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Arrêté - DECI PC 038 075 24 10006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - DECI PC 038 075 24 10006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CAN comnine
de
CHAP COMMUNE
DE CHAPAREILLAN ILLA
ARRETE
AUTORISANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DEMANDE
n°
PC
038075
24
10006
Déposée
le
10/04/2024
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
le
10/04/2024
Destination
:Habitation
Surface
de
plancher
:61.81
m?
Objet
:
Le
projet
consiste
en
la
réhabilitation
d'une
grange
en
habitation
Par
: SCI
MOUDIR
IMMO
Représentée
Par
Monsieur
AGHERBI
Taoufik
Demeurant
: 232
Rue
Louis
Armand
- 73800
Montmélian
Parcelle(s)
cadastrée(s)
: AC71
Sur
un
terrain
sis
: 96
Rue
de
Gantières
- 38530
Chapareillan
Le
Maire
de
Chapareillan,
Vu
le
Livre
|, Titre
|du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol, Vu
le
Livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions, Vu
le
Livre
|,
Titre
I,
Chapitre
Il
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme, Vu
la
loi
n°85-30
du
9
janvier
1985
et
les
articles
L.122-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
relatif
à
la
construction
en
zone
de
montagne,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
Isère
amont
approuvé
en
date
du
30/07/2007, Vu
la
Carte
des
Risques
Naturels
R.111-8
approuvée
en
date
du
31/12/1976,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
porté
à
connaissance
en
date
du
16/05/2002, Vu
le
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
reportant
la
carte
d'aléas
généralisée
du
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
dans
son
document
"Carte
des
aléas
Est”,
Vu
l'arrêté
n°2001-5521,
classant
le
département
de
l'Isère
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-009
en
date
du
03/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Roland
SOCQUET-CLERC,
quatrième
adjoint
au
Maire,
1/5 VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chapareilan
approuvé
le
02/11/2022, Vu
larticle
4
du
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.22
|,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19/06/2014,
fixant
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
10/04/2024
par
SCI
MOUDIR
IMMO
Représentée
Par
Monsieur
AGHERBI
Taoufik
demeurant
232
Rue
Louis
Armand
73800
MONTMÉLIAN
,
Vu
les
documents
déposés
en
date
du
10/04/2024,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
le
projet
consiste
en
la
réhabilitation
d'une
grange
en
habitation,
ARRETE
Aticle
1
:Le
permis
de
construire
n°
PC
088075
24
10006
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- Risques
Naturels
:
Le
terrain
est
situé
en
zone
sismicité
moyenne
(zone
4).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
des
décrets
n°2010-1254
relatif
à
la
prévention
des
risques
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
Prescriptions
Eau
potable :
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
potable
intercommunal.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Eaux
du
Grésivaudan
devront
être
strictement
respectées.
Prescriptions
Eaux
usées
:
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif
intercommunal.
Les
rejets
s'évacueront
dans
un
regard
existant
ou
à
créer,
via
une
pompe
de
relevage
si
cela
s'avère
nécessaire.
Le
branchement
à
effectuer
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Les
prescriptions
formulées
par
le
Service
des
Eaux
du
Grésivaudan
devront
être
strictement
respectées.
Prescriptions
Eaux
pluviales
:
Le
demandeur
est
responsable
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
ses
constructions
et
aménagements.
Le
projet
sera
raccordé
au
réseau
d'eaux
pluviales
séparatif)
de
la
commune.
Les
rejets
s'évacueront
dans
Un
regard
existant
ou
à
créer.
Ce
rejet
sera
régulé
et
différé
grâce
à
Un
ouvrage
de
rétention
adapté.
2/5 Le
branchement
à
effectuer
sur
la
canalisation
publique
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
ce
réseau.
Les
frais
de
branchement
seront
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur.
Avant
raccordement
définitif
aux
réseaux,
une
vérification
de
la
séparation
des
eaux
{pluviales
et
usées)
et
des
travaux
d'accès
effectués
sera
faite
par
les
services
gestionnaires
concernés.
Les
rejets
d'eaux
usées,
même
traitées,
sont
interdits
sur
le
domaine
public
routier
(voirie
publique
et
ses
abords).
Les
eaux
pluviales
liées
aux
surfaces
imperméabilisées
ne
doivent
pas
s'écouler
sur
le
domaine
public
routier
(l'écoulement
naturel
des
eaux
pluviales
ne
doit
pas
être
modifié). L'accès
au
projet
devra
être
suffisamment
dimensionné
pour
permettre
de
dégager
une
ligne
de
vue
continue
des
deux
côtés.
Il
sera
exclusivement
à
la
charge
du
demandeur,
notamment
sa
connexion
physique
avec
le
domaine
public
routier.
Lors
des
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet,
l'état
existant
de
la
voirie
publique
permettant
d'accéder
au
terrain
devra
être
conservé.
En
cas
de
détérioration
de
celle-ci,
le
demandeur
aura
la
responsabilité
financière
de
sa
remise
en
état
et
assumera
seul
les
conséquences
juridiques.
Par
ailleurs,
toute
modification
et/ou
empiétement
sur
cette
voie
publique
est
strictement
interdite.
Les
aménagements
particuliers
envisagés
seront
soumis
à
l'accord
préalable
et
aux
éventuelles
prescriptions
du
service
en
charge
de
la
voirie.
Les)
servitudes
de
passage
nécessaire(s)
à
l'accès
et
à
la
viabilisation
du
lot
devra/devront
être
au
moment
de
la
demande
de
permis
de
construire
établie(s)
ou
en
cours
de
constitution.
La
collecte
des
déchets
ménagers
est
assurée
par
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
en
points
de
collecte
de
proximité.
Les
futurs
propriétaires
ou
locataires
devront
se
rendre
au
niveau
des
points
de
collecte
de
proximité
prévus
à
cet
effet,
pour
les
recyclables,
les
ordures
ménagères
résiduelles,
le
papier
carton
et
le
verre.
Pour
toute
question,
vous
pouvez
prendre
contact
avec
la
Direction
des
Déchets
du
Grésivaudan
(04
76
08
03
03).
L'adresse
de
la
construction
projetée
est
: 90
rue
des
Gantières
Quelques
semaines
avant
voire
installation
dans
les
locaux,
pensez
à
demander
votre
plaque
de
n°
de
voirie
aux
services
techniques
municipaux.
Si
votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
|de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Si
votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
son
montant
sera
défini
directement
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP}).
La
taxe
sera
exigible
à
compter
de
la
déclaration
de
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
au
sens
du
|de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Aticle
2 :
3/5 La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
6 juin
2024
Par
délégation
du
Maire,
Roland
SOCQUET-CLERC
Adjoint
chargé
de
l'urbanisme
et
4/5 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE
AUTORISATION
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants
:
*
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée
;
*
en
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abatiage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise ;
°
pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
;
°
pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
4 mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Copie
du
présent
arrêté
doit
être
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Ilindique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet :
a)
Sile
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b]
Si le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c]}
Si le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
où
Un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
;
d)
Sile
projet
prévoit
des
démolition,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Une
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
llen
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaïitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
°
soit
adressée
au
maire
par
plirecommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
;
+
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
Le
permis
est
délivré
sous
réservé
du
droit
des
tiers:
il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'Urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
civi,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision,
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
5/5