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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Déliberation - DELIBERATIONS CM 27 06 2024pdf compressed
Conseil Municipal - ANNEXE DL68 57 PARTIE 1 compressed
Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE DL68 57 PARTIE 1 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
|Communes de 1
000
CT
ŒOMMUNE
:
habitants
et
plus
—ACPESMARITIMES
ARRONDISSEMENT
MOUANS-SARTOUX
GRASSE
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(art.
L.2121-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
CGCT)
Effectif
légal
du
conseil
municipal
29
L'ordre
du
tableau
détermine
le
rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le
maire,
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints
puis
les
conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L. 2122-7-2
et du
second
alinéa
de
l’article
L.
2113-8-2
du
CGCT,
par
l’ordre
de
nomination
et,
entre
adjoints
élus
le
même
jour
sur
la
même
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l’ordre
de
présentation
sur cette
liste.
L'ordre
du
tableau
des conseillers
municipaux
est déterminé
:
1°
Par
la
date
la
plus
ancienne
de
leur
élection
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal :
2°
Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
:
3°
Et, à égalité
de
voix,
par
la priorité
d’âge.
Une
copie
du
tableau
est transmise
au
préfet
au
plus
tard
à
18 heures
le lundi
suivant
l’élection
du
maire
et des adjoints
(art.
R. 2121-2
du
CGCT).
Suffrages
Lez
|
Date
de
la
plus
Fonction!
Qualité
NOM
ET
PRENOM
Date
de
naissance |
récente
élection
à
obtenu $
Par
(M.ou
Mme)
la fonction
la
liste
(en
chiffres)
Maire
| Monsieur
| ASCHIERI
Pierre
02 mars
1969|
15 mars 2020
21773
adioint
Monsieur
| BROIHANNE
Laurent
17 juin
1952!
15 mars
2020
2178
adone
Madame
| GAMBOTTO
Marie-Louise ép GOURDON
27 juin 1952 |
15 mars 2020
2 773
ao
Monsieur
| VUILLEN
Robert
19 septembre
1952|
27 juin 2024
2 773
adjointe”
Madame
| NAUS
Christiane épouse
REQUISTON
|
05 décembre
1942|
15 mars 2020
2773
ont
Monsieur
| PEROLE
Gilles
02 février 1959 |
15 mars 2020
2773
Saiointe
Madame
| AZOGUE
Annie épouse FRECHE
26 juin 1949 |
15 mars 2020
2773
One
Monsieur
| MARTELLO
Chrsitophe
30 décembre
1977 |
15 mars
2020
2773
dont
Madame
| BAZIER
Catherine épouse
BLOSSIER
19 mai
1974|
15 mars 2020
2773
Conseiller
|onsieur
| DUFLOT
Eric
06 septembre
1941 |
15 mars 2020
2 773
municipal Conseiller | Monsieur
[LE BLAY
Daniel
06 décembre
1944|
15 mars 2020
2 773
municipal
Préciser
: maire,
adjoint
(indiquer
le numéro
d’ordre
de
l’adjoint}
ou
conseiller.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_57-DE Reçu le
01/07/2024 Date
de
la
plus
Suffrages obtenus
par
roncuon:
:
(M.
ou
Mme)
wOM
ET
PRENOM
Date
de
naissance
récente
AIECÈON
à
la
lléte
(en
chiffres)
Conseiller | onsieur
| VALLETTE
Georges
08 juin 1945|
15 mars 2020
2 773
municipal Conseiller | j3dame
| BASSO
Chistiane
22 août 1947|
15 mars 2020
2773
municipal Conseiller | |j14ame
| ALLEGRINI
Elisabeth
12 mars 1950|
15 mars 2020
2 773
municipal Conseiller | j34ame
| CHARRIER
Patricia
14 mai 1950 |
15 mars 2020
2 773
municipal Conseiller
|\j14ame
| GUCHAN-RIEST
Tania
26 mai 1956|
15 mars 2020
2773
municipal Conseiller | Monsieur
| FAURE
Marc
01 septembre 1958|
15 mars 2020
2 773
municipal Conseiller | ünsieur
| TRAMI
Pierre
06 mai 1960|
15 mars 2020
2773
municipal Conseiller | j34ame
| DJEGHERIF
Dalila
16 octobre 1962 |
15 mars 2020
2773
municipal Conseiller
|\j14ame
| COLOMBARA
Marielle
14 mars
1963|
15 mars 2020
2773
municipal Conseiller | onsieur
| PLASSAT
Gabriel
12 mars 1972|
15 mars 2020
2773
municipal mnetest
Madame
| PEYBERNES
Nathalie épouse AYMOZ
02 juin 1975|
15 mars 2020
2 773
Conseiller
£
Muriel
Madame
RAIBAUDI
Isabelle
épouse
DOURLENS
31
mars
1977|
15
mars
2020
2773
Conseiller | dame
| TARDIVO
Delphine
09 novembre
1982 |
15 mars 2020
2773
municipal
ob
Madame
| BOMBLED
Françoise épouse
LLEDO
20 mai 1949|
15 mars 2020
529
Conseiller | \onsieur
| CHALIER
Chistophe
07 octobre 1978|
15 mars 2020
529
municipal Conseiller
|
1.
28
septembre
municipal
| Monsieur
| VAN
DEN
REYSEN
Laurent
29
juin
1960
2023
306
Conseiller
|
|
.
21
décembre
municipal
| Monsieur
HENRY
Denis
08
juin
1951
2023
2 773
Conseiller
|
.
municipal
| Madame
PHAN-PERAIN
Julie
26
avril
1991]
27 juin
2024
2773
Cachet
de
la
mairie
:
Certifié
par
le
maire,
À
Mouans-Sartoux,
le
27
juin
2024
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_57-DE Reçu le
01/07/2024 DÉPARTEMENT
ALPES-MARITIMES
COMMUNE :
Toutes communes
ue
MOUANS-SARTOUX
Élection
d’un
adjoint
au
scrutin
uninominal
Effectif
légal
du
conseil
municipal
2
PROCÈS-VERBAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
DE
L'ÉLECTION
D'UN
ADJOINT
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
du
mois
de
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux.
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
ALEENAN...ER
NE
EN
RER
Pacne
AIG
NENREE.,
BI
NANLE, a
LEMOENK.
CRIER.
Tsatele..
DCE.
CON.
3...
RENE
Fonte.
PARED..NSNEE
LENS.
GOCHAN-
RES
TANS
HERO.
DENTS
LE BU)
LERQ.
Fes...
PERUE..Eiles..RReR
À.
.JnRse.,.OLLRSSAT. Ékau:
D
RATE.
FER.
ne
MAR.
PEN.
RASEN.
LAURE,
MOULE...
RENE...
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nnese
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nan
nn
nn
nn
A
nn
nn
nn
nn
nn
na
nn
nn
nn
nan
ne
nn
nn
nn
sms
nn
annenannennansnenssssse
Absents
!
BESQ.
CHERE.
CON.
FH
RO.
AMUEN.
Rte,
-AÇCSSER.CENEONS. nee. RNÇULE
TERRE. GC ÎeS..
RS
arte
Rom
e MÉEDN
LE
ie,
. CRAODE..
À Rte.
He. =
mn
à. pere \
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-
XS
a
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LORS
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Cho
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PEARLO. À. ACLELENS.
inele,
a REMASIQU.NRS,.
hasta... er
=. RENE À. LEA
DAN
RE
Vi
once. SSNCRR...L
LEARN.
NaRIE LORS
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
msn
nn
nn
mn
nn
nn
nn
nes
nn
nn
nn
msn
nn
nn
nes
msn
|
Préciser
s’ils
sont
excusés.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_59BI-DE Reçu le
01/07/2024 ELLE OS
CEE
RE EEE
ire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT)
a
ouvert
la
séance.
||
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
SE NS
Ta NEuass Benne
conseillers
présents
et
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie’.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
d'un
adjoint.
Il
a
rappelé
que,
lorsque
l'élection
d'un
adjoint
se
déroule
au
scrutin
uninominal,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
(L.
2122-4,
L.
2122-7,
L.
2122-7-1
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
1.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: M... RONA...
©
GRRE
_
À... Mme.
PHOD-
RERO...
RERE
1.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n'était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l'article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
1.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
©
ns
nnnnnnnnuss
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
DS
D
nn
nn
ann
nan
n
nn
nn
nn
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral).
.…
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
num
? Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_59BI-DE Reçu le
01/07/2024 TMrajorte
apsotte
sonne
nnatanmssnnesnnnennns
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
sn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
en
nn
sn
nnenneennnnres
uns
nn
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
. NOPLLEN.
RARE... nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn nn
nn
nn
msn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
ann
nn
ns
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nnsnnnnsnnnnntenssses
nn
nn
nn
nn
nn
mms
nn
nn
nn
sun
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nan
nn
nn
nn
nn
nn
snnnnnnss
nn
nn
nn
nm
nn
nn
mm
nn
nn
mm
nn
nm
nn
ann
near
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nnnnnnnnnnss
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
1.5.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
4
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral). .…
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
SP
A
mesmomnmmmmmanemeseocenmmmemanemmmene
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
D
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mnt
ER
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
sms
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn nn
nn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mms
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nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nan
msn
DR
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mms
nn
mms
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
mn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nm
ntnansnnunss
nn
nn
nn
nn
nn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nnnnnnnns
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nnnes
1.6.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
°
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
uns
nnnénss
nus
tunis
nnsssnnnnnnnnnnnnnnns
nn
nn
nn
susssrssssnnnsnnssnmnnnn
nn
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
*
La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
*
Ne
pas
remplir
les
1.5
et
1.6
si
l’élection
a été
acquise
au
premier
tour.
*
Ne
pas
remplir
le
1.6
si
l'élection
a été
acquise
au
deuxième
tour.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_59BI-DE Reçu le
01/07/2024 nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
ns
nn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mn
nn
nn
nn
mn
nn
nn
ns
nn
nn
ann
nm nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
sn
nnnnnnnnnss
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
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nn
nn
nn
1.7.
Proclamation
de
l'élection
de
l’adioint
M.MLDLULEN.
Rent
adjoint
et
a
été
immédiatement
installé(e).
2.
Observations
et réclamations
nn
3.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
vingt-quatre
à
_UX..
heures:
snvsen
ss
nm
minutes,
en
double
exemplaire
la
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Le
maire
(ou
son
remplaçant),
6
Les
assesseurs,
\-
Le
secrétaire,
Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elles
sont
rédigées
sur
une
feuille
annexe,
signée
et paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui est jointe
au
procès-verbal.
Mention
de
cette
annexion
est
faite
au
bas
du
paragraphe
« Observations
et réclamations
».
7
Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la mairie
avec
un
exemplaire
de
la
feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être aussitôt
transmis,
avec
toutes
les autres
pièces
annexées,
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_59BI-DE Reçu le
01/07/2024 COMMUNE
MOUANS-SARTEUX
Toutes
communes
ALPES-MARITIMES
ÉLECTION
D'UN
ADJOINT
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET
PRÉNOM
DES
ÉLUS
(dans
l'ordre
du
tableau)
Qualité
Suffrages
obtenus
par
(M,
ou
Mme)
NOM
ET
PRÉNOM
Date
de
naissance
Fonction!
le
candidat
ou
la
liste
{en
chiffres)
Monsieur
VUILLEN
Robert
19
septembre
1952
Troisième
Adjoint
SA
annmrnisnssnes
mms
nn
ni asnnaneniannmnminannamnmnnentnmnnnnnnnnmnnmnithamhnidna
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Muntnnnnnnn
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M
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Fait à Mouans-Sartoux,
Le 27 juin
2024
Le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
Le
maire
(ou
son
remplaçant), 1
Préciser
: maire
ou
adjoint
(indiquer
le numéro
d'ordre
de l'adjoint),
Les
assesseurs,
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_59BI-DE Reçu le
01/07/2024 4 110,52 €
Fonction exercée Taux de l'indice brut terminal maximal % de base appliqué par élu Taux de l'indice brut terminal effectif
Maire 55,0% 0,00% 0,00%
1er Maire Adjoint.e 22,0% 2,76% 6,37%
2ème Maire Adjoint.e 22,0% 0,00% 0,00%
3ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
4ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
5ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
6ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
7ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
8ème Maire Adjoint.e 22,0% 5,63% 13,00%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 1 5,63% 13,00%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 2 5,63% 13,00%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 3 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 4 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 5 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 6 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 7 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 8 1,95% 4,50%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 9 5,63% 13,00%
Conseiller.e Municipal.e délégué.e 10 1,95% 4,50%
TOTAL 231 67,04% 154,87%
Annexe 1 - Tableau d'indemnités des élus
1 - Calcul de l'enveloppe 2 - Répartition de l'enveloppe
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_60B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
2
TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 2
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées ............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
4 TRAVAUX DE REVISION 2024 ........................................................................................................... 9
4.1 Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU .. 9
4.1 Travaux de révision des charges de GEPU – Clause de revoyure ............................................ 9
5 Proposition d’évaluation ............................................................................................................... 10
5.1 Révision des Attributions 2024 :............................................................................................ 10
........................................................................................................................................................... 10
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT réunie les 8 novembre et 7 décembre 2023 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
3
La CLECT est :
• une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts • créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.(Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
• « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. • Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. • Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
4
2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI- Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA Le Mas Titulaire Monsieur Jean VOGLINO
Suppléant Madame Caroline SANTAMARIA Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI
Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
5
Monsieur Pierre Aschieri – maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » par suite de la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a
été voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la
compétence « action sociale – jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
6
montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la
compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
7
E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
8
La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
F/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2022
La commission CLECT s’est réunie en 2022 pour approuver les travaux de révision des charges
transférés suivants :
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d’investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du
transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1er janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d’habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
Ila été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
G/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2023
- Travaux de révision des charges pour Mouans Sartoux – Compétence eaux et assainissement
Pendant cette commission une charge de 268k€ a été restituée à la ville de Mouans Sartoux qui
concerne la part redevance perçue par la CAPG pour des actifs antérieurement financés par la Ville.
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
9
- Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU
Comme depuis 2020, une provision de charges de 1€ pour des travaux de GEPU avait été déduit aux
communes concernées, et une correction avait été faite au réel en fonction des charges réellement
dépensées pour chacune des communes.
- Travaux de révision des charges liées à la compétence Transport – Commune de Grasse
La Commission a décidé de rendre cette charge à la Ville de Grasse, de dispositif de gratuité des pass
senior pour le transport sera directement pris en charge par la Ville auprès du délégataire de transport.
4 TRAVAUX DE REVISION 2024
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT ET GEPU
Il est proposé de réviser au forfait les charges liées à la compétence GEPU à hauteur de 3 € par habitant
selon le tableau ci-dessous :
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – CLAUSE DE REVOYURE
Communes Pop° DGF 2023
Révision
Clect 25
janvier 2024
Auribeau sur Siagne 3416 -3 10 248 € -
Cabris 1693 -3 5 079 € -
La Roquette 5564 -3 16 692 € -
Le Tignet 3328 -3 9 984 € -
Mouans Sartoux 10998 -3 32 994 € -
Pégomas 8215 -3 24 645 € -
Peymeinade 8695 -3 26 085 € -
Saint Cezaire sur Sagne 4421 -3 13 263 € -
Saint Vallier de Thiey 4152 -3 12 456 € -
Spéracèdes 1407 -3 4 221 € -
51 889 € 3 145 419 € - 10 248 € -
Révision des AC
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006-210600847-20240627-DL68_66-DE
Reçu le 01/07/2024
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe à la DL2024_008
Rapport de la CLECT – exercice 2024
10
Compte-tenu de la complexité d’évaluation des charges de cette compétence et en attendant les
résultats du diagnostic en cours il est proposé une revoyure du calcul de ces charges au bout de 3 ans,
soit 2027.
Au cours des années 2024, 2025 et 2026, une autorisation écrite de la commune sera requise pour
tout dépassement du montant évalué annuellement.
5 PROPOSITION D’EVALUATION
5.1 REVISION DES ATTRIBUTIONS 2024 :
Il est proposé de diminuer les attributions de compensation 2024 des communes concernées par la
GEPU à hauteur de 3€ par habitant pour un total de 145.419 € par an et 10.248 € par an en AC négative
selon le détail ci-dessous.
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
Communes Pop° DGF 2023
Révision
Clect 25
janvier 2024
Amirat 4 066 € - € 4 066 €
Andon 95 239 € - € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 16 844 € - 3416 -3 10 248 € - - € 27 092 € -
Briançonnet 23 807 € - € 23 807 €
Cabris 69 153 € 1693 -3 5 079 € - 64 074 €
Caille 61 830 € - € 61 830 €
Collongues 5 368 € - € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € - € 39 927 €
Gars 6 358 € - € 6 358 €
Grasse 13 057 752 € - € 13 057 752 €
La Roquette 927 829 € 5564 -3 16 692 € - 911 137 €
Le Mas 19 681 € - € 19 681 €
Le Tignet 54 573 € 3328 -3 9 984 € - 44 589 €
Les Mujouls 3 606 € - € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 960 951 € 10998 -3 32 994 € - 2 927 957 €
Pégomas 806 107 € 8215 -3 24 645 € - 781 462 €
Peymeinade 657 039 € 8695 -3 26 085 € - 630 954 €
Saint Auban 40 858 € - € 40 858 €
Saint Cezaire 217 730 € 4421 -3 13 263 € - 204 467 €
Saint Vallier 115 313 € 4152 -3 12 456 € - 102 857 €
Séranon 71 318 € - € 71 318 €
Spéracèdes 61 012 € 1407 -3 4 221 € - 56 791 €
Valderoure 61 924 € - € 61 924 €
19 361 441 € 16 844 € - 51 889 € 3 145 419 € - 10 248 € - 19 216 022 € 27 092 € -
Montant des AC année
2024 Révision des AC AC 2024
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Reçu le 01/07/2024
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006-210600847-20240627-DL68_66B-DE
Reçu le 01/07/2024 Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET L'ASSOCIATION « 1, 2, 3, SOLEIL »
Entre les soussignés :
La ville de Mouans-Sartoux,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
et :
l’association « 1, 2, 3 soleil »
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est sis au 1, Rue de Verdun à Mouans-Sartoux
représentée par Marie-Noëlle KARTMANN, sa présidente en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration,
désignée sous le terme « l’Association »,
Convention d’objectifs et de moyens « Association 1 2 3 soleil » 1/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention pluriannuelle
La commune de Mouans-Sartoux prend acte que l’association dénommée « 1 2 3 soleil » a pour objet la gestion de la ludothèque « Quartier libre » et, l'organisation d'actions ludiques et culturelles destinées à tout public.
Elle considère qu’il est de l’intérêt général de soutenir cet objet.
Par la présente convention, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert en termes de locaux, personnels et matériels.
En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cet objectif.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Des annexes à la présente convention précisent :
- Annexe A
Les projets, actions et programmes d’actions conformes à son objet social que l’association s’engage à mener.
- Annexe B
Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (Mise à disposition de locaux, de matériel).
- Annexe C
L’engagement citoyen de l’association.
I – Subvention
Article 3 : Subvention
Pour permettre à l’Association d’assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Ville fixe annuellement le montant de son concours financier, dans le cadre de son propre budget. A cet effet, une demande de subvention lui est présentée par l’Association chaque année.
Article 4 : Contrôle de l’aide attribuée
La Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée en lien avec l'objet social et les objectifs de l'association.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Convention d’objectifs et de moyens « Association 1 2 3 soleil » 2/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 L’association s’engage également :
- à fournir chaque année le compte rendu d’activité et le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d’actions visés à l’article 2, signés par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’Administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
II – Mise à disposition de locaux
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l’Association des locaux définis en annexe (Annexe B) à la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie pour la durée de la présente convention.
L’association prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’à l’issue de la présente convention.
L’association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d’occupation précaire, et non d’un bail.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Il lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la commune.
La commune se réserve la possibilité d’utiliser ces locaux pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu’elle désignera.
Article 6 : Conditions d’occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention.
L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L’association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des locaux mis à disposition sans l’accord préalable et exprès de la commune.
L’entretien des terrains, immeubles, mobiliers et matériels mis à disposition est à la charge de la Ville qui s’engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux.
Les frais de fonctionnement sont à la charge de la Ville.
Toutefois, la ville se réserve le droit de demander une participation financière à l'Association pour les différents frais cités ci-dessus en cas de nécessité budgétaire et, après concertation avec celle-ci.
Convention d’objectifs et de moyens « Association 1 2 3 soleil » 3/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 À l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l’association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la commune.
Article 7 : Assurances
L’association s’engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
III – Clauses générales
Article 8 : Exécution de la convention
L’association s’engage à produire à la commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l’article 3 et les locaux et matériels mis à disposition.
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’association remet à la commune, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble des projets, actions et programmes d’action réalisés pendant la période d’exécution de la présente convention.
Article 9 : Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la commune et l’association et précisées dans les annexes de la présente convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les dirigeants de l’Association s’engagent par ailleurs à rencontrer au moins deux fois par an les représentants de la commune pour évaluer d’un commun accord les conditions d’application de la présente convention.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 14, la commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Convention d’objectifs et de moyens « Association 1 2 3 soleil » 4/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter de sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A son terme, il appartiendra aux parties de renouveler expressément les conditions d’occupation des lieux. L’absence de renouvellement vaudra congé donné à l’Association qui disposera d’un délai de six mois pour quitter les lieux sans indemnité.
La présente convention sera rendue caduque et sans indemnité par la dissolution de l’Association ou la modification de ses statuts décidant un objet différent de celui défini à l’article 1.
Article 14 : Litige
En cas de désaccord entre les parties, ou de non application de la convention, les parties pourront intenter une action devant le Tribunal compétent.
Fait à Mouans-Sartoux, le , en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'association 1 2 3 soleil
Mme Marie-Noëlle KARTMANN
Présidente
Convention d’objectifs et de moyens « Association 1 2 3 soleil » 5/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 OOOODREU
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N°plan indice:
D.O.E
P.C.
A.P.S
P.R.O
A.P.D
VISA
D.C.E
E.S.Q.
DIAG.
Indice Date Modifications
PROJET N°:
MAITRE D'OUVRAGE:
LE MAITRE D'OUVRAGE: LE MAITRE D'OEUVRE:
ECHELLE:
PHASE: DATE:
VILLE DE MOUANS-SARTOUX
PROJET:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
n° régional: proS01165 n° général: S10660
068
327, Route de GRASSE
06370 MOUANS SARTOUX
EXTENSION DE LA CRECHE HALTE GARDERIE
1, Rue de Verdun
06370 MOUANS-SARTOUX
SECTION BY - n°49 - URBANISME ZONE UA
MAITRISE D'OEUVRE:
42, Rue Smolett - 06300 NICE
Tél: 04.92.27.75.78 - Fax: 04.92.27.78.21 e-mail:chevalier.triquenot@wanadoo.fr
SARL d'ARCHITECTURE S.CHEVALIER & G. TRIQUENOT
a r c h i t e c t e s D. P. L. G. Associés
SARL Michel NICOLAÏ
Le Crystal Palace - 369/371, Promenade des Anglais - 06200 NICE Tél: 04.93.18.00.27 - Fax: 04.93.18.09.88 e-mail:michelnicolai-ba@wanadoo.fr
ARCHITECTES:
BUREAU D'ETUDES STRUCTURE:
BUREAU DE CONTRÔLE: NORISKO COORDINATION
COORDONATEUR S.P.S.:
PROJET - CONSULTATION DES ENTREPRISES
BUREAU VERITAS
225, Avenue Saint-Exupery - 06210 MANDELIEU
Tél: 04.93.48.70.70 - Fax: 04.93.48.70.71 e-mail: michel.garcia@fr.bureauveritas.com
Z.I. des Trois Moulins - 06600 ANTIBES
Tél: 04.97.21.22.23 - Fax: 04.93.33.71.79 e-mail: virginie.touillaud@norisko.com
MI 04 - oc
83X204
Allége1.10 Allége1.63 Allége1.36 Allége0.58 Allége1.10 Allége1.63
ME 05
Allége0.95
ME 07
Allége1.10
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 04 - oc 83X204
MI 04 - oc 83X204
MI 02 - CF1/2h 93X204 - oc
O ME 11
MI 16 - CF1/2h
50X50
MI 01a - oc
93X204
MI 12
103x90 - All:120 MI 13
110x90 - All: 120 MI 14
320x90 - All:120
MI 01- oc
93X204
MI 01- oc
93X204
MI 03a 93X204
ME 11
MI 01- oc
93x204 MI 09 - oc
73X204
ME 04
ME 02
MI 03-CF1/2h
93X204
MI 05-CF1/2h
83X204
MI 08 - CF1/2h
73X204
ME 01
MI 11 155x190
MI 07 83X190
s.sol
s.sol
s.sol
s.sol
C
B A
HSFP 242
HSFP 242
HSFP 242
HSFP 242
HSP 242
HSFP 231
HSFP 231
HFSP 215
E.U
EP sur réseau existant
PL.
Cloison mobile
POUSSETTES
Reg. EU
existant à
supprimer
Regard E.P.
40x40
Seuil pan coupé +2cm
E.U
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40
TGBT
E.P.
Cadre tapis
brosse sur
trappe
accès V.S.
Store Store Store Store Store Store
casiers
S 02
S 03
S 04
poutre existante 15x22 poutre existante 15x22 poutre existante 15x22
poutre existante
15x22
E.P.
E.P.
E.P.
S 01
Regard E.P.
40x40
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40 Grille E.P. à
créer
Extension
potager
Regard EP
existant à
supprimer
Regard EU/EV
à supprimer
POTAGER
Elec.
AIRE JEUX
EXTERIEURS
E.F.S.
E.C.S.
Hauteur à franchir: 267cm,
soit 16 hauteurs de 16,68cm
Giron: 26.66cm
AUVENT
COFFRET
GDF
EP
exist.
COFFRET
EDF
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
VMC
Ø160
MI 04 - oc 83X204
MI 10 73X100
ME 08
122.96
122.77
122.91
122.83
122.86 122.91
122.93
122.88
122.80
122.79
122.80
122.93
123.18
123.19
123.18 123.15
123.10
123.05
123.00
123.00
123.02
123.03
123.04
123.01
123.05
123.03
123.04
123.01
123.06
123.04
123.01
123.02
123.00
123.03
123.03
122.94
123.01
123.04
122.93
122.90
123.00 123.01
123.00
122.60
123.08
122.58
122.63
122.75
122.71
122.97 122.96
122.98
122.99
122.66
122.67
122.68
123.03
123.02
123.57
123.11
122.99
123.00
122.97
122.97
122.88
Route de Pégomas
seuil:
N
O ME 14
O ME 13 O ME 12
MI 06
83X204
MI 05 - CF 1/2h
83X204
MI 05 - CF1/2h
83X204
MI 06 83X204
MI 06
83X204
MI 06 83X204
MI 06 83X204
ME 10
Allége1.25
MI 05 - CF 1/2h
83X204
ME 10
Allége1.25
ME 09
Allége0.35
MI 08a 73X204
C C
B A
B A
222
7
228
90
33
90
271 345 547
16
214
6
16
6
252
16
120
16
63
50
63
15 20 105 20 15
366
176
240 175
7
33
136
40
100 10 298
107
10
52
16 6 91 112 10 88 22
16
100 205
16
104
16
150
40
26
5 21
12 7
5
101
888
645
10 132
142
60
50
10
43 110 7 80 40 97 7 125 7 18 7 109
56 10
7 49
0
7
28
160
10
289
23
7
205
7
131
7
100
132
98
180
70150
88
150
92 70
16
120
16
466
438
16
40
16 219 225 104 16 721 16 162
125.67
125.76 125.67
125.48
125.28
125.67
Emprise Gaine RdC
Emprise Gaine RdC
DETAIL 2
Principe relevé acrotère
Faîtage: 126.55
Faîtage: 126.94
Acrotère: 125.86
Acrotère: 125.86
Egoût: 125.86
Egoût: 125.86
Egoût: 125.86
Mur bahut h=1.05
HSP 287
HSP 315
HSFP 250
HSFP 250
HSFP 250
DETAIL 4
Costière
CARROTAGE POUR CF VENTOUSE
- Escaliers existants à démolir
- Paliers à démolir
- Plancher à créer
Acrotère: 125.63
DETAIL3
Principe relevé acrotère
Acrotère: 125.86
Boîte à eau
avec TP intégré
+ moigon départ EP auvent
Gueulard Ø100
Gueulard TP Ø 30
HSP 244
HSFP 250
Allège à démolir
h=0.84
CASQUETTE B.A.
DALLE AUVENT B.A.
CORNICHE B.A.
CORNICHE B.A.
Acrotère rampante
Emplacement P.A.C
pour clim en option
Emplacement P.A.C
pour clim en option
pente 20,25%
pente 20,25%
Chaud.
Trappe
accès
toit 6
7
1 2 3
10
11
8
9
12 13 14 15 16
4 5
S 04
pente 1%
pente 1%
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
pente 20,25%
pente 1%
Dalle auvent pente nulle
pente 1%
pente 1%
Gouttière
Gouttière
115
115
125.28
125.62 125.62
125.48
accès entretien
aux toitures
125.62
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
V.P.
V.P.
VMC
Ø160
TABATIERE
ACCES COMBLES SOUCHE VMC
h= 170
EP
exist.
E.P.
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
A.F.
à intégrer dans menuiserie
existante
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
VMC
Ø160
COFFRET
EDF
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
1-15-DETENTE PERSONNEL Surf. au sol : 9.18 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture Satinée
1-17-DEGAGEMENT Surf. au sol : 7.02 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
1-16-CHAUDIERE
Surf. au sol : 0.66 m2
1-19b-DOUCHE HOMMES Surf. au sol : 1.63 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
1-18-WC PERS. Surf. au sol : 1.05 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
1-20-STOCKAGE
Surf. au sol : 12.32 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture Satinée
1-21-LINGERIE Surf. au sol : 4.90 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : BA15 CF1h + peinture
1-13-PALIER Surf. au sol : 2.10 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture Satinée
1-19a-VESTIAIRES HOMMES Surf. au sol : 2.39 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
1-14b-DOUCHE FEMMES
Surf. au sol : 2.23 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
1-14a-VEST. FEMMES Surf. au sol : 3.27 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
O ME 14
O ME 13 O ME 12
MI 06
83X204
MI 05 - CF 1/2h
83X204
MI 05 - CF1/2h
83X204
MI 06 83X204
MI 06
83X204
MI 06 83X204 MI 06 83X204
ME 10
Allége1.25
MI 05 - CF 1/2h
83X204
ME 10
Allége1.25
ME 09
Allége0.35
MI 08a 73X204
C C
HSP 287
HSP 315
HSFP 250
HSFP 250
HSFP 250
CARROTAGE POUR CF VENTOUSE
HSP 244
HSFP 250
Emplacement P.A.C
pour clim en option
Emplacement P.A.C
pour clim en option
pente 20,25%
pente 20,25%
Chaud.
Trappe
accès
toit
S 04
pente 1%
pente 1%
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
pente 20,25%
pente 1%
Dalle auvent pente nulle
pente 1%
pente 1%
Gouttière
Gouttière
accès entretien
aux toitures
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
V.P.
V.P.
VMC
Ø160
TABATIERE
ACCES COMBLES SOUCHE VMC
EP
exist.
E.P.
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
VMC
Ø160
COFFRET
EDF
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
MI 04 - oc
83X204
Allége1.10 Allége1.63 Allége1.36 Allége0.58 Allége1.10 Allége1.63
ME 05
Allége0.95
ME 07
Allége1.10
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 04 - oc 83X204
MI 04 - oc 83X204
MI 02 - CF1/2h 93X204 - oc
O ME 11
MI 16 - CF1/2h
50X50
MI 01a - oc
93X204
MI 12
103x90 - All:120 MI 13
110x90 - All: 120 MI 14
320x90 - All:120
MI 01- oc
93X204
MI 01- oc
93X204
MI 03a 93X204
ME 11
MI 01- oc
93x204 MI 09 - oc
73X204
ME 04
ME 02
MI 03-CF1/2h
93X204
MI 05-CF1/2h
83X204
MI 08 - CF1/2h
73X204
ME 01
MI 11 155x190
MI 07 83X190
s.sol
s.sol
s.sol
s.sol
C
B A
HSFP 242
HSFP 242
HSFP 242
HSFP 242
HSP 242
HSFP 231
HSFP 231
HFSP 215
E.U
EP sur réseau existant
PL.
Cloison mobile
POUSSETTES
Reg. EU
existant à
supprimer
Regard E.P.
40x40
Seuil pan coupé +2cm
E.U
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40
TGBT
E.P.
Cadre tapis
brosse sur
trappe
accès V.S.
Store Store Store Store Store Store
casiers
S 02
S 03
S 04
poutre existante 15x22 poutre existante 15x22 poutre existante 15x22
poutre existante
15x22
E.P.
E.P.
E.P.
S 01a
S 01
Regard E.P.
40x40
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40 Grille E.P. à
créer
Extension
potager
Regard EP
existant à
supprimer
Regard EU/EV
à supprimer
POTAGER
Elec.
AIRE JEUX
EXTERIEURS
E.F.S.
E.C.S.
Hauteur à franchir: 267cm,
soit 16 hauteurs de 16,68cm
Giron: 26.66cm
AUVENT
COFFRET
GDF
EP
exist.
COFFRET
EAU
COFFRET
EDF
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
VMC
Ø160
MI 04 - oc 83X204
MI 10 73X100
ME 08
122.76
122.96
122.77
122.91
122.83
122.86 122.91
122.93
122.88
122.80
122.79
122.80
122.89
122.82
122.84
122.81
122.81
122.75
122.74
122.77
122.72
122.77
122.68
122.93 122.90
122.90
123.26
123.45
123.33
123.19
123.78
123.69
123.60
123.92
124.03
124.07
124.28
124.29
124.37
124.31
123.96
123.41
123.07
123.18
123.32
123.19
123.18
123.18
123.68
123.88
123.81
123.62
123.90
123.40
123.69
123.52
123.29
123.15
123.20
123.10
123.05
123.00
123.00
123.02
123.03
123.04
123.01
123.05
123.03
123.14
123.12
123.13
123.35
123.52
123.85
125.26
123.98
123.98
124.08
124.08
123.61
123.77
123.73
123.72
123.63
123.61
123.58
123.72
123.56
123.22
123.15
123.04
123.01
123.06
123.04
123.01
123.02
123.00
123.03
123.03
122.94
123.01
123.04
122.93
122.90
123.00 123.01
123.00
122.60
123.08
122.58
122.63
122.75
122.71
122.97 122.96
122.98
122.99
122.66
122.67
122.68
123.03
123.02
123.57
122.74
123.11
122.99
123.00
122.97
122.97
122.88
Ø 300 mm
Ø 160 mm
Route de Pégomas
F.E.:121.76
T: 122.84
790
X=973.
800
080
Y=157.
seuil:
Y=157.
080
N
banc
banc
banc
banc
caniveau
N
centre-ville
Rue
de
Verdun
150
30
1 582
1 216 366
555
1 075
80
ACCES TOITURE A DEMOLIR
- Plancher à reboucher
- Raccord d'étanchéité
Egout: 128.70
Faîtage: 131.71
Egout: 125.25
Egout: 125.45
Egout: 125.82
GRAVILLONS
RAPPORTES
Egout: 128.43
- Dé maçonné à créer
Génoise à démolir
Garde corps à déposer
EP à modifier
- Clôture et mur bahut à démolir pour accès chantier
- Portillon à créer
- Clôture et mur bahut à récréer en fin de travaux
Limite de prestation
raccordement à
créer Liaison Eau Potable à supprimer
Liaison Courants Faibles à supprimer
Liaison courants forts à déplacer
Liaison EP à supprimer
Réseau EP à supprimer
ACCES COMMUN
MAISON
SYNEPHIAS
ET
CRECHE HALTE
GARDERIE
MAISON
SYNEPHIAS
POTAGER
TOITURE TERRASSE NON
ACCESSIBLE
E.P.
FLUIDES
ACCES
PARENTS
Regard
EU EV
40x40
Regard
E.P.
40x40
Regard
E.P.
40x40
RACCORDEMENT E.P. Ø200 à créer
Regard
EU EV
40x40
Regard
EU EV
40x40
Regard
E.P.
40x40
VMC
VP
CF
CF
TERRASSE
TECHNIQUE
SOCLE GROUPE
FROID 60x60
SOCLE VMC
60x60
ACCES
LIVRAISONS ET
HANDICAPES
REVETEMENT DE
SOL SECURISE
Epaisseur courante
10mm
REVETEMENT
DE SOL
SECURISE
Epaisseur
renforcée 100mm
REVETEMENT
DE SOL
SECURISE
Epaisseur
renforcée 100mm
REVETEMENT
DE SOL
SECURISE
Epaisseur
renforcée 100mm
REVETEMENT
DE SOL
SECURISE
Epaisseur
renforcée 100mm
Regard
EU EV
40x40
+SD
TABATIERE
ACCES
COMBLES
VMC
CLOTURE + BORDURE A CREER
CLOTURE + BORDURE A CREER
CLOTURE + BORDURE
A CREER
E.P. E.P.
Rampe 0,78% sur 6.36ml
Regard
E.P.
40x40
CHEMINEMENT PERSONNE
HANDICAPEE
Différenciation couleur
dans revêtement de sol de sécurité
RESEAU EU/EV Existant
COFFRET
EDF
RESEAU EP Existant
COFFRET
EAU COFFRET
GDF
RACCORDEMENT RESEAU EU/EV
Ø200 à créer
Regard
EU EV
40x40
RACCORDEMENT RESEAU EU/EV
Ø200 à créer
Réseau adduction EFS à créer
PRESTATIONS SUR RESEAUX
A CHARGE LOT P.C.V.
PRESTATIONS SUR RESEAUX
A CHARGE LOT V.R.D.
Raccordement Courants Faibles à créer
RACCORDEMENT E.P.
EXISTANT CONSERVE
AIRE JEUX
EXTERIEURS
ANNEXE A DEMOLIR
DETAIL 1
Principe relevé acrotère
Faîtage: 126.90
Acrotère rampante
Liaison Eau Froide Sanitaire à supprimer
O ME 14
O ME 13 O ME 12
MI 06
83X204
MI 05 - CF 1/2h
83X204
MI 05 - CF1/2h
83X204
MI 06 83X204
MI 06
83X204
MI 06 83X204 MI 06 83X204
ME 10
Allége1.25
MI 05 - CF 1/2h
83X204
ME 10
Allége1.25
ME 09
Allége0.35
MI 08a 73X204
C C
HSP 287
HSP 315
HSFP 250
HSFP 250
HSFP 250
CARROTAGE POUR CF VENTOUSE
HSP 244
HSFP 250
Emplacement P.A.C
pour clim en option
Emplacement P.A.C
pour clim en option
pente 20,25%
pente 20,25%
Chaud.
Trappe
accès
toit
S 04
pente 1%
pente 1%
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
pente 20,25%
pente 1%
Dalle auvent pente nulle
pente 1%
pente 1%
Gouttière
Gouttière
accès entretien
aux toitures
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
V.P.
V.P.
VMC
Ø160
TABATIERE
ACCES COMBLES SOUCHE VMC
EP
exist.
E.P.
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
VMC
Ø160
COFFRET
EDF
TERRASSE NON
ACCESSIBLE
LEGENDE FAUX PLAFONDS
Faux plafonds résille acier galva
Maille 30x30mm
Faux plafonds 60x60
dalles minérales hygiène
Faux plafonds 60x60 dalles minérales
Faux plafonds plaque de plâtre
CF 1h
Faux plafonds plaque de plâtre
Carrelage grès cérame à créer
Sols souples en lés
Carrelage grès cérame antidérapant
à créer
Sols souples en dalles
Carrelage extérieur grès cérame
ingélif
LEGENDE REVETEMENTS DE SOL
Faïence murale 4 rangs
122.76
122.96
122.77
122.91
122.83
122.86 122.91
122.93
122.88
122.80
122.79
122.80
122.93
123.18
123.19
123.18
123.10
123.05
123.00
123.00
123.02
123.03
123.04
123.01
123.05
123.03
123.04
123.01
123.06
123.04
123.01
123.02
123.00
123.03
123.03
122.94
123.01
123.04
122.93
122.90
123.00 123.01
123.00
122.60
123.08
122.58
122.63
122.75
122.71
122.97 122.96
122.98
122.99
122.66
122.67
122.68
123.03
123.02
123.57
123.11
122.99
123.00
122.97
122.97
122.88
Route de Pégomas
seuil:
N
MI 04 - oc
83X204
ME 06
Allége1.10
ME 06
Allége1.63
ME 06
Allége1.36
ME 06
Allége0.58
ME 06
Allége1.10
ME 06
Allége1.63
ME 03
ME 05
Allége0.95
ME 07
Allége1.10
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 15
90X90 - All: 120
MI 04 - oc 83X204
MI 04 - oc 83X204
MI 02 - CF1/2h 93X204 - oc
O ME 11
MI 16 - CF1/2h
50X50
MI 01a - oc
93X204
MI 12
103x90 - All:120 MI 13
110x90 - All: 120 MI 14
320x90 - All:120
MI 01- oc
93X204
MI 01- oc
93X204
MI 03a 93X204
ME 11
MI 01- oc
93x204
MI 09 - oc
73X204
ME 04
ME 02
MI 03-CF1/2h
93X204
MI 05-CF1/2h
83X204
MI 08 - CF1/2h
73X204
ME 01
MI 11 155x190
MI 07 83X190
s.sol
s.sol
s.sol
s.sol
C C
B A
B A
456
50
5
16
150
10
40
120
16
460
10
223
26
154
10
166
10
108
16 94 16
50
91
79
513
4
1 071
16
80
10
114
16
100
10 26
3
24
3
24
3
24
3
24
3
24
3
24
3
26 10
26
95
60
155
16
85 120 219 60
75
220
109
90
33
97
17
9090
51
90210
51
9090
51
90210
51
9090
27
30
60
16
170
170
170
170
158
727
8
26 178 16 210 110 103 210
105 103 320 16 110 140
360
72
327
25
25
25
25
25
25
344
120 206 10 10
241 12 306 6 16 601 10 16
70
60 10
165
10
175
243 10 124 39 39 7 592
15 5 24
99
6
10
95
10
107
7
9
100
6
632
88 10 144 10 20 10 94 40 50 101 257 85 167
147 43 402
107
44
154
43
107
20
101
20
382
105
260
10
177
50
6
7
329
16
693
10
16
85
115
85
115
85
17 21 9 188 16 115 10 74 10 120 10 218 10 484 26 127 13
371
140
367
1 550
17
16
17
1 231 320
198
105
211
4
25
141
16
154
26
440
20
100 210
133
16
60 52
52
31 52
52
87 295 82 52 52
27 52
52
48 52
52
105 52
52
184 195 20 105
123.00
123.00
123.00
123.00
123.00
123.00
123.00
122.98 122.93
123.00
R 0.60
HSFP 242
- Cheminée à démolir
- Ouverture avec reprise en
sous oeuvre à créer
Etagères hautes
rangement couches
Plan travail
Tappée de finition
Tappée de finition
becquet beton h=10cm
Poteau mixte B.A. /Acier
Ø20cm
Poteau mixte B.A. /Acier
Ø20cm
Poteau mixte B.A. /Acier
Ø20cm
Poteau mixte B.A. /Acier
Ø20cm
HSFP 242
HSFP 242
HSFP 242
HSP 242
HSFP 231
HSFP 231
Socle maçonné
h=10cm
Socle maçonné
h=10cm
HFSP 215
Socle maçonné
h=10cm
Soffite
- Paillasse adossée avec meuble et étagère bas
- Etagères hautes en crédence
Poteau mixte B.A. /Acier
Ø20cm
- Escalier existant à démolir
Allège à démolir
h=0.86
Volets à déposer
- Rebouchage imposte Carreau brique + plâtre 10cm.
- Grille de clôture à déposer,
- Mur bahut à démolir pour accès chantier,
- Portillon à créer,
- Mur bahut à récréer en fin de travaux,
- Grille de clôture à reposer après modification
E.U
EP sur réseau existant
PL.
Cloison mobile
POUSSETTES
Reg. EU
existant à
supprimer
Regard E.P.
40x40
Seuil pan coupé +2cm
122.93
122.95
122.95
122.90
E.U
122.77
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40
122.77
122.54
TGBT
1 2 3
E.P.
Cadre tapis
brosse sur
trappe
accès V.S.
210
210
115 115
210
210
Store Store Store Store Store Store
casiers
S 02
S 03
S 04
A.F. A.F. A.F. A.F. A.F. A.F. A.F.
A.F.
A.F. 122.77
poutre existante 15x22 poutre existante 15x22 poutre existante 15x22
poutre existante
15x22
E.P.
E.P.
E.P.
122.88
S 01a
ACCES PARENTS
Regard E.P.
40x40
S 01
E.P. Ø125
Regard E.P.
40x40
Regard sans fond
Ventilation V.S.
40x40 Grille E.P. à
créer
Extension
potager
Regard EU EV
40x40
Reg. EU 40x40
à créer
Regard EP
existant à
supprimer
Regard EU/EV
à supprimer
CLOTURE A CREER
POTAGER
CLOTURE A CREER
ACCES LIVRAISONS
ET HANDICAPES
CLOTURE A CREER
Elec.
Reg. EU 40x40
à créer
CLOTURE A DEPOSER
REVETEMENT DE SOL
SECURISE
Epaisseur courante 10mm
AIRE JEUX
EXTERIEURS
REVETEMENT DE SOL
SECURISE
Epaisseur renforcée
100mm
REVETEMENT DE SOL
SECURISE
Epaisseur renforcée
100mm
REVETEMENT DE SOL
SECURISE
Epaisseur renforcée
100mm
REVETEMENT DE SOL
SECURISE
Epaisseur renforcée
100mm
Regard E.P.
40x40
Regard EU EV
40x40
Regard EU EV
40x40 avec siphon
disconnecteur
Reg. EU 40x40
Reg. EU 40x40
122.77
E.F.S.
E.C.S.
Hauteur à franchir: 267cm,
soit 16 hauteurs de 16,68cm
Giron: 26.66cm
AUVENT
COFFRET
GDF
EP
exist.
COFFRET
EAU
COFFRET
EDF
Fenêtre existante
conservée
remplacée en Option
A.F.
à intégrer dans menuiserie
existante
Moustiquaire
VMC
Ø160
CHEMINEMENT PERSONNE
HANDICAPEE
Différenciation couleur
dans revêtement de sol de sécurité
Rampe 0,78% sur 6.36ml
0-05a-PL Surf. au sol : 0.92 m2
0-05-CHANGE Surf. au sol : 6.12 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
0-03c-PL Surf. au sol :0.99 m2
0-08-ENTRETIENT Surf. au sol : 1.40 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : BA15 CF1h + peinture
0-02-BUREAU ACCUEIL Surf. au sol : 7.85 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture projettée
0-06-WC Hand.
Surf. au sol : 3.26 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture projettée
0-01- ACCUEIL Surf. au sol : 16.68 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Peinture projettée
0-03a-ACTIVITES GRANDS Surf. au sol : 26.30 m2
Sol : Sols souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
0-03b-REPOS GRANDS Surf. au sol : 13.38 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
0-04a-ACTIVITES PETITS Surf. au sol : 23.35 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
0-04b-REPOS PETITS Surf. au sol : 16.71 m2
Sol : Sol souple
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
0-12-OFFICE SALE
Surf. au sol : 2.04 m2
Sol : Carrelage 20x20 AD
Murs : Faïence toute hauteur
Plafond : Modulaire 60x60 hygiène
0-11-OFFICE PROPRE Surf. au sol : 9.03 m2
Sol : Carrelage 20x20 AD
Murs : Faïence toute hauteur
Plafond : Modulaire 60x60 hygiène
0-09-DECHETS Surf. au sol : 1.32 m2
Sol : Carrelage 20x20 AD
Murs : Peinture Satinée
Plafond : BA15 CF1h + peinture
0-10b-PL Surf. au sol :0.46 m2
0-07-WC PETITS Surf. au sol : 3.02 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Faïence 20x20
Plafond : Modulaire 60x60
0-10a-ATELIER Surf. au sol : 27.99 m2
Sol : Carrelage 30x30
Murs : Peinture Satinée
Plafond : Modulaire 60x60
MI 04 - oc 83X204
MI 10 73X100
ME 08
LEGENDE MACONNERIE
Maçonnerie de remplissage:
Voile Béton Armé de structure
- Aggloméré de ciment
Doublage Isolant thermique:
A démolir
- Polystyrène 8cm
- Plaque de plâtre THD 13mm
- Complexe polystyrène 5cm
- Plaque de plâtre THD 13mm
- Cloison type Brique alvéolaire,
épaisseur de 7 à 10cm avec enduit de
finition
Cloisonnement:
- Cloison sèche acoustique type
"Placostyl" 120mm
- Cloison coupe feu 1h, épaisseur 10cm
Réseau EP au lot VRD
Réseau EU EV au lot VRD
- Complexe polystyrène 8cm
- Plaque de plâtre THD 13mm sur ossature
- Complexe polystyrène 5cm
- Plaque de plâtre THD 13mm sur ossature
Réseau EFS au lot VRD
Courants faibles au lot VRD
Courants forts au lot VRD
PLAN REZ DE CHAUSSEE
PLAN ETAGE - Ech. 1/50e.
PLAN MASSE - Ech. 1/100e.
PLAN REZ-DE-CHAUSSEE- Ech. 1/50e.
REPERAGE FAUX PLAFONDS - Ech. 1/100e.
PLAN MASSE
PLAN REZ-DE-CHAUSSEE
PLAN ETAGE
REPERAGE SOLS ET PLAFONDS
REPERAGE SOLS - Ech. 1/100e.
PLAN ETAGE
PLAN REZ DE CHAUSSEE
PLAN ETAGE
Ech. 1/100e.
Ech. 1/50e.
Ech. 1/50e.
Ech. 1/100e.
01
10 Septembre 2007
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
ANNEXE A
Les projets, actions et programmes d’actions conformes à son objet social que l’association s’engage à mener :
- Accueil à la ludothèque : jeu sur place
- Prêt de jeux
- La Ludothèque hors commune
- La ludothèque hors les murs
- Interventions extérieures dans les écoles maternelles et primaires de la commune et hors commune, collèges, lycées
- Accueil et interventions dans les structures médico-sociales
- Action ludo-mobile dans le Moyen et Haut pays grassois
- Fête du Jeu
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
Annexe B (Mise à disposition de locaux)
DÉSIGNATION DES LOCAUX
Nom : LUDOTHÈQUE
Adresse : Bâtiment Oasis 1, Rue de Verdun
Description : voir plan en annexe
État des lieux :RAS
Nom : LOCAL DE STOCKAGE
Adresse : sous-sol de la villa Synéphias 1, Rue de Verdun
Description : 3 petites pièces d'une superficie totale 43,00 m²
État des lieux : RAS
Nom : LOCAL DE RANGEMENT
Adresse : villa Synéphias 1, Rue de Verdun
Description : local de rangement extérieur d'une superficie de 14,25 m2
État des lieux : RAS
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
Annexe C
L’engagement citoyen de l’association :
- veiller au respect du voisinage en étant attentif au bruit engendré par son activité
- veiller à l’extinction de tous les éclairages chaque soir à la fin des activités
- veiller à laisser les différents lieux le plus propre possible
- veiller à trier les déchets (papier, cartouche encre...)
- sensibiliser les différents publics aux bons comportements
AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
ANNEXE A
Les projets, actions et programmes d’actions conformes à son objet social que l’association s’engage à mener :
- Accueil à la ludothèque : jeu sur place
- Prêt de jeux
- La Ludothèque hors commune
- La ludothèque hors les murs
- Interventions extérieures dans les écoles maternelles et primaires de la commune et hors commune, collèges, lycées
- Accueil et interventions dans les structures médico-sociales
- Action ludo-mobile dans le Moyen et Haut pays grassois
- Fête du Jeu
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Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
Annexe B (Mise à disposition de locaux)
DÉSIGNATION DES LOCAUX
Nom : LUDOTHÈQUE
Adresse : Bâtiment Oasis 1, Rue de Verdun
Description : voir plan en annexe
État des lieux :RAS
Nom : LOCAL DE STOCKAGE
Adresse : sous-sol de la villa Synéphias 1, Rue de Verdun
Description : 3 petites pièces d'une superficie totale 43,00 m²
État des lieux : RAS
Nom : LOCAL DE RANGEMENT
Adresse : villa Synéphias 1, Rue de Verdun
Description : local de rangement extérieur d'une superficie de 14,25 m2
État des lieux : RAS
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Reçu le 01/07/2024 Convention Commune / « Association 1, 2, 3 soleil »
Annexe C
L’engagement citoyen de l’association :
- veiller au respect du voisinage en étant attentif au bruit engendré par son activité
- veiller à l’extinction de tous les éclairages chaque soir à la fin des activités
- veiller à laisser les différents lieux le plus propre possible
- veiller à trier les déchets (papier, cartouche encre...)
- sensibiliser les différents publics aux bons comportements
AR Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_68-DE
Reçu le 01/07/2024 REPARTIT
ION
INTERCOMMI
ALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
EILLANT
DES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
CONVENTION
ENTRE : La
commune
de
THEOULE
SUR
MER,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Georges
BOTELLA
dûment
autorisé
en
la
matière
par
délibération
n°
2020/12/19
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15/11/2020,
reçu
par
le contrôle
de
légalité
le
18/12/2020
D'une
part,
ET
:
La
commune
de
....…. SR
,
représentée
par
son
Maire,
.....….. secs
DNENT
autorisé
en
la matière
par délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.......,...,,.,...,
reçu
par
le contrôle
de
légalité
le
........,......... L
D'autre
part,
ARTICLE
1 :
Par
la
présente
convention,
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L
212-8
du
Code
de
l'Education,
les communes
précitées
s'engagent
mutuellement
à participer
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
résultant
de
la
scolarisation
d’un
ou
plusieurs
de
leurs
élèves
respectifs
dans
les
écoles
de
l’une
ou
plusieurs
d’entre
elles.
ARTICLE
2
:
Les
élèves
pour
lesquels
une
contribution
est
demandée
doivent
être
inscrits
régulièrement
dans
les
écoles
maternelles,
élémentaires,
ou
groupes
scolaires
publics.
La
commune
d’accueil
doit
fournir
un
certificat
de
scolarité
à la commune
de
résidence
chaque
année
pour
en attester.
En
outre,
ceux-ci
doivent
avoir
satisfait
préalablement
aux
formalités
relatives
à
la
procédure
de
demande
de
dérogation
qu’entraîne
la
scolarisation
d’un
enfant
hors
de
sa
commune
de
résidence,
lorsque
celle-ci
dispose
de
la capacité
de
l’accueillir.
ARTICLE
3
:
Ne
sont
recevables,
en
l’espèce,
que
les
dérogations
pour
lesquelles
le
Maire
de
la
commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d’accueil,
a donné
son
accord.
Ne
souffrent
d’aucune
obligation
d’accord
préalable,
de
la part
du
maire
de
la commune
de
résidence,
les
cas
dérogatoires
visées
par
le
décret
n°86-425
du
12
mars
1986,
sous
réserve
que
le
maire
de
la
commune
d’accueil,
conformément
au
décret
n°98-45
du
15
janvier
1998,
ait
informé,
dans
les
deux
semaines
suivant
l'inscription,
le
maire
de
la
commune
de
résidence,
consulté
par
la
commune
d'accueil,
du
motif
de
cette
inscription.
ARTICLE
4 :
L'accord
donné
à
un
élève
de
commencer
ou
de
poursuivre
sa
scolarité
à
l’extérieur
de
sa
commune,
entraîne
de
facto
la non-remise
en
cause,
aussi
bien
par
la commune
de
résidence
que
par
la commune
d'accueil,
de
la
scolarité
en
maternelle
(PS
à GS)
ou
de
celle
en
élémentaire
(CP à
CM2),
entamée
ou
poursuivie, La
contribution
résultant
de cet accord
ne
peut
l'être non
plus.
ARTICLE
5 :
Afin
de
prendre
en
compte
le
G.V.T.
(Glissement
Vieillissement
Technicité)
et
son
impact
sur
la
masse
salariale,
le montant
du
forfait
a été
ajusté
à 717.64€
par élève
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Convention
-- répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
|
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_71-DE Reçu le
01/07/2024 ARTICLE
6
:
remet
rence
à
l’évolution
de
l’indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1%
septembre.
Formule
de
révision
annuelle
:
CN+1I
= CN
x (IN/1O)
CN
=
contribution
fixée
à
la signature
de
la convention
soit
717.64€
10
=
indice
100
de
la fonction
publique
au
1
septembre
2023
IN
=
indice
100
de
la fonction
publique
au
1% septembre
N
: année
à venir
ARTICLE
7
:
Toute
contribution
aux
charges
de
fonctionnement
d'enfants
scolarisés
à
l'extérieur
de
la commune
de
résidence
est
versée
par référence
à l’année
scolaire
en
cours
uniquement.
Cette
opération
est
effectuée
trimestriellement
afin
de
considérer
en
cours
d’année
scolaire,
les
inscriptions,
les radiations
et les déménagements.
Dans
le
cas
d’une
nouvelle
inscription,
d’une
radiation
ou
d’un
changement
d'adresse
d’un
élève,
la
contribution
sera
prise
en
compte
à la date
réelle,
toutefois
dans
le cas
d’un
effet
en
cours
de
trimestre,
l’imputation
financière
sera
à la charge
de
la commune
où
le temps
passé
est
le plus
important.
Le
titre
de
recettes
pourra
être
émis
trimestriellement
ou
annuellement,
à terme
échu.
ARTICLE
8
:
Dans
les
situations
de
garde
alternée,
aucune
contribution
financière
ne
sera
demandée
dès
lors
que
l’un
des
parents
réside
sur
la commune
d’accueil.
Lorsque
les
deux
parents
résident
chacun
dans
deux
communes
différentes
de
celle
d’accueil,
la
contribution
financière
sera de
50%
pour
chacune
des
deux
communes
de
résidence.
ARTICLE
9 :
Les
élèves
figurant
sur
la
liste
nominative,
avec
les
adresses,
annexée
à
l’état
des
sommes
à
payer,
doivent
préalablement
avoir
satisfait
aux
conditions
mentionnées
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention, ARTICLE
10 :
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la rentrée
des
classes
de
l’année
scolaire
2024/2025
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
années
consécutives,
soit
quatre
années
scolaires
au
total,
2025/2026,
2026/2027,
2027/2028.
Dans
l'intervalle,
elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée,
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
minimum
avant
la date
d’expiration
de
l’année
contractuelle.
Fait à Théoule-sur-Mer En
deux
exemplaires
Le
08/04/2024
bis
TER SITES
NS TES
TS
UEE ES sési
Pour
la Commune
de
Théoule-sur-Mer
Pour
la
commune
de
................
Le
Maire,
Le
Maire,
|Xk
NE
#3
eee
Georges
BOTE
Ge
nn
nn
notre
e
\
>
Convention
-
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
2
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL68_71-DE Reçu le
01/07/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
l'art
de
vivre
MATIRIE
DE
BIOT
REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
DE
PLUSIEURS
COMMUNES
CONVENTION
ENTRE : La
commune
de
Biot,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Pierre
DERMIT,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ANI.C6
{ 200
D'une
part,
ET : La
commune
de
Mouans
Sartoux
représentée
par
son
Maire,
Pierre
ASCHIERI
dûment
autorisé
en
la
matière
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du.....................…
D'autre
part,
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Les
articles
L.212-8
et
R.212-21
du
Code
de
l’éducation
déterminent
les
cas
dans
lesquels
la
commune
de
résidence
d'un
élève
est
tenue
de
participer
aux
dépenses
afférentes
à
sa
scolarisation
dans
une
école
élémentaire
ou
maternelle
publique
d'une
autre
commune.
La
répartition
des
frais
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
de
résidence
et
la commune
d'accueil
via
une
convention.
Les
maires
des
deux
communes
peuvent
déterminer
librement
le
montant
de
leur
participation
respective.
À
défaut
d'accord
entre
les
maires
sur
la répartition
des
frais de
scolarisation,
la contribution
de chaque
commune
est
fixée par
le préfet
de
département,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale.
ARTICLE
1
:
Par
la présente
convention,
les communes
de
Biot
et de
Mouans
Sartoux
s'engagent
mutuellement
à participer
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
résultant
de
la scolarisation
d’un
ou
plusieurs
enfants
résidant
sur
leurs
communes
respectives
dans
les
écoles
de
l’une
ou
plusieurs
d’entre
elles.
ARTICLE 2 : Les
élèves
pour
lesquels
une
contribution
est
demandée
doivent
être
inscrits
régulièrement
dans
les
écoles
maternelles
ou
classes
enfantines,
ou
dans
les
écoles
élémentaires
ou
classes
spécialisées
publiques.
En
outre,
ceux-ci
doivent
avoir
satisfait
préalablement
aux
formalités
relatives
à
la procédure
de
demande
de
dérogation
qu’entraîne
la
scolarisation
d’un
enfant
hors
de
sa
commune,
lorsque
celle-ci
dispose
de
la
capacité
de
l’accueillir.
En
cas
de garde
alternée
de
l’enfant,
la commune
de
résidence
ne contribue
qu’à
hauteur
de
50%
du
montant
des
dépenses
de
fonctionnement.
La
commune
d’accueil
prendre
en
charge
l’autre
moitié
lorsqu'elle
est
aussi
commune
de
résidence.
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL78_72-DE Reçu le
01/07/2024 ARTICLE
3
:
Ne
sont
recevables,
dans
le cadre
de
la présente
convention,
que
les
dérogations
pour
lesquelles
le maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d’accueil,
a donné
son
accord.
Ne
souffrent
d’aucune
obligation
d’accord
préalable,
de
la
part
du
maire
de
la commune
de
résidence,
les
cas
dérogatoires
visées
par
l’article
R212-21
du
Code
de
l’éducation,
sous
réserve
que
le
maire
de
la
commune
d’accueil,
conformément
à l’article R.212-22
du
même
Code,
ait informé,
dans
les deux
semaines
suivant
l’inscription,
le maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d'accueil,
du
motif de
cette
inscription.
ARTICLE
4 :
L'accord
donné
à un
élève
de commencer
ou de poursuivre
sa scolarité
à l'extérieur de sa commune
entraîne
de
facto
la non-remise
en
cause,
aussi
bien
par
la commune
de
résidence
que
par
la commune
d’accueil,
du
cycle,
préélémentaire
en
primaire,
entamé
ou
poursuivi.
ARTICLE 5 : Le
calcul
de
la participation
est effectué
à partir
des
articles
budgétaires
énumérés
ci-après :
6067
Fournitures
scolaires
60628
Autres
fournitures
non
stockables
60631
Fournitures
entretien
— petit
matériel
60632
Fournitures
de
petit
équipement
60636
Vêtements
de
travail
6064
Fournitures
administratives
61522
Entretien/réparations
bâtiments
61558
Entretien/réparation
autres
biens
mobiliers
6262
Frais
de
télécommunication
6288
Autres
(blanchisserie)
6475
Pharmacie
64111
Coût
du
personnel
ARTICLE 6 : A
l’intérieur
des
articles
budgétaires
susvisés,
ne
sont
retenues
que
les
dépenses
suivantes :
6067
Il
s’agit
de
la
dotation
que
la
commune
prévoit
pour
chaque
élève
au
titre
de
fournitures
à
caractère
individuel,
60628
Produits
pharmaceutiques,
petit
équipement
en
rapport
avec
Le temps
scolaire,
60631
Produits
d’entretien
destinés
au
nettoiement
des
locaux
scolaires,
60632
Petit
équipement
en
rapport
avec
le temps
scolaire
ainsi
que
des
draps
utilisés
dans
les
écoles
maternelles,
service
de
sieste,
60636
Blouses
réservées
au
personnel
communal
travaillant
dans
les
classes,
6064
Fournitures
à caractère
administratif destinées
au
personnel
de
direction
des
écoles,
61522
Travaux
d’entretien
des
locaux
scolaires,
qu’ils
soient
exécutés
en
régie
ou
par
une
entreprise
privée,
61558
Entretien,
dont
réparations,
du
matériel
spécifique
aux
écoles
maternelles,
à savoir
: lave-linge,
sèche-linge
et réfrigérateur
(du
fait
des
collations
prises
durant
le temps
scolaire),
6262
Consommations
téléphoniques
durant
le temps
scolaire,
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL78_72-DE Reçu le
01/07/2024 60611
Consommation
d’eau
durgft
le temps
scolaire,
60612
Consommation
d’électricité
durant
le temps
scolaire,
60618
Consommation
de
gaz
durant
le temps
scolaire,
60621
Consommation
de
fuel
durant
le
temps
scolaire,
6288
Dépenses
relatives
au
nettoyage
du
petit
linge
des
écoles
maternelles,
draps
inclus,
6475
Il s’agit,
comme
dans
le cas du
60628,
et selon
les communes
de produits
pharmaceutiques,
64111
Dépenses
de
personnel
au
sens
ou
l’entend
la
circulaire
ministérielle
n°
89-273
du
25
août
1989
relative
à l’application
de
l’article
23
de
la loi du
22 juillet
1983.
En
l’espèce
ne
sont
prises
en
compte
que
« les
dépenses
de
personnel
des
agents
de
statut
communal
que
les
communes
doivent
affecter
dans
les
classes
maternelles
et
les
sections
maternelles
des
écoles
élémentaires
en
vertu
des
dispositions
législatives
et réglementaires.
ARTICLE
7 :
La
durée
du
travail
effectué
pendant
le temps
scolaire
par
le personnel
communal
affecté
dans
les
classes
maternelles,
est
établi
forfaitairement
à 76%
du
temps
annuel des
jours
scolaires.
Ce
pourcentage
est
obtenu
à partir
de
la formule
suivante
: THT
x
S
1607
Dans
laquelle
:
THAT
correspond
au
temps
moyen
hebdomadaire
de
travail
effectué
par
un
agent
durant
le
temps
scolaire,
entretien
des
classes
et
grand
ménage
inclus,
soit
32
heures.
S
correspond
au
nombre
moyen
de
semaines
scolaires
dans
une
année
civile
soit
38.
1607
correspond
au
nombre
d’heures
de
travail
effectif maximum
dans
une
année
tel que
prévu
par
la
loi.
ARTICLE
8
:
Peuvent
être
incluses,
le
cas
échéant,
dans
le
calcul
de
la
participation,
les
dépenses
résultant
de
l’acheminement,
durant
le temps
scolaire,
des
élèves
de
l’école
vers
la piscine.
Il
en
est
de
même
pour
celles
qu’est
susceptible
d’occasionner,
outre
les
crédits
visés
à
l’article
6
de
la
présente
convention,
le fonctionnement
normal
d’une
classe
d’adaptation.
Il
n’est
pas
fait
de
distinction
entre
coût
d’un
élève
de
l’enseignement
maternel
et
coût
d’un
élève
de
l’enseignement
élémentaire.
En
outre,
les
dépenses,
telles
qu’elles
sont
retenues
dans
la
présente
convention,
sont
celles
constatées
au
compte
administratif
de
l’exercice
précédent
l’année
scolaire
au
titre
de
laquelle
la
participation
est
demandée. Ces
principes
ainsi
établis,
la
commune
évalue
dans
un
premier
temps
son
coût
unique
par
élèves
d’âge
maternel
et
son
coût
unique
par
élève
d’âge
élémentaire
en
faisant
le quotient,
à chaque
poste
budgétaire,
entre
le montant
total
de
la dépense
et
le nombre
d’enfants
concernés.
En
vue
d’obtenir
un
coût
unique
moyen
tous
âges
confondus,
il
est
procédé,
dans
un
second
temps,
à
l'opération
qui
consiste
à
calculer
le
coût
global
d’une
scolarité
à
l’école
maternelle,
puis
à
l’école
élémentaire.
3
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL78_72-DE Reçu le
01/07/2024 1" élève
d’âge
maternel
est multiplié
par
3 (années)
et celui
d’un
élève
d'age
élémentaire
par 5 (annees).
La
somme
des
deux
produits,
divisée
par
8
(3+5),
donne
alors
le coût
unique
moyen
tous
âges
confondus
recherché. Ce
dernier
correspond
au
coût
unique
que,
sur
une
scolarité
d’une
durée
théorique
de
8
ans,
représente
un
élève
dans
toutes
les classes,
quel
que
soit
leur
niveau,
des
communes
visées
en
préambule.
ARTICLE
10 :
Ce
coût,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
s’élèvera
à
621.31
€.
ARTICLE
11 :
Toute
contribution
aux
charges
de
fonctionnement
d’enfants
scolarisés
à
l’extérieur
de
la
commune
de
résidence
est
versée
par
référence
à
l’année
scolaire.
Cette
opération
est
effectuée
trimestriellement.
Seuls
les
trimestres
complets
au
regard
des
dates
d’inscription
et radiation
seront
pris
en
compte.
Le
titre
de
recettes
pourra
être
émis
annuellement
à terme
échu.
ARTICLE
12 :
Le
montant
unique
communal
visé
à l’article
9 est
alors
divisé
par
trois,
quel
que
soit
le trimestre.
ARTICLE
13 :
Les
élèves
figurant
sur
la
liste
nominative,
avec
les
adresses,
annexée
à l’état
des
sommes
à payer,
doivent
préalablement
avoir
satisfait
aux
conditions
mentionnées
aux
articles
2 et
3 de
la présente
convention.
ARTICLE
14 :
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la rentrée
des
classes
2023/2024.
Elle est conclue
pour
une
durée
d’une
année
scolaire
soit jusqu’au
06 juillet 2024.
Dans
l'intervalle,
elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée,
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
minimums
avant
la date
d'expiration
de
l’année
contractuelle.
Pour
le Maire
de
la Commune
de
Biot
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans
Sartoux
Georges
BIJAOUI
Conseiller
Municipal
Délégué
à l'Education
AR
Prefecture
006-210600847-20240627-DL78_72-DE Reçu le
01/07/2024