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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 531 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 531 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-531
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA
AGRI (8 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-12-16-00006
Arrêté ouverture enquête publique MADININA
AGRI
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale unique au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) de la Sarl MADININA AGRI,
pour l'extension d'un élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles,
implanté sur la commune du Saint-Esprit, au lieu-dit « Peter Maillet »
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques
3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement : Élevage intensif de volailles et de porcins ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les Caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11
du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire
général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 portant enregistrement
de l'élevage de volailles de la Sarl MADININA AGRI co-exploité avec la SCEA Pilote Eco
au quartier Peter Maillet sur la commune du Saint-Esprit ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
1el:05 96.59 3600- www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 4 Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 26 janvier 2024,
complétée le 9 juillet 2024, par laquelle la Sarl MADININA AGRI sollicite l'extension de
son élevage de volailles de chair, à 80 000 volailles, sur 6 parcelles cadastrales (S1083,
S1084, 51080, 51081, S1085, S1086), pour une superficie totale de 42 236 m° au
quartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 14
mai 2024 et le mémoire en réponse du pétitionnaire joint au dossier d'enquête
publique ;
VU l'avis des services de l’État consultés ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 23 juillet 2024 :
Vu le dossier d'enquête publique déposé le 29 juillet 2024,
Vu la décision n° E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,
commissaire enquêteur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaire
enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à
autorisation inscrites sous la rubrique ICPE « 3660-a Élevage intensif de volailles ou de
porcs » pour laquelle le seuil d'autorisation est fixé à plus de 40 000 emplacements
pour les volailles et le rayon d'affichage à 3 km;
Considérant que les nouvelles capacités de stockage visent désormais une extension
de son élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles :
Considérant que le projet intercepte un bassin versant sur une surface d'environ 4 ha,
dont 2 ha cartographiés en zone inondable au PPRN, et relève ainsi d'une déclaration
au titre des rubriques IOTA 2.5.0 et 3.2.2.0 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les rubriques 21.50 et 3.2.2.0, le site étant déjà
existant, l'extension n'a pas vocation à augmenter l'emprise des surfaces
imperméabilisées.
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 5 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: objet de l'enquête publique
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale unique (AEU) déposée le 26 janvier 2024 par la Sarl
MADININA AGRI, pour l'extension de son élevage de volailles de chair, à plus de 40
000 volailles, au quartier Peter Maillet, sur le territoire de la commune de Saint-Esprit,
siège de l'enquête publique.
Le rayon d'affichage de l'enquête publique concerne également les communes
suivantes : François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos. L'avis du conseil
municipal de chacune des communes sera sollicité.
La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, ainsi que la Collectivité
Territoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet, notamment au regard
des incidences environnementales notables sur leur territoire.
La SARL Madinina Agri, principal exploitant du site, envisage d'augmenter la capacité
de l'élevage en portant le nombre d'emplacements à 80 000 volailles (contre 30 000
aujourd'hui).
Les entités morales qui assureront l'exploitation de ce site classé sont les suivantes :
°__ SARL Madinina Agri (exploitant demandeur)
+ SCEA Ferme Pilote Éco Martinique (Co exploitant de l'installation)
+ __SJCA MADRAS coopérative de producteur
*__ Poussins Augustin, entreprise de poussins démarrés
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique
L'enquête publique, mentionnée à l'article 1 se déroulera pendant 32 jours consécutifs,
du 13 janvier 2025 au 13 février 2025, à la mairie du Saint-Esprit, siège de l'enquête
publique.
Des permanences seront également effectuées à la mairie de Rivière-Salée.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable dans la mairie des
communes suivantes : François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos.
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 6 La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, ainsi que la Collectivité
Territoriale de Martinique devront fournir un avis sur le projet.
Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux
(2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents,
quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les
huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze (15) jours au moins, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire des villes concernées
(Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos), qui certifie
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet, la Sarl MADININA Agri, assure également l'affichage
du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Elles
comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées au IV de l'article R123-11 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune. Cet avis d'ouverture d'enquête
publique ainsi que le dossier d'enquête seront publiés également sur le site internet de
la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Article 4 : dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
* Mandat de dépôt de l'autorisation environnementale
+ __le dossier d'autorisation environnementale unique
° Rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
+ _ l'avis de la Mission Régionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en date
du 31 mai 2022;
* le mémoire-réponse de la Sarl MADININA AGRI ;
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 7 * le mémoire-réponse de la D.A.A.F ;
° l'évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires ;
* le plan de situation;
* les éléments graphiques ;
°__ la justification de la maîtrise foncière :
*__ l'étude d'impact;
°__la note de présentation non technique ;
* la description des procédés de fabrication, matériels utilisés et produits ;
* la justification des capacités techniques et financières :
* le plan d'ensemble :
* le résumé non technique de l'étude des dangers ;
* pièces complémentaires de l’article R.515-59 :
* proposition de rubrique 3XXX principale ;
* la décision n° E24000011/97 du 04 octobre 2024 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Monsieur POMPIERE Alain Christophe,
commissaire enquêteur titulaire, et Madame BLERALD Delphine, commissaire
enquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : personne responsable du projet et de la publicité
La personne responsable du projet est Monsieur SEGUR Marc, gérant de la Sarl
MADININA AGRI - Tél. 06 96 32 98 10 - email : marc.segur@icloud.com
Toute information devra être demandée à M. LABAYE Marc - Tél. 06 96 45 09 19 -
email : marc.labaye@icloud.com
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur
sont à la charge de la Sarl MADININA AGRI.
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 8 Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Monsieur POMPIERE Alain Christophe, désigné par le
tribunal administratif de Fort-de-France, par décision n° E24000011/97 du 04 octobre
2024, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 10 janvier 2025 à la mairie du
Saint-Esprit.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Saint-Esprit ainsi qu'à la mairie de Rivière-
Salée aux dates et heures ci-après :
lundi 13 janvier 2025 De 9h à 13h Ouverture
mercredi 15 janvier 2025| De 9h à 13h Permanence
Jeudi 23 janvier 2025 De 9h à 13h Permanence
vendredi 31 janvier 2025 | De 9h à 13h Permanence
Jeudi 6 février 2025 De 9h à 13h Permanence
lundi 10 février 2025 De 9h à 13h Permanence Mairie de Rivière-Salée
Jeudi 13 février 2025 De 9h à 13h Clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête publique ouvert, établi sur
feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés,
en mairie, dans les communes concernées (Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-
Pilote, Rivière-Salée, Ducos) pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions
et contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie (Saint-
Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos).
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Saint-Esprit,
siège de l'enquête publique et, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enguetes-
publiques.deal9/2@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête
publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité et seront
consultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie
électronique.
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 9 Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l’adresse ci-après :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du
public/Enquêtes publiques 2024», ainsi qu'en mairie de: Saint-Esprit, François,
Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos, aux Jours et heures habituels d'ouverture
des services.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 8 : clôture et conclusion de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquête
publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Dans un délai de 8 jours à compter de la réception du registre, le commissaire
enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l’invitant à ÿ
répondre. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) Jours pour
formuler ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre
son rapport à M. le préfet de la Martinique.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables, au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétente
pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie,
accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions
motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistrat
délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfet
de la Martinique, représenté par la direction de l’environnement, de l'aménagement et
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 10 du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé au directeur de la D.E.A.L.
Martinique et au maire des communes de Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote,
Rivière-Salée, Ducos).
Article 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et
les conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, en mairie de Saint-
Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos, ainsi qu'à la DEAL
Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, sur le site internet
de la DEAL: http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique
« Participation du public/Enquêtes publiques 2024 ».
Article 10 : décision préfectorale
À l'issue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), portée par la Sarl MADININA AGRI, pour
l'extension de son élevage de volailles de chair, à plus de 40 000 volailles, implanté sur
la commune du Saint-Esprit, au lieu-dit « Peter Maillet ».
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fort-de-France, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que le maire des communes
concernées (Saint-Esprit, François, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Ducos), sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
à Foft-de-France, le 1 6 DES, : Fait/
Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice | administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours. fr) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2024-12-16-00006 - Arrêté ouverture enquête publique MADININA AGRI 11