Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2017 Document publié le Mardi 2 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2017)Thèmes du document : Sécurité routière, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 2 MAI 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 2 Mai 2017

A a D

Préfecture de Police

Arrêté n° 2017-00374 en date du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2017-1272 en date du 2 mai 2017 portant évacuation de la population dans le périmètre de sécurité instauré sur le territoire de la commune de Dugny.

Arrêté n°2017-1273 en date du 2 mai 2017 portant évacuation de la

population dans le périmètre de sécurité instauré sur le territoire de la

pommune de Dugny.

Direction des ressources humaines et des moyens

Arrêté n°2017-1274 en date du 2 mai 2017 portant composition du

comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-1269 en date du 2 mai 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement restaurant PARENT situé 9, rue Mechinà L'Île-Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n°2017-1270 en date du 2 mai 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIG FOOD Sarl le 41 situé 41, rue Gabriel Péri à Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n°2017-1271 en date du 2 mai 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement restaurant Boucherie EL BARAKA situé 34, avenue Paul Vaillant Couturier à Stains. |

11

14

17

19

23

27——- Î

Direction __ régionale __ et __ interdépartementale de

l'équipement et ‘aménagement |

| |

lArrêté DRIEA IF N° 2017-611 en date du 28 avril 2017 réglementant temporairement la circulation sur l’ autoroute A86 et ses bretelles.

‘Arrêté DRIEA IF N° 2017-612 en date du 28 avril 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux d’aménagement de voirie et de trottoir entre le pont SNCF "P24" et «Pantin Logistique».

[

|

|PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET ap.

20117-00374

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 61-2300 du 30juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4131-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article

L.313-11;

Yu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Yu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction

publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

7des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;

Vu l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Va l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;

Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines, notamment ses articles 6 et 12 ;

Vu la délibération n° 2005 PP 8-1 © des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police, notamment ses articles 2, 13 et 14 ;

Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes en date du 15 mars 2017 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,

2017-00374

2 2n0arrête

Article 1°

Le service de médecine statutaire et de contrôle constitue l'un des services de la direction des

ressources humaines de la préfecture de police.

Article 2

Le service de la médecine statutaire et de contrôle est compétent :

1) Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

2) À l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.

Il a pour mission:

- d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels et de contrôler leur état de santé au cours de leur carrière administrative ;

- d'assurer le secrétariat des commissions médicales de la préfecture de police ; - de gérer l'infirmerie de la préfecture de police à l'exception de l'infirmerie psychiatrique;

- de contrôler les étrangers extracommunautaires sollicitant leur maintien sur le territoire national pour raison de santé en application des dispositions de l'article 1.313-11 0 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- d'être le référent médical de l'état-major de ta zone de défense et de sécurité de Paris.

En outre, le médecin-chef dispose des moyens du service pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3

Le service de médecine statutaire et de contrôle est constitué :

1) d'un service médical central auquel sont rattachées trois entités fonctionnelles: - Je pôle « étrangers malades» ;

- le pôle juridique;

- le secrétariat des commissions médicales et la gestion des dossiers de séquelles de blessures en service.

2) de trois divisions médicales pour l'agglomération parisienne :

- une division médicale compétente pour le contrôle médical :

e des 3ème, 4ème, 5ème, 10ème, 11ème, 19ème arrondissements de Paris ;

+ du département de la Seine-Saint-Denis ;

e des adjoints de sécurité affectés à la police aux frontières du Bourget et de Roissy; ‘

- une division médicale compétente pour le contrôle médical :

e des 17, 20%, 7ème, gère gène j5ème, 1ème 17ème 18% arrondissements

de Paris ;

2017-00374

3 3/10+ du département des Hauts-de-Seine;

- une division médicale compétente pour le contrôle médical:

e des 6, 12ème 13ème JA 20" srrondissements de Paris :

e du département du Val-de-Marne.

La répartition des compétences entre le service médical central et Les divisions médicales de l'agglomération est annexée au présent arrêté.

3) d'une division médicale compétente pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.

Article 4

Le service de médecine statutaire et de contrôle est dirigé par un médecin-chef, secondé par des médecins-chefs adjoints.

Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins divisionnaires, des médecins divisionnaires adjoints, des médecins suppléants et des médecins spécialistes consultants, exercent leurs missions au sein du service central, des entités fonctionnelles ou des divisions médicales mentionnés à l'article 3.

Article 5

Le titre II de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, est ainsi modifié :

- les articles 12 à 29, deviennent respectivement les articles 5 à 22, comme précisé dans le tableau de correspondances suivant :

Tableau de correspondances Tableau de correspondances (suite)

Anciens articles | Nouveaux articles Anciens articles | Nouveaux articles

12 5 21 14 13 6 22 15 14 7 23 16 15 8 24 17 16 9 25 18 17 10 26 19 18 11 27 20 19 12 28 21 20 13 29 22

Article 6

Aux articles 6, 8 et 22 de l'arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tels qu’ils résultent de l’article 5, les mots : « directeur du personnel, du budget, du matériel et du contentieux » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ».

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ÿ 410Article 7

Le 5° de l’article 6 de larrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est

remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° - à l'emploi de médecin suppléant :

Nomination par concours sur titre parmi les candidats réunissant les conditions suivantes :

a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, de la confédération Suisse, des principautés de Monaco ou d’Andorre ;

b) être titulaire :

- soit d’un diplôme français d’État de docteur en médecine ;

- soit, si l'intéressé est ressortissant d'un État membre de l’Union européenne ou de FEspace économique européen, d’un titre de formation de médecin obtenu dans les conditions fixées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ; - soit d’une autorisation individuelle permanente d'exercer la profession de médecin délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.

c) être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le

31 décembre 1982, il leur sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l'attestation

de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense ;

d) jouir de ses droits civiques ;

e) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

f) être reconnu physiquement apte par le médecin-chef. »

Article 8

L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article S, est remplacé par

les dispositions suivantes :

« Article 8 : Le jury chargé de l’exécution du présent arrêté est ainsi composé :

- le directeur des ressources humaines ;

- le sous-directeur des personnels ;

- le médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police ou son représentant ;

- un médecin divisionnaire du service de la médecine statutaire et de contrôle de

la préfecture de police désigné par le directeur des ressources humaines.

Le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers administratifs et techniques.

Le jury ne peut délibérer valablement que si l’ensemble de ses membres sont présents ou

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5 510représentés dont deux médecins au moins.

Tout lien de parenté ou d’alliance entre les candidats et les membres du jury doit être signalé à l'Administration en vue de la modification du jury.

Le secrétariat est assuré par le bureau du recrutement ».

Article 9

L'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, est abrogé.

Article 10

Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et je directeur des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».

Fait à Paris, le 2€ AVR. à8W

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G 610ANNEXES

PERSONNEL ACTIF TITULAIRE ET STAGIAIRE

DE LA POLICE NATIONALE

Divisions

médicales

Service médical

central

16 jours < maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt sans

hospitalisation, plus de 15 jours d'arrêt consécutifs ou plus

de 15 jours d'arrêt dans l'année qui précède de jour à jour

(avec ou sans demande d'autorisation campagne)

Maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt avec hospitalisation

Maladie ordinaire > 30 jours d'arrêt avec ou sans

hospitalisation

Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire

Autorisation de cure thermale en séquelle de blessure en

service

e

(sur pièces)

Malaise en service

Blessure en service sans arrêt ou jusqu'à 16 jours d'arrêt

Blessure en service avec plus de 16 jours d'arrêt

Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service

(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)

Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt

ou jusqu'à 16 jours d'arrêt

Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec arrêt

de plus de 16 jours d'arrêt

Séquelle de blessure en service sans arrêt de travail (sur pièces)

Séquelle de blessure en service avec arrêt de travail, soins

sur le temps de service, reprise après une cure thermale

consécutive à une blessure en service, art. 41 de la loi du 19

mars 1928 et art. L.115 du code des pensions militaires

d'invalidité et des victimes de guerre

Reprise après congé de maternité

Rapport de signalement, demande de contrôle médical

Congé longue maladie, congé longue durée,

disponibilité pour raison de santé, allocation

temporaire d'invalidité, aménagement

Exemption jusqu'à 30 jours inclus

Exemption au-delà de 30 jours

20117-00374

7h10ADJOINT DE SECURITE

ET CADET DE LA REPUBLIQUE

Divisions

médicales

Service médical

central

Maladie ordinaire jusqu'à 30 jours d'arrêt

Maladie ordinaire de plus de 30 jours d'arrêt

Cure thermale en maladie ordinaire

Cure thermale en séquelle d'accident de travail (sur pièces)

Malaise en service

Griffure, morsure, piqûre en accident de travail

Accident de travail sans arrêt et jusqu'à 16 jours d'arrêt

inclus

Accident de travail avec plus de 16 jours d'arrêt

Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service

(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)

Séquelle d'accident de travail, demande de triptyques, soins

sur le temps de service

Reprise après congé de maternité

Rapport de signalement, demande de contrôle

Exemption jusqu'à 30 jours inclus

Exemption au delà de 30 jours

Congé de grave maladie, rente consécutive à un accident de

travail

20117-00374

8/10PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER

ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE

L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE

NATIONALE

Divisions

médicales

Service

médical

central

Maladie ordinaire sans hospitalisation

{Personnels titulaires (hors ASP))

pas de contrôle sauf à

la demande de

l'administration

Jusqu’à 30 jours Maladie ordinaire sans hospitalisation Te

d'arrêt inclus (ASP (titulaires et stagiaires), ATE et autres

personnels stagiaires) Au-delà de 30 jours d'arrêt

Jusqu'à 30 jours Maladie ordinaire avec hospitalisation a:

d’arrêté inclus (Stagiaires et titulaires (tous corps),

Au-delà de 30 jours L contractuels) d'arrêt .

Blessure en service sans arrêt de travail

(toutes filières) °

Jusqu'à 16 jours .

Blessure en service avec arrêt de travail d'arrêt inclus

(toutes filières) Au-delà de 16 jours d’arrêt “

Séquelles de blessure en service sans arrêt . (toutes filières) (sur pièces)

Séquelle de blessure en service sans arrêt, soins sur le temps de

service, art. 41 de la loi du 19 mars 1928 et art. L.115 du code des . pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

{toutes filières)

Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire (toutes filières) .

Autorisation de cure thermale suite à une blessure en service .

(toutes filières) (sur pièces)

Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt et

Jusqu'à 16 jours d'arrêt inclus e (toutes filières)

Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec plus de 16 . Jours d'arrêt (toutes filières)

Malaise en service (toutes filières) e.

Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service

(tuberculose, méningite, maladie professionnelle) {routes filières) °

Exemption jusqu'à 30 jours inclus (hors ASP) .

Exemption au-delà de 30 jours {toutes filières) »

20117-00374

9 9/10PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER Divisio Service ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE édicgles | médical L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE | "2% | central NATIONALE (suite)

Exemption de voie publique (ASP) et tout rapport nécessitant un . avis médical - demande de contrôle - signalement (toutes filières)

Reprise après congé de maternité (toutes filières) LU

Congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave

maladie, disponibilité pour raison de santé, allocation temporaire . d'invalidité (toutes filières)

Maladie ordinaire

de 30 jours et .

moins

Maladie ordinaire .

Loos : de plus de 30 jours

fra fière et maison de repos Accident de travail

avec arrêt de 16 .

jours et moins

Accident de travail

avec arrêt de plus .

de 16 jours

2017-00374

AO 10/10| À 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du Préfet ï Direction des sécurités et des services du cabinet Bobigny, le Bureau de ia défense et de la sécurité civites

Arrêté n° 2017 - 12.42 du © 2 MAI 2077 Portant évacuation de la population dans le périmètre de sécurité

instauré sur le territoire de la commune de Dugny

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VIT relatif à la sécurité civile ;

Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

Considérant que le diagnostic pyrotechnique mené sur l’ancien établissement de l’aéronautique naval de Dugny-Le Bourget a révélé une cible pyrotechnique ;

Considérant que sa neutralisation nécessite l’instauration d’un périmètre de sécurité qui s'étend partiellement sur la commune de Dugny ;

Considérant qu’il est nécessaire d’évacuer les personnes se trouvant à l’intérieur du périmètre de sécurité, au regard du danger grave et imminent qu’elles encourent en se maintenant à l’intérieur du périmètre ;

Considérant qu’il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’une information préalable a été faite à la population ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Axrête

Article 1°:

Une opération de dépollution pyrotechnique sera menée le mercredi 03 mai 2017 entre 00 heures 30 et 05 heures 00.

Ë sn a

ÿ

ë ÿ

À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturesei is gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Amvw.seine-saint-denis gouv.fr

A* Article 2 :

Il sera procédé à l’évacuation de la zone comprise dans le périmètre de sécurité indiqué sur en annexe au présent arrêté (annexe 1) le mercredi 03 mai 2017 à partir de 00h00.

Article 3 : .

Seules les personnes autorisées par le préfet ou son représentant pourront stationner et circuler à l’intérieur du périmètre de sécurité.

Article 4 :

Le retour dans la zone sera autorisé par le préfet ou son représentant dès la fin des opérations.

Article 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6:

Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse devant le tribunal administratif de Montreuil, au n°7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Atticle 7 :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, monsieur le maire de Dugny, monsieur le directeur de Pordre public et de la circulation, monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, monsieur le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, monsieur Le directeur opérationnel des services techniques et logistiques, monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 0 2 MAI 2017

Le Préfet,

12Annexe 1

Voie

Rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Etablissements concernés

Cimetière de Dugny (nouveau) -rue Adolphe Wersand

Cimetière de Dugny (ancien) - rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Musée national de la Marine — 1 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

ADLiberté » Liber» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du Préfet 1 Direction des sécurités et des services du cabinet Bobigny, le Bureau de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2017- 4243 du © 2 MAI 207 Portant évacuation de la population dans le périmètre de sécurité

instauré sur le territoire de la commune de Dugny

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Je code pénal et notamment son article L.223-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;

Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que le diagnostic pyrotechnique mené sur l’ancien établissement de l'aéronautique naval de Dugny-Le Bourget a révélé une cible pyrotechnique ;

Considérant que sa neutralisation nécessite l’instauration d’un périmètre de sécurité qui s’étend partiellement sur la commune de Dugny ;

Considérant qu’il est nécessaire d’évacuer les personnes se trouvant à l’intérieur du périmètre de sécurité, au regard du danger grave et imminent qu’elles encourent en se maintenant à l’intérieur du périmètre ;

Considérant qu’il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'une information préalable a été faite à la population ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Arrête

Article 1%:

Une opération de dépollution pyrotechnique sera menée le jeudi 04 mai 2017 entre 14 heures 00 et 16 heures 00.

gui ea

F

ÿ 5

£ esplanade Jean Moulia-93007 BOBIGNY Cedex- téf: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 refectui À -denis.eouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h06 - \yww.seine-saint-denis.gouv.fr

4Article 2 :

Il sera procédé à l’évacuation de la zone comprise dans le périmètre de sécurité indiqué sur en annexe au présent arrêté (annexe 1) le jeudi 04 mai 2017 à partir de 12h00.

Article 3 :

Seules les personnes autorisées par le préfet ou son représentant pourront stationner et circuler à l’intérieur du périmètre de sécurité.

Article 4 :

Une surveillance sera mise en place à l’extérieur du périmètre de sécurité afin d’interdire toute intrusion durant les opérations de dépollution pyrotechnique.

Article 5 :

Le retour de la population sera autorisé par le préfet ou son représentant dès la fin des opérations de dépollution pyrotechnique..

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse devant le tribunal administratif de

Montreuil, au n°7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de

publication.

Article 8 :

Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, monsieur le maire de Dugny, monsieur le directeur de l’ordre public et de la circulation, monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, monsieur le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, monsieur le directeur

opérationnel des services techniques et logistiques, monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Faità Bobigny,le 2 MAI 201

Le Préfet,

Le préfe Séme-Saint-Denis

ASAnnexe 1

Voie

Rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Etablissements concernés

Cimetière de Dugny (nouveau) -rue Adolphe Wersand

Résidence les Aigles — 3-5 rue Adophe Wersand

Cimetière de Dugny (ancien) - rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Musée national de la Marine — 1 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Résidence les Acacias — 2 à 8 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

« Maison du Cil » - 14 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Centre aéré Lorenzi - 14 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

Jardins familiaux - 16 rue Sébastien et Jacques Lorenzi

lb24 Liberté » Égaiite v Froterehté

RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,

ET DES MOYENS Bobigny,

le LU | o$ Î &14 BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ARRETE PREFECTORAL A#° Æ14- AëTU

Arrêté portant composition du comité technique de proximité

de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de Etat ;

Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983, instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;

Vu l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2017-0172 du 23 janvier 2017, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis lors du scrutin du 4 décembre 2014 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Àa) Représentants de l'Administration

- M. le préfet, président,

- M. le secrétaire général.

b) Représentants du personnel

CFDT.

Membres titulaires

- M. Daniel LAFON

- M. Patrick CASTANIER

- Mme Françoise CHANTELOU

- M. Olivier RAIMBAUD

- Mme Béatrice PREVOST

S.N.U.P-ES.U. / C.G.T.

Membre titulaire

- Mme Martine DESCAMPS

$.A.P.A.C. - MX

Membre titulaire

- M. Alain BATUT

FO.

Membre titulaire

- M. Franck MARZIN

ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :

Membres suppléants

-M. Éric ROCHE

- M. Mohand Said AKHOUNAK

- M. Marc ALBINET

- Mme Elisabeth AKO-SEBAPO

- M. Yannick NITUSGAU

Membre suppléant

- M. Philippe BOURGUIGNON

Membre suppléant

- M. Erwan MASSALY

Membre suppléant

- Mme Josiane BONNAL

ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 3 : L'arrêté n°2017-0172 du 23 janvier 2017 est abrogé.

ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

13| LA

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 269

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

Restaurant PARENT

9, rue MECHIN

93450 L'ILE SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-047502, du 28/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 27/04/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Ü3Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27 avril 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.

- Production et manipulation de denrées alimentaires dans des locaux insalubres. - Maintenance des locaux et du matériel inexistante,

-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, -__ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration, - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)

- L'absence totale d’hygiène manuelle du personnel.

-__ L’absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas respectées ;

Considérant que la continuation de Fexploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

deConsidérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration , à l’enseigne PARENT», sis 9, rue MECHIN 93450

L'ILE SAINT DENIS, dont le gérant est Madame PARENT Pascale, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article INT.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame PARENT Pascale.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIE.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

ÀMonsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur Le maire de la commune de L’Ile Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de [a notification du présent arrêté.

Bobigny, 1e ©2/0S ls 1

Le préfet

Le préfet de la Seine-Saint-Dehis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À 2©

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

BIG FOOD

Sarl le 41

41 rue Gabriel Péri

93200 SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-051829, du 28/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 27/04/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seïne-saint-denis.pref.gouv.fr

22Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 08 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de cafards,

- Absence totale de maitrise des températures de conservation des aliments, cet état facilite la prolifération bactérienne et génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important,

- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,

-__ Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant,

- Utilisation de matériels vétustes,

- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène des manipulations en restauration,

- Absence de plan de maîtrise sanitaire,

- _ Absence d’hygiène manuelle,

- Absence de maîtrise des températures de conservation des denrées,

- _ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Absence de suivi médical du personnel,

- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,

1 Absence de traçabilité des viandes et denrées d’origine animale,

Liste non exhaustive

Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence d’une infestation de cafards pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

aConsidérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration , à l’enseigne «BIG FOOD»; sis 41 rue Gabriel Péri

93200 SAINT DENIS, dont le gérant est Monsieur BOUZARKOUNA, est fermé

provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article LIT.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

asArticle IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BOUZARKOUNA.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) :

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le O2/085/2917

Le préfet

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

%EE 5 ee

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À L'4À

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

BOUCHERIE EL BARAKA

34, avenue PAUL VAILLANT COUTURIER

93240 STAINS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de Ia consommation, notamment l’article L.521-5 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-051782, du 28/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à Ia suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 27/04/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

16Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27 avril 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Non conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement incompatibles avec une activité de boucherie dans des conditions d’hygiène acceptables,

-__ Absence d’hygiène manuelle,

- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles, présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette Zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte. - Absence de plan de maîtrise sanitaire, obligation réglementaire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 01/01/2006,

- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène de la restauration commerciale,

-__ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection de la cuisine et du matériel, - Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas respectées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu Purgence ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

sfSur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article L

La Boucherie , à l’enseigne «ŒL BARAKA), sise 34, avenue Paul Vaillant Couturier

93240 STAINS dont le gérant est Monsieur OUHNICHE Zakaria, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IE.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur OUENICHE Zakaria.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;

Article VI.

L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Stains,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

ësont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIIL

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le Où | CS / 2© +

Le préfet

L-Saint-Denis

LD

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

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Librred « Âgaltté + Pratrraité

RÉFU3LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Répionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-611

réglementant temporairement la circulation sur l’ autoroute A86 et ses bretelles.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

4Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 201$ portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 :

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avrii 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'lle-de-France ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’le-de-France ;

Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'Al, l'A3, l'A103 et l'A86 sont classées dans la nomenciature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux d'assainissement, d'éclairage et de terrassement dans le cadre du prolongement de la ligne 11 à Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation sur la bretelle d’accès de l’A86 Extérieure par la RN186 de l'échangeur n°93 A90 8616 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartémental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Phase 1 : Modification des largeurs de la voie de circulation de la bretelle d’accès à lA86 Extérieure par la RN186 et le Centre Commercial

Pendant la phase des travaux de dévoiement des réseaux d'assainissement, d'éclairage et de terrassement le long de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 dans le cadre du prolongement de la ligne 11 de métro, la largeur de la voie de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 est réduite comme suit :

e la voie a une largeur de 3,25 mètres ;

e la bande d'arrêt d'urgence est neutralisée sur l'ensemble de la bretelle d'accès impactée par les travaux de balisage.

Ces dispositions sont mises en œuvre à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 04 septembre 2017, et restent valables durant toute la phase 1 des travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement et d’éclairage sur la commune de Rosny-sous-Bois.

32ARTICLE 2

Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage de la bretelle d’accès A86 Extérieure par la RN186

La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage provisoire sont effectués lors de nuits sous fermetures. Les nuits de fermetures sont définies dans le programme de l'exploitant :

e de l’A86 Extérieure durant les fermetures mensuelles gérées par la DiRIF.

Pour accompagner ces fermetures, des itinéraires de déviation sont mis en place : e Les usagers de l’A86 Extérieure désireux de se rendre à Nanterre ou Lille empruntent |’ A4 en direction de la Porte de Bercy et rejoignent le boulevard périphérique en direction de la Porte de Bagnolet, puis A3 ;

* les usagers en provenance de Fontenay-sous-Bois, désireux de prendre [’A86 Extérieure en direction de Lille ou de Bobigny, sont amenés à continuer sur l’avenue du Général de Gaulle Ex-RN186 jusqu'à l’échangeur n°93 A900303, puis à prendre 1’ A3.

ARTICLE 3

Accès et sortie de chantier

Les entrées à la zone de chantier sont aménagées depuis la parcelle de l’flot de Rosny-sous-Bois au niveau des talus en contre-bas de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186. La sortie de la zone de chantier se fait sur les parcelles situées en contre-bas de la bretelle, sur l’îlot situé entre l’A86, l’A3, l’A103 et l'Ex-RN186, à Rosny-sous-Bois.

ARTICLE 4

Rétrécissement des voies de circulation

Les voies de circulation sont réduites sur la bretelle d’accès de l’A86 Est par la RN186 de l’échangeur 93 A908616 de la manière suivante :

* la voie de circulation de la bretelle d'accès a une largeur de 3,25 mètres ; e la bande d'arrêt d'urgence est neutralisée sur l’ensemble de la bretelle d'accès A86 Extérieure par RN186.

ARTICLE 5

Limitation de vitesse durant la période des travaux

La vitesse est limitée à 30km/h sur la bretelle d’accès A86 Extérieure par la RN186 de l’échangeur n°93 A908616 durant la période des travaux.

ARTICLE 6

Période concernée par la restriction

Les mesures d'exploitation de la phase 1 des travaux de dévoiement de l'assainissement et de l'éclairage, décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 4 septembre 2017.

33ARTICLE 7

Fin de Phase 1 des travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement et d’éclairage Lors de l’achèvement des travaux de dévoiement des réseaux d'assainissement et d'éclairage, le long de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 à Rosny-sous-Bois, la bretelle d’accès retrouve la configuration suivante :

e la voie de circulation a une largeur de 3,25 mètres ;

e la Bande d’Arrêt d’Urgence est restituée sur le linéaire de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 ;

e la pose de séparateurs modulaires de voies (SMV) surmontés d'un bardage de protection en lieu et place des dispositifs de retenus initiaux ;

e La vitesse est limitée à 50kmyh sur la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 de l'échangeur n°93 4908616 durant la période des travaux de la phase 2.

ARTICLE 8

Phase 2 : Modification des largeurs de la voie de circulation de la bretelle d’accès à l’A86 Extérieure par la RN186 et le Centre Commerciat

Pendant la phase 2, des travaux de terrassement lié aux travaux de prolongement de la ligne 11 ont lieu le long de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186, la largeur de la voie de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 est réduite comme suit :

« la voie a une largeur de 3,25 mètres ;

e la bande d’arrêt d'urgence est restituée sur l’ensemble de la bretelle d'accès impactée par les travaux de balisage.

Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 04 septembre 2017 jusqu’au 06 septembre 2021, et restent valables durant toute la phase 2 des travaux de terrassement en lien avec le prolongement de la ligne 11 de métro sur la commune de Rosny-sous-Bois.

ARTICLE 9

Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage de la bretelle d’accès A86 Extérieure par la RN186

La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage provisoire sont effectués lors de nuits sous fermetures. Les nuits de fermetures sont définies dans le programme de l’exploitant :

e de l’A86 Extérieure durant les fermetures mensuelles gérées par la DiRIF.

Pour accompagner ces fermetures, des itinéraires de déviation sont mis en place : «+ Les usagers de l’A86 Extérieure désireux de se rendre à Nanterre ou Lille empruntent |’ A4 en direction de la Porte de Bercy et rejoignent le boulevard périphérique en direction de la Porte de Bagnolet, puis !”’ A3 ;

° les usagers en provenance de Fontenay-sous-Bois, désireux de prendre l'A86 Extérieure en direction de Lille ou de Bobigny, sont amenés à continuer sur l'avenue du Général de Gaulle Ex-RN186 jusqu'à l'échangeur n°93 A900303, puis à prendre l’A3.

ARTICLE 10

Accès et sortie de chantier

Les entrées à la zone de chantier sont aménagées depuis la RN186, via un accès dédié. La sortie de Ia zone de chantier s’effectue également sur la RN166.

%ARTICLE 11

Rétrécissement des voies de circulation

Les voies de circulation sont réduites sur la bretelle d'accès de l’A86 Est par la RN1&6 de l’échangeur 93 A908616 de la manière suivante :

e la voie de circulation de la bretelle d’accès a une largeur de 3,25 mètres ;

+ la bande d’arrêt d'urgence est neutralisée sur l’ensemble de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186.

ARTICLE 12

Limitation de vitesse durant la période des travaux

La vitesse est limitée à S0km/h sur la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RNI86 de l’échangeur n°93 A908616, durant la période des travaux de la phase 2.

ARTICLE 13

Période concernée par la restriction

Les mesures d'exploitation de la phase 2 des travaux de dévoiement de l’assainissement et de Féclairage, décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter 4 septembre 2017 jusqu’au 06 septembre 2021

ARTICLE 14

Fin de Phase 2 des travaux de terrassement de la ligne 11

Lors de l’achèvement des travaux de terrassement de la ligne 11, la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 à Rosny-sous-Bois retrouve la configuration suivante :

° la voie de circulation a une largeur de 3,50 mètres ;

e la Bande d'Arrêt d’Urgence est restituée sur le linéaire de la bretelle d'accès A86 Extérieure par la RN186 ;

e la mise en place des dispositifs de retenue définitifs est réalisée le long de la bretelle d’accès A86 Extérieure par la RN186 ;

e La restitution de la vitesse à 70km/h est effectuée sur la bretelle d’accès A86 extérieure par la RN186 de l'échangeur n°93 A908616.

ARTICLE 15

La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par le groupement d'entreprise « AGILIS — MOURGUES - VALENTIN » titulaire du marché de balisage dans le cadre du prolongement de la ligne 11.

La DIRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles associées. La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité de la RATP qui assure la Maîtrise d'œuvre.

Le contrôle est assuré par la DiRIF.

29ARTICLE 16

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

ARTICLE 17

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 19

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Paris, le 2 8 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Ci pn Routières

kLiberts» Égalié « Fratereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2017-612

Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux d'aménagement de voirie et de trottoir entre le pont SNCF "P24" et « Pantin Logistique ».

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénéral des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminisiérielle relative à la

signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d' Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de * Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;

>}Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ; On le laisse uniquement pour les arrêtés (à supprimer pour les permis et les manifestations);

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs sur lPavenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin entre le pont SNCF "P24" et « Pantin Logistique » d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France.

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les travaux d'aménagement de voirie sur l'avenue du Général Leclerc (RDi15) à Pantin, entre le pont SNCF “P24" et « Pantin Logistique », ont lieu du mardi 2 mai 2017 au vendredi

16 juin 2017 de 08h00 à 18h00, exceptés les dimanches, jours fériés et hors chantiers.

3ARTICLE 2

L’avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte trois voies de circulation, est réglementée de la façon suivante :

Les travaux d'aménagement de chaussée et de trottoir se déroulent avec le maintien en

permanence d’une file de circulation de 3 mètres de largeur au minimum. La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs ou si nécessaire déviée par les passages piétons existants. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.

Le balisage est permanent 24h/24h pendant la durée des travaux.

ARTICLE 3

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise COLAS SACER - 10, rue Nicolas Robert 93600 AULNAY-SOUS-BOIS — té] : 01.58.03.03.60 et, le Bureau des Centres d'Exploitation de Bondy — 25, rue Jules Ferry — 93140 BONDY - tél : 01.48.48.843.98 sous le contrôle du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 4

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 5

Les riverains doivent être avisés au moins 48 heures avant le début de la période de dérogation, par l'entrepreneur des travaux.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme pênants, au sens

de l'article R. 417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ï peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

35ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.

Fait à Paris, le 2 8 ANR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation