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Procès Verbal - 2016 12 14 PV
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 12 14 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 14 décembre 2016 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ......................................... 28
Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28
Nombre de Délégués présents en séance : ............. 27 puis 26 .......Nombre de Votants :…..28…… dont 1 puis 2 procuration(s) Date de convocation : ................................................... 7 décembre 2016
Étaient présents :
- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président
- M. GEORGER Frédéric .................... 1er Vice-Président
- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président
- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président
- M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président
- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président
- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller
- M. CAPINHA José ............................. Délégué de Schwenheim
- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller
- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier
- M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Sommerau (à partir du point 7) - Mme ITALIANO Angèle ................... Déléguée de Marmoutier
- M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller
- M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Sommerau
- Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Sommerau
- M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg
- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim
- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier
- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Sommerau
- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier (jusqu’au point 17, puis procuration à Mme ITALIANO) - Mme OSTER Mireille ........................ Déléguée de Marmoutier
- M. PAULEN René ............................... Délégué de Sommerau
- M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué de Sommerau
- M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal
- M. STORCK Gérard......................... Délégué de Sommerau
- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller
- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Sommerau
bsent(s) excusé(s) :
- Mme RAUNER Valérie ..................... Déléguée de Marmoutier (procuration à M. CAPINHA)
Absent(s) non excusé(s) :
Assistaient en outre à la séance :
- M. CLEMENTZ Albert ....................... Directeur Général des Services
- M. GASPARD William ..................... Rédacteur à la ComCom
ORDRE DE JOUR
Désignation des secrétaires de séance 2016.112
Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 16 novembre 2016 2016.113 Suppression du service technique commun 2016.114
Régime indemnitaire des agents de la ComCom 2016.115
Fusion de la CC Marmoutier-Sommerau et de la CC Saverne. Avis du Comité Technique Paritaire 2016.116 Modification de l’état des effectifs 2016.117
Biens du service de l'assainissement. Inventaire 2016.118
Salle plurifonctionnelle de Reutenbourg. Transfert à la Commune de Reutenbourg 2016.119 Nettoyage des locaux scolaires élémentaires de Marmoutier 2016.120
Nettoyage des locaux de la bibliothèque de Marmoutier 2016.121
Aide à la formation des encadrants d’associations. Subvention 2016.122
Service de l'assainissement. Rapport annuel 2015 2016.123
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Secteur Marmoutier 2016.124 Vente de terrain 2016.125
Modification du budget 2016 2016.126
Aménagement des abords des écoles et de la salle de Marmoutier 2016.127 Devenir de certains biens de la ComCom situés sur le ban de Marmoutier 2016.128 Informations 2016.129
Divers 2016.130
Scolarisation des enfants de Kleingoeft 2016.131
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi quatorze décembre deux mil seize, à vingt heures trente, en séance ordinaire.
En ouverture de séance, le Président mentionne qu’un dossier urgent serait à traiter dans cette réunion, qui sera sans doute la dernière séance du Conseil de Communauté avant la fusion avec SAVERNE. Le dossier concerne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 2
l’admission des enfants de KLEINGOEFT au RPI concentré de MARMOUTIER, que nous gérons. Les discussions sont engagées depuis plusieurs mois à la demande de la municipalité de KLEINGOEFT. Le changement, s’il est accepté, devrait prendre effet à la rentrée de septembre 2017. Le Maire de KLEINGOEFT souhaite obtenir un accord ferme de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Aussi, le Président propose de traiter ce dossier en fin de séance.
Le Conseil donne unanimement son accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour.
Désignation des secrétaires de séance 2016.112
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Béatrice LORENTZ et M. Dominique KLEIN sont désignés pour assumer les fonctions de secrétaires de la séance de ce jour.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 16 novembre 2016 2016.113 (Point 2)
Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2016, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté approuve le compte rendu sans observation.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Suppression du service technique commun 2016.114
(Point 3)
Nous avons évoqué à différentes reprises, dont lors de séances du Conseil de Communauté, la suppression, au 31 décembre 2016, du service technique commun géré par la ComCom.
Comment ce service était-il né ?
La Communauté de Communes de la Sommerau exerçait, avant la fusion du 1er janvier 2013, la compétence « service technique ». A travers cette compétence, était organisé l’entretien des biens de la ComCom et du patrimoine des Communes d’Allenwiller, de Birkenwald et de Salenthal.
Cette compétence n’a pas été maintenue à la fusion. Politiquement, le choix avait été fait de ne pas étendre le service à l’ensemble du périmètre regroupé.
Afin de préserver, post-1ère fusion, l’intervention sur les équipements communautaires du périmètre de l’ex Sommerau et sur les biens des 3 Communes précitées, il a été créé, hors compétences transférées, un service technique commun associant à travers une convention la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et les Communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal. L’organisation du service incombait à la ComCom selon les règles en vigueur à l’époque. La loi NOTRe d’août 2015 permet désormais qu’un service commun puisse être géré par une des Communes partenaires.
Les opérations financières du service sont retracées dans un budget annexe au budget principal. Le service technique refacture le coût de ses interventions aux 3 Communes ainsi qu’au budget principal et aux autres budgets annexes. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 3
La convention d’organisation a fait l’objet d’un avenant pour tenir compte de la création de la Commune Nouvelle de Sommerau. La seule modification consistait à constater le changement de personne morale partie prenante au service.
Dès l’engagement des discussions pour préparer la fusion du 1er janvier 2017, il avait été entendu que le service technique sera supprimé avant la fusion. La Commune de Sommerau retrouve pleinement le rôle d’organiser les tâches de ses équipes techniques comme le faisait avant le 1er janvier 2013 la ComCom de Sommerau. Les agents, aujourd’hui salariés de la ComCom, seront repris par la Commune de Sommerau à conditions équivalentes, sous tous aspects.
Pour respecter les procédures prévues par les textes, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et la Commune de Sommerau ont saisi conjointement, pour avis sur le principe, le Comité Technique Paritaire, qui fonctionne auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin. Cet organe, en réunion du 21 novembre 2016, a émis un avis favorable à la suppression du service technique (collège des salariés : 5 pour + 2 contre – collège des élus : pour à l’unanimité)
Le Conseil de Communauté est invité à entériner la suppression du service technique commun au 31 décembre 2016.
Intervention de M. MULLER :
La Commune Nouvelle de Sommerau est en mesure de prendre en charge le service. Le service commun constituait, après la fusion du 1er janvier 2013, la 1ère étape qui devait tendre vers un service technique pour l’ensemble de l’intercommunalité. Cette idée n’a pas abouti.
Le service commun intervenait pour la ComCom et pour les 3 Communes de l’ex Sommerau, plus SINGRIST après la création de la Commune Nouvelle. Les budgets communautaires et les budgets communaux concernés remboursaient le coût des interventions au budget annexe du service technique
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
décide, de concert avec la Commune de Sommerau, de supprimer le service technique commun au 31 décembre 2016
de transférer au budget principal de la Commune de Sommerau, et en pleine propriété, l’actif et le passif, ainsi que les résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe service technique de la Com Com,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Régime indemnitaire des agents de la ComCom 2016.115
(Point 4)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dit RIFSEEP, est le nouvel outil indemnitaire qui a pour vocation de se substituer à l’ensemble des primes et indemnités constituant le régime indemnitaire actuel des agents territoriaux.
Le régime indemnitaire est applicable aux :
- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet ; - agents contractuels à temps complet ;
- à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.
À terme, les primes existantes (PFR, IPF, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS et toutes les autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) seront remplacées par le RIFSEEP.
Il est actuellement applicable aux cadres d’emplois suivants :
- Administrateurs (déjà concernés depuis le 1er juillet 2015) ;
- Attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs ; Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 4
- Conseillers socio-éducatifs ; assistants socio-éducatifs ; ATSEM ; agents sociaux ; - Éducateurs des APS ; opérateur des APS ;
- Animateurs ; adjoint d'animation.
Il sera généralisé aux autres cadres d’emplois non exclus du dispositif au plus tard au 1er janvier 2017.
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU la saisine du Comité Technique pour sa réunion du 21/11/2016 sur la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Le Président informe l’assemblée des dispositions qui suivent.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- une autre part facultative, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 5
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles qui sont explicitement cumulables.
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- ATSEM,
- Agent social,
- Adjoints d’animation,
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Conditions de suspension en cas d’absence :
- Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption.
- Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o niveau hiérarchique,
o nombre de collaborateurs encadrés,
o type de collaborateurs encadrés,
o niveau d’encadrement,
o niveau de responsabilités liées aux missions,
o niveau d’influence sur les résultats,
o délégation de signature.
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o connaissances requises,
o technicité, niveau de difficulté,
o champ d’application, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 6
o diplôme,
o certification,
o autonomie,
o influence, motivation d’autrui,
o rareté de l’expertise.
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o typologie des interlocuteurs,
o contact avec publics difficiles,
o impact sur l’image de la collectivité,
o risque d’agression physique,
o risque d’agression verbale,
o exposition aux risques de contagion,
o risque de blessure,
o itinérance, déplacements,
o variabilité des horaires,
o horaires décalés,
o contraintes météorologiques,
o travail posté,
o liberté pose congés,
o obligation d’assister aux instances,
o engagement de la responsabilité financière,
o engagement de la responsabilité juridique,
o zone d’affection,
o actualisation des connaissances.
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montant maximum annuels
A1 Directeur Général Services Attaché 36.210 € A2 Directeur CIP Tourisme Attaché 32.130 € A3 Responsable affaires générales,
Secrétaire Général, Agent de
Développement
Attaché 25.500 €
A4 Secrétaire de Mairie Attaché
Secrétaire de Mairie
20.400 €
B1 Direction Halte Garderie 17.480 € B2 Responsable Ressources Humaines-
Communication, Secrétaire de Mairie,
Médiateur culturel, Éducateur de
Jeunes Enfants, Instructeur urbanisme
Rédacteur 16.015 €
B3 Sans objet / 14.650 € C1 ATSEM, Agent d’Accueil en charge
de l’État civil, Agent technique
polyvalent, Secrétaire de Mairie,
Chargé d’accueil CIP, Aide éducative
Petite Enfance, Auxiliaire de
puériculture, Aide technique école
ATSEM
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Agent social
11.340 €
C2 Agent de gestion administrative,
Agent d’entretien (Écoles, Mairie,
Bureaux administratifs, Halte
Garderie), Agent de Bibliothèque
10.800 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience sur le poste ;
- Expériences transversales (dans d’autres postes) ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ; Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 7
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :
1 point = 1% de majoration
LE CIA : PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR
La collectivité ne souhaite pas instituer cette part facultative.
MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Le montant cumulé des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- 1) d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), - 2) d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
1) L’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP.
Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. La prime dépend de la fonction réelle occupée par l’agent et ainsi de son niveau de responsabilité de technicité et d’expertise.
Elle est basée sur une logique fonctionnelle : chaque corps contient un nombre de groupes de fonctions pour lesquels des plafonds de montants ont été déterminés.
La répartition au sein de ces groupes dépend de trois critères professionnels : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence aux responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets. - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. C’est la prise en compte de contraintes particulière liées au poste : exposition physique, responsabilité prononcée de l’agent, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.
Ainsi pour chaque fonction, il s’agit d’identifier le niveau d’importance de chacun de ces critères, pour déterminer à quel groupe elle appartient : c’est la cotation.
La prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle acquise par l’agent est prise en compte pour une éventuelle revalorisation de l’IFSE.
Le montant de l’IFSE peut ainsi être réexaminé :
- en cas de changement de fonction ;
- au minima, tous les quatre ans en l’absence de changement de poste et au vue de l’expérience acquise ; - en cas de changement de poste suite à une promotion.
2) Le CIA (complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et la manière de service) C’est une part facultative qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Il est proposé de ne pas mettre en place cette part.
Discussions : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 8
M. WEIL :
Cette délibération prendra effet au 31 décembre 2016. Elle donnera un cadre légal aux indemnités que nos salariés percevront entre la date de fusion et la date où le nouveau Conseil de Communauté se sera prononcé sur le régime indemnitaire qui sera mis en œuvre par la nouvelle entité.
Les composantes du régime indemnitaire sont totalement refondues et aucun agent ne percevra moins qu’actuellement.
M. CLEMENTZ :
Bien que les plafonds soient nettement supérieurs aux niveaux actuels, aucun salarié ne bénéficiera d’indemnités supérieures au montant global qu’il perçoit à ce jour.
Pour instaurer ces nouvelles dispositions, les services de la ComCom ont effectué le travail de cotation des postes de la collectivité, puis élaboré un projet de délibération qui a été envoyé au Centre de Gestion pour être présenté en Comité Technique le 21 novembre 2016. Le point avait été reporté par le Comité Technique à sa réunion du 12 décembre 2016.
Le projet de délibération a été communiqué aux conseillers communautaires avec la convocation pour la séance de ce jour.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
de ne pas instaurer le CIA,
les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 31/12/2016 les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus,
d’autoriser le Président à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus.
Pour : ............. unanimité
Contre : ..........
Abstention: ....
Fusion de la CC Marmoutier-Sommerau et de la CC Saverne. Avis du Comité Technique 2016.116 Paritaire
(Point 5)
Ce point ne nécessite pas de décision. Il vise à porter à la connaissance de l’assemblée le rapport transmis au Comité Technique pour avis sur la fusion. Le document relate de façon assez précise les conséquences de la fusion sur les agents. Il a été communiqué, avec ses annexes, aux conseillers avec la convocation pour la séance de ce jour. Ces pièces sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil est invité à donner acte de la présentation de ce point. A noter que le Comité Technique a rendu son avis le 21 novembre 2016 (collège des salariés : 5 pour + 2 contre – collège des élus : pour à l’unanimité).
Discussions :
M. WEIL :
Le personnel en service dans les écoles n’est pas fortement impacté dans les faits par la fusion. Il en va différemment pour le service administratif. L’organisation des ressources humaines administratives est totalement intégrée. Cela nous a permis de faire face, sans conséquence majeure, à des absences de personnels pour congés de maternité.
J’espère que la nouvelle ComCom utilisera les compétences dont nos agents ont largement fait preuve. Le travail a été bien fait. C’est, pour moi, une source de satisfaction, contrairement à ce qui s’est passé pour le CIP et la ZAC, qui me désole.
La fusion va surtout toucher nos 3 agents permanents, qui ne sont pas encore totalement fixés sur leurs attributions futures. Pour eux, cela crée de l’inquiétude, et c’est compréhensible. Ce sont de bons employés. Ils ont fait du bon travail, dans un contexte parfois difficile. Je tiens ici à les remercier. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 9
Des remerciements particuliers à notre DGS. Il n’a pas ménagé ses efforts et n’a pas compté ses heures pour accomplir sa mission.
M. KLEIN :
Il n’était pas rare de voir arriver des mails qu’il envoyait à une heure avancée de la nuit.
M. DANGELSER :
Je voudrais adresser mes félicitations à M. CLEMENTZ pour sa disponibilité, ses compétences et son efficacité.
M. CLEMENTZ :
Merci pour tant d’éloges, mais n’en faites pas trop !
Les élus ponctuent ces échanges par une salve d’applaudissements.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté donne acte de la présentation de ce dossier.
Pour : ............ unanimité
Contre : .........
Abstention:....
Annexes
Fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau avec la Communauté de Communes de la Région de Saverne
NOTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
sur la fusion et les incidences sur le Personnel afférent
La loi pour la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, introduit une nouvelle réforme des collectivités territoriales portant le seuil de création des EPCI à fiscalité propre de 5.000 habitants à 15.000 habitants, sauf situation exceptionnelle.
Dans ce contexte, le schéma de coopération intercommunale du Bas-Rhin a prévu la fusion entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau (CCPMS) et la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS).
C’est dans ce sens, que les élus des deux collectivités ont travaillé tout au long de l’année 2016, afin de préparer la création au 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes de Saverne et de Marmoutier- Sommerau. Les élus ont travaillé sur les compétences qu’exercera la nouvelle ComCom fusionnée.
Toutefois, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’unification des compétences des deux entités passe par une phase transitoire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires de chacune des anciennes Communautés de Communes s’exerceront distinctement sur les anciens périmètres, jusqu’à la décision du Conseil de Communauté unifiant l’exercice des attributions. L’assemblée dispose, pour ce faire, de 1 an pour les compétences optionnelles et de 2 ans pour les compétences facultatives, pour étendre les compétences à l’ensemble du nouveau périmètre, ou restituer des compétences aux Communes.
I. Présentation des éléments de contexte
Au 1er janvier 2017, le Personnel des deux EPCI est réputé relever de la nouvelle Communauté de Communes par application de l’article L5211-41-3 du CGCT (extrait ci-dessous).
« L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 10
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
Juridiquement, la fusion de deux EPCI aboutit à créer une nouvelle entité possédant une administration unique. Les incidences sont plurielles.
La nouvelle Communauté de Communes fusionnée adaptera, après la phase initiale, ses compétences sur décision du nouveau Conseil Communautaire.
1) Conséquences en matière d’organisation et de gestion
L’activité administrative sera transférée en intégralité à SAVERNE dans les locaux de l’actuelle Communauté de Communes de la Région de Saverne sise au 12, rue du Zornhoff.
Indépendamment des compétences exercées, chaque COMCOM dispose de services généraux, répondant à des besoins transversaux (direction générale, finances, RH, administration générale). La fusion des deux ComCom engendre forcément des situations où des agents accomplissent des missions qui seront en doublon. Ces situations ne peuvent perdurer, ni pour les emplois de direction (DG, DRH, DFI), ni pour des postes où le volume de travail n’évolue pas proportionnellement à l’extension du périmètre de l’entité.
Les missions des agents seront redéfinies pour optimiser le rôle de chacun dans le fonctionnement de la nouvelle collectivité.
Les décisions en matière de gestion du personnel seront prises par le Conseil de Communauté nouvellement installé ; à savoir :
- la carrière :
Ratios promus/promouvables.
Critères d’évaluations de la valeur professionnelle.
- le régime indemnitaire :
Régime indemnitaire : RIFSEEP, IHTS, etc.
Astreintes.
- l’organisation et la gestion du temps de travail :
Protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Journée de solidarité.
Instauration du temps partiel.
Compte épargne temps (CET).
Autorisations spéciales d’absence.
Règlement intérieur.
Télétravail.
- la protection et l’action sociale :
Complémentaire Santé et Prévoyance.
Assurance statutaire.
Assurance chômage.
Action sociale.
- l’état des effectifs :
Fixation du tableau des effectifs avec toutes les informations relatives aux emplois et à la quotité de travail.
2) Incidence sur le personnel : étude d’impact sur les emplois
Les attributions seront réparties entre les agents en fonction de leur niveau hiérarchique, de leur qualification et en tenant compte de leur intérêt.
Annexe 1 : tableau récapitulatif de la situation actuelle des emplois de la CCPMS.
Annexe 2 : organigramme prévisionnel au 01/01/2017.
Annexe 3 : tableau récapitulatif de la situation des emplois dans le nouvel EPCI.
3) Maintien des conditions d’emploi et avantages acquis pour les agents
Le respect des droits et obligations statutaires et contractuels des agents est garanti. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 11
Les agents des EPCI qui vont fusionner conservent leur situation statutaire, leur grade, leur position administrative et leur durée hebdomadaire de service (article L.5211-41-3 du CGCT).
Les agents conservent le régime indemnitaire qui leur était appliqué avant le transfert et qui était institué par délibération de la Communauté de Communes d’origine, dans les conditions fixées par l’article L.5111-7 du CGCT.
Le RIFSEEP sera mis en place avant le 31/12/2016 à la CCPMS.
4) Les contrats en cours
Le sort des contrats en cours est réglé par l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que :
« L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics (...). Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à réalisation ou à indemnisation pour le cocontractant ».
II. Incidences pour la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau
1) Les personnels des Secrétariats de Mairie
La compétence « Secrétariat » qui est en place à la CCPMS est reprise sur son périmètre. Il est envisagé de la restituer aux Communes au 1er janvier 2018.
Les Personnels rejoindront la nouvelle Communauté de Communes à la fusion. Dans un premier temps, ils seront employés pour l’exercice de la compétence facultative territorialisée au profit de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SCHWENHEIM et SOMMERAU. Après retour de la compétence aux Communes, les agents resteront salariés de la ComCom et seront affectés au service commun de secrétariat qui est proposé aux Communes, hors compétences transférées.
La situation sera régie par application de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont……
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents………… Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public……
…… Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Par ailleurs, l’infrastructure informatique aujourd’hui partagée entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et ses Communes membres, avec accès à distance identifié et sécurisé, sera maintenue au profit des Communes dans les mêmes conditions, avec :
les applicatifs,
la maintenance fonctionnelle des logiciels,
les tâches de mise à jour des programmes,
la sauvegarde des données. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 12
2) Le service technique organisé en service commun
Le service technique organisé en service commun par convention entre la Commune de Sommerau et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, sera dissous au 31/12/2016.
A la même date, les agents techniques intercommunaux affectés au service seront transférés par mutation volontaire auprès de la Commune de Sommerau.
Pour préparer cette échéance, la Commune de Sommerau a créé les postes par délibération du 10 octobre 2016. Elle va, par ailleurs, soumettre à avis préalable du Comité Technique, l’ensemble des délibérations relatives à la gestion des ressources humaines et à la mise en place du régime indemnitaire. Elle procèdera enfin, aux déclarations de vacances de postes auprès du Centre de Gestion.
3) La compétence scolaire et la Bibliothèque de Marmoutier qui y est associée La compétence scolaire étant actuellement intercommunale, les personnels techniques et ATSEM des écoles des deux sites de regroupements pédagogiques intercommunaux, demeureront intercommunaux jusqu’à la restitution de la compétence aux Communes, qui est envisagée au 1er janvier 2018.
Il en sera de même pour la compétence Bibliothèque qui y est associée.
4) Mise en place du RIFSEEP avant le 31/12/2016
La fin d’année sera consacrée à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
En effet, le régime indemnitaire actuel sera caduc au 01/01/2017. Aussi, cette échéance se conjuguant avec la date de création de la nouvelle ComCom, cela permettra à l’ensemble des agents de conserver leur régime indemnitaire à l’issue de la fusion.
Les arbitrages liés à la future politique stratégique de gestion des ressources humaines n’étant pas encore faits à ce jour, l’harmonisation s’effectuera à posteriori de la fusion, selon la volonté de la nouvelle gouvernance. La mise en place du RIFSEEP dans le nouvel EPCI sera néanmoins facilitée et pourra s’effectuer très rapidement à l’issue des élections professionnelles.
5) Bilan de l’impact de la fusion sur les agents
Pour les 3 agents administratifs permanents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau, la fusion s’accompagnera d’un changement de résidence administrative de Marmoutier à Saverne.
Impact pour M. CLEMENTZ :
Il perdra les fonctions de DGS au profit d’une fonction de DGA de la COMCOM fusionnée. La NBI à 30 points, dont il bénéficie aujourd’hui, sera remplacée par une NBI à 25 points. La perte sera compensée par une augmentation du régime indemnitaire.
Impact pour Mme FIORE :
Mme FIORE est aujourd’hui Responsable RH de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau. Parallèlement, elle est chargée de la communication interne et externe de l’EPCI. Après la fusion, elle se verra confier la responsabilité d’Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, référente pour le personnel de la COMCOM. Elle se verra confier, en outre, la communication interne émanant du service des Ressources Humaines.
Impact pour Mme LUX :
Mme LUX a été recrutée sur un emploi d’agent de développement. Au fil du temps, ses missions diverses ont été étoffées d’un rôle de coordinatrice dans le domaine de l’enfance et de la Jeunesse. Après fusion, en raison de sa connaissance du territoire de Marmoutier-Sommerau, elle gardera dans ce secteur d’activité des tâches de coordination, avec objectif de transférer le savoir propre au territoire aux services concernés de la nouvelle entité élargie. A titre principal, elle retrouvera des missions de développement orientées vers la prospective pour l’évolution stratégique du territoire.
Impact pour d’autres agents :
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau exerce, comme indiqué ci-dessus, une compétence « secrétariat de mairie ». Les agents affectés au pool secrétariat exercent prioritairement leurs Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 13
missions au profit des Mairies. Parmi eux, trois salariés accomplissent quelques heures au profit de la COMCOM. Les interventions au bénéfice de la COMCOM fusionnée des agents concernés seront effectuées à partir des locaux administratifs du futur EPCI, situés à SAVERNE.
III. Information des agents
Les deux Communautés de Communes organisent conjointement, deux réunions ouvertes à tous les agents des deux collectivités, en présence des deux Présidents :
- le mardi 08/11 à 14h à la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne ; - le jeudi 10/11 à 9h à la salle plurifonctionnelle à Singrist.
Ce moyen d’information permet des échanges directs entre les agents et les élus. Il permet de répondre aux interrogations des agents quant aux conséquences de la fusion sur l’organisation et sur leur situation individuelle plus particulièrement.
Les agents qui sont concernés par des tâches en doublon notamment, ont été reçus par la direction des services généraux des deux entités, en vue d’échanger sur les centres d’intérêt et de recenser les besoins d’évolution de compétence le cas échéant.
Une note conjointe a été élaborée en vue d’inviter les agents à participer aux réunions d’information relatives à la fusion. Celle-ci récapitule le contexte juridique, l’impact politique et l’impact sur l’organisation des services.
Puis une note complémentaire a été diffusée aux seuls agents de la CCPMS pour évoquer les points qui impactent exclusivement les agents du périmètre CCPMS. Il en est ainsi, à titre d’exemple, pour la création du profil Intranet qui existe actuellement à la CCRS et qui sera généralisé avant la fin de l’année.
Cet outil permettra de créer un espace de convivialité entre futurs collègues et aussi, de développer un sentiment d’appartenance à un nouveau groupe.
IV. Concertation préalable et conduite de projet
Les deux ComCom travaillent conjointement depuis plusieurs mois dans le but de préparer au mieux la fusion. En plus des réunions de travail entre élus et Directeurs des services des deux EPCI visant à définir les compétences du futur EPCI et à anticiper les effets de la convergence de la fiscalité, des actions conjointes se synchronisent, telles que :
- L’organisation de commissions de travail entre élus et agents des deux ComCom ; - la préparation de l’avis d’appel public à la concurrence pour le contrat d’assurance statutaire ; - le recueil des données des agents à introduire dans le futur logiciel unique RH ; - la création d’un profil Intranet.
Cette note vise à recueillir l’avis du Comité Technique sur :
le projet de fusion et son impact sur l’organisation des services du nouvel EPCI ; l’incidence de la fusion sur les emplois de la CCPMS.
Fait le 26 octobre 2016
Le Président
Jean-Claude WEIL Procès-verbal des délibérations 14
Situation actuelle agent CCPMS
Nom d'usage Prénom Filière Cat Grade Position statutaire DHS Emploi NBI Affectation Commentaire
BEL SANDRINE Administrative A Attaché Principal 35/35 Secrétaire générale 0 MARMOUTIER
BERGER PHILOMENE Administrative B Rédacteur 17/35 Secrétaire de Mairie 15 Secrétaire de Mairie DIMBSTHAL
BILGER VERONIQUE Culturelle C Adjoint Patrimoine 1ère Classe 17,5/35 Agent de Bibliothèque 0 MARMOUTIER
BLAES DORIS Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 14/35 Agent d'entretien Ecole maternelle + Lochwiller 0 MARMOUTIER et LOCHWILLER
BLATTER DOMINIQUE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 28/35 Agent d'accompagnement Petite Enfance Ecole maternelle 0 MARMOUTIER
CLEMENTZ ALBERT Administrative A Attaché Principal 35/35 Directeur Général des Services 30 DGS MARMOUTIER
COLLIN JACKY Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 20/35 Agent polyvalent entretien espaces verts 0 SOMMERAU Service commun
CRABEY PATRICK Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 20/35 Agent polyvalent entretien espaces verts 0 SOMMERAU Service commun
CRETET LEO Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 35/35 Agent polyvalent entretien espaces verts 0 SOMMERAU Service commun
DANGELSER ODETTE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 6/35 Agent d'entretien Ecole intercommunale 0 SOMMERAU Service commun
DERENNE ANGELE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 15/35 Agent d'entretien Maison de Pays 0 MARMOUTIER
DURRENBACH JENNIFER Administrative C Adjoint Administratif principal 1ère Classe 35/35 Chargée d'accueil CIP Tourisme 0 MARMOUTIER
FAIVRE MICHEL Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 20/35 Agent polyvalent entretien espaces verts 0 SOMMERAU Service commun
FIORE CAROLINE Administrative B Rédacteur Congé parental 80% 35/35 Responsable RH-Communication 25 Technicité en RH MARMOUTIER
FREUND ELODIE Médico- sociale B Educateur de Jeunes Enfants 35/35 Educatrice de Jeunes Enfants 0 MARMOUTIER
GASPARD WILLIAM Administrative B Rédacteur 35/35 Secrétaire de Mairie 15 Secrétaire de Mairie LOCHWILLER + REUTENBOURG
GASSER MARIE THERESE Administrative A Secrétaire de Mairie 8/35 Secrétaire de Mairie 0 HENGWILLER
GORGULU HAVA Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 10/35 Agent d'entretien Halte Garderie 0 MARMOUTIER
HOUZELLE ANNABELLE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 28/35 Agent d'accompagnement Petite Enfance Ecole maternelle 0 MARMOUTIER
HUBER LAURA Administrative C Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Assistante administrative Bureaux ComCom 0 MARMOUTIER
HUGEL AURIANE Médico- sociale C Agent Social 2ème Classe 35/35 Apprentie Halte Garderie 0 MARMOUTIER
HUY DOMINIQUE Médico- sociale B Educateur de Jeunes Enfants Fin dispo 31/12/16 35/35 Educatrice de Jeunes Enfants 0 MARMOUTIER
JOHANNSEN CHRISTINE Médico- sociale C Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 26/35 ATSEM Ecole intercommunale 0 SOMMERAU Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 15
JOST LAETITIA Administrative C Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Assistante administrative Bureaux ComCom + Sommerau 10 Accueil MARMOUTIER + SOMMERAU
KALCK PASCALE Administrative A Attaché Principal 35/35 Secrétaire intercommunale 25 Technicité marchés publics MARMOUTIER + SOMMERAU
KRAUSE MARIE HELENE Médico- sociale C Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. Congé parental 28/35 ATSEM 0 MARMOUTIER
KUHN MONIQUE Administrative C Adjoint Administratif 1ère Classe 17,5/35 Secrétaire de Mairie de Singrist 15 Secrétaire de Mairie SOMMERAU
LABOULAIS NATHALIE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 3/35 Agent d'entretien Salenthal + Birkenwald 0 SOMMERAU Service commun
LEBARON ISALINE Culturelle B Assistant Conservation 35/35 Médiatrice culturelle 0 MARMOUTIER
LEININGER ADELINE Médico- sociale C Agent Social 2ème Classe 35/35 Apprentie Ecole maternelle 0 MARMOUTIER
LUCAIRE JOHANNA Administrative C Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Secrétaire de Mairie 10 Accueil SCHWENHEIM + MARMOUTIER
LUX GHISLAINE Administrative A Attaché 35/35 Agent de Développement 0 MARMOUTIER
MARTIN DANIELLE Médico- sociale C Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. 28/35 ATSEM 0 MARMOUTIER
MATHON REGINE Médico- sociale C Agent Social 2ème Classe 20/35 Aide éducative Petite Enfance 0 MARMOUTIER
MEYER CLEMENT Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 19/35 Agent d'entretien polyvalent Singrist 0 SOMMERAU Service commun
MINNI CORINNE Administrative A Attaché 35/35 Directrice CIP Tourisme 0 MARMOUTIER
MORGENTHALER PIERRE Administrative B Rédacteur 35/35 Urbanisme 0 MARMOUTIER
OSTERMANN M- MADELEINE Médico- sociale C Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. 26/35 ATSEM 0 SOMMERAU
RAUEL PATRICIA Médico- sociale C Agent Social Principal 2ème Classe Détachement 35/35 Aide éducatrice Halte Garderie 0 MARMOUTIER
REBMANN CLAUDE Technique C Adjoint Technique 1ère Classe 35/35 Agent d'entretien polyvalent 10 tâches techniques SOMMERAU Service commun
RECHT MURIEL Filière animation C Adjoint Animation 2ème classe 35/35 Auxiliaire de Puériculture Halte Garderie 0 MARMOUTIER
SCHUSTER AUDREY Médico- sociale B Educateur de Jeunes Enfants 35/35 Directrice Halte Garderie 0 MARMOUTIER
SCHWALLER AURELIE Administrative C Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Agent d'accueil en charge de la population 0 MARMOUTIER
TROESCH CHRISTOPHE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 35/35 Agent d'entretien polyvalent 0 SOMMERAU Service commun
WATTRON CECILE Médico- sociale C Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 26/35 ATSEM 0 MARMOUTIER
ZIMMERMANN MARTINE Technique C Adjoint Technique 2ème Classe 15/35 Agent d'entretien école intercommunale 0 SOMMERAU Service commun Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 16
Organigramme futur selon vision de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 17
Situation des agents dans le nouvel EPCI
Nom d'usage Prénom Filière Cat Statut Grade Position statutaire DHS Emploi NBI Affectation
BEL SANDRINE Administrative A Titulaire Attaché Principal 35/35 Secrétaire générale de Mairie de Marmoutier 0 MARMOUTIER
BERGER PHILOMENE Administrative B Titulaire Rédacteur 17/35 Secrétaire de Mairie de Dimbsthal 15 Secrétaire de Mairie DIMBSTHAL
BILGER VERONIQUE Culturelle C Titulaire Adjoint Patrimoine 1ère Classe 17,5/35 Agent de Bibliothèque 0 MARMOUTIER
BLAES DORIS Technique C Titulaire Adjoint Technique 2ème Classe 14/35 Agent d'entretien Ecole maternelle + Mairie de Lochwiller 0 MARMOUTIER et LOCHWILLER
BLATTER DOMINIQUE Technique C Titulaire Adjoint Technique 2ème Classe 28/35 Agent d'accompagnement Petite Enfance Ecole maternelle 0 MARMOUTIER
CLEMENTZ ALBERT Administrative A Titulaire Attaché Principal 35/35 Directeur Général Adjoint 25 Encadrement d’un service administratif (20 agents et +) SAVERNE
DERENNE ANGELE Technique C Titulaire Adjoint Technique 2ème Classe 15/35 Agent d'entretien CIP 0 MARMOUTIER
DURRENBACH JENNIFER Administrative C Contractuel Adjoint Administratif principal 1ère Classe 35/35 Chargée d'accueil CIP Tourisme 0 MARMOUTIER
FIORE CAROLINE Administrative B Titulaire Rédacteur Congé parental 80% 35/35 DRH Adjointe service mutualisé RH 25 Technicité en RH SAVERNE
FREUND ELODIE Médico-sociale B Contractuel Educateur de Jeunes Enfants 35/35 Educatrice de Jeunes Enfants 0 MARMOUTIER
GASPARD WILLIAM Administrative B Titulaire Rédacteur 35/35 Secrétaire de Mairie 15 Secrétaire de Mairie LOCHWILLER + REUTENBOURG
GASSER MARIE THERESE Administrative A Contractuel Secrétaire de Mairie 8/35 Secrétaire de Mairie 0 HENGWILLER
GORGULU HAVA Technique C Titulaire Adjoint Technique 2ème Classe 10/35 Agent d'entretien Halte Garderie 0 MARMOUTIER
HOUZELLE ANNABELLE Technique C Titulaire Adjoint Technique 2ème Classe 28/35 Agent d'accompagnement Petite Enfance Ecole maternelle Marmoutier 0 MARMOUTIER
HUGEL AURIANE Médico-sociale C Contractuel Agent Social 2ème Classe 35/35 Apprentie Halte Garderie 0 MARMOUTIER
JOHANNSEN CHRISTINE Médico-sociale C Titulaire Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 26/35 ATSEM Ecole intercommunale 0 SOMMERAU
JOST LAETITIA Administrative C Titulaire Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Assistante de gestion administrative 10 Accueil SOMMERAU
KALCK PASCALE Administrative A Titulaire Attaché Principal 35/35 Secrétaire générale 25 Technicité marchés publics SOMMERAU
KRAUSE MARIE HELENE Médico-sociale C Titulaire Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. Congé parental 28/35 ATSEM 0 MARMOUTIER
KUHN MONIQUE Administrative C Titulaire Adjoint Administratif 1ère Classe 17,5/35 Secrétaire de Mairie de Singrist 15 Secrétaire de Mairie SOMMERAU
LEBARON ISALINE Culturelle B Contractuel Assistant Conservation 35/35 Médiatrice culturelle 0 MARMOUTIER
LEININGER ADELINE Médico-sociale C Contractuel Agent Social 2ème Classe 35/35 Apprentie Ecole maternelle 0 MARMOUTIER
LUCAIRE JOHANNA Administrative C Stagiaire Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Secrétaire de Mairie et Assistante administrative 10 Accueil SCHWENHEIM + SAVERNE
LUX GHISLAINE Administrative A Titulaire Attaché 35/35 Chargée de mission 0 SAVERNE
MARTIN DANIELLE Médico-sociale C Contractuel Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. 28/35 ATSEM 0 MARMOUTIER
MATHON REGINE Médico-sociale C Contractuel Agent Social 2ème Classe 20/35 Aide éducative Petite Enfance 0 MARMOUTIER
MINNI CORINNE Administrative A Contractuel Attaché 35/35 Directrice CIP Tourisme 0 MARMOUTIER
MORGENTHALER PIERRE Administrative B Titulaire Rédacteur 35/35 Urbanisme 0 MARMOUTIER
OSTERMANN M-MADELEINE Médico-sociale C Contractuel Agent Spécialisé 1ère Classe des E.M. 26/35 ATSEM 0 SOMMERAU
RAUEL PATRICIA Médico-sociale C Titulaire Agent Social Principal 2ème Classe Détachement 35/35 Aide éducatrice Halte Garderie 0 MARMOUTIER
RECHT MURIEL Animation C Titulaire Adjoint Animation 2ème classe 35/35 Auxiliaire de Puériculture Halte Garderie 0 MARMOUTIER
SCHUSTER AUDREY Médico-sociale B Titulaire Educateur de Jeunes Enfants 35/35 Directrice Halte Garderie 0 MARMOUTIER
SCHWALLER AURELIE Administrative C Titulaire Adjoint Administratif 2ème Classe 35/35 Agent d'accueil en charge de l'Etat Civil 0 MARMOUTIER
WATTRON CECILE Médico-sociale C Titulaire Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 26/35 ATSEM 0 MARMOUTIER Procès-verbal des délibérations 18
Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Modification de l’état des effectifs 2016.117
(Point 6)
Les modifications portent sur les aspects suivants :
A. Création d’un poste d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe Suite à la réussite au concours d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe d’un agent exerçant les fonctions de médiateur culturel au CIP, il est proposé de créer un poste à temps complet d’Assistant de conservation principal de 2ème classe à compter du 15/12/2016 et de nommer l’agent stagiaire à cette même date.
Un arrêté de nomination stagiaire sera effectué pour un an dans le grade et l’agent sera amené à effectuer une formation d’intégration.
Le poste d’Assistant de conservation sur lequel était recruté l’agent est supprimé.
B. Création d’un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe
Le 14 novembre 2016, la CAP a émis un avis favorable à l’avancement à l’ancienneté au grade d’adjoint administratif de 1ère classe, d’un agent adjoint administratif de 2ème classe.
Pour pouvoir nommer l’agent dans ce nouveau grade, il faut créer le poste d’adjoint administratif de 1ère classe.
Il est proposé de créer le poste à compter du 15/12/2016 et de nommer l’agent à cette même date.
C. Suppression de postes suite à la dissolution du service commun
Compte tenu de la fusion qui se dessine, le service technique érigé en service commun n’a pas une ampleur suffisante pour être pertinent sur une Communauté de Communes élargie.
Dans ces conditions, il convient de le dissoudre au 31/12/2016, à la veille de la fusion, en vue de maintenir le service dans les mêmes conditions qu’actuellement.
A cette date, les agents relevant du service commun restent agents de la Communauté de Communes. Les agents ont été informés de cette dissolution et ont fait savoir qu’ils souhaitaient poursuivre leurs activités auprès de la Commune Nouvelle de SOMMERAU.
Le Maire de la Commune souhaitant conserver l’exercice des missions de ses agents sur la Commune, les agents ont sollicité une mutation de la ComCom vers SOMMERAU avec effet au 31/12/2016.
Cette dissolution a recueilli un avis favorable du comité technique en date du 21/11/2016.
A ce titre, il convient de supprimer les postes suivants :
- 1 Adjoint technique 1ère classe à raison de 35h hebdomadaire ;
- 5 Adjoint technique 2ème classe :
dont 1 à raison de 35h hebdomadaire,
dont 1 à raison de 19h hebdomadaire,
dont 1 à raison de 15h hebdomadaire,
dont 1 à raison de 6h hebdomadaire,
dont 1 à raison de 3h hebdomadaire.
- 3 Contrat Unique d’Insertion en CAE à raison de 20h hebdomadaire ;
- 1 Emploi d’Avenir 1 à raison de 35h hebdomadaire.
D. Demande de modification de quotas de secrétariats de Mairie
Les Communes de LOCHWILLER et REUTENBOURG ont demandé, compte tenu de la fusion, d’augmenter le volume horaire rattaché à leur secrétariat de Mairie.
Discussions :
Mme EBERSOHL :
La demande d’augmentation de coefficient du secrétariat est motivée par le surcroît de travail généré par le sinistre qui frappe le village. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 19
M. CLEMENTZ :
Les réaffectations d’agents voulues au sein des Mairies au 1er janvier 2017 engendrent l’augmentation de 20 heures par semaine du volume horaire de secrétariat de mairie et la réduction dans les mêmes proportions du volume consacré à l’intercommunalité.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide :
de créer, à compter du 15/12/2016, un emploi permanent à temps complet d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe pour la régie CIP-Tourisme de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau,
de supprimer le poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; de supprimer le poste d’agent social de 2ème classe à temps non complet 11/35e pourvu par un CAE ; de créer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe en remplacement du poste d’adjoint administratif de 2ème classe ;
de supprimer l’ensemble des postes occupés par les agents exerçant au sein du service commun au 31/12/2016, en même temps que la dissolution du service technique sera acté ; d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
d’adopter l’état des effectifs modifié en conséquence.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Eu égard à ces décisions et compte tenu de la fin de contrat de l’Emploi d’avenir au 08/12/2016 et du recrutement d’un CAE en lieu et place du poste d’agent social de 2ème classe à temps non complet 11/35e créé en vue de pallier à l’ouverture du mercredi après-midi de la Halte Garderie, l’état des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, s’établit au 31 décembre 2016 comme suit :
Filière/Cadres d’emploi Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service
Administrative
Attaché territorial
Attaché territorial
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Adjoint administratif
Attaché principal
Attaché
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif 1ère classe
Adjoint administratif 2ème classe
3 à raison de 35h hebdomadaire
(dont 2 en Mairies)
2 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
3 à raison de 35h hebdomadaire
(dont 2 en Mairies)
1 à raison de 17h hebdomadaire
(en Mairie)
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
(en Mairie)
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
2 à raison de 35h hebdomadaire
(en Mairie)
Culturelle
Assistant de Conservation
Adjoint du Patrimoine
Assistant de Conservation principal de 2ème classe
Adjoint du Patrimoine de 1ère classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Médico-sociale
Éducateur de jeunes enfants
Agent social
Éducateur de jeunes enfants
Agent social principal de 2ème classe
2 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 20
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM 1ère classe
Apprenti CAP Petite enfance
Contrat Unique d’Insertion
2 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 26h hebdomadaire
2 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 20h hebdomadaire
Animation
Adjoint d’animation Adjoint d’animation de 2ème classe 1 à raison de 35h hebdomadaire
Technique
Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 28h hebdomadaire 1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
Biens du service de l'assainissement. Inventaire 2016.118
(Point 7)
Le terrain sur lequel est implantée la station de traitement des eaux usées d’Allenwiller est également utilisé par le service technique de la Sommerau. Le bien figure à l’inventaire du service de l’assainissement. Le souhait a été émis de transférer la parcelle à l’inventaire du service technique.
La parcelle possède une surface de 131,48 ares.
D’autre part, en séance du 16 Novembre 2016, le Conseil avait approuvé la liste des biens du budget principal à transférer comptablement à l’inventaire du service technique.
Il s’est avéré que l’état comporte 2 erreurs où des biens, qui étaient déjà amortis en totalité subsistaient avec une valeur nette positive. Pour un autre bien, une erreur de saisie a réduit la valeur comptable d’un bien de 0,20 €. Il convient de procéder aux rectifications nécessaires.
Dans un souci de gérer de façon optimisée ce dossier, il est proposé d’approuver l’état annexé à la présente délibération, qui reprend l’ensemble des biens concernés par la présente délibération tout en procédant aux rectifications et compléments nécessaires.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
de procéder à la modification de l’inventaire du budget du service technique en y transférant la parcelle visée,
d’apporter les rectifications à l’état soumis au Conseil de Communauté le 16 novembre 2016.
Le nouvel état est annexé à la présente délibération
Pour : ............. unanimité
Contre : ..........
Abstention: ....
ANNEXE
LISTE DES BIENS A TRANSFÉRER DU BUDGET PRINCIPAL A L’ACTIF DU SERVICE TECHNIQUE
N°inv libellé Date Achat Valeur d'acquisition Amortissement VNC au 31/12/2016 Observations
2128-1-CCS AIRE DE STOCKAGE Allenwiller 31/12/2000 12 127,61 € 12 127,61 € 0,00 € BIEN AMORTI
2138-1TER-CCS ATELIER 18/09/2000 2 233,89 € 2 233,89 € 0,00 € BIEN AMORTI
2138-bisCCS ATELIER 18/09/2000 703,44 € 0,00 € 703,44 € BIEN NON AMORTISSABLE
21318-1-CCS HANGAR DE STOCKAGE 26/03/2008 4 131,94 € 0,00 € 4 131,94 € BIEN NON AMORTISSABLE
2138-1CCS Atelier intercommunal de la Sommerau 01/01/2000 265 664,16 € 0,00 € 265 664,16 € BIEN NON AMORTISSABLE
2157-1998-001CCS Tondeuse autoportée Snapper 18/09/1998 3 215,60 € 3 215,60 € 0,00 € BIEN AMORTI
2157-1998-002CCS Tracteur Fiat 18/11/1998 37 006,81 € 37 006,81 € 0,00 € BIEN AMORTI
2157-1998-003CCS Chargeur Mailleux MX 100 18/11/1998 9 008,82 € 9 008,82 € 0,00 € BIEN AMORTI Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 21
2157-1998-004CCS Pompe murale pour carburant 21/12/1998 478,02 € 478,02 € 0,00 € BIEN AMORTI
21571-2011-01CCS Remoque d'occasion rachetée 31/12/2011 4 321,56 € 4 321,56 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-001CCS Godet pour tracteur 28/11/1998 735,41 € 735,41 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-002CCS Remorque Citerne 5000L 21/12/1998 3 401,29 € 3 401,29 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-003CCS Pompe à Cardan 21/12/1998 551,56 € 551,56 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-005CCS Roulotte de chantier 26/02/1999 4 944,74 € 4 944,74 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-006CCS Laveur haute pression 15/03/1999 1 829,34 € 1 829,34 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-008CCS Distributeur sel sable 29/06/1999 2 114,32 € 2 114,32 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-009CCS Lame chasse neige Mailleux 29/06/1999 7 801,82 € 7 801,82 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-1999-010CCS Broyeur zxe vertical 04/08/1999 2 206,24 € 2 206,24 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2000-001CCS Tronçonneuse STO29S 28/02/2000 562,54 € 562,54 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2001-001CCS Chargeur demarreur 02/05/2001 382,89 € 382,89 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2001-002CCS Tondeuse Wolff 06/06/2011 2 362,96 € 2 362,96 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2005-01CCS Aspirateur (poubelle) 04/04/2005 523,74 € 523,74 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2005-02CCS Signalisation pour tracteur 25/08/2005 813,91 € 813,91 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2006-01CCS Séparateur Hydrocarbures 28/12/2006 824,39 € 824,39 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2008-01CCS Aspirateur atelé 31/12/2008 9 909,16 € 9 909,16 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2010-002CCS Pelle Volvo EC35 31/12/2010 36 064,21 € 36 064,21 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2010-005CCS Desherbeur Eco Ins Double 31/12/2010 33 854,79 € 33 854,79 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2010-007CCS Remorque dispo traitement thermique 31/12/2010 5 740,80 € 5 740,80 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2010-04CCS Désherber Thermique technivert 19/11/2010 977,43 € 977,43 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2011-001CCS Lot outillage occasion 31/12/2011 8 136,78 € 8 136,78 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2011-002CCS Epareuse 31/12/2011 16 547,82 € 16 547,82 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2011-004CCS Lamier elagague 31/12/2011 11 840,40 € 11 840,40 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2011-005CCS Balayeuse desherbeuse Citymaster 31/12/2011 70 367,86 € 70367,86 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2012-001CCS Tondeuse Kubota autoportée G26HD 31/12/2002 19 853,60 € 15 882,88 € 3 970,72 € NON ENTIEREMENT AMORTI
21578-2012-002CCS Cuve fioul 2000 rect xt 78f 31/12/2012 997,46 € 997,46 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2012-003CCS Cuve fioul 2000 rect xt78 gnr ap 31/12/2012 2 661,10 € 2 128,88 € 532,22 € NON ENTIEREMENT AMORTI
21578-2012-004CCS Ponceuse Speedtronic 31/12/2012 3 681,29 € 2 945,04 € 736,25 € NON ENTIEREMENT AMORTI
21578-2012-005CCS Taille haie hydraulique 31/12/2012 6 799,26 € 5 439,40 € 1 359,86 € NON ENTIEREMENT AMORTI
21578-2012-006CCS Perceuse d'établi et divers 31/12/2012 774,24 € 774,24 € 0,00 € BIEN AMORTI
21578-2013-01 Tracteur Valtra N143 VERSU 19/03/2013 109 220,16 € 54 610,08 € 54 610,08 € NON ENTIEREMENT AMORTI
21578-2013-02 Lame à neige 19/03/2013 6 673,38 € 4 004,04 € 2 669,34 € NON ENTIEREMENT AMORTI
2158-2007-003CCS Tronçonneuse 28/11/2007 263,43 € 263,43 € 0,00 € BIEN AMORTI
2158-2007-01CCS Nettoyeur Haute Pression 22/02/2007 1 016,60 € 1 016,60 € 0,00 € BIEN AMORTI
2158-2007-02CCS Betonnière B180EL MONO 22/02/2007 359,09 € 359,09 € 0,00 € BIEN AMORTI
2158-2009-001CCS Tondeuse débroussailleuse 31/12/2009 3 100,03 € 3 100,03 € 0,00 € BIEN AMORTI
2158-2010-01CCS Cisaille oxycoupage 21/06/2010 80,37 € 80,37 € 0,00 € BIEN AMORTI
2184-2012-02CCS Rayonnage atelier 31/12/2012 1 096,64 € 1 096,64 € 0,00 € BIEN AMORTI
Sous Total matériel 717 962,90 € 369 223,19 € 348 739,71 €
21718-B-
1309/857CCS
Terrain (Atelier intercommunal
Allenwiller) 01/01/2013 2 662,60 € 0,00 € 2 662,60 € BIEN NON AMORTISSABLE
Sous Total Terrain 2 662,60 € 0,00 € 2 662,60 €
TOTAL GENERAL 720 625,50 € 369 223,19 € 351 402,31 €
LISTE DES BIENS A TRANSFÉRER DU BUDGET ASSAINISSEMENT A L’ACTIF DU SERVICE TECHNIQUE
2115-B-1347 Terrain station Allenwiller+service technique 31/12/2012 20 039,55 € 0,00 € 20 039,55 € BIEN NON AMORTISSABLE
Salle plurifonctionnelle de Reutenbourg. Transfert à la Commune de Reutenbourg 2016.119 (Point 8)
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau est issue d’un SIVOM (avec une période sous statut de district) qui avait vocation à participer financièrement à la construction de salles polyvalentes dans les Communes membres.
La ComCom, par ses statuts approuvés le 22 mars 2007, s’est donnée vocation à construire les salles polyvalentes intercommunales. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 22
Un tel équipement a été construit à REUTENBOURG sur un terrain appartenant à cette Commune, selon délibération du Conseil de Communauté en date du 28 mars 2012.
Le plan de financement incluait un fonds de concours de la Commune de REUTENBOURG calculé selon les modalités prévues par convention signée entre la Commune et la ComCom le 9 mai 2012. Cet acte prévoyait d’ailleurs que la Commune serait impliquée dans la gestion du bâtiment selon des modalités à définir. Dans les faits, la Commune prend en charge intégralement les coûts d’exploitation du bâtiment et perçoit les produits qu’elle génère.
L’opération est maintenant totalement achevée et le montant définitif du fonds de concours peut être calculé sur les bases convenues et au vu des dépenses et recettes enregistrées pour cet investissement.
D’autre part, les échanges menés dans le cadre de la préparation de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et de la Communauté de Communes de la Région de Saverne s’orientent clairement vers l’abandon de la compétence « salles polyvalentes » de la nouvelle intercommunalité.
Aussi, il est proposé, après paiement par la Commune de REUTENBOURG du solde du fonds de concours, d’abandonner la mise à disposition du terrain d’implantation de la salle et de transférer le bâtiment à son actif comptable.
Le bilan de clôture sera présenté en séance.
Discussions :
M. WEIL :
Le SIVOM de MARMOUTIER avait vocation à construire les salles polyvalentes. Toutes les Communes sont maintenant dotées de tels équipements.
La Commune de Dimbsthal a été la première à en bénéficier. A l’époque, le bénévolat mis en œuvre dans la réalisation des salles était encore valorisé pour bénéficier des subventions du Département. Pourquoi chaque Commune a-t-elle une salle ? Dans les Communes où fonctionnent les RPI scolaires, les salles permettent l’organisation des activités sportives et certaines activités pédagogiques. Le soir, les salles sont utilisées par les associations. Les salles sont aussi des lieux de rencontre et de convivialité.
Mme LORENTZ :
La salle de SINGRIST est occupée pratiquement tous les jours.
M. GEORGER :
Je remercie la ComCom d’avoir construit la salle et pour l’apport financier qu’elle a fait. Les modalités de financement mettaient à la charge de la Commune 30% des coûts de construction, voire 100 % pour certains types d’équipements. Le projet était évalué à l’origine à 750 000 €. L’équipement a été retenu par le CAUE comme réalisation originale.
Le bilan financier est communiqué. Il est annexé à la présente délibération.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération,
donne acte de la communication du bilan financier de l’opération,
prend acte que le fonds de concours à verser par la Commune de REUTENBOURG s’élève finalement à 279 746, 14 €,
constate qu’eu égard des acomptes déjà versés le solde à régler s’élève à 25 046,14 € décide de renoncer à la mise à disposition du terrain d’implantation de la salle à compter de la date de versement du solde du fonds de concours,
décide de transférer comptablement, à compter de la même date, la salle à l’actif de la Commune de REUTENBOURG,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : .............. unanimité
Contre : ...........
Abstention: ...... Procès-verbal des délibérations 23
SALLE PLURIFONCTIONNELLE DE REUTENBOURG
BILAN DE L'OPERATION
RELEVE DES COUTS RELEVE DES RECETTES
NATURE DES DEPENSES
MONTANT HT
30% EN FONDS DE
CONCOURS
MONTANT HT
100% EN FONDS DE
CONCOURS
NATURE DES RECETTES à répartir selon % travaux
à répartir différemment
montant modalités de répartition
Publications 2 696,99 € Subvention du Département 119 774,70 €
Indemnité concours 8 000,00 € Subvention de la Région enveloppe salles
38 800,00 €
Maîtrise d'œuvre 119 621,62 € Subvention Région bois A 22 137,75 € 15% sur lot 2
Etude impact sonore/Consuel 2 050,00 € Subvention Région bois B 4 074,86 € 15% sur base de 27 165,75€ issue du lot 4
SPS/contrôle technique/Mission SSI 10 500,00 € Subvention Région bois C 4 314,60 € 15% sur 28764 € position chassis fixes du lot 6
Autres prestations intellectuelles (sondages, étude thermique, test étanchéité) 7 599,00 € Subvention Région bois D 5 917,38 € 3% pour les études liées au bois
Travaux Lot 1 terrassement/gros œuvre 112 508,99 € Fonds parlementaires 20 141,00 €
Travaux Lot 2 charpente bois 147 585,00 € ADEM 758,27 € sur lot 14
Travaux Lot 3 isolation/étanchéité 1 495,03 € FEDER - A 2 572,42 € 21,16% sur base de 12 157 € du lot 2
Travaux Lot 4 bardage 49 633,59 € FEDER - B 2 397,43 € 21,16% sur base de 11 330 du lot 3
Travaux Lot 5 étanchéité végétale 88 586,29 € FEDER - C 18 004,61 € 21,16% sur base de 85 087,95€ du lot 5
Travaux Lot 6 menuiserie extérieure 33 462,16 € 11 725,70 € FEDER - D 9 519,85 € 21,16% sur base de 44 989,84 € du lot 6
Travaux Lot 7 occultations 5 460,03 € 1 249,56 € FEDER - E 17 505,67 € 21,16% sur base de 82 730 € du lot 15
Travaux Lot 8 muiserie intérieure 91 326,84 € TOTAUX 178 715,70 € 87 202,84 €
lot 8 option retenue plaquage bois du bar -804,88 € 804,88 € TOTAL GENERAL 265 918,54 €
Lot 8 option retenue plaquage bois du
meuble de bar
-503,05 € 503,05 €
Lot 8 option retenue placards portes
coulissantes
-1 529,27 € 1 529,27 €
Travaux Lot 9 cloisons/faux-plafonds 40 576,79 €
Lot 9 cloisons/faux-plafonds pénalités de
retard
-4 200,00 €
Travaux Lot 10 peinture 6 656,17 €
Travaux Lot 11 chape 6 331,33 €
Travaux Lot 12 sol coulé 10 839,60 € 27 358,80 €
Travaux Lot 13 carrelage 12 644,45 €
Travaux Lot 14 sondes geothermiques 35 700,00 €
Travaux Lot 15 chauffage-ventilation 66 391,81 € 18 979,07 €
Lot 15 option retenue ouverture comptage -1 265,87 € 1 265,87 €
Travaux Lot 16 sanitaire 33 807,95 €
Travaux Lot 17 électricité 48 026,38 € 8 629,06 €
Lot 17 option retenue compteur d'énergie -350,49 € 350,49 €
Lot 17 option retenue luminaires "zumbotel" 2 132,98 € -2 132,98 €
Travaux Lot 18 échafaudage 9 962,98 €
COUT TOTAL BRUT 909 242,42 € 105 962,77 €
EN POURCENTAGES 89,56% 10,44%
DEDUCTION DES SUBVENTIONS
ORIGINE Montant à répartir répartition
DEPARTEMENT 119 774,70 € 107 273,13 € 12 501,57 €
REGION enveloppe salles 38 800,00 € 34 750,22 € 4 049,78 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 24
Subvention Région bois A 22 137,75 € 22 137,75 €
Subvention Région bois B 4 074,86 € 4 074,86 €
Subvention Région bois C 4 314,60 € 2 746,43 € 1 568,17 €
Subvention Région bois D 5 917,38 € 5 613,41 € 303,97 €
Fonds parlementaires 20 141,00 € 18 038,77 € 2 102,23 €
ADEME 758,27 € 758,27 €
FEDER - A 2 572,42 € 2 572,42 €
FEDER - B 2 397,43 € 2 397,43 €
FEDER - C 18 004,61 € 18 004,61 €
FEDER - D 9 519,85 € 7 080,59 € 2 439,26 €
FEDER - E 17 505,67 € 13 780,65 € 3 725,02 €
TOTAUX 265 918,54 € 238 470,27 € 27 448,27 €
TOTAL GENERAL POUR VERIFICATION 265 918,54 €
CALCUL DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE
COUT NET REPARTI APRES DEDUCTION DES SUBVENTIONS 670 772,15 € 78 514,50 €
COUT TOTAL SUBVENTIONS DEDUITES 749 286,65 €
COMPOSANTES DU FONDS DE CONCOURS
30% de 670 772,15
201 231,65 €
100% de 78 514,50 €
78 514,50 €
FONDS DE CONCOURS TOTAL
279 746,14 €
ACOMPTES VERSES PAR LA COMMUNE
ACOMPTE 1
141 500,00 €
ACOMPTE 2
56 600,00 €
ACOMPTE 3
56 600,00 €
TOTAL VERSE
254 700,00 €
SOLDE A PERCEVOIR 25 046,14 €
POUR MÉMOIRE REPARTITION DE LA CHARGE
COMCOM
469 540,51 €
62,67%
COMMUNE
279 746,14 €
37,33%
TOTAL
749 286,65 €
100,00% Procès-verbal des délibérations 25
Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Nettoyage des locaux scolaires élémentaires de Marmoutier 2016.120
(Point 9)
La ComCom avait mené en 2015, une procédure de mise en concurrence des prestataires susceptibles de nettoyer les locaux des bâtiments scolaires de Marmoutier (cycle 2 et cycle 3). Elle avait signé avec la Sté ONET un marché pour l’année 2016, avec possibilité de reconduction expresse pour 2 périodes d’un an.
La rémunération du prestataire était contractualisée à 1 932,40 € TTC par mois.
La réalisation du service n’était pas satisfaisante, à tel point que nous avons opéré une réfaction sur une facture mensuelle émise par la Sté. Aussi, la ComCom n’a pas reconduit le contrat.
Nous avons négocié avec le second candidat qui avait fait une offre de prix lors de la mise en concurrence de 2015. Il s’agit de la Sté PH2O, qui avait effectué le nettoyage avant que le marché ne soit confié à ONET. Elle propose un prix de 2 455,49 € TTC par mois.
Certes, le prix est plus élevé que le contrat ONET. Notre expérience passée avec PH2O, nous permet d’attendre sans crainte, une meilleure prestation.
Il est proposé de lui confier le marché sur cette base.
Le conseil est invité à se prononcer.
Discussions :
M. WEIL :
Nous avons rencontré beaucoup de problèmes avec le prestataire et de façon continue. Nous proposons donc de confier le marché à la Sté PH2O, qui était également candidate lors de la consultation.
M. DANGELSER :
J’ai fait suivre le travail de près. J’ai aussi diligenté une enquête de satisfaction auprès des enseignants. Le résultat était négatif. Le prestataire n’a pas fait du bon travail.
M. WEIL :
Nous avons acheté un prix, au détriment de la qualité.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
de retenir l’offre de la Sté PH2O,
de le lui confier le marché de nettoyage des locaux en question à compter du 1er janvier 2017, pour un montant de 24 555,85 € HT
d’autoriser le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention : .......
Nettoyage des locaux de la bibliothèque de Marmoutier 2016.121
(Point 10)
Le nettoyage de la bibliothèque de Marmoutier était assuré en 2016 par la Sté ONET, à travers le marché évoqué sous le point 9 de la présente séance.
L’établissement devrait revenir à la Commune après la fusion. Aussi, le nettoyage sera effectué à partir du 1er janvier 2017 par une salariée de la Commune de Marmoutier, avec refacturation à la ComCom sur la base de 6H/semaine et au tarif horaire de 17,08 €.
Le Conseil est invité à donner son accord.
Discussions :
M. WEIL :
Le nettoyage de la bibliothèque comptait parmi les prestations du marché ONET. Le travail était du toute aussi piètre qualité. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 26
M. MULLER :
La compétence « bibliothèque » devrait revenir aux Communes après fusion. Scinder l’organisation du nettoyage des écoles et de la bibliothèque est une bonne chose.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération,
donne son accord à la proposition de confier le nettoyage de la bibliothèque de Marmoutier à une salariée communale,
accepte les modalités de refacturation des coûts par la Commune sur la base de 6 H par semaine à hauteur de 17,08 € l’heure
accepte l’idée de mettre en place une convention de service partagé entre la Commune et la ComCom, autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention :........
Aide à la formation des encadrants d’associations. Subvention 2016.122
(Point 11)
Vu la délibération du 22 avril 2009 instaurant les modalités de soutien aux membres d’associations en contrepartie d’animations dans le domaine du périscolaire, modifiée par la délibération du 21 décembre 2011,
Le Président présente une demande de subvention pour la formation d’un bénévole, encadrée par une convention avec l’association, signée en date du 10/11/2016.
Le Président rappelle également au Conseil de Communauté les principes de soutien ; à savoir : - la signature d’une convention entre la Communauté de Communes et l’association, - 100% de prise en charge sur :
a) le coût de la formation quel que soit son degré.
b) les frais liés aux éventuels repas, hébergement, et transport (voiture, transports en commun) étant entendu qu’il sera fait application des règles régissant le déplacement des fonctionnaires territoriaux dans la limite des frais réellement engagés.
- 1 an d’engagement de l’association en contrepartie pour l’organisation d’animations périscolaires durant les petites et/ou grandes vacances scolaires.
- 2 activités par période de vacances au minimum réalisées par l’association.
Discussions :
M. WEIL :
Le principe de la démarche est que la ComCom aide à former les dirigeants d’associations. En contrepartie, les associations interviennent dans le Passloisirs.
M. SCHMITT :
La ComCom paye la formation des dirigeants d’associations.
M. WEIL :
J’espère que l’action sera maintenue après fusion.
Association Bénéficiaire de la subvention Objet de la formation Subvention ComCom
MSW 1 membre : STOLL Nicolas
Entraineur Interrégional de Handball
(coût total des frais de formation et
frais de déplacement et de repas pour
la première session)
1 568,20 €
TOTAL DES SUBVENTIONS : 1 568,20 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 27
M. SCHMITT :
La 1ère année de fusion, les compétences seront exercées distinctement sur les anciens périmètres. Dès lors, se pose la question d’organiser les sessions Pass-Losirs de février.
M. WEIL :
Les statuts des 2 anciennes ComCom seront agglomérés durant l’année de transition. Donc, le Pass-loisirs continuera en 2017.
M. SCHMITT :
Donc, nous mènerons l’action en février.
M. WEIL :
M. SCHMITT est en charge de cette compétence.
M. SCHMITT :
L’action Pass-Loisirs est bien appréciée. Il y avait eu quelques discussions sur la pratique de tarifs différenciés, selon que les enfants sont originaires de notre territoire ou non.
M. WEIL :
Au départ, les activités étaient gratuites. Nous les avons rendues payantes symboliquement parce que nous avions connu beaucoup de désistements non justifiés et, très souvent, non excusés. Les ateliers connaissaient quelques fois une participation clairsemée alors que les associations, sur la foi des inscriptions, avaient mobilisé en nombre les bénévoles pour assurer l’encadrement.
M. SCHMITT :
Il faut reconnaître que M. Olivier THOMAS nous a beaucoup aidés pour monter cette action. Il propose de nombreuses activités.
Mme LORENTZ :
M. THOMAS a d’ailleurs créé une association pour encadrer les activités, qui sont proposées en nombre.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au versement de la subvention à hauteur de ce qui a été défini ci-dessus et autorise le Président à signer les documents afférents
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention : .......
Service de l'assainissement. Rapport annuel 2015 2016.123
(Point 12)
En application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités compétentes en matière d’assainissement reçoivent communication d’un rapport annuel contenant des indicateurs techniques et financiers qui retracent la qualité du service rendu.
Dans notre EPCI, l’assainissement est organisé de façon distincte sur deux périmètres : le secteur Marmoutier et le secteur Sommerau.
Les indicateurs sont différents selon le périmètre concerné. Pour cette raison, il est établi un rapport annuel pour chacun des deux périmètres. Les rapports afférents à l’année 2015 ont été fournis par le SDEA. Ils ont été communiqués au Conseil de Communauté en annexe à la convocation pour la séance de ce jour.
Le Conseil est invité à donner acte de leur présentation.
Discussions :
M. WEIL :
L’assainissement est depuis longtemps du ressort de notre intercommunalité. A l’époque où les gros travaux d’assainissement étaient menés, le budget principal versait tous les ans 400 000 F au budget annexe.
L’assainissement est organisé distinctement sur le secteur de Marmoutier et sur le secteur d’Allenwiller. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 28
Le secteur de Marmoutier possède 3 captages d’eau. Ils procurent 50 à 60% de l’eau produite par le Syndicat d’Eau.
Nous avons effectué en 2010 une étude préalable à la mise en place d’un programme pluriannuel d’assainissement pour améliorer l’efficience du service.
Des actions ont été faites. Nous avons réduit l’apport d’eau claire parasite à la station. Nous avons aussi fait une 1ère tranche de travaux visant à mettre à niveau la STEP. Elle permettra de prolonger sensiblement la durée de vie de l’équipement.
Un bassin de rétention est en construction à SINGRIST. Un autre a été construit à DIMBSTHAL. Un autre bassin est en projet à l’EST de Marmoutier, près du garage Houzelle. Il conviendra également de réaliser un bassin à la sortie SUD-OUEST de Marmoutier, vers Dimbsthal, secteur où se fera l’extension de l’habitat de Marmoutier.
Il faut être conscient de l’interaction de la pluie avec la charge des canalisations d’assainissement car le réseau est de type unitaire. Les bassins ont la fonction de stocker les eaux de pluie, puis de réguler leur rejet dans le réseau. Les bassins permettent de supprimer des bassins d’orage, qui surversent dans la nature des eaux usées en cas de forte pluie soudaine.
Notre programme pluriannuel de travaux élaboré après les études de 2010 atteint 5 millions d’euros. Je souhaite que nous avancions vite dans la mise en oeuvre du programme car, au fil du temps, les taux de subvention diminuent.
Les factures impayées posent problème, tout comme les impayés en matière de collecte des ordures ménagères.
M. MULLER :
Le secteur Sommerau connaît la même problématique. Nous pouvons identifier les impacts sur chacun des deux secteurs grâce à la comptabilité analytique que nous pratiquons.
M. WEIL :
Il existe un autre enjeu : l’épandage. Les cahiers des charges imposés deviennent de plus en plus drastiques. A l’avenir, nous aurons également à traiter les pollutions médicamenteuses, les drogues et les métaux lourds.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté donne acte de la présentation du rapport d’assainissement 2015.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Secteur Marmoutier 2016.124 (Point 13)
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et la Communauté de Communes de la Région de Saverne exercent, toutes les deux, la compétence « ordures ménagères ». Pour la mettre en œuvre, elles adhèrent, toutes les deux, au SMICTOM de la Région de Saverne.
Les tarifs facturés aux usagers du service sont proposés par le Comité-Directeur du SMICTOM, mais, au dernier ressort, ils sont votés par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SMICTOM.
Ce schéma reste valable à partir du 1er janvier 2017, après la fusion. La redevance 2017 devra être votée par le nouveau Conseil de Communautaire en janvier (probablement à la 2e séance. La jurisprudence administrative veut qu’une délibération ne puisse avoir de portée rétroactive.
Aussi, afin qu’il n’y ait pas de vide juridique, source potentielle de contestation, pour la période s’écoulant entre le 1er janvier 2017 et la date de la séance visée à l’alinéa précédent, il est recommandé de faire voter les tarifs par les 2 anciens Conseils de Communauté en décembre 2016, tout en précisant que les tarifs définitifs appliqués par la nouvelle ComCom seront délibérés par le Conseil de Communauté fusionné.
M. WEIL précise que les tarifs 2017 proposés par le SMICTOM devaient être délibérés en Comité-Directeur du Syndicat lors de sa réunion programmée au 13 décembre 2016. Or, il s’est avéré que la réunion n’a pas pu se dérouler valablement, car le quorum de membres présents n’était pas atteint. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 29
Ce point est, par conséquent, ajourné.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Vente de terrain 2016.125
(Point 14
A) Vente CTCI :
La Société CTCI, implantée à SINGRIST, en périphérie de la Zone Artisanale, a sollicité la ComCom, de longue date, pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AC – parcelle 154. La cession porterait sur une superficie de 23,52 ares à distraire du terrain précité.
En 2013, le service des Domaines avait évalué le prix à 2150 € l’are, valeur qui correspond au prix de vente des terrains aménagés dans la zone de SINGRIST. La situation est bien différente. La parcelle à vendre n’est pas directement équipée par les réseaux de viabilité. Elle est en forte pente et également située en contrebas de la zone, sans accès direct.
Faute d’accord sur le prix, la vente, dont le principe était admis par la ComCom, n’a pas été concrétisée.
La Sté CTCI est revenue à charge en juin 2016. Après visite du site, les membres du Bureau ont admis le principe de proposer la cession au prix de 123 € l’are, qui est le coût de revient pour la ComCom, étant entendu que les frais d’arpentage sont à la charge de l’acquéreur.
Il était, cependant, indispensable, avant de délibérer en Conseil de Communauté, de reconsulter le service des Domaines étant donné que plus d’un an s’est écoulé depuis l’évaluation précédente.
La ComCom a saisi, par courrier simple du 13 septembre 2016, le service des Domaines qui disposait d’un mois pour faire connaître son avis. A défaut de réponse obtenue début décembre, nous avons relancé le service qui prétend n’avoir pas reçu le pli.
Quoiqu’il en soit, la ComCom n’est pas liée par la valeur estimée et peut passer outre à l’avis du service des Domaines pour vendre soit à un prix supérieur, soit à un prix inférieur. Aussi, compte tenu du fait que le service avait rendu un avis en 2013, que la ComCom a fait une nouvelle consultation, comme la réglementation lui impose, que l’interco n’a pas recueilli la réponse attendue bien que le délai soit écoulé, il est proposé de statuer sur la vente.
Le Conseil est invité à valider la cession à hauteur de 123 € l’are, soit un prix total de 2 892,96 € majoré de 320 € au titre des frais d’arpentage (1/3 de la facture du géomètre qui portait sur la division de 3 parcelles). L’acquéreur aura, en outre, à sa charge les frais de Notaire.
Le reliquat de terrain, qui ne présente aucune utilité pour la ComCom, pourrait être cédé à la Commune de Sommerau à l’euro symbolique.
Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.
Discussions :
M. WEIL :
Le terrain est très en pente. Malgré cela le service des Domaines l’a évalué à la même valeur que les terrains viabilisés de la zone d’activité.
M. MULLER :
Cette vente, qui est faite au prix de revient pour la ComCom, contribue à permettre le développement économique.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
décide de vendre à la Sté CTCI la parcelle cadastrée
ban de SINGRIST
section AC
parcelle 165/19 Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 30
superficie de 23,52 ares
fixe le prix de vente à 123 € l’are, soit un prix total 2 892,96 €
décide d’imputer, en outre, à l’acquéreur la somme de 320 € au titre participation au paiement des frais d’arpentage,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
B) Vente à la Commune de Sommerau :
Ce point est en rapport direct avec la vente de terrain à la Société CTCI traitée en séance de ce jour sous le point 14A.
La partie de la parcelle originelle non cédée à CTCI ne présente aucune utilité pour la ComCom. Il est proposé de la céder à l’euro symbolique à la Commune de Sommerau. Les arbres qui y ont poussé forment un écran végétal, qui atténue l’impact visuel de la zone.
Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
décide de céder à la Commune de Sommerau les parcelles cadastrées
ban de SINGRIST
section AC
parcelle 164/19 et 166/19
superficie, respectivement, de 80,48 ares et de 2,03 ares
consent à vendre à l’euro symbolique
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Modification du budget 2016 2016.126
(Point 15
Ce point a été porté à l’ordre du jour à titre prévisionnel pour le cas où des ajustements de dernière minute étaient indispensables pour clôturer définitivement les comptes de notre ComCom avant fusion.
A ce jour, aucun changement n’a été identifié.
Ce point est donc retiré de l’ordre du jour.
Aménagement des abords des écoles et de la salle de Marmoutier 2016.127 (Point 16
La Commune de Marmoutier sollicite la prise en charge par la Communauté de Communes des travaux d’aménagement de l’espace public entre le bâtiment scolaire du cycle 2, le parking du Schlossgarten et la salle de Marmoutier en construction.
Le plan d’ensemble des aménagements envisagés est présenté et commenté par M. WEIL.
Le coût est chiffré à 84 630,42 € HT.
Le Conseil est invité à se prononcer :
Discussions :
M. WEIL :
L’opération concerne Marmoutier. L’espace à aménager dessert la salle et la future Maison de l’Enfance depuis le parking du Schlossgarten et le bâtiment scolaire du cycle 2. Les aménagements seront effectués de telle sorte que les pentes respectent les normes PMR. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 31
Je souhaite que la ComCom prenne ce projet en compte car il concerne des compétences communautaires (écoles et voirie). Il s’agit, ce soir, d’acter le principe car nous n’avons plus, à ce stade de l’exercice budgétaire, les possibilités de voter l’inscription au budget.
M. GEORGER :
En 2017, la ComCom exercera encore la compétence voirie sur notre secteur. Est-ce qu’une enveloppe budgétaire sera prévue pour la voirie.
En 2014, après la fusion précédente que nous avons vécue, nous avions terminé l’exécution des programmes de voirie antérieurs des 2 ComCom.
En 2015, nous avons recensé toutes les opérations de voirie que les Communes souhaitaient voir réalisées. Tous les travaux listés n’ont pas été portés dans les programmes 2015 et 2016, qui sont en voie d’achèvement.
Comment allons-nous fonctionner en 2017 ?
M. WEIL :
Nous dégageons annuellement un autofinancement de 750 000 € environ. Sur les 10 dernières années, nous avons consacré en moyenne 580 000 € par an à la voirie. Dans l’avenir, il ne sera plus possible de poser des enrobés sur toutes voiries en réfection. Il faudra mettre en œuvre des enduits bi-couche qui sont moins onéreux. Nous devons mener des discussions. Nous pourrions organiser une séance de travail des commissions réunies pour définir comment nous avançons. Il faut intégrer le fait qu’à l’avenir, les interventions sur la voirie soient autofinancées car ces travaux ne sont plus subventionnés.
Je souhaite ce soir un vote de principe.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, acte le principe que l’opération d’aménagement de l’espace public dont il est question sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la ComCom et financée par elle.
Pour : ..............27
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX, LEHMANN, M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. WEIL, M. ZINGARELLI
Contre :............
Abstention: ......1
M. HUFSCHMITT
Devenir de certains biens de la ComCom situés sur le ban de Marmoutier 2016.128 (Point 17
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau possède un certain patrimoine bâti et non bâti (bâtiment du siège, Hôtel-restaurant Alsacien, une partie du CIP, le Centre Monnier, la Forge et des terrains).
Sauf décision contraire impactant la propriété, ces biens seront transférés, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nouvelle ComCom fusionnée au 1er janvier 2017. Il est proposé de mener des débats sur ce thème.
Discussions :
M. WEIL :
La ComCom possède plusieurs biens bâtis et non bâtis. Parmi ceux-ci, des acquisitions avaient été faites dans le but de réaliser des opérations intercommunales.
Il en est ainsi, par exemple des terrains de la carrière FAUTH.
De même, à la sortie de Marmoutier vers Singrist, Nous avons acquis des terrains dans ce secteur, dans l’idée de faire les aménagements pour lutter contre les eaux de ruissellement. Il s’agirait, par une rehausse de la voirie agricole, de créer une retenue d’eau avec régulation de l’écoulement afin de ne pas surcharger les réseaux d’assainissement qui, par refoulement, engendrent des inondations de maisons à Marmoutier. Les Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 32
aménagements protègeraient aussi la circulation sur la RD 1004 en évitant des phénomènes d’aquaplaning, ainsi que les bâtiments EUROFARAD.
Je voudrais simplement que nous prenions acte.
M. MULLER :
Que nous prenions acte de quoi ? La lutte contre les inondations relève des actions GEMAPI, compétence que la loi confère aux intercos. La Commune profitera des actions qui seront menées dans ce domaine. Si ces terrains sont maintenant transférés à la Commune, il faudra qu’elle les cède à nouveau à l’intercommunalité pour mettre en œuvre les actions de lutte contre les inondations.
M. WEIL :
La Commune pourrait rester propriétaire des terrains et les mettre à disposition de l’intercommunalité pour faire les aménagements.
M. SCHMITT :
Quels sont les terrains que tu évoques.
M. WEIL :
Il s’agit des terrains de la carrière FAUTH et des terrains de protection auxquels je faisais allusion.
M. STEVAUX :
Quelles sont les propriétés bâties visées par ce point.
M. WEIL :
Nous allons traiter les biens l’un après l’autre. Depuis la création du SIVOM, Marmoutier fait de la péréquation positive. Les Communes ont reçu un retour sur investissement.
M. SCHMITT :
La Commune a-t-elle un projet sur ces terrains ?
M. WEIL :
Les projets sont ceux que j’ai cités plus haut.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, acte le principe que les terrains en question soient transférés à la Commune de Marmoutier.
Pour : .............. 25
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, M. KALCK, Mme LACROIX, LEHMANN, M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. WEIL, M. ZINGARELLI Contre : ...........
Abstention: ...... 3
M. HUFSCHMITT, M. KLEIN, M. MULLER.
Les discussions reprennent.
Puis M. WEIL demande que l’assemblée se prononce, bâtiment par bâtiment, sur le sort des biens. Il s’agit de prendre position et de mener au sein de la nouvelle ComCom les négociations pour concrétiser l’affectation voulue par notre territoire de Marmoutier-Sommerau.
LA FORGE :
Le Président demande un vote pour une affectation à la Commune de Marmoutier.
Résultat du vote :
Pour : .............. 26 Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 33
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX, LEHMANN, M. LERCH, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. WEIL, M. ZINGARELLI Contre :............
Abstention: ......2
M. HUFSCHMITT, Mme LORENTZ.
LE CENTRE MONNIER :
M. WEIL :
Le Centre avait été acheté en 2004 pour le transformer en multi-accueil. Après la transition politique en 2008, d’autres options ont été préférées par la nouvelle majorité. Nous avons essayé d’affecter le terrain à la construction d’une structure d’accueil familial sous projet « Edéniales ». La démarche n’a pas abouti. La propriété peut être destinée à une opération immobilière puisque la contrainte morale qui nous engageait envers les anciens propriétaires de donner un but social au bien a été levée après négociation.
Je propose de laisser ce bien dans le giron de l’interco sous condition que la nouvelle ComCom affecte le produit de la vente au financement de notre projet de Maison de l’Enfance.
M. DANGELSER :
2017 permettra peut-être de trouver tout de même une solution pour y réaliser un projet à vocation d’accueil des personnes âgées.
M. WEIL :
La seule solution actuelle est de laisser le bâtiment à l’interco.
Je mets ma proposition aux voix :
Décision :
Proposition acceptée à l’unanimité.
LE CENTRE D’INTERPRÉTATION DU PATRIMOINE
M. WEIL :
De grosses discussions seront à mener autour de ce dossier. Depuis 18 mois, rien ne se passe, alors que nous avions des gens très compétents. Tout ce qui a été engagé a raté. Pour le tourisme une personne salariée est suffisante. Nous avons une magnifique collection de flûtes. Elles ne sont même pas enregistrées. Les orgues ne sont enregistrés non plus. Les discussions restent ouvertes. Je préfèrerais que le CIP revienne à Marmoutier.
M. SCHMITT :
Une partie du bâtiment appartient à la Commune et l’autre à la ComCom.
Mme MARTINS quitte la séance et donne procuration à Mme ITALIANO.
M. WEIL :
Le projet de l’Hôtel-Restaurant Alsacien a loupé. Seul le projet CARITAS a réussi. Le Bureau de la ComCom et le Conseil de Communauté avaient aussi bloqué là. Le musée de Marmoutier a coûté 750 000 €. Le musée de BOUXWILLER a engendré une dépense de 4 M€. La différence représente le bénévolat qui est déployé. Le Centre Européen de l’Orgue a fonctionné sans subvention pendant 15 ans, alors qu’il était ouvert tous les jours. L’Office de Tourisme a été une opposition frontale à moi, pour des raisons que je ne comprends d’ailleurs pas. Des personnes de compétence mondiale ont travaillé sur le projet du CIP.
M. SCHMITT :
Tu souhaites que nous délibérions pour quoi ?
M. WEIL : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 34
Je souhaite que nous délibérions pour que le CIP soit mis en discussion au sein de la nouvelle ComCom.
Mme LORENTZ :
Les 10 Communes de notre intercommunalité ont contribué au financement de l’opération.
M. WEIL :
Marmoutier a payé 75%. Marmoutier a joué la solidarité. Je souhaite que des discussions sur le CIP soient menées dans le futur au sein de la nouvelle Communauté de Communes.
M. HUFSCHMITT :
La ComCom issue de la fusion se déterminera en 2017. Il n’y a pas lieu de polémiquer là-dessus.
M. WEIL :
Marmoutier a soutenu les dossiers de SALENTHAL.
M. MULLER :
La réunion a commencé calmement. Faisons, qu’elle se poursuive dans le même esprit. Le CIP n’était pas exploitable à l’issue du chantier.
M. WEIL :
Si, il était exploitable. Ne me prenez pas pour un con.
M. HUFSCHMITT :
Le conseil d’exploitation de la régie CIP/Tourisme a ramené les bénévoles autour de la table.
M. WEIL :
Autour de la table il n’y a que des gens qui n’ont pas réussi à exploiter le CIP. D’ailleurs, la presse n’a pas été très sympathique à l’égard du CIP. Je reste sur ma position sur le CIP. Ce qui s’est passé m’énerve. Lorsqu’on évoque ici des projets qui concernent Marmoutier, il y a toujours des discussions, des problèmes. La presse a donné aux lecteurs des fausses idées sur la ComCom.
Je propose que le CIP soit mis en discussion au sein de la nouvelle ComCom. Je défendrai l’idée de continuer à coopérer en matière de Tourisme avec les ComCom partenaires de la démarche « Écrins d’Alsace ». Pas plus tard que hier soir un membre actif de l’Association des Amis du Musée de Marmoutier m’a demandé ce que fait l’Office de Tourisme de Saverne pour le territoire de Marmoutier.
M. MULLER :
Tous ces sujets seront à débattre en début d’année prochaine au sein de la nouvelle ComCom.
M. WEIL :
Le pilotage du CIP a été orchestré contre Marmoutier et contre les bénévoles. La Commune a cédé le bâtiment du CEO à l’euro symbolique au profit de la ComCom.
M. MULLER :
Non, la vente a été faite sur la base de 140 000 €.
M. WEIL :
Qui a réglé les obstacles qu’on a dressés sur notre route, et en 1er lieu en ce qui concerne l’aménagement commercial de la ZAC ?
Je demande que le CIP soit discuté dans la nouvelle interco.
M. MULLER :
Remets ta casquette de Président !
M. FROEHLIG :
Laisse le parler. Il a le droit de s’exprimer.
M. WEIL :
Les choses ne sont pas réglées. Le piano Forté est en train de pourrir quelque part.
M. SCHMITT :
Est-ce que la Commune de Marmoutier est disposée à reprendre le CIP ?
M. MULLER :
La Commune de Marmoutier n’a qu’à discuter avec la nouvelle ComCom. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 35
M. WEIL :
Pour le CIP, je propose qu’il soit acté que des discussions sur cette option possible soit menées avec la nouvelle ComCom.
M. DANGELSER :
La partie « ancienne droguerie » du CIP appartient à la Commune de Marmoutier.
M. MULLER :
Il ne faut pas se targuer que cet aspect ne soit pas réglé. On va encore dire que le Président n’a pas abouti dans sa démarche.
M. WEIL :
Est-ce que vous êtes d’accord avec ma proposition ?
M. MULLER :
Ce qui est proposé coule de source.
M. WEIL :
Pourquoi tu étais contre le CIP ?
M. MULLER :
Je n’étais pas contre le projet, mais contre la façon dont la réalisation était gérée.
M. WEIL :
Elle était bien gérée.
M. HUFSCHMITT :
Là-dessus aussi je vais m’abstenir, car nous n’avons pas à voter sur ces points. C’est la nouvelle ComCom qui décidera.
M. MULLER quitte la séance.
M. WEIL :
Mais, nous pouvons en parler quand même. C’est quand même notre droit de se préoccuper de dossiers en cours depuis 50 ans. Tu m’as traité comme un moins que rien.
M. HUFSCHMITT :
Laisses-moi terminer. Je peux parler ?
M. WEIL :
Non.
M. HUFSCHMITT :
Dans ces conditions, il est inutile que je reste.
M. HUFSCHMITT quitte la séance.
M. WEIL :
Je suis aussi une personne humaine, avec sa sensibilité. J’ai un ressentiment profond. Tout a été cassé à Marmoutier. Le sort de l’hôtel-Restaurant Alsacien a déjà été discuté ici. L’assemblée s’est prononcée contre l’affectation envisagée et les travaux prévus. Le bâtiment est au chœur du village. Il n’est pas mis en valeur. Il a été préempté pour conserver l’hôtellerie/restauration. La toiture laisse infiltrer l’eau. Si le bâtiment reste à la ComCom, je demanderai qu’il soit remis en état
M. SCHMITT :
En réunion de Bureau du 7 décembre 2016, tu avais proposé de le reprendre à la Commune pour en faire un projet. Tu avais proposé un transfert à l’euro symbolique.
M. DANGELSER :
L’immeuble est placé en plein centre de Marmoutier. Il a son importance. Il devrait rester à la Commune. La mise aux normes est chiffrée à 1 M€. L’affectation de cet immeuble a une importance pour l’économie locale. Marmoutier a toujours joué la solidarité. Nous demandons un juste retour des choses. J’ai voté en faveur des Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 36
projets qui contribuent à développer les villages ruraux. L’’hôtel-restaurant Alsacien et la Maison de Pays, qui se jouxtent, devraient revenir à la Commune pour un faire une affectation d’ensemble. De toute façon, la moitié du CIP appartient à la Commune. Il faudra négocier son échange contre la Maison de Pays. Les négociations sont à mener en 2017.
M. STEVAUX :
Nous avons été propres jusqu’à la fusion. Restons-le. Les bâtiments de notre intercommunalité iront à la nouvelle ComCom, qui décidera.
M. WEIL :
Je peux donner mon avis. Nous avions un projet. Il a été cassé ici.
M. STEVAUX :
C’est l’expression de la volonté politique. Nous n’avons pas trouvé 200 000 € à consacrer à l’Hôtel-Restaurant Alsacien alors que nous avons massivement investi dans le CIP. Il ne faut pas oublier que ce sont les contribuables qui payent.
M. WEIL :
Notre situation n’est pas mauvaise. Nous avons bien géré. La zone de Singrist nous a laissé un reste à charge de 200 000 €. Avec les blocages politiques qui ont miné la ZAC, nous perdons 1 050 000 €. Tous les projets communaux faits sous compétences intercommunales ont été acceptés.
M. SCHMITT :
Sauf la Rue Buchmatt.
M. WEIL :
Tout a été cassé ici. L’autre est sorti. Mais, ce n’est pas fini.
M. DANGELSER :
Il faut avancer maintenant.
M. WEIL :
L’Hôtel-Restaurant Alsacien est en train de pourrir. Je propose qu’il revienne à la Commune. Il est interdit de vivre ce délabrement. Il est en co-visibilité avec l’abbatiale. On a même cassé le maître d’œuvre qui a étudié le projet de réhabilitation et qui est un ancien conseiller municipal.
M. SCHMITT :
Alors, le vote portera sur quoi ?
M. WEIL :
Nous prenons une position de principe. Ce sera acté par la suite. Si nous décidons que le bâtiment revient à la Commune, la nouvelle ComCom devra suivre.
Mme LORENTZ :
Si l’immeuble revient à la Commune, aura-t-elle les moyens d’y investir ?
M. WEIL :
Ma proposition va dans le sens que le bâtiment devra revenir à la Commun e de Marmoutier.
M. GEORGER :
Il est clair à mes yeux que l’Hôtel-Restaurant Alsacien et la Maison de Pays doivent rester groupés pour donner une affectation d’ensemble.
M. WEIL :
Qui est d’accord pour proposer le retour de l’Hôtel-Restaurant Alsacien dans le giron de la Commune de Marmoutier ?
Résultat du vote :
Pour : .............. 14
M. BLAES, M. DANGELSER, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, LEHMANN, M. LIEHN, Mme MARTINS (par procuration), M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. UHLMANN, M. WEIL.
Contre : ........... 1 Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 37
M. CAPINHA
Abstention: ......11
Mme EBERSOHL, M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
LA MAISON DE PAYS
Discussions :
M. DANGELSER :
La Maison de Pays fait un seul bloc avec l’Hôtel-Restaurant Alsacien. Il faut un seul projet pour le site. Nous pouvons donner un accord de principe.
M. WEIL :
Toutes les décisions que nous adoptons sous ce point constituent des accords de principe.
M. DANGELSER :
Lorsque nous mènerons les discussions au sein de la nouvelle ComCom, les élus du secteur de Saverne comprendront bien les enjeux pour le bourg-centre.
M. WEIL :
Qui est d’accord pour que le siège de la Maison de Pays revienne à la Commune de Marmoutier ?
Résultat du vote :
Pour : ..............14
M. BLAES, M. DANGELSER, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, LEHMANN, M. LIEHN, Mme MARTINS (par procuration), M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. UHLMANN, M. WEIL.
Contre :............3
M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. KALCK
Abstention: ......9
M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LERCH, Mme LORENTZ, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
Informations 2016.129
(Point 18)
néant.
Divers 2016.130
(Point 19)
néant.
M. MULLER revient en séance.
Scolarisation des enfants de Kleingoeft 2016.131
(Point 20)
La Commune de Kleingoeft a sollicité l’admission de ses enfants au RPI concentré de Marmoutier. Des discussions autour de ce projet ont été menées entre les élus de Kleingoeft et les membres du Bureau de la ComCom du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Dernièrement, une réunion a été organisée avec les services du Département chargés de l’organisation des transports scolaires.
Une solution a été trouvée sans impacter les horaires des circuits de transport scolaires tels qu’ils fonctionnent actuellement. Il faudra, par contre, prévoir le recrutement d’une accompagnatrice supplémentaire en raison de la présence d’enfant d’âge maternel dans le bus. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 38
La Commune de Kleingoeft souhaite maintenant être fixée sur sa demande, qui doit trouver effet à la rentrée de septembre 2017. Elle a assuré être prête à participer au financement des écoles et de la charge salariale de l’accompagnatrice.
Le Conseil est invité à se prononcer :
Discussions
M. WEIL :
La Commune de Marmoutier a émis un avis favorable. Il faut que les Communes concernées par le transport scolaire se prononcent aussi.
M. DANGELSER :
Au Sternenberg, les horaires de transport ne collaient pas. Les enfants passent beaucoup de temps dans le bus. C’est pour cette raison que nous avons opté pour une organisation en RPI concentré. Sur ce dossier aussi, Marmoutier a joué la solidarité. Les Maires concernés sont d’accord. Il faudra aussi que les Communes du Sternenberg, où les enfants de Kleingoeft sont scolarisés, se prononcent aussi. Il faudra recruter une accompagnatrice.
Le Maire de Kleingoeft souhaite maintenant être fixé.
Mme EBERSOHL :
Le Conseil Municipal de Lochwiller a donné son accord.
M. OELSCHLAEGER :
Le Conseil de Schwenheim aussi.
M. BLAES :
Vous vous étiez opposés à la prise en charge de la contribution de Dimbsthal et Hengwiller au SIVU du Tannewald. Vous n’aviez pas réfléchi. C’était un vote politique. Tant que je serai Maire, je me battrai pour maintenir une école dans le village.
M. WEIL :
Tu as raison.
Je mets aux voix
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, et compte tenu de l’accord de la Commune pour participer au financement des frais de scolarité, donne un avis favorable à la scolarisation des enfants de Kleingoeft au sein du RPI de Marmoutier.
Pour : .............. 9
M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, Mme ITALIANO, M. KALCK, M. LEHMANN, M. LERCH, M. LIEHN, Mme MARTINS (par procuration), M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, Mme RAUNER (par procuration) M. SCHMITT, M. STEVAUX, M. UHLMANN, M. WEIL.
Contre : ...........
Abstention: ...... 8
M. KLEIN, Mme LACROIX, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. ZINGARELLI.
M. MULLER précise que les délégués de la Sommerau s’abstiennent parce que le point ne concerne pas leur RPI.
Clôture de la séance à 23 H 30
Les secrétaires de séance
Dominique KLEIN Béatrice LORENTZ Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 14 décembre 2016
Procès-verbal des délibérations 39
En guise de conclusion, M. WEIL ajoute :
Je défendrai avec hargne notre personnel au sein de la nouvelle ComCom. Je regrette que 4 de nos projets phare n’aient pas abouti. Je défends le personnel, sauf l’OT. Pour la ZAC, il fallait se battre contre les autres pour au moins concrétiser la vente de la moitié des terrains, ce qui nous a procuré 500 000 € de recettes.
M. CLEMENTZ, au nom du personnel de la ComCom affiche à l’attention des élus les messages suivants.