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Déliberation - 2023 041 Désignation des membres communaux au sein de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées Coeur Haute Lande
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 041 Désignation des membres communaux au sein de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées Coeur Haute Lande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Puniéle ET ID : 040-214000945-20231114-CM14112023041-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 14 NOVEMBRE 2023 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
4 mairie@escource.fr
Date de Convocation : 9 novembre 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le quatorze du mois de novembre à 18 heures 00 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire ; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle,
RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice,
EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)}s :
KNITTEL Paulette, MARTI Valérie.
Procuration :
MARTI Valérie, procuration à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2023 — 041 |
Objet: Désignation des membres communaux au sein de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande
Le Conseil Municipal,
Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur
Haute Lande a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2024 la Fiscalité Professionnelle Unique
(FPU). Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023041-DE
En application des dispositions issues de l’article 1069 nonies C du Code Général des Impôts,
l'application de ce nouveau régime fiscal implique de créer à compter de cette même date une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes au
groupement dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences, afin de permettre le
calcul d’une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses communes
membres.
L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport, soumis
à l'approbation des conseils municipaux, par délibérations concordantes et à la majorité qualifiée
(soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
L'attribution de compensation sera arrêtée par délibérations concordantes de l'EPCI et des
communes membres.
La CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal
qui en détermine la composition, chaque commune membre devant disposer d'au moins un
représentant.
C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par délibération
n°2023-10-02 a créé à compter du 1er janvier 2024 une CLECT, sa composition ayant été définie
comme suit : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, désignés parmi les
membres du Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date du
05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date du
05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande,
Considérant qu'en application de ladite délibération, chaque commune membre est représentée
au sein de cette commission par un membre titulaire et un membre suppléant,
Considérant en conséquence qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023 EM
Publié le
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023041-DE
De désigner deux représentants de la Commune d'Escource au sein de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées Cœur Haute Lande, en tant que :
- représentant TITULAIRE : Patrick SABIN, Maire,
- représentant SUPPLEANT : Pierre LASTERRA, premier adjoint,
Que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute Lande,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 19 / 11 / 2023
et affichage le 19 / 11 / 2023
Le Maire,
P SABIN
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Patrick SABIN Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231114-CM14112023041-DE