Déliberation - urba primo accedants

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Déliberation - urba primo accedants Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - urba primo accedants)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240226-2024-8-URBMC-DE

Date de télétransmission : 27/02/2024

Nurhef dé Tate | 0248 GREMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 9.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

QUESTION N°2024-8

URBANISME : RECONDUCTION DE L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES JEUNES MENAGES DE LA CAPSO — ANNEE 2024

RAPPORTEUR :

Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire

Le conseil municipal,

Considérant que, depuis sa mise en œuvre en 2017, l'aide à l'accession à la propriété de la

CAPSO a permis d'accompagner plus de 585 ménages dans l'acquisition de leur première résidence principale

Considérant qu'en 2023, 33 communes ont décidé de s'associer à cette action permettant à 16

ménages de bénéficier du dispositif

Le futur Programme Local de l'Habitat confirme notamment la pertinence d’une aide à l'accession à la propriété pour les jeunes ménages notamment dans un contexte de forte tension du marché de l'immobilier privant certains candidats de la possibilité d'acheter leur première résidence principale. Les difficultés d'accès au crédit immobilier se sont d'ailleurs traduites en 2023 par une sous consommation de l'enveloppe dédiée aux jeunes ménages. L'approbation du PLH permettra en 2024 de réinterroger le périmètre, et les modalités d'octroi et de mise en œuvre de cette aide à l'accession.

Dans l'attente, toujours pour permettre aux primo-accédants de bénéficier d'un soutien, il est proposé de reconduire, pour 2024, cette aide à l'accession à la propriété destinée aux primo-accédants pour un an en conservant les mêmes critères.

Concernant la réalisation de travaux d'un montant de 4 000 € HT, il est proposé de recentrer les travaux éligibles aux priorités nationales et locales. Ces travaux devront être réalisés par des professionnels du bâtiment pour la fourniture, la pose et la mise en œuvre des équipements et matériaux.

Considérant que les critères d'octroi de l’aide sont conservés :

- Ne jamais avoir été propriétaire,

- Etre âgé de 30 ans au maximum,

- Acheter un bien achevé avant 1948,

- _ Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum,

- Acquérir le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette

subvention d'un montant minimum de 2 000 €

Après avoir entendu son rapporteur :

ARTICLE 1 : ABONDE la subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l'aide,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

Affiché le 27 février 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 16 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

- 5 absents excusés avec pouvoir

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL

Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention à 2 000 € par logement pour 10 dossiers

ARTICLE 3 : VALIDE l'éligibilité des dossiers des acquéreurs ayant signé leur acte de vente à partir du 1* janvier 2024

ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense sur le budget 2024 et suivants

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 26 février 2024

Le secrétaire de séance,

Cécile CARON

Co Acte administratif certifié exécutoire après réception en Sous-Préfecture {8 .52..4222 et publication ou notification ie

0

Benoît ROUSSEL.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

Affiché le 27 février 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 16 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

- 5 absents excusés avec pouvoir

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL

Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

CE r À

D DATES d'information - non (CU Ta TTC :

Le montant de l’aide à l'accession à la propriété :

_ 4000 € d'aide de la CAPSO 2000€

minimum d'aide de la commune

-ES CRITERES D'ELIGIBILITE AIDE A L’ACCESSION CAPSO

a Être âgé de © Le logement doit

Participation se moins de ca être construit

la commune 31 ans avant 1948

Projet de 4 000 € N Jamais

de travaux HT $ propriétaire

Pour connaître les communes participantes : renseignements auprès de la Maison de l'Habitat ou en mairie

Les dossiers éligibles sont ceux déposés avant la signature de l'acte de vente définitif

Engagements du ou des demandeurs :

- Réaliser les travaux par des professionnels dans les 12 mois suivants la date d'acquisition - Occuper le bien au titre de résidence principale durant 6 ans

maison

ASE CU TETE

- formulaire de demande (à récupérer auprès de la Maison de l'Habitat) - Copie du compromis de vente

- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs

- Attestation sur l'honneur de ne jamais avoir été propriétaire d’un bien à destination d'habitation - Relevé d'identité bancaire au nom du où des demandeurs

Renseignements et Signature de la

dépôt du dossier convention

Acquisition : Réalisation des

signature de l'acte de travaux

@ N re définitif

ne = AN [INFO| Rensét Signature de la convention | Présentationide ReÉe (ES factures GHselOnenent HN accession CAPSO l'attestation notariée, datées, signées et

AAA ENE entre : des devis datés et signés : EEE

Demandeurs ;

NEC Versement des 4 000 € Versement de l'aide

l'intégralité des pièces Président de la CAPSO, d'aide de la CAPSO dela commune

justificatives. d'unimontant

lat Rte 7AN0 0 0 SA

commune;

Dépôt du dossieret de

none EEE

Maison de l'Habitat

7 Place Victor Hugo, SAINT-OMER

03 74 18 22 20

Du lundi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00