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Arrêté - 25 0446D levée restriction tonnage stationnement av. L. Sampaix ( ETS SOUBRANGE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0446D levée restriction tonnage stationnement av. L. Sampaix ( ETS SOUBRANGE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0446D
FA TULLE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
A LA REGLEMENTATION
PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU STATIONNEMENT DES
VEHICULES
2 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (TULLE)
LE 25/07/2025
STATIONNEMENT D'UN UN CAMION DE
17.5T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération n°10 du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle ETS SOUBRANGE demeurant 9 RUE DE GRAMMONT 19200 USSEL représentée par Ets Soubrange demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'un camion de 17.5T 2 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle)
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville de Tulle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (ETS SOUBRANGE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
e le 25/07/2025, de 7 h 30 à 13 h 00, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 17.5T sur 3 places de stationnement, 2 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 2 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle) :
+ Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 places de stationnement, 2 AVENUE LUCIEN
SAMPAIX.
+ Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; + _ Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
+ Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus ;
+ Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Période de Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité calcul
Redevance AVENUE d Entreprise - 50 t ‘occupation |25/07/2025/25/07/2025 ILUCIEN un camion de à disposition de
AIX (Tulle) |17.5T ux ler
éhicule de déménagement- [13,5
occupé
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS SOUBRANGE - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 09 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU \°