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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054 recueil des actes administratifs special du 10 février 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 054 recueil des actes administratifs special du 10 février 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-054
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-07-00019 - Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité
d'Entrepreneure individuelle domiciliée 14 Impasse de la Marne 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Selma
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 impasse Saint
Exupéry 13340 ROGNAC (2 pages) Page 6
13-2025-02-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KOWALSKI Marion en
qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 44 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2025-02-07-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPIN Nicolas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Chemin De la Brignoles -
13120 GARDANNE (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2025-02-07-00023 - arrêté modificatif relatif à la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté
N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des
pêches scientifiques par la Fondation Tour du Valat sur le canal de
Fumemorte (4 pages) Page 18
13-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la Fédération
des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
à réaliser des pêches de sauvetage en 2025 et 2026 (3 pages) Page 23
13-2025-02-07-00021 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la
pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et
Aix-en-Provence (2 pages) Page 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
11 et 12 février 2025 (3 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-02-07-00024 - Décision portant retrait d'agrément d'un gaec (2
pages) Page 34
2 DDETS 13
13-2025-02-07-00019
Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité
d'Entrepreneure individuelle domiciliée 14
Impasse de la Marne 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00019 - Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 14 Impasse de la Marne 13012 MARSEILLE 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940329832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 02 février 2025 par Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité d’Entrepreneure individuelle domiciliée 14 Impasse de la Marne 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940329832 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00019 - Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 14 Impasse de la Marne 13012 MARSEILLE 4 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00019 - Madame DA COSTA FURTADO Suely en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 14 Impasse de la Marne 13012 MARSEILLE 5 DDETS 13
13-2025-02-10-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ARGUIOUEN Selma en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 48 impasse Saint Exupéry
13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Selma en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 impasse Saint Exupéry 13340 ROGNAC 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940425432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 février 2025 par Madame ARGUIOUEN Selma en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 48 impasse Saint Exupéry 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SAP940425432 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Selma en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 impasse Saint Exupéry 13340 ROGNAC 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Selma en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 48 impasse Saint Exupéry 13340 ROGNAC 8 DDETS 13
13-2025-02-07-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KOWALSKI
Marion en qualité d'Entrepreneure individuelle
domiciliée 44 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KOWALSKI Marion en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 44 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940333438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 février 2025 par Madame KOWALSKI Marion en qualité d’Entrepreneure individuelle domiciliée 44 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940333438 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KOWALSKI Marion en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 44 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE 10 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KOWALSKI Marion en qualité d'Entrepreneure individuelle domiciliée 44 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE 11 DDETS 13
13-2025-02-07-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAPIN
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Chemin De la Brignoles - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPIN Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Chemin De la Brignoles - 13120 GARDANNE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931086961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 5 février 2025 par Monsieur PAPIN Nicolas en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1 Chemin De la Brignoles - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP931086961 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPIN Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Chemin De la Brignoles - 13120 GARDANNE 13 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-07-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPIN Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Chemin De la Brignoles - 13120 GARDANNE 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2025-02-07-00023
arrêté modificatif relatif à la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales établie par l'arrêté
N°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-02-07-00023 - arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté 15 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté
N° 13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1, L471-2, L. 474-1 et L474-2 ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. LECLERC (Georges-François) ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2024-10-01-00010 du 1 octobre 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du- Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 ;
VU la déclaration en date du 13 décembre 2024 de la direction des centres hospitaliers LA CONCEPTION et SAINTE MARGUERITE demandant la désignation de Madame Eurydice LEKA comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs ;
VU l’avis favorable en date du 30 janvier 2025 de la Vice-Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône ;
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-02-07-00023 - arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté 16 ARRÊTE
Article 1er
Madame Eurydice LEKA est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Madame Eurydice LEKA est inscrite sur la liste des personnes et services prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au centre hospitalier de la CONCEPTION - Pôle psychiatrie Centre - Service des Tutelles - 147 Boulevard BAILLE 13385 MARSEILLE Cédex 5 et au centre hospitalier de SAINTE MARGUERITE - Pavillon Solaris - Service des Tutelles – 270 boulevard de Sainte Marguerite – BP 29 13274 MARSEILLE Cedex 9.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié :
- à l’intéressée,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5
La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-02-07-00023 - arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-10-00001
Arrêté autorisant la capture de poissons pour
des pêches scientifiques par la
Fondation Tour du Valat sur le canal de
Fumemorte
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la 18 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la Fondation Tour du Valat sur le canal de Fumemorte
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vautrin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral 21 janvier 2025, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fondation Tour du Valat en date du 27 janvier 2025,
VU l’avis favorable de l’Association des pêcheurs d’Arles et de Saint-Martin de Crau en date du 27 janvier 2025,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 30 janvier 2025,
VU l’avis favorable de l’Office Français pour la biodiversité en date du 3 février 2025 ,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fondation Tour du Valat, institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, est autorisée à capturer, manipuler et prélever du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
La Fondation Tour du Valat est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l’opération sont :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la 19 • Pascal Contournet, technicien
• Delphine Nicolas, chargée de recherche
• Samuel Hilaire, technicien
• Emilie Luna-Laurent, technicienne
• Emilie Raynard, stagiaire
• Amélie Hoste, stagiaire.
Article 3 : Durée de validité
La pêche est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 4 : Objets de l’opération
La pêche est effectuée dans le cadre de la réalisation d’études sur: - l’évolution piscicole et carcinologique dans le canal de Fumemorte - le suivi de la dynamique de la sous-population de l’anguille européenne à l’aide d’un suivi en capture- marquage-recapture
- le déplacement longitudinal des anguilles dans le canal
- le suivi du recrutement en civelles.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de pêches s’effectuent dans le canal de Fumemorte, au niveau de la Tour du Valat et également au niveau du barrage à sel, à l’embouchure du canal dans le Vaccarès sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisé
Est autorisé pour exercer les opérations de capture pour le suivi à long terme l’utilisation de quatre filets verveux de 6,8 ou 10 mm posés 1 semaine par mois du lundi au vendredi. Pour le recrutement des civelles, la pose de deux verveux supplémentaires de maille de 1,5 mn est prévue.
Pour le suivi des anguilles, des filets verveux sont positionnés entre octobre et avril dans le canal au niveau de la Tour du Valat.
Les verveux font l’objet d’une relève quotidienne.
Article 7 : espèces autorisées
La Fondation Tour du Valat est autorisée à pêcher les anguilles ainsi que l’ensemble des espèces piscicoles et carcinologiques décapodes.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés seront mesurés, pesés, prélevés puis remis à l’eau, à l’exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Les anguilles de plus de 18 centimètres sont marquées avec des transpondeurs après avoir été endormies. Ces marquages s’effectuent en plus des mesures mentionnées précédemment et avant la remise à l’eau.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la 20 déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au Préfet du département (DDTM 13), et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office français de la Biodiversité, la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et une copie au préfet (DDTM 13).
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : exécution
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Mer Eau
Environnement et par délégation,
L’adjointe au Chef de Pôle Milieux
Aquatiques,
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la 21 Annexe :
Localisation des stations d’échantillonnage du bassin du canal de Fumemorte
Légende :
1 et 2 : station de suivi sur le long terme
3 : station du barrage à sel
Liseré jaune : zone de filets pour le suivi des anguilles d’octobre à avril
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la Mer 13
13-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique à réaliser des pêches de
sauvetage en 2025 et 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2025 et 2026 23 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2025 et 2026
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même Code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 21 janvier 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 14 janvier 2025 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité du 3 février 2025,
CONSIDÉRANT que la fédération des Bouches-du-Rhône de protection et des milieux aquatiques a des missions d’intérêt général pour la protection des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que la fédération précitée intervient pour la réalisation de pêche de sauvetage à la demande de tiers prévoyant des interventions légales dans les canaux, étangs et cours d’eau nécessitant au préalable un déplacement des poissons,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler, déplacer et relâcher du poisson, dans le cadre d’interventions de sauvetage, avec les conditions fixées au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
- Luc ROSSI - responsable opération
- Paolo BERNINI – responsable opération
- Sébastien CONAN – responsable opération
- Adrien ROCHER – opérateur pêche
- Clément MOUGIN – responsable opération
- Benjamin SOPENA - opérateur pêche
- Laurent BENONT - opérateur pêche
- Eric CZARNECKI - opérateur pêche
- Georges BOUDET - opérateur pêche
- Delphine RUZI.- opérateur pêche
- Jean-Louis BERIDON - opérateur pêche
- Maud VILDIER - opérateur pêche
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du jour de sa signature au 31 décembre 2026.
Article 4 : Objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer des pêches de sauvetage dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu dans les cours d’eau, étangs et canaux du département des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La technique employée est la pêche électrique.
Le matériel utilisé est un martin pêcheur portatif de chez dream électronique de type J héron K ou J martin pêcheur K ainsi qu’un filet de type Senne.
Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Lors de ces opérations, en conditions estivales, doivent être mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la survie des poissons, en maintenant une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées .
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés sont remis dans des eaux visées à l’article L.431-3 du Code de l’environnement présentant des conditions favorables à leur survie. Lorsqu’ils sont capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les espèces de poissons brochet, perche, sandre et black-bass sont remis à l’eau dans les eaux libres dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2025 et 2026 25 Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de pois- sons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoire- ment confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par courriel, au moins 24H avant la date de réalisation de l’opération, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) – service Eau, Mer, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) les informations concernant les lieux de pêches, de relâches et la motivation de la pêche.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser au début du mois de décembre de chaque année un compte rendu annuel détaillé récapitulant les dates des pêches avec le lieu de pêche et le lieu de relâche ainsi que les résultats des captures. Ce compte-rendu est adressé à la DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’OFB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le bénéficiaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en 2025 et 2026 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-07-00021
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la pêche et de la consommation
du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les
communes de Meyreuil, Gardanne et
Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-07-00021 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et 27 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et AIx-en-Provence
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur Georges- François Leclerc ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que des déversements d’eaux usées sont en cours sur un affluent de la Luynes, au niveau de la station de traitement des eaux usées de Meyreuil-Pontet, sur la commune de Meyreuil;
CONSIDÉRANT le risque sanitaire lié à ces déversements et le risque d’entraîner une mortalité piscicole ;
CONSIDÉRANT les faibles débits actuels de la Luynes et ses affluents ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La pêche et la consommation de toutes les espèces de poissons issus de la pêche sont temporairement interdites dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, de Gardanne et d’Aix-en-Provence.
Article 2 : Durée
Les interdictions mentionnées à l’article 1 prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Elles restent applicables jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses et observations favorables qu’il n’y a plus de risque pour la santé publique.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-07-00021 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et 28 Le cas échéant, la levée de ces interdictions fera l’objet d’un second arrêté préfectoral.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera notifié à la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à l’EPAGE Menelik.
Il sera affiché en mairie de Meyreuil, de Gardanne et d’Aix-en-Provence.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération des Bouches-du- Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, les maires de Meyreuil, de Gardanne et d’Aix-en- Provence et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 février 2025
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône adjoint
Signé Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/2 Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-07-00021 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et 29 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-10-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Cassis par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025 30 Cabinet
Arrêté n° 13-2025-02-10-00003 portant interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4 ; L.6211-5 ; L6232-2 ; L.6232-4 ; L6232-12 ; L6232-13 et R 6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2023-1008 du 31 octobre 2024 portant sixième partie réglementaire du code des transports.
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande formulée par le groupement de la gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône en date du 07 février 2025 ;
Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la visite officielle du premier ministre de la République d’Inde accompagné du président de la République les 11 et 12 février 2025 ; qu’il convient d’assurer la sécurité de ces délégations tout en préservant la tranquillité dans le ressort de la commune de Cassis ainsi que la prévention des biens et des personnes ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025 31 ARRÊTE
Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté par des aéronefs télé-pilotés est interdit entre le mardi 11 février 2025 à 18h00 et le mercredi 12 février 2025 à 02h00. Ce périmètre figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 10 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025 32 Annexe
Périmètre couvert par l’interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé- pilotés (drones)
11 et 12 février 2025 de 18h à 02h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Cassis par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 11 et 12 février 2025 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-07-00024
Décision portant retrait d'agrément d'un gaec
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00024 - Décision portant retrait d'agrément d'un gaec 34 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
DECISION PORTANT RETRAIT D’AGREMENT D’UN GAEC
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1, L.323-3, L.323- 7, L.323-12 et R.323-21 ;
VU le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision portant reconnaissance du GAEC MIELLERIE DES ALPILLES en date du 1er juillet 2017 (n°agrément 13.17.006) ;
VU l’article R.323-18 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que : « Les services déconcentrés de l’État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'or - ganisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences régle- mentaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément. »
CONSIDERANT l’absence de réponse aux courriers de contrôle de conformité du fonctionnement du GAEC, en date du 4 juillet 2024, et en date du 21 novembre 2024, ne permettant pas aux services déconcentrés de l’État de s’assurer que l'organisation et le fonctionnement du GAEC MIELLERIE DES ALPILLES est conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier du préfet, notifié au GAEC MIELLERIE DES ALPILLES dans le cadre de la procédure contradictoire conformément à l’article R.323-21 du Code rural et de la pêche maritime et aux dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, en date du 2 janvier 2025 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône décide :
Article 1 : L’agrément n° 13.17.006 délivré au GAEC MIELLERIE DES ALPILLES situé 757 che- min de Paulet sur la commune de Mollégès (13 940) est retiré.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-07-00024 - Décision portant retrait d'agrément d'un gaec 35 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Marseille.
Conformément à l’article R.323-22 du Code rural et de la pêche maritime, ce recours doit être pré- cédé, sous peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture dans les deux mois de sa notification.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Vincent DUPONT
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