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Arrêté - arrete 165 2024 PN 63
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 165 2024 PN 63)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
N°165/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules et aux piétons Sur le passage à niveau n°63, lieudit Le Joncheray
Commune déléguée de La Rouge
Fermeture totale du passage à niveau, de jour et de nuit
Sur la période du lundi 08 juillet 2024 au mardi 20 août 2024
Pour permettre des travaux de renouvellement des voies ferrées au niveau du PN 63
Réalisés par la SNCF
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté
et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police
du Maire,
. VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
modifié,
. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie Signalisation
temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992), modifiée,
. VU la demande d'arrêté du 13 juin 2024, déposée par M. FRANCES Alexandre, SNCF RESEAU — Unité travaux,
25 rue Fabienne Landy 37700 Saint-Pierre-des-Corps.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement des travaux
de renouvellement des voies ferrées au Passage à Niveau n° 63 réalisés par la SNCF, il est nécessaire
d'interdire la circulation des véhicules et des piétons, de jour et de nuit, sur la période du 08/07/2024 au
20/08/2024, sur le Passage à Niveau n°63 situé lieudit Le Joncheray, à l’intérieur de l’agglomération de la
commune déléguée de La Rouge (Orne).
ARRETE
ARTICLE 1er - La circulation des véhicules et des piétons sera interdite, de jour et de nuit, sur la période du
08/07/2024 au 20/08/2024, sur le passage à niveau n° 63 situé lieudit Le Joncheray, à l’intérieur de
l’agglomération de la Commune déléguée de La Rouge.
ARTICLE 2 - Les véhicules lourds et légers seront déviés depuis Le Theil-sur-Huisne par la D635 pour rejoindre
La Rouge ou par la D288 pour rejoindre Mâle. Les véhicules lourds devront emprunter la déviation (RD 107),
voir le plan de circulation en annexe.
ARTICLE 3 - Les prescriptions des articles 1 et 2 seront matérialisées par une signalisation conforme à la
réglementation en vigueur. La mise en place de cette signalisation sera assurée par la SNCF RESEAU — Unité
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr travaux, 25 rue Fabienne Landy 37700 Saint-Pierre-des-Corps, sous contrôle des services techniques
municipaux.
ARTICLE 4 - M. le Maire de Val-au-Perche, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 19/06/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 8valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Ad
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21321194 Demande d'arrêté de police de la circulation
Code de la route L411-1 à L411-7 CD RÉPUBLIQL RANÇAISE â N A | Fe Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 14024*01 | Ministère chhrgé . : . . | des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur: Particulier o Service public o Maître d'oeuvre & Entreprise co
Nom : FRANCES.... Prénom : Alexandre...
. Représenté par : Néant
.…. Nom de la voie : Rue Fabienne Landy …
Dénomination : SNCF Réseau - Unité Travaux
Adresse Numéro : …… 25 … Extension
Code postal : 37 700
Téléphone : 0615 967949 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : +33
t Pierre des Corps .
Courriel : alexandre.frances@reseau.sncf.fr….
Nom:. . Prénom:
Dénomination .… Représenté par : Néant …
Adresse Numéro :
. Pays : France.
Localisation du site concerné par la demande :
Voie concernée : Autoroute n° xx Route nationale n° xx Route départementale n° XX Voie communale : OUI
Hors agglomération co En agglomération
Point de Repère (PR) routier d’origine d'application : …....... +... D Point de Repère (PR) routier de fin d'application : .
Adresse Numéro : xxxx Extension : PN 63 Nom de la voie : D635 Le Joncheray
Code postal : 61260 Localité : Val au Perche
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Non & Si oui indiquer la référence : ….
Description des travaux : Renouvellement du passages à niveau r situé sur la D635 Le Joncheray
Date prévue de début des travaux : 08/07/2024 Durée des travaux (en jours calendaires) : 44
Interne SNCF Reseau Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : 44 Date de début de réglementation 08/07/2024
Restriction sur section courante cn Restriction sur bretelles
Deux sens de circulation © Sens des Points de Repères (PR) croissants ©
Sens des Points de Repères (PR) décroissants 0 Fermeture à la circulation A
Basculement de circulation sur chaussée opposée a
Par feux tricolores a Manuellement
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) Empiètement sur chaussée n largeur de voie maintenue...
Suppression de voie 5 nombre de voie(s) supprimée(s)...…..
Interdiction de :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers À Véhicules légers À Véhicules légers A
Poids lourds A Poids lourds Æ Poids lourds
Vitesse limitée à : …… km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
Voir Schéma de déviation joint à la demande
Autres prescriptions :
Plusieurs passages à niveau fermés consécutivements
Fermeture totale du passage à niveau à la circulation routière et piétonne, de jour et de nuit
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par:
Le demandeur n Une entreprise spécialisé À
Nom: Prénom :
Dénomination : .AZ EQUIPEMENT...
Adresse Numéro : 8... .…. Extension :
Code postal 37390. … Localité : NOTRE DAME D'OE
Téléphone: 02/47/49/06/06 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : .
Courriel : responsable@azequipement.f;
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d’un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers ©
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000ème © Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500èmen Schéma de signalisation &
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000ème A
J'atteste de l'exactitude des informations fournies À
Fait à : La Loupe Le : 12/06/2024
Nom : FRANCES... Prénom : Alexandre. ….…… Qualité : Chef de district Passage à niveau...
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Interne SNCF Réseau