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Arrêté - 25 0454T levée restriction tonnage accès propriété privée 29 av. de la Bastille (LEROY MERLIN)
Document publié le Lundi 1 janvier 2029 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0454T levée restriction tonnage accès propriété privée 29 av. de la Bastille (LEROY MERLIN))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0454T
n
/A
LN TULLt:
ARRETE DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE I,A VILLE
DE TULLE ET PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE DE LA
CIRCULATION DES VEHICUI,ES
AVENUE DE [A BASTILI,E (D1120)
LE 21 JUILLET 2025
EN RAISON D'UNE LIVRAISON
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code de Ia route,
- Vu la délibération nolO du '15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 15/07/2025 émise par LEROY MERLIN demeurant AVEN[TE LEONCE BOURLIAGUET
SERVICE LIVRAISON 19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Madame AURIANE
GENEVAISE aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation,
- Considérant que des travaux de livraison de matériaux rendent nécessaire d'arrêter la réglementation
appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 21/07/2025 AVENUE DE LA BASTILLE (D1120),
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le 21 juillet 2025, une levée des restrictions de toru"iage sera accordée au demandeur afin
d'accéder à la résidence de la Bastille (au no29 - propriété privée), 29 AVENLTE DE LA BASTILLE
(résidence Bastille).
ARTICLE 2 : La signalisation réglem conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, LEROY
MERLIN, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de T[JLLE.
Des panneaux AK5 devront être mis en place afin de prévenir les usagers.
Le demandeur devra également mettre en place un balisage adéquat en conforrnité avec la
règlementation édictée dans le manuel <( chef de chantier ».
ARTICLE 3 : Ces dispositions seront appîicables dès la signature du présent arrêté et la rnise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commiu"ie de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : LEROY MERLIN - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par Ie site https: / /www.teIerecours.fr. Il peut également faire 1"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 15 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYO