Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 07 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 06 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 02 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil bis du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 14 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 14 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 09 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 07 s
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 06 septe
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 1er sept
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 06 septembre 2016
Document publié le Mardi 21 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 06 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°93 EE =
Liberté « Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wwwlustice,pouvtr|
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Établissement : Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone
Arrêté portant délégations de signature
N°257 / 2016
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Chrystelle CROISé en qualité de Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Cécile BAESSA en qualité de Directrices des activités , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. en qualité de Directeur de Détention , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice KOZLOFF, en qualité d'Aftaché d'Administration du Ministère de la Justice, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS en qualité de Capitaine, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Jean-Pierre BARRIOS en qualité de Lieutenant, responsable du Bât À et Quartier Mineurs, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickaël GRUCKER, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât B et du Quartier des arrivants, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Détégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en qualité de Lieutenant, responsable du bâtiment C et des Quartiers d'isolement et disciplinaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian BONAL , en qualité de Lieutenant, responsable ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Farid MACHOU, en qualité de Lieutenant, Chef de Détention Adjoint, Service infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1/3 Fe E = [() RES Liberté » Égaltts « Praternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www, luatice.gouv.tr]
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Stephen COLIN, en qualité de Lieutenant, délégué local Renseignement Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Marian ZEMANCZYK, en qualité de Major, Formateur, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Christian DENOYELLE, en qualité de Premier surveillant, Adjoint Bât A aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle PARRA, en qualité de Première Surveillante, Adjointe Bât B aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ, en qualité de Premier Surveillant, Greffe, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Robert GONZALEZ, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Xavier MOUTOU en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent CRESPO, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint au Service Infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. Florence HOARAU, en qualité de Première Surveillante, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en qualité de Premier Surveillant, Service des agents, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Jean François WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
213 ©) LA LCR
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— Cl—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
wwwijustice.gouv.fr]|
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel LHOMME, en qualité de Premier Surveillant, Gradé Posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Virginie DEGREMONT, en qualité de Première Surveillante, Gradé Posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane OLLIE, en qualité de Premier Surveillant, QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, en qualité de Premier Surveillant, QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en qualité de Premier Surveillant, Gradé Posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe BOLLINGER, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au Bât C aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Villeneuve Lès Maguelone, le 05 septembre 2016
3/3 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
Centre
Pénitentiaire
de
Villeneuve
Lès
Maguelone
Délégataires
possibles
:
1
: Adjointe
au
CE
2
: Directeur
Adjoint
3
: Chef
de
Détention
4
: Adjoint
au
Chef
de
Détention
5
: Lieutenants,
Capitaine,
Officiers
6
: 1°
Surveillants,
Majors
|
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
5
|
Organisation
de
l’établissement
Élaboration
du
règlement
intérieur
D.
255
X
X
Adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
X
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
x
x
D.
277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
X
X
X
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
X
X
X
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
X
X
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
X
X
|Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'Unité
Sanitaire
D.
370
X
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
X
X
|Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
D.
449
x
x
X
x
|changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
°
|Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
D.
259
X
X
|Opposition
à
la
désignation
d'un
aidant
R.
57-8-6
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
|Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
X
X
X
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
:
en
:
LL
.
.
D.
273
X
X
X
X
X
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
où
une
évasion
Retenue
d'équipement
informatique
D.
449-1
X
X
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
D.
459-3
x
x
X
x
de
sécurité
1/5 Décisions
concernées
Articles
1
2
3
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R_57-7-82
X
X
R.
57.6.18
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
Ch.2
Art.7
X
X
X
al.3
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
D.
308
X
X
X
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
X
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.
250
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
X
X
à
R.
57-7- 59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
où
ne
parlent
pas
la
R.57-7-25
X
X
langue
française
Isolement
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
où
ne
parlent
pas
la
R
57-7-64
x
x
langue
française
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
R.
57-7-62
x
x
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
R.
57-7-62
X
X
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
‘
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
.
,
2
ee
LT
OT
R.
57-7-64
X
X
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
h
a
X
X
.
|
h
.
.
R.
57-7-67
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-70
X
X
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
X
X
R.
57-7-74
2/5 Décisions
concernées
Articies
1
2
;
.
R.
57-7-72
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
57-7-76
X
X
Mineurs
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
X
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
:
.
ne
|
.
ue
R.
57-9-12
X
X
son
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d’une
personne
mineure
aux
activités
organisées
R.
57-9-17
X
x
|dans
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
|Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
D.
517-1
X
X
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
X
X
|
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
D.122
X
X
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
D.
330
X
x
compte
nominatif
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'épargne
D.
331
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
D.
421
x
x
disponible
‘
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
.
er
D.
395
X
X
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
D.
422
x
X
permis
permanent
de
visite
‘
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332
X
X
matériels
causés
‘
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
ven
NE
D.
337
X
X
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
D.
340
x
X
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
‘
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.
344
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
D.
343
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
D.
444
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
D.
449-1
x
x
15 Décisions
concernées
Articles
1
2
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
ES
D.
389
X
X
habilitation Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
[PrÉVENTON
et
d'éducation
pour
la
santé
D.
390
X
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
D.
390-1
X
X
produit
licite
ou
illicite
Suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
R.
57-6-16
X
X
de
l'agrément
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
D.
476
X
X
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
X
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumênier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
57-9-6
X
X
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
:
.
.
Pr
D
Por
R.
57-9-7
X
X
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
14
R.
57-6-5
X
X
1 de
l'article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le
visiteur
R.
57-8-10
x
x
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
D.
411
x
x
de
justice
autres
que
les
avocats
’
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
X
X
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
X
X
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.57-8-23
x
x
4/5 Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Entrée
et
sortie
d'objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
X
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
ner
:
D.
430
X
X
l'envoi
d'un
objet
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
.
|
7.
D.
431
X
X
X
X
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
D.
443-2
x
x
x
x
écrites
et
audiovisuelles
interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
R.
57-9-8
X
X
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
|eu
S
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
D.
436-2
x
x
x
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
D
D.
436-3
X
X
X
organisé
dans
l'établissement
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
où
pour
des
associations
D.
432-3
X
X
X
Déclassement
où
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
X
X
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
X
X
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
X
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
712-8
.
|
+:
,
v
+
,
X
X
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
D.
147-30-
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
47
x
x
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30- 49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
SU
ON
;
|
.
per
706-53-7
X
X
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
X
X
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence,
du
détenu
bénéficiaire
d'une
mesure
de
semi-liberté
É
X
X
Villeneuve
Lès
Maguelone
Le
0S
septembre
2016
Signé
par
$
Le Chef d'é shops IL.RUFFEN
NACRE NA
5/5