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Arrêté - 20251216 568 2 Delimitation Perimetre Sarre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20251216 568 2 Delimitation Perimetre Sarre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
4049
- À
381
E
3
__
fnéral
PRÉFET
pour
les Affaires
Régionales
et Européennes ———
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 / UC
portant
délimitation
du périmètre
d'intervention
du
syndicat
des
eaux
et de
l'assainissement
Alsace
Moselle
(SDEA)
en
qualité
d'établissement
public
territorial de bassin
sur le périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la Sarre,
englobant
les bassins
hydrographiques
de
la Horn
et de
la Schwalb
LE PRÉFET
DE
LA RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
en
sa qualité
de préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhin-Meuse
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-12,
R.
213-16
et
R.
213-49,
et
en
particulier
L.
213-12
VII
bis;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
1958
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
« Service
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
» :
VU
l'arrêté
du
préfet
du
Bas-Rhin
du
31
décembre
2013
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
« Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
»,etnotam-
ment
l'article
1 des
statuts
modifiant
la
dénomination
du
syndicat
en
« Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
» ;
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et de
la Meuse
et arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants,
approuvés
par
arrêté
pré-
fectoral
NOR:
TREL2204337A
du
18
mars
2022,
et
notamment
les
dispositions
T6-
01.2-D4
et T6-01.2-D8
du
SDAGE
;
VU
le plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
2022-2027
des
parties
françaises
des
dis-
tricts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
NOR
:
TREP2206532A
du
21
mars
2022,
et
notamment
la disposition
O1.2-D1
du
PGRI
;
VU
la délibération
du
17 décembre
2024
de
l'assemblée
générale
du
syndicat
des
eaux
et
de
l'assainissement
Alsace
Moselle
approuvant
le projet
de
modifications
statutaires
permettant
au
SDEA
de
tendre
vers
une
intégration
de
la qualité
d'EPTB
sur
le
péri-
mètre
du
bassin
hydrographique
de
la
Sarre,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Horn
et
de
la
Schwalb;
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
Tél
: 03
88
21
67
68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est 5, place
de
la
République
— 67
073
Strasbourg
Cedex
1/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 PPT
T
IT
ITS
TS
ST
TT"
VU
la demande
déposée
par
le président
du
syndicat
des
eaux-et-de
l'assainissement
Al-
sace
Moselle
en
date
du
18
août
2025
auprès
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhin-
Meuse,
sollicitant
l'intégration,
par
modification
statutaire,
de
la qualité
d'établisse-
ment
public
territorial
de
bassin
sur
le
périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la
Sarre,
englobant
les
bassins
hydrographiques
de
la
Horn
et
de
la Schwalb;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
planification,
mandatée
par
le
comité
de
bassin
Rhin-Meuse,
du
2
octobre
2025;
VU
l'avis favorable
de
la commission
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménage
ment
et de
gestion
des
eaux
du
Bassin
houiller
du
13
octobre
2025;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
loge-
ment
de
la
région
Grand
Est,
délégué
de
bassin
Rhin-Meuse,
ARRÊTE:
ARTICLE
T°:
Le
périmètre
d'intervention
du
SDEA
en
qualité
d'établissement
public
territorial
de
bassin
sur
le
périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la
Sarre,
englobant
les
bassins
hydrogra-
phiques
de
la Horn
et de
la Schwalb
est défini
conformément
à la carte figurant
en
annexe 1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
figurant
dans
le périmètre
d'intervention
du
SDEA
en
qualité
d'établissement
public
territorial de
bassin
sur le bassin
hydrographique
de
la Sarre, englobant
les bassins
hydrogra-
phiques
de
la Horn
et de
la Schwalb
sont
listés
à l'annexe
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Ilest
rappelé
que
la qualité
d'établissement
public
territorial
de
bassin
n’est pas
définitive et
peut
être révoquée
si le syndicat
mixte
qui en
bénéficie
ne
porte
pas
avec
efficience ses mis-
sions,
notamment
en
faveur
des
actions
répondant
dans
le champ
de
la compétence
de
ges-
tion des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(Gemapi)
aux enjeux
de son
pé-
rimètre,
et
facilite
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
usages,
avec
des
moyens
adaptés
à ses
missions
et en
coordination
active
avec
les structures
agissant
sur
la
même
aire
géographique.
2/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE
4:
Le
SDEA
agissant
en
qualité
d'établissement
public
territorial
de
bassin
doit
veiller
à :
+
associer
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
non
adhérents,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
coordination
des
actions
relatives
à la Gemapi;
+
être
vigilant
sur
la déclinaison
des
mesures
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
Rhin-Meuse,
ain-
si que
de
la stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
de
la Sarre;
+
encourager
les
collectivités
à
développer
des
actions
volontaristes
afin
de
ne
pas
exposer
de
nouveaux
enjeux
aux
inondations,
notamment
par
la
prise
en
compte
effective
des
zones
inondables
dans
les documents
d'urbanisme
;
«
inciter
les
porteurs
de
projets
à
anticiper
le
plus
en
amont
possible
les
démarches
administratives
en
vue
de
l'obtention
des
autorisations
éventuellement
nécessaires
pour
les travaux
envisagés
;
+
poursuivre,
de
façon
soutenue,
les
discussions
et
la
collaboration
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
afin
que
les travaux
à venir
répondent
aux
enjeux
des
diffé-
rentes
parties
prenantes.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
président
du
syndicat
des
eaux
et
de
l'assainissement
Alsace
Moselle
et
notifié
à l'ensemble
de
ses
membres.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
Grand
Est,
le
directeur
régional
de
l'envi-
ronnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
et
les
préfets
de
département
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Grand
Est.
Fait
à Strasbourg,
le..1.2.0C7..2003
le préfet,
L.
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
admi-
nistratif de
Strasbourg,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et / ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
www.telerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hié-
rarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et ou
notification.
3/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Annexe
1 - Carte
du
périmètre
d'intervention
du SDEA
en
nant
—
ritorial de
bassin
sur le périmètre
du bassin
hydrographique
de
la Sarre,
englobant
les bas-
sins hydrographiques
de
la Horn
et de
la Schwalb
E=]
Périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la Sarre,
englobant
les bassins
hydrographiques
de
la Horn
et de
la Schwalb
Territoire
à risque
important
d'inondation
Communes
incluses dans
le périmètre
d'intervention
C2]
Établissements
publics
de
coopération
inter-communale
à fiscalité
propre
inclus dans
le périmètre
d'intervention
@
Communes
principales
0
5
10
km
D
]
———
Cours
d'eau
principaux
_
Limite departementale
4ñ0
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Annexe
2 - Liste
des communes
et établissements
publics
de
coopération intercommunaie à
fiscalité propre
figurant dans
le périmètre
d'intervention
du
SDEA
en
qualité d’établisse-
ment
public
territorial de
bassin
sur le périmètre
du
bassin
hydrographique
de
la Sarre,
en-
globant
les bassins
hydrographiques
de
la Horn
et de la Schwalb
Établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité
propre
Communes
Alsting
Behren-Lès-Forbach
Bousbach Diebling Etzling Farschviller Folkling Forbach
Communauté
d'agglomération
de
Forbach
Kerbach
Porte
de
France
Metzing
Nousseviller-Saint-Nabor
Oeting
Petite-Rosselle
Schœneck Spicheren
Stiring-Wendel
Tenteling Théding Altrippe
Diffembach-lès-Hellimer
Erstroff Gréning
Grostenquin
Hellimer Leyviller
Petit-Tenquin Vallerange
Communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Sy-
nergie
Bliesbruck
Blies-Ébersing Blies-Guersviller Ernestviller Fravenberg
Grosbliederstroff
Grundviller
Communauté
d'agglomération
Sarreguemines
Guebenhouse
Confluences
Hambach Hazembourg Hilsprich Holving Hundiling Ippling Kalhausen
Kappelkinger
5/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité
propre
Communes
Kirviller
Le Val-de-Guéblange Lixing-lès-Rouhling
Loupershouse
Nelling
Neufgrange
Puttelange-aux-Lacs
Rémelfing
Rémering-lès-Puttelange
Richeling Rouhling
Saint-Jean
Rohrbach
Sarralbe
Sarreguemines Sarreinsming
Siltzheim Wiesviller Willerwald Wittring
Weælfling-lès-Sarreguemines
Woustviller
Zetting
Communauté
de
communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
Frohmuhil Hinsbourg
La
petite
pierre
Lohr
Petersbach
Puberg Struth
Tieffenbach
Communauté
de
communes
de
l'Alsace
Bossue
Adamswiller
Altwiller Asswiller Baerendorf
Berg
Bettwiller Bissert Burbach Butten Dehlingen Diedendorf
Diemeringen Domfessel Drulingen
Durstel Eschwiller Eywiller
6/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité propre
Communes GoϾrlingen Gungywiller Harskirchen Herbitzheim Hinsingen Hirschland Keskastel Kirrberg Lorentzen Mackwiller Oermingen Ottwiller Ratzwiller Rauwiller Rexingen Rimsdorf Sarre-union Sarrewerden Schopperten
Siewiller
Thal-Drulingen VoϾllerdingen
Volksberg
Waldhambach
Weislingen
Weyer
Wolfskirchen
Achen
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bitche
Bettviller Bining Bitche Bousseviller
Breidenbach Enchenberg
Epping Erching Etting
Goetzenbruck Gros-Réderching
Hanviller
Haspelschiedt
Hottviller Lambach Lemberg Lengelsheim
Liederschiedt Loutzviller
7h10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité propre
Communes Meisenthal Montbronn
Nousseviller-lès-Bitche
Obergailbach Ormersviller Petit-Réderching
Rahling
Reyersviller
Rimling
Rohrbach-Lès-Bitche
Rolbing
Roppeviller
Saint-Louis-Lès-Bitche
Schmittviller Schorbach Schweyen
Siersthal Soucht
Volmunster Waldhouse Walschbronn
Communauté
de
communes
du
Saulnois
Albestroff
Bassing Bénestroff Bermering Conthil Cutting
Domnom-lès-Dieuze
Francaltroff Givrycourt Guinzeling Honskirch
Insming Insviller Léning Lhor Lidrezing_ Lostroff Loudrefing
Marimont-lès-Bénestroff
Molring
Montdidier Munster
Nébing
Neufvillage
Réning Rodalbe
8/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité propre
Communes
Rorbach
lès
Dieuze
Torcheville
Vahl
lès
Bénestroff
Vibersviller
Virming
Vittersbourg Zarbeling
Communauté
de
communes
Sarrebourg
Mo-
Abreschviller
selle
Sud
Aspach
Azoudange Barchain
Bébing
Belles
forets
Berthelming Bettborn Bickenholtz Brouderdorff Buhl-lorraine Diane
capelle
Dolving
Fenetrange Fleisheim Foulcrey Fraquelfing Fribourg Gondrexange Gosselming Harreberg Hartzviller Hattigny Haut clocher
Hellering-lès-Fénétrange
Héming
Hermelange Hertzing
_
Hesse
Hilbesheim Hommarting Hommert
Ibigny Imling
Kerprich
aux
Bois
Lafrimbolle Landange
Laneuveville-lès-Lorquin
Langatte
Languimberg
9/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Établissements
publics de
coopération
intercom-
munale
à fiscalité
propre
Communes
Lorquin
Métairies-Saint-Quirin
Mittersheim Neufmoulins Niderhoff Niderviller Niederstinzel
Nitting Oberstinzel
Plaine
de
Walsch
Postroff
Réchicourt-le-Château
Reding Rhodes Richeval Romelfing_
Saint
Jean
de
Bassel
Saint
Quirin
Saint-Georges
Sarraltroff Sarrebourg Schalbach
Schneckenbusch Troisfontaines
Turquestein-Blancrupt
Vasperviller Veckersviller Vieux
Lixheim
Voyer
Walscheid Xouaxange
10/10
Accusé de réception en préfecture 068-216802983-20251216-568_2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025