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Arrêté - Deci PC 038 075 19 10018M01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - Deci PC 038 075 19 10018M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Chapareillan
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
Chapareillan,
VU
le
livre
I, titre
!,
du
Code
de
l'Urbanisme,
relatifs
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol,
VU
le
livre
I, Titre
Il,
Chapitre
III
du
Code
de
l'Urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Livre
IV
du
Code
de
l'Urbanisme
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
porté
à
connaissance
par
Arrêté
Préfectoral
le
16/05/2002, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Chapareillan
approuvé
le
02/11/2022
VU
le
permis
de
construire
N°
038
075
19
10018
accordé
le
01
octobre
2019,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
16
Juin
2025
par
M.
LABBÉ
Amaury,
29
chemin
de
Saint
Martin
38530
CHAPAREILLAN,
VU
les
documents
déposés
le
16
Juin
2025,
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
portent
sur
la
modification
en
façade
Est,
des
ouvertures
et
rajout
d'un
débord
de
dalle
dur
le
RDC,
la
suppression
des
poteaux
d’angles
soutenant
les
débords
de
toitures
—
RDC
et
terrasse
vers
piscine-,
déplacement
de
la
piscine,
modification
des
trames
des
teintes
des
crépis,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
permis
de
construire
modificatif
n°
038
075
19
10018M01
est
accordé
pour
les.
modifications
décrites
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
n’a
pas
pour
effet
de
proroger
de
délai
de
validité
du
permis
de
construire
initial
n°038
075
19
10018.
ARTICLE
3 :
Les
prescriptions
du
permis
de
construire
initial
n°
038
075
19
10018
sont
maintenues.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
19
Juin
2025,
Par
Délégation
du
Maire,
Roland
SOCQUET-CLERC,
4 ème Adjoint. La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Hl en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
te
dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préatablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: 1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
foi n°
78-12
du
4 janvier
4978
modifiée
relative
à
la responsabilité
et à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.