Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 179 septies recueil des actes administratifs special du 15 juin 2025

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BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Eparété

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-20215-179 SEPTIES

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2025PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Portant interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de

coquillages dans l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône).

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour l'exploitation de cultures marines ;

VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ; VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ; VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDERANT que les eaux d’extinction de l’incendie du site industriel SPUR à Rognac, qui s’est produit le samedi 14 juin 2025, n’ont pu être totalement contenues par le bassin de rétention de l’exploitant,

CONSIDERANT que ces eaux transportent potentiellement les substances présentes dans les déchets stockés dans l’entrepôt,

CONSIDERANT que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l’étang de ces substances potentiellement présentes et les efforts intenses déployés pour arrêter l’écoulement des eaux d’extinction, il convient de prévenir tout risque lié à la consommation des produits de la pêche ou de coquillages issus de l’étang de Berre,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sont interdits jusqu’au mercredi 18 juin 2025 à minuit :

- la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage de tous les coquillages dans l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône),

- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.

ARTICLE 2 :

Les coquillages, mentionnés à l’article 1, récoltés depuis le 14 juin 2025 à 19h00, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l’article 1 doit engager immédiatement et sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône.

ARTICLE 3 :

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article 19 du règlement (CE) 178/2002, tous les professionnels concernés par l’article 2 se signalent à la direction départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5 :

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr- le Sous-préfet d’Istres,

- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,

- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, - le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, - Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône, - les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 15 juin 2025

Pour le préfet des Bouches du Rhône,

La préfète déléguée à l’égalité des chances.

SIGNÉ

Isabelle EPAILLARD

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr