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Déliberation - urba primo accedants
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba primo accedants)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240226-2024-8-URBMC-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Nurhef dé Tate | 0248 GREMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
QUESTION N°2024-8
URBANISME : RECONDUCTION DE L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES JEUNES MENAGES DE LA CAPSO — ANNEE 2024
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire
Le conseil municipal,
Considérant que, depuis sa mise en œuvre en 2017, l'aide à l'accession à la propriété de la
CAPSO a permis d'accompagner plus de 585 ménages dans l'acquisition de leur première résidence principale
Considérant qu'en 2023, 33 communes ont décidé de s'associer à cette action permettant à 16
ménages de bénéficier du dispositif
Le futur Programme Local de l'Habitat confirme notamment la pertinence d’une aide à l'accession à la propriété pour les jeunes ménages notamment dans un contexte de forte tension du marché de l'immobilier privant certains candidats de la possibilité d'acheter leur première résidence principale. Les difficultés d'accès au crédit immobilier se sont d'ailleurs traduites en 2023 par une sous consommation de l'enveloppe dédiée aux jeunes ménages. L'approbation du PLH permettra en 2024 de réinterroger le périmètre, et les modalités d'octroi et de mise en œuvre de cette aide à l'accession.
Dans l'attente, toujours pour permettre aux primo-accédants de bénéficier d'un soutien, il est proposé de reconduire, pour 2024, cette aide à l'accession à la propriété destinée aux primo-accédants pour un an en conservant les mêmes critères.
Concernant la réalisation de travaux d'un montant de 4 000 € HT, il est proposé de recentrer les travaux éligibles aux priorités nationales et locales. Ces travaux devront être réalisés par des professionnels du bâtiment pour la fourniture, la pose et la mise en œuvre des équipements et matériaux.
Considérant que les critères d'octroi de l’aide sont conservés :
- Ne jamais avoir été propriétaire,
- Etre âgé de 30 ans au maximum,
- Acheter un bien achevé avant 1948,
- _ Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum,
- Acquérir le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette
subvention d'un montant minimum de 2 000 €
Après avoir entendu son rapporteur :
ARTICLE 1 : ABONDE la subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l'aide,REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention à 2 000 € par logement pour 10 dossiers
ARTICLE 3 : VALIDE l'éligibilité des dossiers des acquéreurs ayant signé leur acte de vente à partir du 1* janvier 2024
ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense sur le budget 2024 et suivants
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 26 février 2024
Le secrétaire de séance,
Cécile CARON
Co Acte administratif certifié exécutoire après réception en Sous-Préfecture {8 .52..4222 et publication ou notification ie
0
Benoît ROUSSEL.REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE
CE r À
D DATES d'information - non (CU Ta TTC :
Le montant de l’aide à l'accession à la propriété :
_ 4000 € d'aide de la CAPSO 2000€
minimum d'aide de la commune
-ES CRITERES D'ELIGIBILITE AIDE A L’ACCESSION CAPSO
a Être âgé de © Le logement doit
Participation se moins de ca être construit
la commune 31 ans avant 1948
Projet de 4 000 € N Jamais
de travaux HT $ propriétaire
Pour connaître les communes participantes : renseignements auprès de la Maison de l'Habitat ou en mairie
Les dossiers éligibles sont ceux déposés avant la signature de l'acte de vente définitif
Engagements du ou des demandeurs :
- Réaliser les travaux par des professionnels dans les 12 mois suivants la date d'acquisition - Occuper le bien au titre de résidence principale durant 6 ans
maison
ASE CU TETE
- formulaire de demande (à récupérer auprès de la Maison de l'Habitat) - Copie du compromis de vente
- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs
- Attestation sur l'honneur de ne jamais avoir été propriétaire d’un bien à destination d'habitation - Relevé d'identité bancaire au nom du où des demandeurs
Renseignements et Signature de la
dépôt du dossier convention
Acquisition : Réalisation des
signature de l'acte de travaux
@ N re définitif
ne = AN [INFO| Rensét Signature de la convention | Présentationide ReÉe (ES factures GHselOnenent HN accession CAPSO l'attestation notariée, datées, signées et
AAA ENE entre : des devis datés et signés : EEE
Demandeurs ;
NEC Versement des 4 000 € Versement de l'aide
l'intégralité des pièces Président de la CAPSO, d'aide de la CAPSO dela commune
justificatives. d'unimontant
lat Rte 7AN0 0 0 SA
commune;
Dépôt du dossieret de
none EEE
Maison de l'Habitat
7 Place Victor Hugo, SAINT-OMER
03 74 18 22 20
Du lundi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00