000
habitants
;
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
200
000
€
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L 332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€ ;
(21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le cadre
du
périmètre
défini
par
le
PLU
en
vigueur,
fonds
artisanaux
et fond
de
commune ;
(22)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(24)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
RECU
EN
PREFECTURE
1
Le
16/46/2064
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
4
.
.
s
:
s
»
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions :
Pour
les demandes
d'aides
financières
— subventions
— sollicitées
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
les
dispositifs
suivants
: la
DETR,
la
DSIL
et
le
FONDS
VERT,
une
délibération
restera
nécessaire.
Pour
toutes
les
autres
demandes
d'aides
financières,
dès
lors
que
le
montant
d'aide
sollicité
est
supérieur
à 50
000€,
une
délibération
sera
également
nécessaire.
(30)
D’admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023.
Il est
précisé,
dans
ce
même
décret
que
le seuil
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante.
Pour
les
communes,
ce
seuil
est
de
100
€.
En
cas
d'empêchement
de
Mr
le Maire,
le
1°
Adjoint
sera
chargé
d'exercer
l'ensemble
des
délégations
annoncées
ci-dessus.
Il
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises,
en
vertu
de
la
présente
délégation
de
pouvoir
(article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). La
présente
délibération
remplace
à compter
de
ce jour
la délibération
n°
2024-10
du
27
mars
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/12/2624
D
—
=
;
EN
RT
ne
:
ApbulMibi
aDfbLIE lens
coul
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-031-212108268-0024124tL2024
SE
à
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
- 58
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Avis
sur
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI—
LABAT
—
BAROIS
— DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du 15 juin
2023
portant
sur
la
prescription
du
projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
2025-2030,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2024
portant
sur
le
premier
arrêt
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030,
Vu
le courrier
de
Monsieur
le
Président
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
sur
le
projet
de
PLH
arrêté,
Vu
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2025-2030
annexé,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
pa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
5 M
le
Maire
expose :
Après
un
peu
plus
d'un
an
de
travail,
le
projet
de
PLH
(Programme
Local
de
l'Habitat)
du
Grand
Ouest
Toulousain
vient
d'être
arrêté
par
le Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2024.
La
communauté
de
communes
du
Grand
Ouest
Toulousain,
compétente
en
matière
de
politique
locale
de
l'habitat,
s’est
engagé
dans
la
révision
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
par
délibération
du
15
juin
2023
(n°2024 _81).
Ce
document
porte
une
réflexion
et un
programme
d’ac-
tions
à
l'échelle
de
l'intégralité
du
territoire
intercommunal
et
concerne
toutes
ses
communes
membres. Selon
l'Article
L.302-1
du
Code
de
La Construction
et de
l'Habitation,
Le PLH
définit
pour
une
durée
de
six ans,
« les objectifs
et les principes
d'une
politique
de
l'habitat visant
à répondre
aux besoins
en
logements
et
en
hébergements,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et à
améliorer
la performance
énergétique
de
l'habitat
et l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d’une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
en
logements
».
L'élaboration
de
ce
document
de
programmation
prend
appui
sur
un
diagnostic
qui
met
en
évi-
dence
les
enjeux
territoriaux
liés
au
marché
local
du
logement,
Les
conditions
d'habitat
et
de
lo-
gements
des
habitants
ainsi
que
les
dynamiques
démographiques
et économique
permettant
de
définir
Les
besoins
des
habitants
actuels
et futurs
du
territoire.
Ia
permis
de
faire
ressortir
les
constats
suivants
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal :
>»
Dynamiques
socio-démographiques
Inclus
dans
la
grande
aire
urbaine
toulousaine,
le
Grand
Ouest
Toulousain
est
un
territoire
attractif
qui
connaît
une
croissance
démographique
continue
(+1,7%
hab./an
entre
2014
et
2020)
ayant
vocation
à
se
poursuivre,
notamment
auprès
des
ménages
actifs
et
qualifiés.
Néanmoins
en
parallèle,
des
familles
monoparentales
et
des
ménages
composés
d’une
seule
personne
ont
tendance
à quitter
le territoire,
par
défaut
d'offre
de
logements
adaptés.
Avec
un
Vieillissement
de
La
population
engagé,
à l'instar
du
territoire
français,
les
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
représentaient
8%
de
la
population
en
1990
contre
15%
en
2020.
+»
La
production
neuve
L'objectif
de
production
de
logements
du
PLH
précédent
« 2017-2022
» a globalement
été
atteint
voire
dépassé
à
mi-parcours
à
l’échelle
intercommunale,
avec
366
logements
autorisés
en
moyenne
par
an
pour
un
objectif
moyen
de
production
de
346
logements
a
produire
en
moyenne
par
année.
Cependant
des
situations
différenciées
sont
constatées
entre
les
communes
en
termes
de
rythme
de
production.
>
Le
parc
social
A
l'échelle
de
l’EPCI,
quatre
communes
sont
concernées
par
l'article
55
de
la
loi
SRU :
Plaisance-du-Touch,
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Léguevin
et
Fontenilles.
Avec
un
taux
de
pression
dans
le
parc
social
qui
s’accroit
de
façon
nette,
la
production
de
l'offre
sociale
reste
inférieure
aux
objectifs
du
PLH
2017-2022
fixés
à l'échelle
intercommunale
(80%
de
l'objectif
a été
atteint
sur
la
période).
+
Le
parc
existant
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFÉCTORI
B publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
2sur5 Le
territoire
est
composé
d’un
parc
de
logements
globalement
récent,
avec
58%
du
parc
construit
il y
a
moins
de
35
ans.
Cependant,
environ
1/3
du
parc
total
correspond
à
de
l'habitat
individuel
construit
avant
les
années
1990,
en
lotissement.
Ce
parc
de
loge-
ments
est
aujourd’hui
en
cours
de
vieillissement
et
une
partie
nécessite
une
rénovation
énergétique.
Les
éléments
de
diagnostic
ont
permis
de
mettre
en
exergue
quatre
grandes
orientations
straté-
giques
: }
Une
orientation
transversale
:Porter,
piloter
et
animer
la
politique
locale
de
l'habitat
;
»
Orientation
n°1
:Développer
une
offre
d’habitat
respectueuse
du
cadre
de
vie
et
des
res-
SOUrCES
;
>
Orientation
n°2
:Promouvoir
la
qualité
de
l'habitat
neuf
et
ancien
afin
de
conforter
l'at-
tractivité
résidentielle
;
}
Orientation
n°3
:Permettre
à
chacun
de
se
loger,
quels
que
soient
ses
revenus
et
ses
be-
soins
En
particulier,
Les
orientations
fixent
un
objectif
global
de
production
de
2
100
nouveaux
loge-
ments
(soit
environ
350
nouveaux
logements
en
moyenne
par
an),
dont
712
logements
sociaux
Programme
d'actions
thématiques
Les
orientations
sont
déclinées
dans
un
« programme
d’actions
thématiques
» (annexé
à
la
pré-
sente
délibération)
décliné
au
sein
de
14
fiches
articulées
autour
de
5 grandes
familles
:
>
La
première
famille
d'actions
regroupe
les
actions
transversales
liées
au
pilotage
et
à
l'animation
du
PLH
;
>
La
deuxième
famille
d’actions
porte
principalement
sur
la
production
de
l'offre
nouvelle
;
>
La
troisième
famille
d'actions
concerne
essentiellement
Le
parc
existant
;
»
La
quatrième
famille
d'actions
met
en
avant
La
recherche
de
la
qualité
des
opérations
au
sein
du
territoire
;
>
Enfin,
la
cinquième
famille
d’actions
a
pour
objet
notamment
de
développer
des
solu-
tions
d'habitat
à destination
des
ménages
ayant
des
besoins
spécifiques.
Programme
d’actions
territorialisées
Enfin,
Le
PLH
comprend
un
programme
d’actions
territorialisées
(annexé),
qui
réunit
Les
8 feuilles
de
route
pour
chacune
des
communes
qui
rappellent
les
enjeux
en
matière
d’habitat
propre
à
chaque
territoire
et
précisent
leurs
engagements
en
matière
de
développement
et
de
diversifica-
tion
de
l'offre
de
logement.
Avancement
de
La
procédure:
une
consultation
de
2
mois
pour
avis
des
communes
membres
et
du
SMEAT
Le
projet
de
PLH
du
Grand
Ouest
Toulousain
a fait
l’objet
d’un
premier
arrêt
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
octobre.
Conformément
à
l'Article
L302-2
du
Code
de
l’Habitation
et
de
La
Construction,
le
Président
du
Grand
Ouest
Toulousain
a
transmis
le
projet
de
PLH
arrêté
aux
8
communes
membres
et
au
SMEAT,
qui
ont
deux
mois
pour
remettre
leur
avis.
A
l'issue
de
cette
consultation,
Le
projet
de
PLH
pourra
être
amendé
par
La
communauté
de
com-
munes
au
regard
des
avis
reçu
et
sera
à
nouveau
arrêté
par
Le
conseil
communautaire
(«
2ème
ar-
rêt»).
IL
sera
alors
transmis
à
L'Etat,
qui
devra
donner
un
avis
via
le
CRHH
(Comité
Régional
de
|Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
3
sur
5 l’'Hébergement
et
du
Logement).
A
la
réception
de
cet
avis,
et
éventuellement,
après
amende-
ment
du
projet
de
PLH,
le
conseil
communautaire
pourra
approuver
le
PLH
2025-2030.
e
Avis
de
La
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
sur
Le
projet
de
PLH
Les
objectifs
de
production
de
logements
concernant
La
commune
sont
les
suivants
:
Objectif
de
production
de
logements
par
commune
pour
la
période
2025-2030
Objectif
de
OC TATUTE
A
EAUan
Moyenne
/ an
ans)
Plaisance-du-Touch
5 710
s 118 logts
/ an
Léguevin
= 530
= 88 logts / an
La
Salvetat-Saint-Gilles
= 320
s 53 logts
/ an
Fontenilles
= 280
*
= 47logts
/an
Lévignac
= 120
= 20
logts
/ an
Lasserre-Pradère
= 70
= 12 logts / an
Mérenvielle
= 35
= 6 logts
/ an
Sainte-Livrade
= 35
= 6 logts / an
Total
CCGOT
CON
CT
CAE TL
Objectif
de
production
de
logements
sociaux
par
commune
selon
le
taux
réglementaire
en
vigueur
(20%)
CEA
TUE
EURE
construction
|| construction de
CENT
ONT
TETE
CAUUTTEE
global
logements
sociaux|.
S0CIaux
dans
la
production
(6
ans)
(6
ans)
AE
(6
ans)
Plaisance-du-Touch
= 39
logts
/ an
Léguevin
= 29
logts
/ an
La
Salvetat-Saint-Gilles
= 24
logts
/ an
Fontenilles
= 21
logts
/ an
Lévignac
= 3logts
/ an
Lasserre-Pradère
=
2logts/an
Mérenvielle
= 1logts
/ an
Sainte-Livrade
= 1
logts
/ an
Total
CCGOT
Les
principaux
enjeux
de
La
commune
sont
:
-
La
maitrise
du
développement
urbain
tout
en
proposant
une
offre
d’habitat
abordable
et
diversifiée
-
Le
renforcement
de
l'offre
locative
sociale
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
la
loi
SRU
et
de
sortir
de
la
situation
de
carence
-
Le
renouvellement
de
centre-ville
afin
de
réaffirmer
son
rôle
de
centralité
-
Le
développement
solutions
d’habitat
adaptées
aux
ménages
ayant
des
besoins
spéci-
fiques
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-2024_58-DE
Page
4 sur
5 La
commune
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
Local
d’Habitat
porté
par
la
Communauté
de
Commune
du
Grand
Ouest
Toulousain.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Grand
Ouest
Toulousain,
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
Applx
Mon
agrée
E
ka
te
com
1
|
93_DE-031-213105265-20241211-2024_58-DE
Page
5 sur
5 2024
- 59
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Approbation
de
la
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
entre
le
Grand
Ouest
Toulousain
et
la
Commune Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
— TERKI
—
GONZALVEZ
-
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain
et prise
des
compétences
« installation
et entretien
des
abribus
»,
«
eau
»,
«
eaux
pluviales
» et
«
assainissement
des
eaux
usées
»,
Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la
Communes,
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page1
sur
2 M
le
Maire
expose :
Dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
face
aux
contraintes
environnementales
croissantes
qui
peuvent
contraindre
la
ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu’en
disponibilité,
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
attribué
à titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération
à compter
du
1er
janvier
2020.
Dans
l'objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à
l’exercice
des
compétences
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
des
territoires,
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a ouvert,
dans
son
article
14,
tant
aux
communautés
de
communes
qu'aux
communautés
d'agglomération
la
possibilité
de
déléguer
en
tout
ou
partie
à l’une
de
leurs
communes
membres
ou
à un
syndicat
infracommunautaire
existant
au
1er
janvier
2019,
les
compétences
relatives
à
l’eau,
l'assainissement
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
En
application
de
ces
dispositions,
il est
proposé
au
Conseil
de
déléguer
par
convention
la
compétence
en
matière
d'eaux
pluviales
urbaines
à
la
commune.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
docu-
ments
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REG
Apps
DEN
PREFECTURE
à publication
et sa
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
le
18/12/2824
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-2024_59-DE
Page
2
sur
2 2024
- 60
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Indemnités
indiciaires
de
la
Police
Municipale
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
-— LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
-— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
— DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
— TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l'article
L 714-13,
Vu
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST})
en
date
du
11
décembre
2024,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PRÉFÉCTURE
ha
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
3 Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
les textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
et aux
gardes
champêtres
sont
des
textes
spécifiques, Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
que
le Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes,
M
le
Maire
expose :
En
application
de
l'article
L. 714-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
prévoit
le
régime
indemnitaire
dont
peuvent
bénéficier,
après
délibération
des
collectivités,
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs,
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Ce
décret
crée
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
et
précise
les
modalités
d'attribution
ainsi
que
les taux.
Mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
police
municipale.
Une
part
fixe
- ISFE
à compter
du
01/01/2025
versé
mensuellement
comme
suit :
Part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
Police
Municipale
Cadre
d'emplois
Taux
individuel
maximum
prévu
par
le
décret
2024-614
du
26/06/2024
Taux
individuel
voté
par
l'assemblée
délibérante
Directeurs
de
Police
Municipale
33
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
33
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
Chefs
de
service
de
Police
Municipale
32
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
30
%
du
traitement
mensuel
brut soumis
à
retenue
de
pension
Agents
de
Police
Municipale
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
de
pension
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
Gardes
Champêtres
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
de
pension
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFECTURE
BR
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
2
sur
3 Une
part
variable
(CIA)
déterminée
en
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
qui
peut
être
versé
mensuellement
dans
la
limite
50
%
du
plafond
et
dans
la
limite
maximum
de
:
- 5000.00
€
pour
les
agents
de
PM
- 7500.00
€
pour
les
chefs
de
service
de
PM
- 9500.00
€
pour
les
directeurs
de
PM
Dans
notre
commune,
cette
part
variable
est
versée
en
juin
et
en
novembre.
Cette
ISFE
remplace
l'indemnité
spéciale
de
fonction
des
agents
de
PM
de
20
%
et
l'IAT
actuelle
de
juin
et
novembre
qui
seront
abrogés
au
01/01/2025.
L'ISFE
est
exclusive
à toutes
les
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
à l'exception
des
IHTS,
des
heures
de
nuit,
dimanche,
jours
fériés
et
astreintes.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
cette
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
de
la
Police
Municipale.
|
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
,
REÇU
EN
PREFECTURE.
(sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
E
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39
_DE-031-213105265-20241211-2024
_60-DE
Page
3 sur
3 2024
- 61
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Création
d'emploi
et
rémunération
dans
le
cadre
du
recensement
de
la
population Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
EUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
-
REVOLLIER
— DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L.332-23.2°,
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février2002
relative
à
la démocratie
de
proximité,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
ie décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
recensement
de
la
population, Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
11
décembre
2024,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
à savoir
le
recensement
de
la
population,
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
pa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur3 M
le
Maire
expose :
Le
recensement
de
la
population
est
placé
sous
la
responsabilité
de
l’État.
Néanmoins,
sa
réalisation
repose
sur
un
partenariat
étroit
entre
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
l'INSEE
: en
effet
d’une
part,
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
qui
a
instauré
une
nouvelle
méthode
de
recensement
de
la
population
depuis
le
1er
janvier
2004
a confié
aux
communes
ou
aux
EPCI
qu'elles
désignent,
la préparation
et
la réalisation
des
enquêtes
de
recensement
de
la population
; d'autre
part
l'INSEE
est
en
charge
de
l’organisation
et
du
contrôle
de
la
collecte
des
informations,
puis
de
l'exploitation
des
questionnaires
ainsi
que
de
la diffusion
des
résultats.
Ainsi,
depuis
le
1er
janvier
2004,
dans
les
communes
de
moins
de
10000
habitants,
les
opérations
de
recensement
de
la population
se
déroulent
une
fois
tous
les
5 ans
: ces
communes
sont
réparties
en
5
groupes
(A,
B,
C,
D,
E)
dont
la
composition
est
fixée
par
décret,
chaque
groupe
étant
recensé
par
roulement
une
fois
tous
les
5
ans
;
En
contrepartie
à
ces
opérations
à
la
charge
des
communes
et
des
EPCI,
les
collectivités
ou
établissements
reçoivent
de
l’État
une
dotation
forfaitaire
dont
la
vocation
est
d'apporter
une
contribution
de
l’État
au
financement
de
l'opération
: frais
de
fonctionnement
et
coût
de
personnel
(rémunération
et formation).
Il s'agit
d’une
dotation
forfaitaire
basée
sur
la
population
et
le
nombre
de
logements;
elle
n’a
pas
de
lien
direct
avec
la
rémunération
versée
par
la
collectivité
aux
agents
recenseurs,
qui
doivent
être
recrutés
et
rémunérés
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
quant
au
respect
des
garanties
minimales
de
temps
de
travail.
Après
avis
du
CST
en
date
du
11
décembre
2024,
Il est
proposé
:
- Le
recrutement
de
19
agents
recenseurs
en
interne
et/ou
en
externe
pour
la
période
du
16
janvier
2025
au
15
février
2025
:
- De
fixer
la
rémunération
au
prorata
des
imprimés
collectés;
-
D'indemniser
les
deux
séances
de
formations,
dispensées
début
janvier
2025,
ainsi
que
les
déplacements
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
mission
comme
suit ;
-
De
mettre
en
place
une
astreinte
au
bénéfice
du
coordinateur
communal
durant
la
durée
de
la
collecte. Rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
:
-
Une
part
variable
correspondant
à
17,42%
du
SMIC
horaire
en
vigueur
par
bulletin
individuel
collecté
soit
2.07
€ ;
-
Une
part
variable
correspondant
à
14,35%
du
SMIC
horaire
par
feuille
de
logement
collecté
soit
1.70
€;
-
Une
part
forfaitaire
de
205%
du
SMIC
horaire
par
demi-journée
de
formation
et
tournée
de
reconnaissance
soit
30.03
€
par
demi-journée
;
-
Une
part
forfaitaire
de
80,00
€
pour
les frais
de
déplacement,
tournée
de
repérage
inclus
;
Rémunération
des
agents
recenseurs
internes
(contractuels,
stagiaires
et titulaires)
comme
suit :
-
Une
part
variable
correspondant
aux
bulletins
individuels
collectés,
sera
indemnisée
en
heures
complémentaires
pour
les agents
à temps
non
complet
dans
la
limite
du
temps
complet,
et en
heures
supplémentaires
au-delà
du
temps
complet,
pour
la
prise
en
compte
du
dépassement
des
heures
habituelles
de
services
;
-
Une
part
variable,
correspondant
aux
feuilles
de
logements
collectées,
sera
indemnisée
en
heures
complémentaires
pour
les agents
à temps
non
complet
dans
la limite
du
temps
complet,
et
en
heures
supplémentaires
au-delà
du
temps
complet,
pour
la
prise
en
compte
du
dépassement
des
heures
habituelles
de
services
;
-
Les
2
demi-journées
de
formation
seront
effectuées
pendant
le
temps
de
travail
dont
les
horaires
seront
modifiés
si
nécessaire ;
-
Une
part
forfaitaire
de
80,00
€
sera
également
allouée
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFECTORE
TR
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
le
18/12/2824
Page
2
sur
3 Il est
également
proposé
de
bonifier
ladite
rémunération
de
tous
les
agents
recenseurs,
en
fonction
du
pourcentage
de
réalisation
de
ladite
mission,
notamment
en
fonction
des
FLNE,
comme
suit
:
Une
prime
forfaitaire
exceptionnelle
de
80
€
pour
un
retour
de
95
%
des
fiches
logements
enquêtés
;
Il
convient
de
fixer
une
astreinte
au
bénéfice
du
coordinateur
communal
pendant
la
durée
de
la
campagne
de
collecte
du
recensement
de
la
population
de
l’année
2025
soit
du
16
janvier
au
15
février
2025
compris.
Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
La
période
de
l’astreinte
est
comprise
entre
17h
et
20h
la
semaine
et
les
week-ends
de
10h
à
17h
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
en
cas
de
problèmes
rencontrés
par
les
agents
recenseurs
présents
sur
leur
district
en
dehors
des
heures
de
travail
du
coordinateur
communal.
Cette
astreinte
est
organisée
sur
des
semaines
complètes,
tous
les
week-ends,
le
premier
et
le
dernier
jour
de
la
collecte,
sur
la
période
allant
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Elle
concerne
un
emploi
ne
relevant
pas
de
la
filière
technique,
les
modalités
de
compensation
sont
fixées
comme
suit,
par
référence
au
barème
en
vigueur
par
le
ministère
de
l'Intérieur
:
Astreinte
au
bénéfice
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la
population ASTREINTE
INDEMNITE
1
semaine
d'astreinte
149,48
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
Week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin)
109,28
€
Le
samedi
34,85
€
Le
dimanche
ou
jour
férié
43,38
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la
création
des
emplois
et
les
conditions
de
rémunération
des
agents
recenseurs
et
du
coor-
dinateur
communal
dans
le
cadre
du
recensement
en
2025
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
recrutement
des
agents
recenseurs
et
à signer
tous
les
actes
administratifs
et
documents
relatifs
à l'exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
!
RECU
EN
PREFECTURE:
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-2024_61-DE
Page
3 sur
3 2024
- 62
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Créations
et suppressions
de
postes Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent: Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
M
le
Maire
expose :
Les
créations
et suppressions
suivantes
s'avèrent
nécessaires
pour
des
nécessités
de
service
et afin
de
faire
correspondre
les effectifs
aux
besoins :
Ces
modifications
seront
portées
au
tableau
des
emplois
et effectifs.
REÇU
EN
PREFEC
FÜR:
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ga
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page1
sur
2 Créations
Temps
Service
UN
POSTE
D’AGENT
DE
MAITRISE
AU
01/01/2025
Temps
complet
35h
Technique
UN
POSTE
D’EJE
CRECHE
POLE
PE-
TITE
ENFANCE
AU
01/12/2024
Temps
complet
35h
Petite-Enfance
UN
POSTE
DE
REDACTEUR
- TOUS
GRADES
ASSOCIES,
POLE
ADMINIS-
.
.
TRATIF AU 01/01/2025
Temps complet 85 h
AGAISEEUT
Suppressions
Temps
Service
UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRA-
TIF
PRINCIPAL
1° CLASSE
au
.
|
01/01/2025
Temps
complet
35h
Administratif
UN
POSTE
DE
PUERICULTRICE
HORS
CLASSE
AU
01/01/2025
Temps
complet
35h
Petite-Enfance
UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1ERE
CLASSE
AU
|
01/01/2025
Temps
complet
35h
Technique
UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRA-
TIF
AU
01/01/2025
Temps
complet
35h
Administratif
UN
POSTE
D’ATSEM
PRINCIPAL
1€
CLASSE
AU
01/01/2025
Temps
complet
35h
Scolaire
UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1E
CLASSE
AU
|
01/01/2025
Temps
complet
35h
Technique
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
| AUTORISE
les
créations
et suppressions
d'emploi
telles
que
définies.
|
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
&
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
RECÇU
EN
PREFECTURE
le
18/12/2824
2
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-2024_62-DE
Page
2 sur
2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2024
- 63
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
DE
PÉRRTEMEN
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
=
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE LA
.
|
SALVETAT ST-GILLES
Etaient présents : Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
-— BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
— ABDELAOUI]
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
—
REVOELIER
—
DELON
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
,
Absent
:
Présents
18
Monsieur
VOISIN
Absent
2
D TEUTRIONS
.
Absents
et
excusés :
Vota
.
.
Mesdames
et Messieurs
DIAZ
— TERKI— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
ns
JOCKIN-—
DRAGNE-
BENSAID
-—
SANNI-RODRIGO
-— FAURE
—
FALIERES
Objet
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Reçu
en
Préfecture
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Le
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Renouvellement
d'agrément
de
services
civiques
et
création
de
5
postes
pour
l’année
2025
Secrétaire
de
séance :
Publié
ou
notifié,
M.
Clément
GADAL
Le
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Le
Maire,
Vu
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le service
civique,
Vu
le décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique,
Considérant
la volonté
commune
de
l'Etat
et
de
la Commune
de
Châtellerault
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
tous
les
jeunes
du
territoire
la
possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d'un
meilleur
vivre
ensemble,
Considérant
le
caractère
d'intérêt
général
des
missions
qui
pourraient
être
confiées
aux
jeunes
volontaires,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
Ba
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 M
le
Maire
expose
:
Le
service
civique
est
un
dispositif
instauré
par
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
dont
le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
vient
encadrer
les
dispositions.
Ce
dispositif
est
codifié
dans
le
Code
du
Service
National.
Il s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d’une
association
ou
d’une
personne
morale
de
droit
public
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
neuf
domaines
ciblés
par
le dispositif: solidarité,
santé,
éducation
pour
tous,
culture
et
loisirs,
sport,
environnement,
mémoire
et
citoyenneté,
développement
international
et
action
humanitaire,
intervention
d'urgence.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Les
frais
d'alimentation
ou
de
transport
pourront
être
couverts,
par
la
structure
d'accueil,
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire
en
application
de
l’article
R
121-25
du
code
du
service
national. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
la
commune. Il est
également
proposé
de
créer
cinq
postes
de
service
civique
pour
un
engagement
commun
de
24
heures
hebdomadaire
pour
les
services
Culture
et
Patrimoine.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
la
commune ;
AUTORISE
la création
de
quatre
postes
service
civique
pour
un
engagement
commun
de
24
h
hebdo-
madaire
pour
les
services
Culture
et
Patrimoine ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
recensement
des
volontaires
et
à
signer
tous
les
actes
administratifs
et
documents
relatifs
à l'exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
@
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-202_63-DE
Page
2
sur
2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2024
- 64
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
DE
PAUSE
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
Ê
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE LA
..
|
SALVETAT ST-GILLES
Etaient présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
en
à
at Monsieur
VOISIN
Absent
2
tons
.
Absents
et
excusés
:
Votants
27
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
a
JOCKIN—
DRAGNE-—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Objet
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Modification
de
la
délibération
n°
2023-10
du
08
février
2023
portant
attribution de chèques
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
cadeaux
aux
agents
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Reçu
en
Préfecture
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Le
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de séance :
,
,
M.
Clément
GADAL
Publié
ou
notifié,
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Le
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L731-1
à 5,
Le
Maire,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003
{n°
369315),
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
L 731-3
du
CGFP),
Vu
la
délibération
n°2024-10
du
08
février
2023,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
décembre
2024,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
|
RECU
ER
PRÉFÉCTONRE
ba
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 M
le
Maire
expose :
L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Il'appartient
à chaque
assemblée
délibérante
de
déterminer
le type
des
actions
et
le
montant
qu'elle
entend
engager.
L'attribution
de
chèques
ou
cartes
cadeaux
au
titre
de
l'action
sociale
n'apparaît
pas,
par
nature,
contraire
à ces
principes.
M.
le
Maire
propose,
dans
le
cadre
de
l'action
sociale,
d'octroyer
des
chèques
cadeaux
d'une
valeur
de : - 150,00
€
par
agent
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
est
attribuée
à chaque
agent
dont
la
rémunération
ne
dépasse
pas
3 500
£ de
traitement
indiciaire
brut
mensuel.
- 40,
00
€
par
enfant
d'agent
jusqu'à
16
ans
- 160,00
€
lors
d’une
naissance
d’un
enfant
Cette
attribution
concerne :
Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels
(CDI)
- Contractuels
(CDD),
dès
lors
que
le
contrat
est
égal
ou
supérieur
à 6
mois
et
sous
conditions
de
présence
dans
la collectivité
au
31
décembre. Ces
chèques
cadeaux
seront
distribués
aux
agents
durant
le mois
de
décembre.
Ils devront
être
utilisés
dans
l'esprit
cadeau
et
ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisés
pour
l'alimentation
non
festive,
l'essence,
le
tabac,
les
débits
de
boissons,
les jeux
de
hasard.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la délibération
modifiée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
!
REÇU
EN
PREFECTURE
la
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2624
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241211-2024
64-DE
Page
2
sur
2 2024
- 65
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Reprise
résultats
dissolution
SITPRT Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
— DALLA-BARBA
—
EUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
— DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALEA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
‘ Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PRÉFÉCTURE
pa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1 sur
2 M
le
Maire
expose :
Suite
à
la
dissolution
du
SITPRT
en
date
du
28
décembre
2023
et
à
la
séance
du
15
avril
2024,
pendant
laquelle
le Conseil
Syndical
du
SITPRT
a proposé
de
reverser
aux
communes
membres
du
syndicat
le reliquat
financer
du
syndicat,
la Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
procède
à
la
reprise
des
résultats
de
la
manière
suivante :
-__
Rlcompte
001
+
13
465,88€
;
-
__RF
compte
002
+
4
532,72
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
| AUTORISE
la reprise
des
résultats
à la suite
de
la dissolution
du
SITPRT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PRÉFECTURE
B
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-215105265-20241211-2024
_65-DE
Page
2
sur
2 2024
- 66
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Acte
constitutif
d’une
régie
de
recette
— Création
de
la
régie
de
recettes
«
Bibliothèque
George
Sand
»
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOÙ
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT
— BAROIS
— DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
— PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
l'article
L.6143-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 03 juillet
2020
autorisant
le
maire
à créer
{modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L. 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/12/2024
;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN'PREFECTURE
Ba
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
3 M
le
Maire
expose :
La
nécessité
d'encaisser
des
sommes
versées
à la
bibliothèque
de
la
commune
dans
le
cadre
de
sa
gestion
municipale,
dont
l’organisation
de
différentes
activités
et
l’organisation
d'évènements
entrainant
le
lien
avec
de
nouveaux
publics
induit
la
nécessité
de
créer
une
régie
pour
encaisser
ces
nouveaux
droits.
Après
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/12/2024,
il
est
proposé
d’instituer
à compter
du
1er
janvier
2025
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de
titres
d’ad-
hésion,
de
partenariats
des
acteurs
culturels
de
la
ville
(avec
d’autres
acteurs
culturels,
institu-
tions
culturelles,
associations,
écoles),
de
services
et
produits
qui
reposent
sur
Le
principe
d’ac-
tions
de
valorisation
culturelle
d’une
bibliothèque
municipale.
ILest
proposé
d’instituer
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
la
Bibliothèque
Municipale
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles.
Cette
régie
est
installée
à place
du
19
mars
1962
- 31880
La
Salvetat
Saint-Gilles.
La
régie
fonctionne
du
mardi
au
samedi
de
8h
à
18h30
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
- Délivrance
de
photocopies
d'ouvrages
auprès
des
usagers
- compte
706888
- Remplacement
des
cartes
de
lecteurs
perdues
-
compte
706888
- Pénalités
versées
par
les
usagers
pour
le remboursement
des
frais
engagés
pour
La
récupéra-
tion
des
ouvrages
- compte
706888
- Divers
droits
d'inscription
et
renouvellement
annuel-
compte
7062
- Droits
d'inscription
à des
ateliers
d'écritures
- compte
7062
- Pénalités
pour
détériorations
ou
pertes
de
documents
- compte
706888
- Les
produits
relatifs
aux
projets
d'Enseignement
Artistique
Culture
- compte
7062
Ces
recettes
listées
ci-dessus
ne
sont
pas
assujetties
à La TVA.
Les
recettes
désignées
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°:
numéraire
;
2°
: chèques
;
8°
: carte
bancaire ;
49
: virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’une
quittance
de
carnet
à souche.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne.
L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
Les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
no-
mination. Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 3
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
€.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
À
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
k
e
!
Page
2
sur
3 Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
re-
cettes
pour
tous
Les versements
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
Le taux
est
pré-
cisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
sont
char-
gés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la création
de
la
régie
de
la
bibliothèque
municipale
ci-dessus
présentée.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
;
RECU
EN
PREFECTURE
Ba
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-215105265-20241211-2024
_66-DE
Page
3
sur
3 2024
- 67
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Tarifs
bibliothèque
municipale
George
Sand
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
d'appliquer
des
tarifs
à
la
bibliothèque
George
Sand
applicables
au
15
janvier
2025,
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
;
pa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1 sur
2 M
le
Maire
expose :
Voici
la tarification
applicable
à partir
du
01.01.2025
au
sein
de
la bibliothèque
municipale :
e
_B8eurosindividuel
salvetain
e
10
euros
individuel
extérieur
e
20
euros
famille
entière
salvetaine
à
partir
de
3 personnes
(même
foyer)
e
25
euros
famille
entière
extérieure
à
partir
de
3 personnes
(même
foyer)
e
Gratuité
Assistantes
maternelles,
crèches,
associations
ASMAT.
e
Gratuité
écoles
maternelles
et
primaires
e
Gratuité
personnes
bénéficiant
des
conditions
« Atout
Cœur
» et/ou
« Secours
Popur-
laire
»
e
Gratuité
pour
les
gagnants
des
tombolas
organisées
par
association
Peluche,
Escrime
collège,
écoles
Marie
Curie
et Condorcet
e
Gratuité
Collégiens
+ Lycéens
e
4euros
étudiant
e
Gratuité
bénévoles
bibliothèque
(à
partir
de
deux
ans
d'ancienneté)
e
Agents
municipaux:
4 euros
1 adhérent/
8 euros
2 adhérents/au-delà
de
3 adhérents
10
euros
e__Gratuité
- ALSH
/RPE/LUDOTHÈQUE
dans
le cadre
des
activités
menées
par
ces
diffé-
rentes
partenaires.
Tous
les
tarifs
sont
soumis
à présentation
de
justificatif.
L’'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
ces
tarifs
applicables
au
1° janvier
2025
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibé-
ration. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administrakf
se
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PRÉFECTURE
Îa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2624
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241211-2024
_067-DE
Page
2
sur
2 2024
- 68
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Admission
en
non-valeur
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M
le
Maire
expose
:
À
la
demande
de
Madame
la Trésorière
de
grenade,
il convient
de
délibérer
afin
d'admettre
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables.
Ces
admissions
en
non-valeur
entrent
dans
la catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l'article
L. 2541-12-9°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumis
à
la
décision
du
Conseil
municipal.
Il s’agit
de
prescrire
5 titres
de
recette
émis
entre
2022
et
2023
pour
un
montant
de
1
105,50€.
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
j
rs
j
ga
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
IMPUÜTE
ce
montant
au
chapitre
65
— article
6541
du
budget
principal
2024,
ADMET
en
non-valeur
la somme
de
1 105,50€.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PRÉFECTURE
de
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2624
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241211-2024
_068-DE
Page
2
sur
2 2024
- 69
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Versement
anticipé
de
subvention
au
CCAS
avant
le
vote
du
BP
2024
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent: Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE-—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
-— FAURE
-— FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
M
le
Maire
expose
:
M.
le
Maire
expose
qu'afin
de
permettre
au
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
d’honorer
leurs
engagements,
notamment
le
paiement
de
salaires
et dans
l'attente
du
vote
du
budget
2025,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
l’autoriser
le
reversement
d’une
avance
représentant
un
quart
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
20285.
RECU
EN
PRÉFÉC
TURE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
pa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 Organisme
Subvention
2025
Avance
2025
CCAS
180
000.00€
45
000.00€
Le
versement
de
l’avance
n'engage
pas
le
budget
de
la
Villes
quant
au
montant
définitif
de
la subvention
2025.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le versement
anticipé
de
la subvention
au
CCAS
à
la
hauteur
d’un
quart
du
montant
de
la
subvention
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
B
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/12/2824
L
Applx
Mon
agrée
E
ka
te
com
1
99_DE-031-213105265-20241211-2024_69-DE
Page
2 sur
2 2024
- 70
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Ouverture
anticipée
crédits
investissement
avant
vote
BP
2024 Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
-— BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— LABAT
—
BAROIS
— DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PONS
-- PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE--
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
-— FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr,
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
le
budget
primitif
2024
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2024,
Considérant
la
nécessité
d'ouvrir
des
crédits
budgétaires
pour
permettre
certaines
opérations
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
primitif
2025,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 M
le
Maire
expose :
L'article
L
1612-1
du
CGCT
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
ou
des
articles
(en
fonction
du
choix
initial
du
vote
du
budget
par
l’assemblée
délibérante)
du
budget
N-1.
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1,
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
%
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagé,
mandaté
et liquidé
par
l'exécutif
avant
le vote
du
budget.
La
délibération
prise
par
l'assemblée
délibérante
portant
ouverture
de
crédits
par
anticipation
au
vote
du
budget
N
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et articles
budgétaires
d'exécution.
Les
dépenses
ainsi
autorisées
dans
l'attente
du
vote
du
budget
engagent
la
collectivité
locale
dans
la
mesure
où
ces
dépenses
devront
être
reprises
à
minima
au
budget
de
l'exercice
concerné. Il appartient
donc
à
l'organe
délibérant,
seul
compétent
pour
adopter
le
budget
primitif,
de
fixer
avec
précision
le
montant
et
la
nature
des
dépenses
d'investissement
qui
peuvent
être
engagées
avant
l'adoption
définitive
du
budget.
cmpire |
on
|A néatenen
20
164
500,00
41
125,00
204
150
000,00
37
500,00
21
882
917,87
220
729,47
23
160
000,00
40
000,00
1357
417,87
339
354,47
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
sur
l'exercice
2025
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessous,
et ce, jusqu'au
vote
du
budget
primitif
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
R publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Apple
ant
ko
pr éwe
£
ke
te
com
nl
39_DE-031-213105265-20241211-2024_70-DE
Page
2
sur
2 2024
-71
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Correction
imputation
dépenses
urbanisation
RD
42
et
RD
82
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-—
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
-— TERKI-—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M
le
Maire
expose :
À la suite
d’une
mauvaise
imputation
portant
sur
l’urbanisation
de
la
RD
82,
la balance
de
la Commune
fait apparaitre
à tort,
dans
la classe
20
les sommes
se
rapportant
aux
travaux
cités
ci-dessus.
En
effet,
les
travaux
effectués
sur
Routes
Départementales
doivent
être
comptabilisés
au
compte
458101
—
Dépenses
d'opération
sous
mandat. Pour
la
correction
des
imputations
erronées,
il
est
proposé
d'enregistrer
sur
l'exercice
2024,
l'écriture
non
budgétaire
suivante
:
-__
Débit
du
compte
1068
: 1
311,19€
-__
Crédit
du
compte
2033
: 1
311,19€
REÇU
EN
PREFEC
FÜRE
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours dev
ant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
+
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
18/12/2824
Page
1
sur
2 Correction
de
l’immobilisation
2019-00214.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE —
Ja
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
le
18/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20241211-2024
_71-DE
Page
2sur2 2024
-72
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Modification
de
la
délibération
n°2024-26 :
évolution
des
tarifs
restauration
municipale
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MAI
2024
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZAÏLVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M,
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
La
proposition
de
révision
des tarifs
restauration
scolaire
est soumise
au
regard
du
contexte
d'inflation
et
de
la
revalorisation
imposé
par
le
prestataire.
Cette
proposition
a
été
validée
en
commission
scolaire.
Ainsi,
il
est
proposé
la
tarification
suivante
à compter
de
ce jour :
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
18/12/2024
TARIFS
2023-2024
NOUVEAUX
TARIFS
2024-2025
Modulation
Tarifs
Modulation
Tarifs
QF
entre
0-400
0,83€
QF
entre
0-400
0,86€
OF
entre
401-600
0,94€
QF
entre
401-600
0,96€
QF
entre
601-800
0,99€
QF
entre
601-800
0,99€
OF
entre
801-
3,03€
QfF
entre
801-
1€
1000
1000
QF
entre
1001-
3,19€
OF
entre
1001-
3,31€
1200
1200
OF
entre
1201-
3,45€
OF
entre
1201-
3,58€
1600
1600
Repas
enfant
QF
3,52€
Repas
enfant
OF
3,66€
plus
de
1600
plus
de
1600
Extérieur
3,79€
Extérieur
4,20€
1310
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
4
.
.
2
.
ip
“a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. TARIFS
2024
TARIFS
2025
Agents
3,10€
Agents
3,90€
Enseignants
- Elus
4,50€
Enseignants
- Elus
4,50€
Adultes
extérieurs
6,50€
Adultes
extérieurs
6,80€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
la
nouvelle
tarification
applicable
au
11
décembre
2024
comme
proposée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/12/2024
2
Applation
agrése
E-Rqhite
con
Le
Maire
François
ARDERIU
99_DE-031-2131082692202410t42024
720pe
à
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
" 2024
-73
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Convention
d'engagement
avec
l'association
Arbres
et
Paysages
d’Autan
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN—
DRAGNE-
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
La
commune
est
engagée
dans
Le
renforcement
de
la
trame
verte
en
plan-
tant
ou
régénérant
les
haies
avec
des
espèces
champêtres
et
locales.
Le
partenariat
avec
l’association
Arbres
et
Paysages
d’Autan
a permis
{a plan-
tation
de
968
pieds
depuis
2018.
Le
renouvellement
de
la convention
d’en-
gagement
dans
le
programme
Plant'arbre
permettra
de
réaliser
un
nou-
veau
chantier
de
plantation
pour
renforcer
la
biodiversité,
améliorer
Le
cadre
de
vie
et accroître
la
résilience
du
territoire
face
au
changement
cli-
matique. L'association
recevant
une
subvention
de
la
part
de
la
Région
Occitanie,
le
reste
à
charge
pour
la
commune
est
de
8€
par
mètre
linéaire
planté,
en
comprenant
la fourniture
des
plants,
le paillage
et le suivi
des
plantations.
Le.
18/12/2024
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
1
,
.
L£
.
1£
à
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la signature
de
la convention
d'engagement
avec
l’association
arbres
et
paysages
d'Autan. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/12/2824
.
pie
;
.
Le
:
21
,
Apglicaiceé aéré
E énièié
x oh:
jiui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-219106268-20%41211-0004
73c0e
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-74
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Demande
d'aide
financière
pour
la restauration
du
château Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
—
PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—-
DRAGNE-—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
La
commune
a
mené
un
marché
public
afin
de
sélectionner
un
maître
d'œuvre
pour
la
prochaine
phase
de
travaux
de
restauration
du
château.
Il
est
ainsi
proposé
de
solliciter
auprès
de
différents
financeurs
des
de-
mandes
de
subventions.
La
nouvelle
tranche
de
travaux
d'urgence
dont
le
démarrage
est
prévu
en
2025
devrait
comprendre
des
restaurations
concernant
les
pavillons,
le mur
de
soutènement,
le
pont
et
l’escalier.
Le
montant
de
cette
phase
de
travaux
d'urgence
est
estimé
à
500
000€
HT.
ILest
donc
proposé
de
solliciter
des
aides
à
hauteur
de
40%
auprès
de
la
DRAC,
de
20%
auprès
de
la
Région
Occitanie
et de
20%
auprès
du
Départe-
ment
de
la
Haute-Garonne.
le
18/12/2624
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
"sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la demande
d’aide
financière
pour
la
restauration
du
château,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes
administratifs
et documents
relatifs
à l'exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/12/2824
——
D
—————
_
—
’
Appictibn
anfébe
Elfes
£dhh
jui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99 _DE-031-214108265-2024121422424
40e
à
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-75
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
05
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
2
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet Désaffection
et
déclassement
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n°623,625,627
sur
la commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
pour
une
superficie
totale
de
1071m?
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
18/12/2824
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2024
Le
onze
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— GADAL
—
COSTES
—
GAMBLIN
—
PONS
-— PATTI
-
REVOLLIER
—
DELON
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
DIAZ
—
TERKI
—
GONZAEVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN-—
DRAGNE-
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
FALIERES
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
|
.
,
2
.
LE
ge
"sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
l | M.
le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
projet
immobilier
de
construction
d'une
résidence
collective
au
61
avenue
du
Grand
Bois,
la
commune
envisage
la
mise
à
disposition
sous
forme
contractuelle
de
parcelles
ca-
dastrées
section
AR
n°623,625,627
afin
de
réaliser
les
places
de
parking
de
l’opération.
Les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables.
Pour
procéder
à
cette
mise
à
disposition,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée :
-
Par
une
désaffection
matérielle
du
bien,
-__
Parune
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien.
Afin
de
réaliser
cette
opération,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
division,
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
d’une
portion
de
ces
parcelles
soit
d’une
totalité
de
1071m°.
Ces
parcelles
sont
définies
par
plan
de
géomètre
et
ne
sont
plus
affectées
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public.
La
désaffectation
matérielle
est
donc
de
fait.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, CONSTATE
préalablement
la désaffectation
du
domaine
public
de
parcelles
cadastrées
section
AR
n°
623,625,627; APPROUVE
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
la
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/12/2824
|
ET
TEN
D
er
,
ApplMibh
ahhèib'é
densité
doit
qiui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-031-213105265-20241211-2024
75-0E
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.