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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 562 2 Convention de Mise en Commun pm Financiere 2025 RLF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LES COMMUNES DE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES, SAINTE-CROIX-AUX-MINES, ROMBACH-LE-FRANC
POUR LA POLICE PLURI-COMMUNALE
Entre :
La commune de Sainte-Marie-aux-Mines (68), représentée par son maire, Madame Noëllie HESTIN, dûment habilitée par la délibération n° 526 du conseil municipal du 16 juillet 2025 ;
Entre :
La commune de Sainte-Croix-aux-Mines (68), représentée par son maire, Monsieur Jean-Marc BURRUS, dûment habilité par la délibération n° 028-2025 du conseil municipal du 30 juin 2025 ;
Entre :
La commune de Rombach-Le-Franc (68), représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc FRECHARD, dûment habilité par la délibération n° du conseil municipal du
Il est convenu ce qui suit :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-1 et suivants et R 512-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le décret n°2015 -181 du 16 février 2015 portant application du Code de déontologie des agents de police municipale,
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 SOMMAIRE
Contenu
_____________________________________________________________________________________
Préambule
Article 1. Objet de la convention
Article 2. Missions des policiers
Article 3. Personnel et conditions d’emploi (rémunération, formation, remplacement, arrêté de mise à disposition, assurance)
Article 4. Armement
Article 5. Matériel mis en commun
Article 6. Organisation du service et conduite des opérations
Article 7. Contrôle et évaluation de l’activité
Article 8. Convention de coordination
Article 9. Participation financière des communes d’accueil
Article 10. Durée et résiliation de la présente convention
Article 11. Litiges relatifs à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Préambule
Les diagnostics locaux de sécurité effectués par la gendarmerie nationale pour les communes de Sainte-Marie- aux-Mines, de Sainte-Croix-aux-Mines et de Rombach-Le-Franc, attestent de la même recrudescence sur le ban des communes des atteintes aux biens et aux personnes : incivilités, dégradations, cambriolages, délinquance routière. Ces constats participent au sentiment grandissant d’insécurité des citoyens.
Pour faire face à cet état de fait, il est indispensable de renforcer la coopération et la complémentarité entre les forces présentes en proximité des habitants afin d’optimiser les interventions dans le respect d’un principe de subsidiarité, d’efficience, de maîtrise des coûts et de bonne gestion des deniers publics.
Les communes de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines ont un seul agent en poste, Rombach- Le-Franc est dépourvue d’agent depuis le décès de son garde Champêtre. Il convient également d’apporter aux agents des solutions pour effectuer leurs missions en sécurité, notamment lors de leur présence sur la voie publique. Administrativement, chaque agent peut également apporter son concours à la commune dont l’agent est en formation ou congé ou à la commune qui est en carence.
La gendarmerie nationale doit avoir la faculté de concentrer ses actions sur les délits les plus graves, les interventions de nuit, nécessitant un Officier de police judiciaire (OPJ).
Les brigades vertes sont, quant à elles, dédiées aux troubles liés à l’urbanisme et au milieu rural.
La police pluri-communale trouve donc ici tout son sens de facilitateur puisque, en déchargeant la gendarmerie de la gestion au quotidien de la petite délinquance, elle permet à chaque entité de concentrer sur son cœur de métier.
C’est ce constat qui a mené les trois communes de Sainte-Marie-aux-Mines, de Sainte-Croix-aux-Mines et de Rombach-Le-Franc à se rapprocher et à travailler ensemble sur la présente convention de partenariat et de financement d’une police pluri-communale.
Article 1er : Objet de la convention et territoire d’intervention
Cette convention a pour objet de créer une police municipale pluri-communale afin de mettre à disposition de Sainte-Marie-aux-Mines, de Sainte-Croix-aux-Mines et de Rombach-Le-Franc les agents de la police municipale respectifs, désigné(s) ci-après « les agents ».
Article 2 : Missions des policiers municipaux
Les agents sont chargés d’exécuter les décisions liées aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, de bon ordre et de tranquillité publique. Ils sont placés sous l’autorité directe du maire de la commune dans laquelle ils exercent.
Les besoins sont sensiblement les mêmes sur les trois communes (non exhaustif) :
- lutte contre les troubles à l’ordre public (prévention des cambriolages, tapages, dégradations, regroupement notamment dans les secteurs sensibles…)
- prévention et contrôle de vitesse et contrôle routier
- contrôle des stationnements et mises en fourrière, présence ponctuelle à la sortie des écoles
- sécurisation des manifestations
- renfort de la gendarmerie sur les manifestations de grosse ampleur en coopération,
- gestion des animaux dangereux et ou en état de divagation avec éventuellement mise en fourrière
- gestion des conflits de voisinage
- contrôles de salubrité, hygiène et sécurité
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 3 : Personnel et conditions d’emploi
Le personnel relevant de cette mise à disposition se compose actuellement d’un agent de police municipale pour les communes de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines :
Romain MATHIEU – Brigadier-chef Principal
Didier PETITDEMANGE – Brigadier-chef Principal
Rémunération
Chaque commune d’origine prend en charge la totalité de la rémunération de son agent mis à disposition ainsi que la gestion de sa carrière et la gestion de ses congés.
Formation
Chaque commune d’origine supporte les actions de formation dont bénéficie l’agent.
Arrêté de mise à disposition
La mise à disposition de l’agent sera prononcée et le cas échéant renouvelée par arrêté de l’autorité territoriale de la commune d’origine après avis du Comité Social et Technique de la Communauté de communes du Val d’Argent. Une copie de la présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition de l’agent.
Assurance
Chaque commune aura l’obligation de contracter toutes les assurances réglementaires nécessaires concernant la mise à disposition du service de police pluri-communale. En cas de défaillance, elle assumera seule les frais occasionnés.
Article 4 : Armement
Les agents conserveront, en service, leurs équipements actuels comme suit, et selon les besoins pour les GAIL :
Agent MATHIEU Romain :
- PSA (Pistolet semi-automatique) Glock 17 – 9mm – cat.B
- bâton de défense – cat. D
- GAIL (Générateurs d’Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes) – cat. B (+100 ml) et D (-100 ml)
- gilet pare-balles
- habillement et protections
Agent Didier PETITDEMANGE
- PSA (Pistolet semi-automatique) Glock 17 – 9mm – cat.B
- GAIL (Générateurs d’Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes) – cat. B (+100 ml) et D (-100 ml)
- gilet pare-balles
- habillement et protections
L’agent devra être habilité par les maires de chaque commune à leurs vidéoprotections respectives.
Le port d’armes devra être effectué conjointement par les maires (article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure). L’autorité autorisée par le représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet du Haut- Rhin à acquérir et à détenir les armes est le maire de chaque commune pour son propre agent.
Chaque commune est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions utilisées par les agents de la police mise en commun, dans le respect de la réglementation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 5 : Matériel mis en commun
Chaque agent disposera :
- d’un véhicule, d’un portable, d’un logiciel de gestion de la police municipale et d’un PVE électronique
Le cas échéant, ils pourront disposer :
- d’un cinémomètre, propriété de la commune et prêté à la gendarmerie (vitesse)
- d’un sonomètre (bruit), sachant que les relevés ne peuvent servir de fondement à une procédure,
- d’un lecteur de puces pour les animaux en état de divagation,
- de(s) radio(s) de liaison avec la gendarmerie selon les conditions de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État.
Article 6 : Organisation du service et conduite des opérations
Les agents lorsqu’ils sont sur le ban de la commune pour laquelle ils interviennent sont sous la responsabilité du maire de cette commune. Les maires pourront valider le fait que les agents soient armés sur leur ban dans le cadre la convention.
Les agents sont mis à disposition des trois communes à part égale pour Sainte-Marie-aux-Mines et Sainte-Croix- aux-Mines déduction faite des temps de travail effectués pour la commune de Rombach-Le-Franc, sur la base des directives et besoins des communes, d’un commun accord des maires. Un planning prévisionnel sera établi mensuellement et soumis à chaque maire des trois communes. Ce planning ne saurait être figé et devra garder une souplesse pour pouvoir s’adapter aux besoins.
Le planning sera communiqué mensuellement à la gendarmerie qui pourra, à titre exceptionnel, faire appel aux agents pour un renfort sur l’une des communes ou sur tout le territoire de la compétence de l’officier de police judiciaire territorialement compétent en cas de nécessité.
Un décompte des heures permettra alors de rééquilibrer mensuellement la présence des agents sur les communes conformément à la convention signée.
La gestion administrative des actes se fera au bureau du poste de police municipale de chaque agent, avec la mise en commun des actes sur un serveur dédié et sécurisé accessible exclusivement aux agents de police municipale et aux maires.
La gestion administrative notamment du service de police municipale ainsi que le stockage des armes et munitions le cas échéant restent de la compétence exclusive de chaque collectivité d’origine de l’agent.
Article 7 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un comité de pilotage sera constitué pour suivre et évaluer les actions du service de police pluri-communale. Il sera constitué des agents de police municipale, ainsi que du maire de chaque commune.
Une procédure d’évaluation et de réajustement sera mise en place selon les modalités prévues à l’article 11 de
la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État.
Un bilan annuel pour chaque commune sera réalisé selon les modalités prévues à l’article 20 de la convention
de coordination avec les forces de sécurité de l’État.
Article 8 : Convention de coordination
Une seule et unique convention de coordination sera établie entre les services de gendarmerie et l’ensemble des communes parties prenantes à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 9 : Participation financière des communes
Les communes signataires supportent seules pour leur agent l’ensemble des frais de rémunération et les charges de fonctionnement du service destinées à assurer le bon fonctionnement du service (carburants, entretien du véhicule, registres, maintenance des logiciels, cartes professionnelles, matériel de communication, etc.…)
Pour tout déséquilibre du nombre d’heures allouées aux communes de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte- Croix-aux-Mines, le planning mensuel sera corrigé afin que le quota d’heures alloué à chaque commune soit régulé à l’équilibre.
Si, pour des raisons impératives, cette régulation était impossible, la participation financière de la commune concernée par le surplus d’heures sera alors de 30€ TTC par heure au bénéfice de la commune en déficit d’heures.
La commune de Rombach-le Franc participera financièrement à hauteur de 35€ TTC par heure et par agent présent comprenant la mise à disposition du matériel détenu par les collectivités des agents.
Les communes s’engagent à procéder au paiement de la somme éventuellement due au plus tard au 10 décembre de chaque année contractuelle.
Les taux horaires et le nombre d’heures de mise à disposition des agents pourront être redéfinis d’un accord commun entre les parties si le coût de l’agent ou des agents et le temps de présence sur les communes devait s’accroître de manière significative et régulière en cours d’exécution de la convention.
Article 10 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une période d’un an. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Au terme de ces trois années, la convention ne pourra être renouvelée tacitement. Elle devra faire l’objet d’une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d’application.
Toute modification de la présente convention interviendra par avenant.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l’une des collectivités après un préavis d’au moins 3 mois, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre commune.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre de l’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Sainte-Croix-aux-Mines, le 06 novembre 2025
Madame le Maire de Monsieur le Maire de Monsieur le Maire de Sainte-Marie-aux-Mines Sainte-Croix-aux-Mines Rombach-Le-Franc
Mme Noëllie HESTIN M. Jean-Marc BURRUS M. Jean-Luc FRECHARD
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20251216-562_2025-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025