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Déliberation - ?ddownload=9712
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=9712)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-22
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28 juin 2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents
li]
Procurations
5)
Votants
p3
Objet DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DU
CONSEIL
RÉGIONAL
OCCITANIE
POUR
LA
PROGRAMMATION
DE
SPECTACLES Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
le
Ü5 JUIL 2919
Publié
ou
notifié
Le
O5
JUIL.
2919
Le
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2019
Le
4 juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-
GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-—
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
- PETIT
=
CÈESSES Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
- DUBOURDIEU
- DELGADO
—
DRIVET
-
BRUNO
—
DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à
Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
au
spectacle
vivant,
la
Région
met
en
place
un
système
d’aide
à la
diffusion
qui
permet
aux
opérateurs
de
droit
privé
ou
public
d'obtenir
un
soutien
à
la
programmation
de
spectacles.
Les
projets
soutenus
par
la
Région
doivent
permettre
:
- un
maillage
du
territoire
régional,
notamment
en
milieu
rural
et
sur
les
communes
dépourvues
d'offre
culturelle
à
l’année
;
- la
diffusion
en
Occitanie
des
équipes
artistiques
professionnelles
issues
du
territoire
régional
;
-
une
ouverture
de
tous
les
publics
sur
la
diversité
des
esthétiques
du
spectacle
vivant. L'aide
accordée
ne
peut
excéder
50
%
du
montant
mentionné
dans
le
contrat
de
cession.
Son
montant
ne
peut
être
inférieur
à 500
€
et
supérieur
à
2 000
€.
La
commune
présentera
le
dossier
pour
le
spectacle
de
Femmouzes
T
avec
OZ'AR
ETC
prévu
le
5 juillet
2019
dans
le
cadre
du
Festival
pour
un
montant
de
2 012,00
€
TTC.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
SOLLICITE
l’aide
du
Conseil
Régional
Occitanie,
DÉCIDE
de
présenter
le
dossier
de
demande
d'aide
financière
dans
le
cadre
du
soutien
à
la
diffusion
de
proximité
pour
la
programmation
du
spectacle
de
Femmouzes
T
avec
OZ'AR
ETC
le
5
juillet
2019
pour
un
montant
de
2
012,00
€TTC,
AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
liés
à
ce
dossier,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-23
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28
juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents
bo
Absents
L)
Procurations
5]
Votants
p5
Objet DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DU
CONSEIL
RÉGIONAL
OCCITANIE
POUR
L'ESPACE
BORIS
VIAN
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
te
05
JUIL.
2919
Publié
ou
notifié 0 5
JUIL.
2019
Le
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
-
BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
- PETIT
—
CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
-
SCHWARZER
-
DUBOURDIEU
-
DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
—
DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Monsieur
le
Maire
expose
que
certains
travaux
de
la
commune
peuvent
bénéficier
de
subvention
de
la
Région
Occitanie.
il
présente
le
projet
de
travaux
de
chauffage,
de
ventilation,
d'électricité,
de
mise
en
peinture
au
sein
de
l’espace
Boris
Vian
et
travaux
énergétiques.
Le
plan
de
financement
serait
le
suivant
:
BATIMENT
BORIS
MONTANT
HT
MONTANT
TTC
VIAN
TOTAL
DÉPENSES
281
334,00
€
337
601,00
€
Aide
Région
30%
84
400,00
€
84
400,00
€
Autofinancement
196
934,00
€
253
201,00
€
Mairie
[TOTAL
RECETTES
281
334,00
€
337
601,00
€
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Occitanie. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNAMITÉ, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ADOPTE
le
projet
relatif
aux
travaux
de
l’espace
Boris
Vian
pour
un
montant
de
281
334,00
€
HT
soit
337
601,00
€
TTC,
DÉCIDE
de
présenter
le
dossier
de
demande
d’aide
financière
auprès
du
Conseil
Régional
Occitanie
à
hauteur
de
30
%
soit
84
400,00
€
HT,
S'ENGAGE
à
financer
l'opération,
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2019
à
l’article
2313,
section
investissement,
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
ci-
dessus, Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU EL
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-24
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 28
juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents
ll
Procurations
5]
VotantsObjet SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'ÉQUILIBRE
ATTRIBUÉE
A LA
CRÈCHE
ASSOCIATIVE
LA
MICROCHOUETTE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
05
JUIL
2019
Publié
ou
notifié
Le
0 5
JUIL.
2019
Le
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
- PETIT
—
CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
- DUBOURDIEU
-
DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
—
DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à
Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
expose
que
suite
à
des
frais
exceptionnels
qui
ne
permettent
pas
d'être
à
l’équilibre
comptable,
la
crèche
associative
La
Microchouette
sollicite
la
mairie
pour
une
subvention
exceptionnelle.
Depuis
son
ouverture,
la
crèche
a
accueilli
plus
de
70
familles,
la
localisation
est
stratégique
et
loin
des
autres
crèches.
L'établissement
peut
recevoir
11
enfants
simultanément.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
9 000,00
€.
La
commission
scolaire
qui
s’est
réunie
le
jeudi
2
mai
2019
a
donné
un
avis
favorable. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'avis
de
la commission
scolaire
du
2
mai
2019,
L'exposé
de
Mr
le Maire
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
à
la
crèche
associative
La
Microchouette
d’un
montant
de
9
000,00
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019
à l’article
6748.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
7} FA
Tribu
sera
TES
rene
Toi
dE
François
ARDERIU; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-25
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28
juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents
A]
Procurations
(5)
Votants
Ps
Objet SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ATTRIBUÉE
A
L'ASSOCIATION
SALVETAT
AUTO-MAQUETTE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture 0 5
JUIL.
2019
Publié
ou
notifié
Le
0 5
JUIL.
2919
Le Maire
SEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
- PETIT
—
CESSES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
-
DUBOURDIEU
-
DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
— DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
200,00
€
à
l'association
Salvetat
Auto-
Maquette. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNAMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
Salvtetat
Auto-Maquette
d’un
montant
de
2
200,00
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019
à l’article
6748.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
. 2
SSI
——————..
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-26
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28
juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Absents Procurations VotantsObjet CRÉATION
DE
POSTES
: UN
ADJOINT
TECHNIQUE
ET
UNE
PUÉRICULTRICE
DE
CLASSE
NORMALE
À TEMPS
COMPLET
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
le
‘95
JUIL.
2019
Publié
ou
notifié
Le
95
JUIL. 2019
Le
Maire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-—
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
- PETIT
— CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
-
LABAT
-
SCHWARZER
-
DUBOURDIEU
- DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
-— DAUVEL—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à
Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
propose
de
créer
deux
postes
à temps
complet
:
—
Un
adjoint
technique
au
Centre
Technique
Municipal
(emploi
aidé)
—
Une
puéricultrice
de
classe
normale
à
la
crèche
collective
(Directrice
adjointe)
Le
comité
technique
du
5
juin
2019
a
donné
un
avis
favorable.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
complétée
et
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
5 juin
2019,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
L'exposé
de
Mr
le Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNAMITÉ, DÉCIDE
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
et
un
poste
de
puéricultrice
de
classe
normale
à
temps
complet,
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
bugdet
2019
et
suivants
au
chapitre
012. Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre. TT Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) N° 2019-27 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES DATE DE CONVOCATION 28 juin 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice Présents Absents l Procurations VotantsObjet CRÉATION DE DEUX CONTRATS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES A TEMPS COMPLET Certifié exécutoire Reçu en Préfecture Le 95 JUIL 2019 Publié ou notifié Le 95 JUIL 2019 î RLVET4 Le Me @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 Le 4 juillet deux mille dix-neuf, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST- GILLES, dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU — MORANGE — ABDELAOUI - BAROIS — DIAZ — LUMEAU — TERKI — DALLA-BARBA — JOCKIN - CHAUSSOUNET-— MARTY - BERGER - DELON — FALIERES - CHAGNIOT - - DIOUF - PETIT —CÉSSES Absents et excusés : Mesdames et Messieurs LABAT - SCHWARZER - DUBOURDIEU - DELGADO — DRIVET - BRUNO — DAUVEL — MEYER - BARRES Procurations : En application de l’article L 2121-20 du CGCT Mme LABAT donne procuration à Mr ARDERIU Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE Mr DRIVET donne procuration à Mme CHAUSSOUNET Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Mme PETIT ne participe pas au vote. Mr le Maire expose qu'à partir de janvier 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les contrats Parcours Emploi Compétences. La mise en œuvre des Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : — un emploi permettant de développer des compétences transférables, — un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi. L'objectif principal de ces contrats est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30% et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de région. Ces créations concernent deux postes au Centre Technique Municipal au sein des services des espaces verts et entretien des bâtiments communaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'avis du comité technique, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, L'exposé de Mr le Maire entendu, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNAMITÉ, DÉCIDE de créer deux postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences à temps complet. Les crédits nécessaires seront inscrits au bugdet 2019 et suivants au chapitre 012. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus, ignatures figurent au registre... r x + Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) N° 2019-28 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES DATE DE CONVOCATION 28 juin 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice Présents Absents l Procurations (5 Votants Æ Objet CRÉATION D'UN POSTE SERVICE CIVIQUE Certifié exécutoire Reçu en Préfecture Le f5 JUIL. 2019 Publié ou notifié Le 0 5 JUIL. 2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 Le 4 juillet deux mille dix-neuf, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU — MORANGE — ABDELAOUI - BAROIS — DIAZ — LUMEAU — TERKI — DALLA-BARBA — JOCKIN - CHAUSSOUNET-— MARTY - BERGER - DELON — FALIERES - CHAGNIOT - - DIOUF - PETIT — CESSES Absents et excusés : Mesdames et Messieurs LABAT - SCHWARZER - DUBOURDIEU - DELGADO — DRIVET - BRUNO — DAUVEL — MEYER - BARRES Procurations : En application de l’article L 2121-20 du CGCT Mme LABAT donne procuration à Mr ARDERIU Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE Mr DRIVET donne procuration à Mme CHAUSSOUNET Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT- Mme CHAUSSOUNET Martine Mme PETIT ne participe pas au vote. Mr le Maire expose que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sanscondition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Mr le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent en contrat de 24h hebdomadaires Service Civique pour une durée de 8 mois dans le cadre d'une mission d’accompagnateur à l'utilisation des nouveaux outils numériques et faciliter l’accès à la sécurisation des données. Le comité technique du 5 juin 2019 a donné un avis favorable. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2017 : — autorisant le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales. — autorisant le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
la
mise
en
place
du
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité,
Vu
l’agrément
délivré
par
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
le
21
février
2018,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
5
juin
2019,
L'exposé
de
Mr
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNAMITÉ, DÉCIDE
de
créer
un
poste
en
contrat
service
civique
de
24h
hebdomadaires
pour
une
durée
8
mois.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
bugdet
2019
et
suivants
au
chapitre
012.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU 2 EELELELELELELELELELELEËCCECCCELEEEZE Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) N° 2019-29 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 Le 4 juillet deux mille dix-neuf, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU — MORANGE — ABDELAOUI - BAROIS — DIAZ — LUMEAU — TERKI — DALLA-BARBA — JOCKIN - CHAUSSOUNET- MARTY - BERGER - DELON — FALIERES - CHAGNIOT - - DIOUF Mesdames et Messieurs LABAT - SCHWARZER - DUBOURDIEU - DELGADO — DRIVET - BRUNO — DAUVEL — MEYER - BARRES En application de l’article L 2121-20 du CGCT Mme LABAT donne procuration à Mr ARDERIU Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE DATE DE CONVOCATION 28 juin 2019 - PETIT — CESSES NOMBRE DE CONSEILLERS Absents et excusés : En exercice pd Présents bd Absents ll Procurations : Procurations FH) Votants 25 Objet MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE A L'OCCASION D’UNE MANIFESTATION LOCALE Certifié exécutoire Reçu en Préfecture Le DS JUIL. 2019 Publié ou notifié 0 5 JUIL. 2019 Le Maire Mr DRIVET donne procuration à Mme CHAUSSOUNET Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT- Mme CHAUSSOUNET Martine Mme PETIT ne participe pas au vote. Mr le Maire expose qu’à l’occasion d’une manifestation locale telle que le festival « La Salvetat en scène » qui se déroule du vendredi au dimanche, il a été jugé nécessaire de mettre en place une astreinte au sein du service de la Police Municipale afin de pallier un éventuel problème ce jour-là. Conformément aux textes en vigueur, le ou les agent(s) pourra(ont) bénéficier d’une indemnité d’astreinte pour un montant forfaitaire ou d’une compensation d’astreinte (repos compensateur) et en cas d'intervention, le ou les agents pourra(ont) être rémunéré(s) ou récupérer selon le temps effectué. Le comité technique du 5 juin 2019 a donné un avis favorable. Mr le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser cette astreinte pourcette année et les années à venir. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vu
la
circulaire
n°
NOR
LBLB0210023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
NOR/MCT/B/05/10009/C
du
15
juillet
2005
du
ministre
délégué
aux
collectivités
territoriales
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
rémunération
et
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
5
juin
2019,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
astreinte
pour
les
agents
du
service
de
la
police
municipale
à
l’occasion
d’une
manifestation
locale
pour
cette
année
et
les
années
à
venir,
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-30
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28 juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-—
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
- - DIOUF
- PETIT
— CESSES
Absents
et
excusés :
En
exercice
Présents Absents
l
Procurations
E
Votants
25
Objet CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
ET
ENEDIS Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
0 5 JUIL.
2019
Publié
ou
notifié
Le
0 5
JUIL.
2019
Le
Maire
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
- DUBOURDIEU
-
DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
— DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
expose
que
suite
aux
travaux
de
reconstruction
du
stade
municipal
et
au
déplacement
des
anciennes
installations
électriques,
la
commune
a fait
établir
une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
portant
sur
trois
parcelles
situées
impasse
du
stade
à
La
Salvetat
Saint
Gilles
(AO
105,
104
et
109).
Elle
concerne
donc
la
présence
d'ouvrage
et
de
réseaux
nécessaires
à
l'alimentation
électrique
du
Stade
et
de
ces
installations
mais
aussi
aux
habitations
riveraines.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
convention
de
servitudes
du 20
janvier
2017,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Mr
le
Maire
à signer
la convention
de
servitudes
entre
la commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
et
ENEDIS.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre. EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2019-31
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2019
DEPARTEMENT
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
DE
LA
HAUTE-GARONNE
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE
LA
Étaient
pré
:
SALVETAT ST-GILLES
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
— DIAZ
— LUMEAU
— TERKI
— DALLA-BARBA
— JOCKIN
-
DATEDE
CONVOCATION
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
— FALIERES
- CHAGNIOT
- - DIOUF
28 juin 2019
- PETIT — CESSES Absents
et
excusés
:
NOMBRE
DE CONSEILLERS
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
- DUBOURDIEU
-
DELGADO
-—
ÉRRereles
DRIVET - BRUNO — DAUVEL — MEYER - BARRES
Présents
.
Absents
h
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Procurations
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr ARDERIU
Votants
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Objet
Mr
DRIVET
donne
procuration
à Mme
CHAUSSOUNET
SDEHG
: MODERNISATION
DE
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
L’ÉCLAIRAGE
PUBLIC
PARKING
Secrétairede
séance
:
DU
GROUPE
SCOLAIRE
DES
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT-
HAUTS DE ST GILLES
Mme
CHAUSSOUNET Martine
REF
: 05
BT
783
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Certifié
exécutoire
Mr
le
Maire
expose
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
17
avril
2019,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant
Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
Modernisation
éclairage
public
au
niveau
du
parking
du
groupe
scolaire
Reçu
en Préfecture
Haut
de Saint Gilles :
Le
05
JUIL.
2019
- Fourniture
et
pose
de
disjoncteurs
différentiels
300mA
sur
les
départs
concernés
n
.
- Dépose
de
2 mâts
en
acier
cylindro-conique
existants
de
3,5m
équipés
Publié ou notifié
d'appareils SHP 100 Watts. PL 164 et 165.
Le
- Fourniture
et
mise
en
place
(aménagement
parking)
de
2
mâts
de
7
05
JUIL.
2019
mètres
de
hauteur
RAL
7016
équipés
d'appareils
à
technologie
LED
de
56
watts
environ
(définir
à l'étude),
en
RAL
9010.
PL
n°164
et
165.
-
Création
d'un
réseau
souterrain
d'éclairage
public
de
50
mètres
environ
en
câble
U1000RO2V
sous
fourreau
avec
câblette
de
terre
-
Prévoir
la
réalimentation
des
autres
points
lumineux
(PL
163),
en
attendant
leur
remplacement
dans
le cadre
de
l'affaire
O5ASO451.
Attention
décaissage
du
parking
*
50
cm
Le
matériel
LED
sera
garantie
10
ans
pièces
et
main
d'œuvre
et
répondra
aux
exigences
de
la fiche
CEE
RES
104-EC
Dans
un
souci
d'économie
d'énergie,
la
commune
souhaite
poursuivre
ses
efforts
dans
la
baisse
des
consommations.
Ainsi,
pour
le
parking,
les
lanternes
seront
coupées
durant
les
heures
les
moins
circulées
de
la
nuit.
Coupure
de
23h
à
5h.
Le
Maire
—SALVE74 Ÿ
SX
£
\® *
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
3248€
Q....Part
SDEHG
.
.
13 200
€
air
Païtirestant à laicharge dérfà commune
(ESTIMATION)
16
din:4277
€
20625
€
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) A
,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Avant
d’aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
la
délibération,
les
services
techniques
du
syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le
plan
d’éxecution
sera
transmis
à
la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
|
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
l’Avant
Projet
Sommaire,
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU + EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2019-32 CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 DEPARTEMENT Le 4 juillet deux mille dix-neuf, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA DE LA HAUTE-GARONNE SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire. COMMUNE DE LA —— 2 : SALVETAT ST-GILLES Étaient présents Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU — MORANGE — ABDELAOUI - BAROIS — DIAZ — LUMEAU — TERKI — DALLA-BARBA — JOCKIN - DATEDE CONVOCATION CHAUSSOUNET- MARTY - BERGER - DELON — FALIERES - CHAGNIOT - - DIOUF 28 juin 2019 - PETIT - CESSES Absents et excusés : NOMBRE DE CONSEILLERS Mesdames et Messieurs LABAT - SCHWARZER - DUBOURDIEU - DELGADO — Fa ensreRe DRIVET - BRUNO — DAUVEL— MEVER - BARRES Présents . Absents h Procurations è En application de l’article L 2121-20 du CGCT Procurations Mme LABAT donne procuration à Mr ARDERIU Votants Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE Objet Mr DRIVET donne procuration à Mme CHAUSSOUNET MODIFICATION DU RÈGLEMENT Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS DE FONCTIONNEMENT DES Secrétaire de séance : | CRÈCHES MUNICIPALES En application de l'article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Certifié exécutoire Mme PETIT ne participe pas au vote. Mr le Maire propose au conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement des crèches municipales (nouveaux tarifs pour la rentrée à Reçu en Préfecture partir de septembre 2019 page 11) et de l’autoriser à le signer. Le : : s : Pour information, le montant du plancher mensuel (barème 2019 fourni par 0 5 JUIL. 2019 la Caf) et modifié chaque année est de 705,27 € (avenant non soumis au vote du conseil municipal). Publié ou notifié 0 5 JUIL. 2019 Le LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé de Monsieur le Maire entendu, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des crèches municipales, AUTORISE Mr le Maire à le signer. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an désignés ci-dessus. Les signatures figurent au registre. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) TT Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) N° 2019-33 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES DATE DE CONVOCATION 28 juin 2019 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice Présents Absents k Procurations 5] Votants El Objet MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION MODULÉE POUR LE CENTRE ANIMATION JEUNESSE Certifié exécutoire Reçu en Préfecture LE D 5 JUIL. 2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 Le 4 juillet deux mille dix-neuf, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire. Étaient présents: Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU — MORANGE — ABDELAOUI - BAROIS — DIAZ — LUMEAU — TERKI — DALLA-BARBA — JOCKIN - CHAUSSOUNET-— MARTY - BERGER - DELON — FALIERES - CHAGNIOT -- DIOUF - PETIT - CESSES Absents et excusés : Mesdames et Messieurs LABAT - SCHWARZER - DUBOURDIEU - DELGADO — DRIVET - BRUNO — DAUVEL — MEYER - BARRES Procurations : En application de l'article L 2121-20 du CGCT Mme LABAT donne procuration à Mr ARDERIU Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mme ANDRAU Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE Mr DRIVET donne procuration à Mme CHAUSSOUNET Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS Secrétaire de séance : En application de l'article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Mme PETIT ne participe pas au vote. Mr le Maire informe le conseil municipal que la mise en place de tarifs modulés est fortement conseillée par la CAF afin de répondre au mieux aux besoins des familles et à leurs conditions de ressources. Les tarifs modulés sont déjà en place aux ALAE et à l'ALSH. Il s'agit d'harmoniser au niveau du territoire et de rendre les actions jeunesse accessibles au plus grand nombre. Publié ou notifié Progression pa Progression par Le 05 JUIL. 2019 tranche | MPPASRE QF < 625 0% 0% 626 < QF< 800 6.67% 6.67% Le Maire 801 < QF < 1000 11.23% 17.14% 1000 < QF < 1250 8.30% 24.03% QrF > 1251 5.50% 28.21% Tarif A | TarifB | Ttarifc | Tarn Tarif E Tarif F meme QF < 625 3.47 6.95 10.42 13.90 17.37 20.84 173.70 626 < QF < 800 3.74 7.48 11.22 14.97 18.71 22.45 187.07 801 < QF < 1000 4.28 8.57 12.85 17.13 21.41 25.70 214.14 1000 < QF< 1250 4.71 9.42 14.13 18.84 23.55 28.25 235.45 QF>1251 5.00 10.00 15.00 20.00 25.00 30.00 250.00 SL) Avec aides sciour Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F Exemple Vacances Loisirs k 5 jours OF <625 jusqu'à 400 3.47 1.95 5.42 8.90 12.37 15.84 83.70 de 401 à 600 3.47 2.95 6.42 9.90 13.37 16.84 113.70 de 601 à 625 3.47 3.95 7.42 10.90 14.37 17.84 123.70 626
1251 5.00 *10.00 15.00 20.00 25.00 30.00 250.00 LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé de Monsieur le Maire entendu, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, APPROUVE la tarification modulée comme présentée ci-dessus, AUTORISE Mr le Maire à la mettre en place pour le Centre Animation Jeunesse de La Salvetat Saint Gilles. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an désignés ci-dessus. Les signatures figurent au registre. Le Maire, Françoi Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°
2019-34
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
28
juin
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
pa]
Présents
bd
Absents
A
Procurations
E
Votants
ps
Objet FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
LA
SAVE
AU
TOUCH
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le
0 5
JUIL.
2019
Publié
ou
notifié
Le
0 5
JUIL.
2019
Le
Maire
‘la
population
dés
communes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2019
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
—
DIAZ
—
LUMEAU
—
TERKI
—
DALLA-BARBA
—
JOCKIN
-
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
—
FALIERES
- CHAGNIOT
--
DIOUF
- PETIT
—
CESSES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
- DUBOURDIEU
-
DELGADO
—
DRIVET
- BRUNO
—
DAUVEL
—
MEYER
- BARRES
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mr
DRIVET
donne
procuration
à
Mme
CHAUSSOUNET
Mme
BRUNO
donne
procuration
à Mr
BAROIS
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT-
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
Communes
de
la
Save
au
Touch
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
+
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-_
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
|de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
avant
le
31
août
2019
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement.
comprendre
le-conseil
municipal
ge
la
dont
la Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
e
à
défaut
d’un
tel
accord,
le
Préfet
de
département
arrêtera
la
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Save
au
Touch
selon
la
procédure
légale
dite
«
au
tableau
»,
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Il,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2019,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
41
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante :
Nom
des
communes
Populations
municipales
‘
.
am ii
g
n
à
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
mernbres
(‘ordre
décroissant
de population)
PLAISANCE
DU
TOUCH
18
250
18
LEGUEVIN
9 063
9
LA
SALVETAT
St
GILLES
8
234
8
LEVIGNAC
2
067
2
LASSERRE-PRADERE
1
502
À
MERENVIELLE
485
1
SAINTE
LIVRADE
282
1
Total
des
sièges
répartis
: 41
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
la Save
au
Touch.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-6-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
octobre
2013
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Save
au
Touch,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, DÉCIDE
de
fixer,
à
41
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
la
Save
au
Touch,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
communes
Populations
municipales
:
à
at
ne
:
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
membres
(*ordre
décroissant
de
population)
PLAISANCE
DU
TOUCH
18
250
18
LEGUEVIN
9
063
9
LA
SALVETAT
St
GILLES
8234
8
LEVIGNAC
2067
2
LASSERRE-PRADERE
1502
2
MERENVIELLE
485
1
SAINTE
LIVRADE
282
1
AUTORISE
Mr
le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
regis
tre.
Le
Maire, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2019-35
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2019
DEPARTEMENT
Le
4
juillet
deux
mille
dix-neuf,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
DE
LA
HAUTE-GARONNE
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
- BAROIS
— DIAZ
— LUMEAU
— TERKI
— DALLA-BARBA
— JOCKIN
-
DATE
DE
CONVOCATION
CHAUSSOUNET-
MARTY
- BERGER
- DELON
— FALIERES
- CHAGNIOT
- -
DIOUF
28
juin
2019
- PETIT
- CESSES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
‘
Absents
et
excusés
:
|
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
- SCHWARZER
-
DUBOURDIEU
- DELGADO
—
|
En
exercice
DRIVET
- BRUNO
-— DAUVEL
— MEVER
- BARRES
|
Présents
Procurations
:
Absents
ns
=
E
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Procurations
El
Mme
LABAT
donne
procuration
à Mr
ARDERIU
Votants
b5
Mr
DUBOURDIEU
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DELGADO
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Objet
Mr
DRIVET
donne
procuration
à
Mme
CHAUSSOUNET
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
Mme
BRUNO
donne
procuration
à
Mr
BAROIS
COMM
pe
Ne
Secrétaire
de
séance
:
y
DEC
UNES
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
-
DE
LASAME
AU
TOUCH
Mme
CHAUSSOUNET
Martine
Certifié
exécutoire
Mme
PETIT
ne
participe
pas
au
vote.
Mr
le
Maire
expose
que
les
articles
L.5214-16
et
L.5216-5
du
CGCT,
issus
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
prévoient
qu’à
compter
du
1er
janvier
2020,
la
compétence
« eau
»
et
«
assainissement
»
sera
obligatoirement
transférée
aux
communautés
de
Le
communes
et
d'agglomération.
05
JUIL.
2019
Cette
échéance
est
applicable
à
toutes
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
existantes
à
la
date
de
publication
de
la
loi
NOTRe,
ou
issues
d’une
création
ou
d’une
fusion
intervenue
postérieurement.
Depuis
plusieurs
mois,
des
discussions
visaient
à
permettre
une
opposition,
Reçu
en
Préfecture
Publié
ou
notifié
Le
ï
Se
:
:
0
5
JUIL
2019
sous
certaines
conditions,
au
transfert
automatique
de
ces
compétences.
Désormais,
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
prévoie
cette
opposition
au
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
par
un
blocage
des
:
communes.
Le
Maire
Les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
qui
n’exerce
pas,
au
3
août
2018,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à
l'eau
ou
à
l'assainissement
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
ces
deux
compétences
ou
de
lune
d'entre
elle.
Les
communautés
d'agglomération
ont
donc
été
exclues
du
dispositif.
Cette
possibilité
a
également
été
ouverte
aux
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
qui
exerce
uniquement,
et
de
manière
facultative,
les
missions
relatives
à
l'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Dans
ce
cas,
le
transfert
intégral
de
la
compétence
assainissement
n'a
pas
lieu,
mais
l'exercice
intercommunal
des
missions
relatives
au
SPANC
se
poursuit. Pour
cela,
il est
nécessaire
qu’au
moins
25
%
des
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens,
avant
le
1er
juillet
2019.
Si
les
conditions
sont
respectées,
le
transfert
de
compétences
prendra
alors
effet
au
1er
janvier
2026.
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Save
au
Touch,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
is
ARDERIU