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Déliberation - Annexes Deliberations Executoires 21 12 2023 compressed
Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes Deliberations Executoires 21 12 2023 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
1er Octobre 2023
Rapport annuel des représentants de la collectivité territoriale
à l’assemblée délibérante
VILLE DE MOUANS SARTOUX
//
SEML EAUX de MOUANS
Au titre de l’exercice 2022
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_110-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 2/10
Table des matières
Rappel du contexte ...................................................................................................................... 3
I. Présentation de la société ................................................................................................................. 5
II. Eléments Financiers ......................................................................................................................... 5
a. Situation financière de la SEML : bilan financier et économique ................................................ 6
III. Relations contractuelles et financières .......................................................................................... 7
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité .......................................................................... 7
b. Garanties d’emprunts de la collectivité ...................................................................................... 8
c. Avances en compte courant de la collectivité ............................................................................ 8
d. Redevance de concessions ......................................................................................................... 8
e. Aides ........................................................................................................................................... 8
IV. La gouvernance de la SEML Eaux de Mouans ................................................................................. 8
a. Actionnariat ............................................................................................................................... 8
b. Répartition des dividendes au titre de l’exercice 2022 ................................................................. 8
c. Les administrateurs ....................................................................................................................... 8
d. Organisation de la gouvernance .................................................................................................... 9
e. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux ................................ 9
II. Bilan de la gouvernance de la SEML Eaux de Mouans ................................................................... 10
a. Réunions du Conseil d’ Administration : ...................................................................................... 10
b. Les Assemblées Générales en 2022 ............................................................................................. 10
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_110-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 3/10
RAPPORT DU MANDATAIRE DE LA VILLE DE MOUANS-SARTOUX
auprès de la SEML Eaux de MOUANS Exercices 2022
Rappel du contexte
L’article L1531-1 du CGCT énonce que les SPL sont soumises, à l’exception des dispositions du
présent article, au Titre II du Livre V de la première partie du CGCT intitulé « Sociétés d’Economie
Mixte », au droit d'information et de contrôle exercé par les collectivités au sein des SPL, qui se
manifeste principalement par un rapport annuel remis par l’élu ayant mandat au sein de ces
structures.
La SEML Eaux de Mouans a été constituée lors du Conseil d’Administration du 17/01/2019 et
immatriculée le 26/03/2019, par la volonté de la commune de Mouans Sartoux et de la SAS Notre
Eau, qui regroupe plus de 400 actionnaires, pour la plupart administrés de la Ville de Mouans Sartoux.
Par délibération en date du 03/04/2019, le conseil municipal de MOUANS-SARTOUX a approuvé le
principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation des services publics d’eau
potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif de son territoire.
Après la publication d’un marché d’appel d’offres public, par une délibération en date du 03/09/2019,
le conseil municipal de Mouans Sartoux a approuvé le contrat de délégation de service public,
confiant la concession de service public à Eaux de Mouans pour une durée de 20 ans.
Les statuts de la SEML « Eaux de Mouans », approuvés par la délibération N°R63-149 du 22
Novembre 2019, prévoient que la commune de Mouans Sartoux soit représentée, au sein de son
conseil d’administration par 8 représentants.
Par application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale
de la République (loi NOTRe), la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG) s’est dotée
des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020. LA CAPG se subroge
dans les droits et obligations de la commune de Mouans Sartoux à partir de cette date.
Cependant, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique » prévoit la possibilité de déléguer par mécanisme conventionnel
à une commune, les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines.
De fait, et à ce jour, le conseil d’administration de la SEML Eaux de Mouans est composé de 12
membres, à savoir :
La commune de Mouans Sartoux, représentée par : ASCHIERI Pierre
DOURLENS née RAIBAUDI Isabelle
TRAMI Pierre
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 4/10
La CA du Pays de GRASSE, représentée par : GOURDON née GAMBOTTO Marie-Louise
RAIBAUDI Roland
REQUISTON née NAUS Christiane
FRECHE née AZOGUE Annie
MARTELLO Christophe
La SAS NOTRE EAU est représentée par : BORTOLINI Patrick
BOTTACCIOLI Charles
COZZARI Jean-Jacques
CHABERT Magali
Au sein de la SEML Eaux de Mouans, par décision du conseil d’administration en date du 17/01/2019,
la Commune de Mouans Sartoux assure la Présidence et la Direction Générale de la société.
Le présent rapport, a pour objectif :
• de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus,
• de rendre compte de la manière dont les élus délégués exécutent leur mandat,
• de s’assurer que la SEML Eaux de Mouans agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité,
A noter, qu’à compter du 1er janvier 2023, la loi 3DS du 21 février 2022 a complété, à l’article 210,
ces dispositions, en exigeant que chaque année, les organes délibérants des collectivités et EPCI « se
prononcent après un débat sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil
d’administration ou de surveillance ».
Le présent rapport comprend les pièces suivantes :
- Présentation de la société
- Rapport d’activités 2022 et perspectives 2023
- Rapport financier au 31/12/2022
Le présent rapport ne se substitue au rapport annuel du délégataire, où chaque année un rapport
complet et exhaustif rendu par le délégataire, relate l’activité réalisée, les compte de résultats et les
bilans de toute nature. Ce rapport annuel du délégataire est rendu aux autorités publiques au plus
tard au 30 Juin de l’exercice suivant.
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 5/10
I. Présentation de la société
Informations générales
Dénomination de la société SEML Eaux de MOUANS
Siège social C’est une Maison Bleue, 7 Place du Général de Gaulle, Mouans
Sartoux
Adresse administrative Bureaux : 6 Rue Pasteur – 06370 Mouans Sartoux
Date de création 17/01/2019
Secteur d’activité/métier Gestion déléguée des services publics de l’eau et de l’assainissement
collectif et non collectif.
Objet social Société d’Economie Mixte Locale
Président Directeur Général
PDG
M. Pierre TRAMI
Directrice Exécutive Mme EVE RANDRIAMANANA
Nom du commissaire aux comptes et date de
nomination
M. Géraud Barach, Commissaire aux comptes auprès du Cabinet
Expertea Audit nommé 30 avril 2019
Nombre de salariés ~25 ETP
Eaux de Mouans, Société d’Economie Mixte Locale, créée en 2019, s’est vue attribuer un contrat de
concession de service sous forme de Délégation de Service Public (D.S.P).
o Délégataire : Eaux de Mouans – Société d’économie mixte locale
o Périmètre de la DSP : Commune de Mouans-Sartoux
o Nature du contrat : Concession
o Date du début de la concession : 01/10/2019
o Date de fin du contrat : 30/09/2039
o Durée de la concession : 20 ans
o Mission : Gestion des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.
Les valeurs de la SEML Eaux de Mouans restent en filigrane avec celles portées précédemment par
la Régie Municipale des Eaux de Mouans Sartoux, à savoir :
- Solidarité et accessibilité du service,
- Un service public de qualité au service des administrés Mouansois,
- Une gestion vertueuse et durable de la ressource en eau,
- Une expérience innovante et transmissible.
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 6/10
II. Eléments Financiers
a. Situation financière de la SEML : bilan financier et économique
Chiffres exprimés en €
2022 2021 Tendance
Capital social 40 000 40 000 ↔
Chiffres d’Affaires 4 474 461 3 445 825 ▲
Total produits d’exploitation 5 520 404 4 374 788 ▲
Charges de Personnel 470 186 312 801 ▲
Total charges d’exploitation 5 303 514 4 119 944 ▲
Résultat d’exploitation 216 890 254 844 ▼
Dividendes 25 000 25 000 ↔
Capitaux propres 458 604 321 704 ▲
Résultat Net Comptable 161 900 181 767 ▼
Commentaires :
• Le Chiffre d’Affaires 2022 est en hausse de 30%, provenant essentiellement de l’évolution des ventes d’eau (+10%) et d’assainissement (+30%), des travaux pour compte de tiers (+166%), de la livraison de 3 programmes collectifs (PAC : participation à l’assainissement collectif). • Le total des produits d’exploitation progresse en parallèle à l’évolution du Chiffres d’affaires, sous l’effet de l’augmentation des redevances agences de l’eau facturées qui resteront à reverser.
• Les charges d’exploitation suivent l’évolution de l’activité, + 113% d’achat d’eau, + 530% d’achat de matériel pour réaliser les travaux-prestations facturables aux tiers. • Le résultat d’exploitation s’établit à 217 k€, à un niveau comparable à celui de 2021 (-15%) • Les Capitaux propres cumulent les résultats excédentaires depuis 2020 • Le résultat net comptable 2022 s’établit à 162K€.
La bonne gestion de l’exploitation du service concédé permet de maintenir une qualité et un prix de
l’eau facturé, toujours pertinent pour l’abonné Mouansois tout en privilégiant la capacité d’établir
des provisions pour des travaux concessifs, inhérents à la Délégation de Service Public.
Ces éléments financiers témoignent de la bonne gestion courante de la société Eaux de Mouans
approuvés par un commissaire aux comptes.
En 2023, après détermination des besoins de financement, nous engagerons les études pour la
rénovation de la Station Joseph THUAIRE ainsi que l’extension de la station d’épuration (STEP), dans
un contexte marqué par deux épisodes consécutifs de sécheresse, d’une reprise des hausses des
taux d’intérêts d’emprunt ainsi qu’une hausse des prix des matières premières et des fournitures.
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 7/10
L’activité économique de la SEML est de nature récurrente, voire stable. Néanmoins, il nous faudra
continuer à être vigilant sur les prélèvements de la ressource EAU notamment, à poursuivre
l’optimisation du rendement réseau qui se situe aujourd’hui à près de 90%, constituant ainsi l’un des
meilleurs rendements de réseau de distribution d’eau potable.
Les derniers épisodes climatiques, sécheresse sur l’ensemble du territoire National et
Départemental, nous incitent à promouvoir une campagne de sensibilisation de la maîtrise des
consommations d’eau, ainsi que l’étude prospective de réutilisation des eaux issues de la STEP pour
des usages où l’eau potable (aux critères sanitaires humains de l’OMS) ne serait pas indispensable.
Ces enjeux seront vraisemblablement prégnants pour les périodes à venir et vont nous questionner
sur des modélisations financières qui prennent en compte les impacts du contexte climatique et
économique.
III. Relations contractuelles et financières
La SEM Eaux de Mouans, dans le cadre de la réalisation de son objet social dispose de contrats avec
l’actionnaire commune de Mouans Sartoux.
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité
Les contrats de location : Les Bureaux de la SEM, 6 rue Pasteur et les ensembles immobiliers, 1 300
Rte de Pégomas, 7 Place du Général de Gaulle, font l’objet de baux de location.
L’ensemble de ces baux produit une recette annuelle à la commune de 77 210 €/ an.
Un contrat de prestations de services accompagne également le délégataire dans diverses
prestations : nettoyage des locaux, entretien des véhicules, prestations d’assistance technique,
logistique et informatique.
L’ensemble de ces prestations sont facturées à hauteur de 98 000 €/an.
Une redevance 2022 d’utilisation des voies publiques : 6 000 €
Par ailleurs la SEM Eaux de Mouans bénéficie de la mise à disposition d’agents de la communauté
d’agglomération du Pays de Grasse, CAPG, pour un montant refacturé en 2022 de 574 000 €.
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 8/10
b. Garanties d’emprunts de la collectivité
Pas de garantie d’emprunt en 2022.
c. Avances en compte courant de la collectivité
Pas d’avance en compte courant pour le compte de la commune de Mouans-Sartoux.
d. Redevance de concessions
Un contrat de mise à disposition des équipements pour environ 254 000 €/an
e. Aides
Sans objet.
IV. La gouvernance de la SEML Eaux de Mouans
a. Actionnariat
Actionnaires Nombre d’actions
détenues
Capital % du capital détenu
Collectivités territoriales
Commune de Mouans Sartoux 186 9 300€ 23.25 %
CAPG 374 18 700€ 46,75 %
Actionnaires privés
SAS Notre Eau 240 12 000€ 30%
Total 800 40 000€ 100 %
b. Répartition des dividendes au titre de l’exercice 2022
Résultat net 2022 : 161 900 €
Report à nouveau 136 900 €
Distribution de dividendes 25 000€, soit 31,25€ par action.
Nb
d’Actions
2022 2021 Tendance
Commune de Mouans Sartoux 186 5 812,50 € 5 812,50 € ↔
CAPG 374 11 687,50 € 11 687,50 € ↔
SAS Notre Eau 240 7 500,00 € 7 500,00 € ↔
Total 800 25 000,00 € 25 000,00 € ↔
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 9/10
c. Les administrateurs
Représentants au Conseil Représentant à l’AG Date de
nomination
Collectivités :
Commune de
Mouans Sartoux
Pierre ASCHIERI représentant
permanent
Pierre ASCHIERI (jusqu’au 1er
juin 2022)
17/01/2019
Isabelle DOURLENS née
RAIBAUDI
17/01/2019
Pierre TRAMI Pierre TRAMI (à compter du
2er juin 2022).
25/06/2020
CAPG Marie Louise GOURDON née
GAMBOTTO représentant
permanent
Marie Louise GOURDON 25/06/2020
Roland RAIBAUDI 25/06/2020
Christiane REQUISTON née
NAUS
25/06/2020
Annie FRECHE née AZOGUE 25/06/2020
Christophe MARTELLO 25/06/2020
Actionnaires privés
SAS Notre Eau Jean Jacques COZZARI Jean Jacques COZZARI 25/06/2020
Patrick BORTOLINI 25/06/2020
Charles BOTTACCIOLI 25/06/2020
Magali CHABERT 25/06/2020
d. Organisation de la gouvernance
Dans sa séance du 25 juin 2020, le Conseil d’administration a élu comme président la commune de
Mouans-Sartoux, dûment représentée par M. Pierre Aschieri. Le Conseil a également opté pour le
cumul des fonctions de Président du CA et de Directeur général. M. Pierre ASCHIERI a assuré les
fonctions de Président Directeur Général.
Par délibération municipale N°66-84 du 2 juin 2022, M. Pierre Trami, représentant de la commune
au sein du conseil d’administration de la SEML, a été autorisé à succéder à M. Pierre Aschieri pour
représenter la commune en tant que Président du conseil d’administration de la SEML.
e. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Aucune indemnité de fonction, ni de jeton de présence n’ont été adoptés ou alloués pour l’ensemble
des administrateurs.
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_110-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport Elu Mandataire EPL Eaux de Mouans page 10/10
I. Bilan de la gouvernance de la SEML Eaux de Mouans
a. Réunions du conseil d’administration :
Le Conseil d’Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise
en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui le concernent. La présence effective de la moitié au moins des membres
composant le Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Depuis la création de la SEML Eaux de Mouans le Conseil d’Administration s’est réuni régulièrement
pour aborder tous les sujets en lien avec l’activité et les orientations de la société.
Le Conseil d’Administration (CA) s’est réuni 3 fois au cours de l’exercice 2022 :
o 13/05/2022 : approbation des comptes de l’exercice 2021 ; établissement du rapport
de gestion à l’Assemblée Générale, convocation de l’assemblée Générale Ordinaire,
pouvoirs du Président, Mécénat aux associations conformément au contrat de DSP,
questions diverses autour de la tarification de l’eau.
o 09/06/2022 : règlement d’appels à projets 1% solidarité Eau, décisions d’attribution
et de versement des aides, prise en compte de changement de la Présidence.
o 08/12/2022 : dématérialisation du contrôle de légalité, adhésion au Fonds de
Dotation Mouans Sartoux, participation des scolaires aux visites pédagogiques des
équipements de la station d’épuration, attribution des versements dotation mécénat
2022.
b. Les Assemblées Générales en 2022
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), s’est réunie le 24 juin 2022 avec pour ordre du jour :
la Composition du conseil d'administration, l’Approbation des comptes annuels 2021 ; affectation
des résultats et la répartition des dividendes ; approbation du Mécénat 1% Eau, validation des
modalités du règlement d’appel à projets, dépôt des candidatures, instruction, conditions
d’attribution des fonds et contrôle de leur bonne exécution.
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_110-DE
Reçu le 22/12/2023 CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La Commune de MOUANS-SARTOUX
représenté(e) par son Maire, Pierre ASCHIERI
autorisé par délibération de l’organe délibérant, ci-après désignée : la ) collectivité, le
groupement ou le SDIS ,,
d’une part,
ET
L’État, représenté par La Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500
habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur
le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et
des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la ) vague
3 , de l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique
peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements
ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_117-DE
Reçu le 22/12/2023 période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-
après dénommés ) budgets éligibles à l’expérimentation ,):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d’autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs
aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et
comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur
public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de
référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à
l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié
par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions
éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des
données produites par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public,
chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés
entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte
financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au
comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au
schéma publié2, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la
partie sur les ) états annexés , sera également transmise au format PDF. Après inclusion de
données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au
format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le
compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la
collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
1 Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d’action
sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l’expérimentation.
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée
dans l’application Actes budgétaires.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la
collectivité, le groupement ou le SDIS, à participer à l’expérimentation du compte financier
unique pour les comptes de l’exercice 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et
au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce
budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion
individualisé.
Mise en œuvre
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes
afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU, relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente
convention.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire et comptable M57;
elle remplit donc l’un des pré-requis de l’expérimentation du compte financier unique3.
3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La collectivité, le groupement ou le SDIS, dématérialise ses documents budgétaires dans
l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la
confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité, le groupement ou le SDIS :
Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de transmettre au comptable
public, pour l’exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à
l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique
mentionné supra.
Pour l’État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d’accepter les flux de données émanant de la collectivité, du groupement ou du
SDIS.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable
M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée
caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la
clôture de l’exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la
production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de
reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en
vigueur pour la collectivité, le groupement ou le SDIS. Les échéances du calendrier seront
convenues entre l’ordonnateur de la collectivité, du groupement ou du SDIS et son comptable
assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement ou du SDIS au
compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant
provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à
l’article 1er de la présente convention.
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_117-DE
Reçu le 22/12/2023 Vu le comptable public assignataire de la collectivité
Pierre-Yves SIKLI :
Fait à
le
Pour l’État, Pour la collectivité,
Jean-Paul CATANESE
Directeur départemental
des finances publiques
Pierre ASCHIERI
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 ANNEXE DE LA CONVENTION
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006-210600847-20231221-DL67_117-DE
Reçu le 22/12/2023 Ville de Mouans-Sartoux
Direction des Affaires Financières et deLa Règlemenattion
Tarifs applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sauf pour les terrasses de cafés et de restaurants bénéficiant d’un tarif
Eté (d’avril 2024 à octobre 2024) et d’un tarif Hiver (de novembre 2024 à mars 2025)
1 - TERRASSES DE CAFES ET DE RESTAURANTS - TOUS COMMERCES DE DEGUSTATION AVEC PLACES ASSISES
Secteur 1 : Place Jean jaurès, Place du Général de Gaulle, Place du Lavoir, Boulevard Urbain, Place de l’Église, Rue Pasteur
Secteur 2 : Autres voies (Intérieur du Village, Avenue Marcel Journet, …), Quartier des Groulles, Quartier des Gourettes, Quartier des Aspres
2 - COMMERCES SEDENTAIRES
3 - MARCHES FORAINS
TARIFS MUNICIPAUX 2024
Terrasses Unité Tarif Eté 2024 (d'avril 2024 à octobre 2024) Tarif Hiver 2024 (de novembre 2024 à mars 2025)
Secteur 1 Par m² et par mois 4,45 € 2,20 €
Extension exceptionnelle - Secteur 1 Forfait 147,00 €
Extension exceptionnelle - Secteur 2 Forfait 147,00 €
Secteur 2 Par m² et par mois 2,95 € 1,50 €
Présentoirs, chevalets, porte menus A l’unité et par an 17,70 €
Présentoirs, chevalets A l’unité et par an 18,10 €
Présentoirs à journaux A l’unité et par an 18,10 €
Commerces Unité Tarif 2024
Etalages (classiques, vitrés, réfrigérés) Par m² et par mois 1,50 €
Marchés - Passagers Par ml et par jour 2,10 €
Forains Unité Tarif 2024
Marchés - Abonnés Par ml et par jour 1,10 €
1
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Reçu le 22/12/2023 4 - DROITS DE VOIRIE
* Exonération Catégorie 1 pour déménagement dans la limite de deux places sur une période maximale de deux jours
* Exonération Catégorie 2 pour les échaffaudages dans le cadre de travaux de restauration de façade dans le périmètre défini en Annexe 1
5 - AUTRES OCCUPATIONS
6 - FETE FORAINE
7 - SPECTACLES DE CIRQUES
Entreprises ou particuliers Unité Tarif 2024
Autres Unité Tarif 2024
Taxis Forfait annuel 105,50 €
Catégorie 1 (Bennes, dépôts matériaux, centrales, cabanes chantier, places
stationnement, …) Par m² et par jour 3,00 €
Majoration en cas de dépassement du délai d’occupation pour
Toutes catégories Par ml et par jour 22,05 €
Majoration en cas de dépassement du délai d’occupation Catégorie 1
Catégorie 2 (palissades, échaffaudages)
Par m² et par jour
Par ml et par jour
30,15 €
2,20 €
Petits et grands métiers Unité Tarif 2024
Petit manège, stand ou baraque (au mètre linéaire) Forfait par week-end 5,50 €
Camions bazars Forfait journalier 60,20 €
Stationnement parking Rue de la Paix Par place et par mois 30,10 €
Cirques Unité Tarif 2024
Petit cirque de plein air, guignol, marionnettes, ... (de 0 à 150 m²) Forfait par jour 75,60 €
Moyen manège pour enfants (de 26 à 50 m²) Forfait par week-end 77,00 €
Grand manège pour ados et adultes (plus de 51 m²) Forfait par week-end 105,00 €
Caravane ou véhicule d’habitation principale Forfait 75,60 €
Nettoyage de l’espace attribué, si souillé Forfait 756,00 €
Moyen cirque (inférieur à 20 m de diamètre hauban compris) Forfait par jour 225,75 €
Grand cirque (inférieur à 30 m de diamètre hauban compris) Forfait par jour 376,95 €
2
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Reçu le 22/12/2023 8 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
9 - ANIMAUX ERRANTS ET VEHICULES EPAVES
Caution aire d’accueil route de Pégomas Forfait 380,00 €
Frais d’enlèvements ou de gardes d’animaux errants Unité Tarif 2024
Aire d’accueil des gens du voyage Unité Tarif 2024
Aire d’accueil route de Pégomas Forfait par semaine 256,00 €
Frais d’intervention de la Police Municipale Unité Tarif 2024
A partir de la deuxième heure (horaire de jour 6h30/20h30) Forfait 38,00 €
Première heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Forfait 61,00 €
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Transports de cadavres d’animaux de compagnie jusqu’au poste de Police Municipale(inférieur ou égal à 40 kgs selon la loi sur l’équarrissage) Forfait 100,00 €
Transports de cadavres d’animaux de compagnie jusqu’à l’établissement d’équarrissage(inférieur ou égal à 40 kgs selon la loi sur l’équarrissage) Forfait 123,00 €
Capture d’un animal errant et/ou agressif sur le territoire de la Commune et son transports à laSPA « Refuge de l’Espoir » de 6h00 à 21h00 Forfait 172,00 €
Retrait d’un animal dans les locaux de la Police Municipale et son transport à laSPA « Refuge de l’Espoir » de 6h00 à 21h00 Forfait 123,00 €
Toute demande intempestive d’intervention non justifiée, annulée sur place ou en cours de routeSera facturée Forfait 72,00 €
Frais de garde d’animaux errants Par jour et par animal 34,00 €
Récupération d’un animal blessé et son transport jusqu’à l’établissement vétérinaire désignéPar la Commune Forfait 172,00 €
Intervention de nuit (de 21h00 à 6h00) Forfait 172,00 €
Première heure (horaire de jour 6h30/20h30) Forfait 56,00 €
A partir de la deuxième heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Forfait 38,00 €
MATERIEL
A partir de la deuxième heure (horaire de jour 6h30/20h30) Dimanche et jours fériés
Première heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Dimanche et jours fériés
A partir de la deuxième heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Dimanche jours fériés
Forfait Première heure (horaire de jour 6h30/20h30) Dimanche et jours fériés
Forfait
Forfait
Forfait
66,00 €
48,00 €
71,00 €
48,00 €
Véhicule léger Forfait par intervention 61,00 €
3
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Reçu le 22/12/2023 * Tarifs fixés par décret
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 7,60 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 7,60 €
Frais d’enlèvements de véhicules en épaves Unité Tarif 2024*
IMMOBILISATION MATERIELLE
Autres véhicules immatriculés Forfait 7,60 €
OPERATIONS PREALABLES
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 7,60 €
Voitures particulières Forfait 7,60 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 22,90 €
Voitures particulières Forfait 15,20 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 22,90 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 22,90 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 274,40 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 213,40 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 7,60 €
ENLEVEMENT
Autres véhicules immatriculés Forfait 45,70 €
GARDE JOURNALIERE
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 122,00 €
Voitures particulières Forfait 121,27 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 9,20 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 91,50 €
Voitures particulières Forfait 61,00 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 91,50 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 91,50 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 30,50 €
Voitures particulières Forfait 6,42 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 9,20 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 9,20 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 3,00 €
EXPERTISE
4
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Reçu le 22/12/2023 10 - LOCATIONS SALLES, ESPACES MUNICIPAUX ET MATERIELS
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Forfait
6 H et +
/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 200,00 € 250,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 20,00 €
1 000,00 € 100,00 € 273,00 € 328,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 2 544,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 383,00 € 437,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 4 240,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 120,00 € 150,00 € 300,00 € 600,00 € 900,00 € 1 200,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 218,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 1 696,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 273,00 € 328,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 2 544,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 376,00 € 633,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 742,00 € 1 256,00 € 2 730,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 109,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 633,00 € 1 015,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 99,00 €
1 000,00 € 100,00 € 1 256,00 € 2 074,00 € 2 730,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 196,00 €
Equipements
ANCIENNE LAITERIE - GRANDE SALLE
Associations mouansoises
ANCIENNE LAITERIE – HANGAR
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Equipements (suite)
SALLE LEO LAGRANGE
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
ANCIENNE LAITERIE – PETITE SALLE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Organismes publics ou privés/particuliers
GYMNASE R.FRIARD - TERRAIN + GRADINS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
SALLE LEO LAGRANGE - MEZZANINE
Associations mouansoises
Associations extérieures
5
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 633,00 € 1 015,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 99,00 €
1 000,00 € 100,00 € 1 256,00 € 2 074,00 € 7 230,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 196,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 295,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 367,00 € 633,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 175,00 € 229,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 284,00 € 399,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 969,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 440,00 € 873,00 € 1 310,00 € 38,00 €
1 000,00 € 100,00 € 508,00 € 906,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 76,00 €
Equipements (suite)
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
STADE A.REBUTTATO - TERRAIN + GRADINS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
GYMNASE R.FRIARD – DOJO MUNICIPAL
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
GYMNASE R.FRIARD – SALLE FITNESS/MUSCU
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CENTRE ASSOCIATIF MUNICIPAL - RDC
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
MEDIATHEQUE - AQUARIUM
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CENTRE ASSOCIATIF MUNICIPAL - 1ER ETAGE
Associations mouansoises
EC.OREE DU BOIS - FORUM M.BONSIGNOUR
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
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Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 93,00 € 158,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 317,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 90,00 € 154,00 €
1 000,00 € 100,00 € 191,00 € 307,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 49,00 € 71,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 49,00 € 71,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 93,00 € 158,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 317,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 93,00 € 158,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 317,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 43,00 €
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
EC.A.LEGALL – SI T’ES ADO
Associations mouansoises
Associations extérieures
Equipements (suite)
EC.A.LEGALL - SALLE DE DANSE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
POLICE MUNICIPALE - SALLE DE REUNION
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
MAISON BLEUE - SALLE REUNION 3EME ETAGE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
ESPACE ACTIVITE EMPLOI - SALLE DE REUNION
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Organismes publics ou privés/particuliers
SERVICES TECHNIQUES - S.REUNION 1ER ETAGE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
GYMNASE R.FRIARD – S. REUNION V.BERTRAND
7
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 147,00 € 251,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 147,00 € 251,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 295,00 € 497,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 49,00 € 71,00 € 218,00 € 437,00 € 655,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 € 218,00 € 437,00 € 655,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
Equipements (suite)
CHATEAU - SALLE A MANGER N°4
Associations mouansoises
CHATEAU - SALLE DE CONFERENCE N°8
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CHATEAU - SALLE LE CORBUSIER N°9/1
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CHATEAU - CUISINE SALLE N°6
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CHATEAU - SALLE CAFETERIA N°9/2
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
8
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 €
1 000,00 € 100,00 € 507,00 € 906,00 €
1 000,00 € 100,00 € 104,00 € 153,00 €
1 000,00 € 100,00 € 208,00 € 299,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
Espaces extérieurs
CHATEAU – ESPLANADE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LES ECURIES
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LE TILLEUL
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE EN CONTREBAS ESPLANADE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LE PUITS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
9
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 435,00 € 583,00 €
1 000,00 € 100,00 € 689,00 € 1 060,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU – TOUT RDC
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Espaces extérieurs
CHATEAU – TOIT ATELIERS PEDAGOGIQUES
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
CANEBIERS - ESPACE DES ARCHERS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
PARC GRAND PIECE - CLAIRIERE OREE DU BOIS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
LA PAOUTE - TERRAIN RENE HAFNER
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
10
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
Location
Mouansois
Location
Non
Mouansois
1 Rapid Abri 2 Rapid Abri 3 Rapid Abri 1 Rapid Abri 2 Rapid Abri 3 Rapid Abri
250,00 € 297,00 € 330,00 € 400,00 € 460,00 € 382,00 € 456,00 € 519,00 €
320,00 € 382,00 € 400,00 € 470,00 € 530,00 € 466,00 € 541,00 € 604,00 €
350,00 € 435,00 € 430,00 € 500,00 € 560,00 € 519,00 € 594,00 € 657,00 €
355,00 € 440,00 € 435,00 € 505,00 € 565,00 € 525,00 € 599,00 € 663,00 €
355,00 € 440,00 € 435,00 € 505,00 € 565,00 € 525,00 € 599,00 € 663,00 €
450,00 € 562,00 € 530,00 € 600,00 € 660,00 € 647,00 € 721,00 € 784,00 €
470,00 € 583,00 € 550,00 € 620,00 € 680,00 € 668,00 € 742,00 € 806,00 €
550,00 € 636,00 € 630,00 € 700,00 € 760,00 € 721,00 € 795,00 € 859,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Espaces extérieurs
PLAN SARRAIN - ESPACE LA FERME
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Particuliers mouansois
Samedi ou dimanche ou jour férié de 9h00 à 0h30
Le 24 ou 25 décembre ou 1er janvier
Du samedi 16h00 au lundi 0h30 (1 jour 1/2)
Du vendredi 16h00 au dimanche 0h30 (1 jour 1/2)
Du samedi 9h00 au lundi 0h30 (2 jours)
Particuliers extérieurs
Espaces spéciaux
Location Mouansois
(Avec extension petit Rapid Abri
Sur la terrasse si disponible)
Location Non Mouansois
(Avec extension petit Rapid Abri
Sur la terrasse si disponible)
BERGERIE - INTERIEUR ET EXTERIEUR
En semaine de 16h00 à 0h30
Du vendredi 16h00 au lundi 0h30 (2 jours 1/2)
Le 31 décembre
Dépôt de garantie
Dépôt de garantie Nettoyage
11
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 4h/mois 6h/mois 8h/mois 10h/mois 12h/mois 14h/mois 16h/mois 18h/mois
13,00 € 20,00 € 28,00 € 34,00 € 41,00 € 48,00 € 54,00 € 61,00 €
15,00 € 23,00 € 32,00 € 39,00 € 48,00 € 55,00 € 63,00 € 71,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
20h/mois 22h/mois 24h/mois
68,00 € 75,00 € 82,00 €
78,00 € 87,00 € 94,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 146,00 € 249,00 €
1 000,00 € 100,00 € 292,00 € 492,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 70,00 € 103,00 €
1 000,00 € 100,00 € 124,00 € 206,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 124,00 €
1 000,00 € 100,00 € 146,00 € 249,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 249,00 € 394,00 €
1 000,00 € 100,00 € 502,00 € 898,00 €
Forfait mensuel sans box
Forfait mensuel avec box
Dépôt de garantie
SALLE DU DEFENDS - LOCAUX MUSIQUE
Forfait mensuel sans box
Forfait mensuel avec box
Espaces spéciaux (Suite)
SALLE DU DEFENDS - LOCAUX MUSIQUE
HAUTE COMBE - SALLE DE PAUSE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
HAUTE COMBE - CUISINE
Associations mouansoises
Dépôt de garantie
Espaces spéciaux (Suite)
HAUTE COMBE - SALLE DE REUNION
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
HAUTE COMBE - ESPACES EXTERIEURS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés/particuliers
12
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
2 500,00 € 250,00 €
2 500,00 € 250,00 €
2 500,00 € 250,00 €
Dépôt de
Garantie Unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € heure
1 000,00 € ½ journée
1 000,00 € m²
1 000,00 € m²
Location
(Non Mouansois)
Espaces exceptionnels Par manifestation
OCCUPATION EXCEPTIONNELLE (5 à 10 par an)
Parc du Château pour 100 personnes 5 737,00 €
MOBILIERS
Petits Rapid’abri (3m x 4,5m) 90,00 € 99,00 €
Parc du Château entre 100 et 200 personnes 8 605,00 €
Parc du Château entre 200 et 500 personnes 11 473,00 €
Matériels
Location
(uniquement associations
Mouansoises et organismes privés)
Chaises VIP 1,50 € 2,10 €
Grille d’exposition 5,00 €
Barrières Vauban 5,00 €
Grands Rapid’abri (3m x 6 m) 120,00 € 131,00 €
Tables PVC 3,50 € 4,20 €
SONS ET LUMIERES
Ecran 20,00 €
Vidéoprojecteur 50,00 €
Urnes 10,00 €
Isoloirs 20,00 €
Pupitres 25,00 €
Sono complète 250,00
Sono Salle Léo Lagrange (avec personnel mairie) 40,00
Sono Salle Léo Lagrange (avec personnel mairie) 100,00
Ecran + vidéoprojecteur 60,00 €
Projecteur lumière 25,00 €
Sono portative 80,00
MOBILIERS SPECIAUX
Podium 4,00 €
Parquet de danse 6,00 €
13
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 Dépôt de
Garantie Unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
* Minimum de perception 50 €
Matériels (Suite)
Location *
(uniquement associations
Mouansoises et organismes privés)
VAISSELLE
Pack 1 assiette plate, 1 assiette creuse, 4 couverts,1 tasse, 1 sous-tasse, 1 verre) 2,00 €
Verre empilable 0,25 €
Verre ballon 15 ou 19 cl 0,25 €
Fourchette 0,25 €
Assiette plate 0,25 €
Assiette creuse 0,25 €
Assiette à dessert 0,25 €
Tasse à café + sous-tasse 0,25 €
Pichet plastique 1,00 €
Plateau 1,00 €
Couteau 0,25 €
Cuillère à soupe 0,25 €
Cuillère à dessert 0,25 €
Corbeille à pain 1,00 €
Seau à champagne 1,00 €
Décapsuleur 1,00 €
En cas de perte ou de casse de matériel prêté ou loué, il sera automatiquement facturé 10 fois sa valeur locative, ou à défaut remplacé à l’identique. Les utilisateurs devront récupérer eux-mêmes le matériel et le restituer aux lieux indiqués lors de la location. Une réduction des tarifs de 50 % sera appliquée pour le personnel communal de la Ville de Mouans-Sartoux
14
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_119-DE
Reçu le 22/12/2023 11 - OCCUPATIONS A DES FINS COMMERCIALES
12 - MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Prises de photos publicitaires et commerciales Unité Tarif 2024
Château et parc du Château Par jour 188,00 €
Autres lieux Par jour 76,00 €
Tournages pour publicité, cinéma et télévision Unité Tarif 2023
Propriété Haute Combe Par jour 150,00 €
Village Par jour 112,00 €
Tarif 2024
Extérieurs
Solidaires Gratuit 9,00 €
Village Par m² et par jour 2,50 €
Hors village Par m² et par jour 1,30 €
9,00 €
Elève scolarisé sur la Commune Gratuit
A3 couleur (la copie) 0,60 €
A4 couleur (la copie) 0,40 €
A3 noir et blanc (la copie) 0,30 €
Gratuit
A4 noir et blanc (la copie) 0,20 €
Agent Municipal de la Commune Gratuit
Individuelle 8,00 € 17,00 €
Etudiant Gratuit 9,00 €
Adhésion annuelle Tarif 2024 Mouansois
Perte de carte 1,00 €
Autres Tarif 2024
Gratuit
PMR, personnes atteinte de handicap. Gratuit Gratuit
Collectivités (Association, établissements, IME, …) 17,00 €
Travaux d’impression Tarif 2024
Moins de 18 ans Gratuit
15
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Reçu le 22/12/2023 AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023 Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ENTRE
LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET L’ASSOCIATION « JARDINS VALEURS SOLIDAIRES »
Entre les soussignés :
La ville de Mouans-Sartoux,
représentée par son Maire en exercice, Pierre ASCHIERI, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, dénommée ci-après "la Ville"
d’une part,
et,
L’association « Jardins Valeurs Solidaires »
représentée par son président en exercice Monsieur Henri ONIMUS, dénommée ci-après "l'association" d’autre part,
PRÉAMBULE
La ville de Mouans-Sartoux est propriétaire de terrains agricoles dans la plaine dite des "Canebiers". L'utilisation agricole par l'ancien propriétaire M. RICORD ayant cessée en 2001, il avait été décidé de convenir par une précédente convention de l'utilisation de ces terrains représentant près d'un hectare, par l'association des « Jardins de la Vallée de la Siagne », déclarée à la Sous-Préfecture « Jardins Valeurs Solidaires » depuis le 25 avril 2022.
Cette nouvelle convention prévoit un renouvellement de la location pour une année. La reconduction sera donc étudiée au terme de l'échéance prévue à l'article 1.
L'association des « Jardins Valeurs Solidaires » mène actuellement un projet de chantiers d'insertion en maraîchage biologique sur ces terrains.
La convention dont les articles suivent définie ainsi les modalités de fonctionnement du partenariat.
Il a été convenu ce qui suit :
Convention « Jardins Valeurs Solidaires » 1/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 22/12/2023 ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DES TERRAINS :
La ville met à disposition de l'association des terrains agricoles situés dans la plaine des Canebiers de Mouans-Sartoux pour une durée d’un an. Les parcelles concernées sont celles référencées ci-après :
Section BN, parcelles n° 25, 26, 29, 30, 31, 32 et 34 (voir plan joint).
Sur la parcelle n°31, une partie du hangar agricole est mise à disposition de l'association pour y aménager :
Un bureau
Un local de rangement pour le petit matériel
une pièce servant à l'accueil
Un abri pour le tracteur
ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux pour un montant annuel de 10 920 €. Le paiement s'effectuera par trimestre à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : ACTIVITÉ DÉVELOPPÉE
Sur ces terrains, l'association poursuit son projet de maraîchage en mode de culture biologique dans le cadre de chantiers d'insertion.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN, PROPRETÉ
Dans le cadre de son activité l'association est chargée de l'entretien de la zone, de la propreté des espaces mis à disposition ainsi que leurs abords immédiats (parcelles limitrophes).
Dans le cas d'une cessation d'activité à l'initiative de l'un des deux partenaires, l'association devra rendre les lieux tels qu'au moment de leur attribution. Les aménagements réalisées avec accord de la ville ne pourront justifier d'une quelconque facturation à l'encontre du propriétaire.
ARTICLE 5 : ACCÈS AUX PARCELLES
L'accès aux parcelles concernées devra se faire à pied depuis le parking situé à proximité immédiate de la route départementale 109.
Seuls seront autorisés à accéder les véhicules de l'association (tracteur et fourgon) par le chemin longeant la parcelle n°27 sur laquelle se situe l'aire de tir à l'arc de l'association "La Cie des Archers du Parc". Tout passage devra s'assurer de l'arrêt d'une éventuelle activité de tir.
En ce qui concerne l'accès piéton, celui-ci se fera par la passerelle située au bord de la parcelle n°32. L'association se chargera de l'aménagement nécessaire au franchissement du canal bas au bout de celle-ci.
Convention « Jardins Valeurs Solidaires » 2/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 22/12/2023 ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION AVANT LE TERME INITIALEMENT PRÉVU
Cette convention pourra être dénoncée par l'un des deux partenaires pour une partie ou la totalité des parcelles. Dans le cas d'une dénonciation par la ville de Mouans-Sartoux, les parcelles déjà mises en culture pourront être récoltées par l'association.
Cette dénonciation ne pourra se faire avant le terme des un an qu'en fonction d'un non respect par l'association des conditions fixées par cette convention ou d'un projet d'aménagement incompatible avec la poursuite de cette activité.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L'association s'engage à couvrir par les assurances appropriées l'ensemble des risques auxquels par sa présence et son activité, elle s'expose.
De son côté, la ville, elle aussi, couvre les risques liés à sa propre responsabilité en tant que propriétaire des lieux.
Une copie du plan des réseaux situés dans la plaine des Canebiers est fournie par la ville à l'association. Une éventuelle détérioration de ceux-ci liée à l'exploitation agricole relèverait donc de la responsabilité de cette dernière. Les coûts de réparation seraient alors à sa charge.
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ
L'exploitation agricole des parcelles n°25, 26 et 29 situées dans l'axe immédiat de l'aire de tir à l'arc devra se faire uniquement lorsque aucune activité de tir ne s'exerce. Une information devra être prise auprès de l'association de "La Cie des Archers du Parc" concernant les heures d'activités régulières ou occasionnelles.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT
La compétence de l'Insertion Professionnelle relevant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, l'association adressera à son siège sa demande de subvention annuelle.
Fait à Mouans-Sartoux, le , en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI,
Maire
L'Association « Jardins Valeurs Solidaires »
M. Henri ONIMUS,
Président
Convention « Jardins Valeurs Solidaires » 3/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 22/12/2023 AR
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006-210600847-20231221-DL67_120-DE Reçu le 22/12/2023 [Logo commune]
Convention de gestion en flux
des droits de réservation
La présente convention est établie entre
- La […], sise au […], identifiée sous le numéro SIRET […], représentée par son Maire, Monsieur/Madame […], agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, dûment habilité par délibération du conseil municipal du […] ;
Ci-après désigné "le réservataire",
et
- L’organisme locatif social, LOGIS FAMILIAL S.A. d’HLM dont le siège social est situé 66-68 avenue Valéry Giscard d’Estaing - Immeuble Le Centaure - 06200 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 969 802 321, représenté par son Président du Directoire, FRIQUET Pascal, dénommé le bailleur
Ci-après désignée "le bailleur".
Cadre réglementaire
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention, conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur d’un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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Reçu le 22/12/2023 PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
- de renforcer la fluidité, en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la demande exprimée et lever ainsi les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
- de faciliter les parcours résidentiels, en favorisant notamment les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
- de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité.
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH).
La présente convention définit :
l’objet de la convention ;
la composante du flux (assiette du flux) ;
l’objectif et mode de calcul du flux de logements;
les modalités de gestion de réservation ;
la proposition et l’attribution de logement – CALEOL ;
l’évaluation du dispositif ;
les modalités de règlement des litiges ;
la durée de la convention et modalités de son renouvellement ; les modalités de confidentialités informatique et libertés.
La convention fait l’objet de trois annexes :
l’annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N+1
l’annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire et rappelle l’état des lieux du patrimoine du bailleur, l’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements.
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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Reçu le 22/12/2023 Article 1 : Objet de la convention
La réforme de la demande de logement et des attributions est une réforme majeure, structurante, issue de la Loi ELAN venant modifier les modalités de gestion.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire et pendant toute la durée prévue à l’article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Article 2 : Composantes du flux (calcul de l’assiette et estimation du flux)
2.1 : Cadre général
a) Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH, dont notamment les logements :
- Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ; - Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ; - Déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH
b) Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL; - les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et logements loyers libres ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé ;
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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Reçu le 22/12/2023 - les programmes faisant l'objet d'une opération de vente ; - les logements voués à la démolition.
En outre, certains logements* peuvent faire l’objet d’une approche dérogatoire et être exclus de l’assiette de calcul du flux. L’exclusion de ces logements de l’assiette du flux devra s’appuyer sur la définition d’une stratégie partenariale, cohérente avec les orientations de la CIL et précisant la gestion retenue pour le patrimoine concerné. Cette dernière devra être motivée et adressée au préfet pour accord.
*peuvent être concernés les logements suivants : les logements financés par du PLAI-Adapté, les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d’un financement au titre de l’habitat inclusif, et ceux faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la Loi Elan (logements sociaux ordinaires réservés aux moins de 30 ans pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an, reconductible).
c) Les logements soustraits de l’assiette de référence
Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, le volume de logements nécessaire pour le relogement des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain cofinancée par l’ANRU ou ORCOD-IN, - une opération de rénovation urbaine assortie d’une charte de relogement ou autres documents cadres dans une logique partenariale,
- une opération de lutte contre l’habitat indigne (LHI) ;
- une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.
Les logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de l’annexe 1 de la présente convention.
2.2 : Précisions concernant les projets de renouvellement urbain
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain, de rénovation urbaine, des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations de requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaire prise en compte des relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière d’attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée en annexe 1 ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à terme d’identifier et de suivre les relogements en fonction des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD, LHI ou toutes autres opérations de rénovation urbaine nécessitant démolition.
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants ou à venir (charte de relogement notamment) et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat.
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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Reçu le 22/12/2023 Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
3.1 : le calcul du flux et son actualisation
L'identification des types de logements est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur la base des données transmises annuellement par le bailleur, et recensées au sein des états des lieux fiabilisés ci-joint en annexe 2 et mis à jour chaque année. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi sous réserve de mises à jour.
Pour précision, l’estimation du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire et exprimé en pourcentage, est calculé comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions et comme décrit à l’article 2 alinéa a).
Sont légalement exclus de l’assiette de calcul, les logements figurant à l’article 2 alinéa b).
L’assiette à prendre en compte correspond donc aux logements recensés dans la liste des logements RPLS ou dans l’état des lieux transmis par le bailleur et validé par le réservataire, moins la liste des logements exclus figurant dans l’article 2 alinéa b).
Le flux s’obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l’assiette par le taux de rotation constaté l’année précédente sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d’opérations ANRU, ORCOD (IN) ou LHI, figurant à l’article 2 alinéa c).
Le ratio qui découle de ce calcul détermine la part des logements qui sera mise à disposition du réservataire, sur le nombre de logements libérés au cours de l’année, et constitue l’objectif du bailleur vis-à-vis de ce dernier. L’annexe 1 fixe l’objectif annuel conventionné ainsi que le détail de la méthode de calcul de l’assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui auraient été négociées et/ou des réservations devenues caduques au cours de l’année précédente et qui n’auraient pas été renouvelées.
Les éléments devront faire l’objet d’une présentation et d’un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
3.2 : Orientation et mise à disposition
Le bailleur s’attache à préserver un équilibre entre les mises à disposition de logements faite aux différents réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie). La recherche d’équité entre les différents réservataires doit être partagée par tous, à cet égard le patrimoine libéré sera réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif. Selon le périmètre d’intervention, la répartition des propositions se fera à l’échelle communale, intercommunale ou départementale.
Le bailleur veillera également à respecter les objectifs de mixité sociale et d’attributions aux publics prioritaires fixés par la réglementation en vigueur ainsi que dans les documents locaux, tout en étant vigilant aux équilibres de peuplement notamment dans le choix et la temporalité de logements proposés aux réservataires.
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Reçu le 22/12/2023 Le bailleur s’engage à tendre vers les besoins exposés dans l’annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
La mise à disposition d’un logement par le bailleur vaut décompte dans l’objectif.
Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation
4.1 : La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) ou par courrier (exceptionnellement) dès réception du préavis ou de la connaissance de la disponibilité du logement.
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).
Le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours maximum qui suivent la mise à disposition du logement.
Dans le cas où le réservataire désigne plus de 3 candidats, le bailleur s’engage à présenter en CALEOL l’intégralité des candidatures désignées.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s’engage à informer le bailleur par écrit de l’insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative pour le logement proposé.
4.2 Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements proposé au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain, etc..). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
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Reçu le 22/12/2023 Au plus tard, quatre mois avant la date de livraison prévisionnelle, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le financement, l’accessibilité, etc. , le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.
Si le programme revêt des spécificités qui nécessitent une réunion de concertation, le bailleur ou à la demande du réservataire pourra être organisée en présence de tous les réservataires afin de déterminer la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois précédent la livraison dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, avant la tenue de la CALEOL dans un délai qui ne pourra être inférieur à 48 heures.
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441- 10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif) pouvant aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d’éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le bailleur au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs…), le réservataire pourra solliciter le bailleur, à tout moment, afin d’obtenir des précisions sur une situation particulière, notamment dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d’un délai plus court.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi que le numéro R.P.L.S.
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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Reçu le 22/12/2023 Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1 : Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de l’année en cours, un bilan semestriel quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire, d'apporter d'éventuels correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ; revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d’année seront reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
Ces éléments devront faire l’objet d’une présentation et d’un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
6.2 Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : – le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ; – le nombre de logements libérés sur l’année N ;
– le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
– le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ; – le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année N ;
– le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par date de construction de la résidence ;
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Reçu le 22/12/2023 – par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataires. Il doit donc faire apparaître en valeur et en volume a minima:
– le nombre de logements mis à disposition ;
– le nombre de logements attribués ;
– le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ; – le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par réservataire à l’échelle du périmètre du réservataire de la présente convention
– par date de construction de la résidence ;
– par accessibilité (PMR, UFR).
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ces dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires dont DALO (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par réservataire à l’échelle du périmètre de la communauté d'agglomération.
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par motif de la demande de mutation.
Pour le contingent préfectoral, une distinction sera faite entre les publics prioritaires les et les publics fonctionnaires.
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
6.3. Les instances de suivi et de validation
Un comité technique composé des réservataires ou de leurs représentants techniques se réunira afin :
– De se concerter pour mettre en œuvre une méthodologie commune pour le suivi de la convention et l’élaboration des bilans ;
– D’analyser les résultats du bilan semestriel et de réajuster si nécessaire la ventilation du flux ;
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Reçu le 22/12/2023 – De préparer les orientations et objectifs annuels établis sur la base du bilan final.
Le comité technique veillera à s’articuler avec les autres instances, la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
En cas de difficulté constatée dans la réalisation des objectifs, une commission paritaire, entre le réservataire et le bailleur pourra se réunir dans un délai de 2 mois après l’envoi d’un courrier de l’une des parties faisant état des difficultés. Cette commission devra identifier les difficultés et les éventuelles solutions à mettre en œuvre. Dans les cas où aucune solution ne serait trouvée durant la période de référence de la convention, le réservataire mettra en œuvre les procédures référencées de l’article 9.
Article 7 : Modalités de règlement des litiges
Lors du bilan, s’il est démontré que l‘organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l’organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
En cas de litige, la situation pourra être étudiée par la commission de conciliation départementale ou portée à la compétence du tribunal administratif de Nice.
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La mise en œuvre de la présente convention prendra effet au 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
L’année 2024 est considérée comme une année d’expérimentation avec une première version de convention. Les évolutions sur les conditions et les modalités d’application de la présente convention seront possibles annuellement par avenant.
Les annexes sont actualisées annuellement après validation de la CIL. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ; - l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
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Reçu le 22/12/2023 Article 9 : Informatique et libertés
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ; 3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
9.1 : Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9. 2 : Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ;
- La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
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Reçu le 22/12/2023 - L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
- Pour le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être
demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
9.3 :Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ; - Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne
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Reçu le 22/12/2023 saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ; - Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Fait en deux exemplaires à Mouans-Sartoux, le
Pour la
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Le Maire
Pour
LE LOGIS FAMILIAL ,
Pierre ASCHIERI FRIQUET Pascal
Président du Directoire
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Reçu le 22/12/2023 ANNEXE 1
Les modalités de calcul des droits de réservation pour l’année N+1
1. Détermination du mode de gestion
Le mode de gestion du contingent de réservation choisi par le réservataire est la gestion directe.
2. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire pour l’année 2024
Calcul de la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire :
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur
Soit, pour le réservataire la commune de MOUANS SARTOUX
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire : 12
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur : 272
= 4,41% % du flux annuel de logements
L'assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux se calcule de la façon suivante :
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Reçu le 22/12/2023 La part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est appliquée à cette assiette de référence afin d'estimer le nombre de logements orientés vers le réservataire.
Estimation annuelle du nombre de logements mis à disposition du réservataire la commune de Mouans-Sartoux :
a Nombre de logements concernés par le flux au 1er janvier 2023 (état des lieux ou données RPLS au 1er
janvier 2023)
272
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…)
0
c Assiette du flux (a) – (b) 272 d Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, ou
moyenne des 3 dernières années si aucune libération en
N-1 (dans l’assiette)
4,1%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 11 f Logements soustraits du flux : mutations internes 1 g Logements soustraits du flux : relogements dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, ANRU, ORCOD
ou LHI
0
h Estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux (e)-(f)-(g)
10
i Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire (taux de réservation)
4,41%
j Nombre de logements estimé à disposition du
réservataire (h) x (i)
0,44
arrondis à 1
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Reçu le 22/12/2023 ANNEXE 2
Objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire et état des lieux du patrimoine du bailleur
1. Les besoins du réservataire concernant les caractéristiques des logements mis à disposition
L’état des lieux a permis d’établir une photographie représentative des droits acquis par le réservataire intégrant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs (localisation, financement et typologie) comme présenté ci-dessous.
Le bailleur s’efforcera donc de proposer au réservataire une répartition du flux correspondant au plus près des droits acquis antérieurs selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine et des équilibres de peuplement. A cet égard, les parties se concerteront autant que de besoin.
2. État des lieux du parc au 01/01/2023 du bailleur à l’échelle du réservataire la commune de Mouans-Sartoux :
Réservataires
Par typologie de logement
Par type de
financement QPV total
T1
etT1bis T2 T3 T4 T5 T6 PLUS PLAI PLS oui non
Patrimoine
locatif
éligible au
flux du
bailleur
social au
01/01/2023
Etat 1 20 38 16 2 3 19 56 5 80 80
Commune
de Mouans-Sartoux 3 4 5 12 12 12
CAPG 22 37 18 63 11 3 77 77
Action Logement 24 44 23 80 2 9 91 91
Non réservés 1 4 2 1 1 9 9 9
Autres 1 2 1 2 3 3
Total 1 68 128 63 8 4 184 71 17 0 272 272
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Reçu le 22/12/2023 ANNEXE 3
Contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristiques du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ; - date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement du logement ;
- typologie et surface ;
- l’adresse (numéro rue commune code postal) du logement ; - la localisation en ou hors QPV ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer et charges ;
- DPE ;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon (oui / non / non renseigné) ;
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation.
Spécificités concernant les programmes neufs
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira : - le plan de masse,
- le plan du logement,
- la notice de commercialisation.
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Reçu le 22/12/2023 CONVENTION
Entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mouans-Sartoux relative à l’entretien du parking relais et de la piste cyclable situés sur la RD 409 entre le giratoire de Tiragon et la RD 6185
Le Département des Alpes-Maritimes,
représenté par le Président du Département, Monsieur Charles-Ange GINESY domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, B.P. 3007, 06201 Nice cedex 3, et agissant conformément à la délibération de la commission permanente en date du
désigné ci-après « le Département »
d’une part,
Et
La Commune de Mouans-Sartoux,
Représentée par son Maire Monsieur Pierre ASCHIERI, domicilié en cette qualité à la Mairie, Place du Général de Gaulle, BP 31, 06371 Mouans-Sartoux Cedex, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du désignée ci-après « la Commune »
d’autre part,
PREAMBULE
Le département des Alpes Maritimes a réalisé et mis en service à la demande de la conseillère générale du canton et de la commune de Mouans-Sartoux la première phase d’un parking relais à la sortie de la pénétrante Cannes Grasse pour 35 places de VL et 6 places vélos ainsi que son éclairage et la continuité des cheminements piétons et vélos entre le giratoire de Tiragon et l’échangeur de la RD409/RD6185.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert de l’entretien du parking relais débouchant sur la RD 409 en limite de l’échangeur avec la RD 6185 et du projet de prolongement de la piste cyclable entre le giratoire de Tiragon et l’échangeur de la RD 6185. Ces aménagements ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale.
Article 2 : Description du projet
Les travaux consistent en :
la création d’un parking relais,
la création de la continuité piétonne et cycliste entre le giratoire de Tiragon et l’échangeur de la RD 6185, la création d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un bassin de rétention destiné à recueillir les eaux pluviales du parking,
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Reçu le 22/12/2023 la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Le plan du projet est joint en annexe.
Article 3 : Transfert de l’entretien ultérieur des ouvrages
La date de signature de la présente convention vaut date de remise à la Commune de l’entretien des aménagements tels que défini à l’article 2 de la présente convention.
Ouvrages dont la propriété et l’entretien relèvent de la Commune :
le réseau d’éclairage public créé (génie civil et les candélabres) dans l’emprise du projet.
Ouvrages dont la propriété relève du Département :
Le parking relais et les terres pleins
le trottoir et la piste cyclable implantés sur le domaine public départemental de la RD 409 le réseau d’eaux pluviales
la clôture grillagée
la signalisation verticale
les portiques
Ouvrages dont l’entretien et les réparations sont transférés à la Commune :
Le parking relais et les terres pleins
Le trottoir et la piste cyclable le long de la RD 409.
le réseau d’eaux pluviales y compris le bassin de rétention et le séparateur d’hydrocarbures la signalisation horizontale et verticale
les portiques
la clôture grillagée
les anneaux cycles.
En raison de l’intérêt commun aux deux collectivités, ces transferts de propriété et d’entretien, sont effectués sans contrepartie financière.
Aussi à compter de l’entrée en vigueur de la convention, la Commune assumera l’entretien et les charges y afférent (les frais de consommations d’électricité et d’eau…), pour les ouvrages dont :
- elle est propriétaire notamment le nettoyage, les réparations et renouvellements ultérieurs ; - l’entretien lui est transféré y compris les petites réparations, à l’exception de la réfection des couches de roulement.
A compter de cette date, la Commune assurera toute responsabilité à l'égard des tiers et usagers découlant de la propriété et (ou) de l’entretien des équipements et aménagements qui lui ont a été transférés par la présente.
Article 4 : Missions et obligations de la Commune
L’aménagement décrit à l’article 2 est entretenu par la Commune dans les règles de l’art, conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique. D’une manière générale, toute mesure propre à assurer le maintien en bon état de conservation du domaine public départemental.
Article 5 : Responsabilité
La commune assurera toutes les responsabilités à l’égard des tiers et usagers découlant du transfert d’entretien qu’elle accepte de prendre en charge aux termes de la présente convention. Elle pourra, sous sa responsabilité, sous-traiter à une entreprise privée tout ou partie des prestations qui sont prévues.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, les contractants se réservent le droit de procéder à la résiliation pour faute de la convention.
La résiliation pourra s’effectuer à tout moment à la demande de l’une des deux parties après dépôt d’un préavis de trois mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
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Reçu le 22/12/2023 Article 7 : Durée
Les dispositions de la présente convention entreront en vigueur après signature, transmission au contrôle de légalité et notification par le Département.
Elles demeurent valables tant qu’aucune des parties n’y met fin, s’agissant des équipements et aménagements transférés en entretien, la durée de la convention est limitée à la durée de vie de ces équipements et aménagements.
Article 8 : Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions administratives compétentes.
ANNEXE : Plan du parking relais, de la piste cyclable et du trottoir.
Cette convention, qui ne donne pas lieu à des frais d’enregistrement, a été établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Nice, le
Pour la Commune de Mouans-Sartoux,
(nom + cachet)
Pour le Département des Alpes-Maritimes,
(nom + cachet)
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Reçu le 22/12/2023 Annexe 1 - Plan des Travaux
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Reçu le 22/12/2023 AR
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22/12/2023 AR
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22/12/2023 AR
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22/12/2023 Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AGRICOLE ET DE MATÉRIEL APICOLE
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
ASSOCIATION L’ABEILLE DE MOUANS
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, 3 place du Général de Gaulle à MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, élu à cette fonction par délibération n°64_17 du 26/05/2020, et agissant aux présentes en vertu d'une délibération n°XX en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune ».
Et
L'ASSOCIATION L’ABEILLE DE MOUANS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 600 avenue des Sources, à MOUANS-SARTOUX (06370), déclarée à la Sous-Préfecture de Grasse le XXX sous le numéro XXXX, représentée par Madame Astrid GUNTHARDT, en sa qualité de présidente, résident XXXX XXX CODE POSTAL VILLE, habilitée à l'effet des présentes en vertu des dispositions de l'article XXX des statuts et pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d ’une décision de son Assemblée Générale en date du XXXXXX,
Ci-après dénommée « l'Association ».
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Reçu le 22/12/2023 ll est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune est propriétaire d’une parcelle en nature de forêt située en zone agricole (Ap) au PLU.
La Commune de Mouans-Sartoux via la démarche du Citoyen Nourrit la Ville portée la Maison de l’Éducation à l’Alimentation Durable (MEAD) a lancé en 2022 un projet de rucher participatif à travers lequel 11 mouansois et mouansoises ont été initiés à l’apiculture pendant un an. Ces derniers ont constitué une association, l’Abeille de Mouans, pour poursuive les activités du rucher participatif. La Commune a souhaité accompagner l’association l’Abeille de Mouans en lui mettant à disposition du matériel apicole et une partie d’une parcelle communale située en zone agricole pour l’implantation d’un rucher.
Selon ses statuts cette association a pour but de pratiquer l’apiculture de façon durable, de protéger localement l’abeille domestique apis mellifera ainsi que la biodiversité qui y est associée. Pour ce faire, l’association s’inscrit dans une démarche de développement des compétences et des connaissances en matière d’apiculture durable, d’apiculture biologique, de santé de l’abeille, mais aussi dans une démarche de transmission de ces savoirs et de ces savoir-faire.
Les notions de solidarité et de sensibilisation de tous les publics, surtout les plus jeunes, sont également des lignes directrices de l’association.
Pour ce faire, l’association souhaite établir un rucher sur la commune de Mouans-Sartoux.
Dans ses missions, l’association vise à :
Gérer les ruchers d’abeilles domestiques en suivant les principes de l’apiculture durable et, au minimum, dans le respect du cahier des charges de l’apiculture biologique.
Partager de manière équitable les charges de travail et les frais associés à la conduite et à la gestion des ruchers et de l’association.
Partager de manière équitable les produits issus de l’apiculture pratiquée au sein de l’association et avec les ruches de l’association (miel, miellat, pollen, propolis, cire et gelée royale). Partager de façon solidaire, avec les publics précaires et les écoles de Mouans-Sartoux, lorsque la production le permet, les produits de la ruche.
Collectivement, se former, apprendre et monter en compétences en matière d’apiculture durable, d’apiculture biologique, de botanique et de relations écosystémiques entre les abeilles et leur environnement.
Transmettre du savoir et du savoir-faire à différents publics, notamment au public d’enfants scolarisés sur la commune de Mouans-Sartoux, au travers d’actions et d’animations bénévoles. Sensibiliser tous les publics aux enjeux de la sauvegarde des insectes pollinisateurs et aux notions d’apiculture durable, au travers d’actions de sensibilisation.
Proposer des animations de découverte de l’apiculture à un public intéressé.
L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les collectivités territoriales « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Il est convenu que le contrat liant les parties prendra la forme d’une convention de mise à disposition gratuite de l’emprise dédiée au rucher et du matériel apicole assortie de contreparties mises à la charge de l’association.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Désignation des parcelles et du matériel mis à disposition
1.1. Parcelle mise à disposition
A Mouans-Sartoux au lieu-dit les Aspres, une emprise en nature de forêt accessible par la piste forestière des Canebiers, figurant au cadastre comme suit :
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Reçu le 22/12/2023 Sectio
n
N° Lieu-dit Surface totale de la parcelle mère Surface de l’emprise
BO 9 Les Aspres 18 ha 80 a 80 ca 200 m² (environ)
Cette parcelle fait partie du domaine privé de la Commune.
L’état actuel de la végétation de la parcelle est de type forêt méditerranéenne (yeuseraie et garrigue).
L’emprise ne comporte aucun bâtiment d’exploitation ni habitation. Toute construction nécessitera l’accord écrit de la Commune et l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
La parcelle est située en zone agricole (Ap) au plan local de l’urbanisme approuvé le 3 octobre 2012. Une fiche cadastrale est jointe en annexe.
1.2. Matériel mis à disposition
La Commune met à disposition le matériel apicole listé en annexe (essaims, ruches, hausses, enfumoirs, combinaisons de protection, gants ...) d’une valeur d’achat en 2022 de 5 880,67€ TTC.
Article 2. Destination des biens mis à disposition
L’Association s’engage à installer des ruches et à élever des abeilles sur l’emprise et avec le matériel mis à sa disposition.
L'Association devra occuper le bien par elle-même, paisiblement, et pour un usage exclusif de rucher.
L'Association ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité sans informer et obtenir l'accord écrit de la Commune.
Article 3. État des lieux
L’Association prendra les biens dans l’état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance.
L’Association prendra les biens prêtés sans recours contre la Commune pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou superficie des biens prêtés.
Elle déclare bien connaître la parcelle pour l’avoir visitée en vue de sa mise à disposition.
Un état des lieux de la parcelle et du matériel a été établi contradictoirement par les parties à la date du XX/XX/XXXX, dont un exemplaire est joint en annexe.
Article 4. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de DEUX (2) ans, qui débute le XX/XX/XXXX et expire le XX/XX/XXXX.
A l’expiration de cette durée initiale, si les parties en sont d’accord, la convention pourra être renouvelée une seule fois pour une durée similaire par tacite reconduction.
Article 5. Indemnité d’occupation
En raison de l’intérêt local que représentent les activités de l’association, du caractère associatif de la structure, de l’absence de revenus générés par l’activité et des contreparties fixées ci-après à l’Association, la
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Reçu le 22/12/2023 présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 6. Contreparties fixées à l’association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain et du matériel l’Association s’engage pour la durée de la convention à réaliser les objectifs suivants :
• participer à la dynamique du projet communal le « Citoyen Nourrit la Ville » (réunion intergroupes,
événements annuels, communication, etc.) ;
• respecter le cahier des charges de l'apiculture biologique et engager les démarches pour se labelliser ;
• organiser au moins un atelier d'apiculture bénévolement à destination des écoles de Mouans-Sartoux et/ou du grand public par an ;
• développer la dimension solidaire du projet sous forme de dons d'une partie des récoltes aux écoles et/ou à l'épicerie sociale, si la production le permet.
Deux mois minimum avant l’issue de la première période de deux ans, l’Association sera tenue de fournir à la Commune un compte-rendu des actions réalisées par elle pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
Article 7. Résiliation
L'une ou l'autre des parties sera libre de mettre fin à tout moment à la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
La convention peut également être résiliée sans préavis par la Commune dans les cas suivants : -non respect de la destination des lieux ;
-non respect des contreparties fixées à l’association ;
-cessation par l’occupant de son activité ;
-dissolution de l’association occupante ;
-destruction des lieux ;
-motif d’intérêt général.
Article 8. Règles générales d’occupation et d’usage des biens
L’Association s’engage à respecter les conditions suivantes sous peine de dommages et intérêts voire de résiliation immédiate du contrat à la demande de la Commune.
8.1. Jouissance : l’Association exploitera les bien prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien.
Elle veillera en « bon père de famille » à la garde et à la conservation des biens prêtés. Elle s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Commune afin qu’elle puisse agir directement.
L’Association entretiendra les biens prêts en bon état et restera tenue définitivement des dépenses qu’elle pourrait se trouver obligée à faire pour l’usage et l’entretien des biens prêtés.
L’Association ne devra pas dépasser un effectif maximum de 15 personnes dans les lieux , en raison de la nature sensible du site, qui est situé en zone rouge du PPRIF (zone DFCI). L’accès au site sera limité uniquement aux membres de l’association et aux membres de leurs familles (conjoints, parents, enfants) en période estivale, du 21 Juin au 21 Septembre, dates incluses. L’association devra veiller à respecter la réglementation en vigueur en matière de Défense de la Forêt contre l’Incendie (DFCI), et devra respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux interdisant ou limitant l’accès à ce massif forestier.
L’Association devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité contre l'incendie, l'inspection du travail et, de manière
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Reçu le 22/12/2023 générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier. L'occupant fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicable au bien mis à disposition.
8.2. L’Association devra informer la Commune de toute modification concernant l’objet statutaire ou la composition du bureau de l’association
8.3. Assurance : elle assurera les biens prêtés.
8.4. MSA/ Réglementation des structures : le cas échéant l’Association inscrira les biens prêtés dont elle a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole ou déclare être en conformité avec la réglementation des structures si elle lui est applicable.
8.5. Restitution du bien : à l’expiration du contrat et en cas de non renouvellement de celui-ci, l’Association rendra le bien prêté en bon état, nettoyé de tout reste de culture, et sans que la Commune ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations notamment pour les plantations réalisées sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
8.6. Visite du bien : la Commune aura accès au bien sous réserve d’avoir informé l’Association de sa venue
Article 9. Vente du bien par la Commune
Dans le cas où la Commune viendrait à aliéner le bien, elle s’oblige à imposer à l’acquéreur ou à l’ayant droit, à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter les conditions du contrat jusqu’à son expiration.
Article 10. Cession ou sous-location du bien par l’Association
Il est interdit à l’Association de concéder la jouissance du bien à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire, notamment par sous-location. Il est également interdit à l’Association de céder le bénéfice du présent contrat, en tout ou partie.
Article 11. Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression desdites clauses et conditions.
Article 12. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, l'occupant fait élection de domicile au siège social de l’association, 600 avenue des sources, 06370 MOUANS-SARTOUX.
Article 13. Règlement des litiges
Pour l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre en cas de litige au tribunal compétent.
Article 14. Annexes
1. Fiche cadastrale de la parcelle mère
2. État des risques
3. Statuts de l’association
4. Assemblée générale du XX/XX/XXXX
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Reçu le 22/12/2023 5. État des lieux parcelle
6. Descriptif du matériel apicole
Fait à Mouans-Sartoux, le . . . . . . . . . .,
en deux exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire de Mouans-Sartoux
L'Association L’abeille de Mouans
Mme Astrid GUNTHARDT
Présidente
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Reçu le 22/12/2023 Emplacement du rucher participatif
Site des Aspres / Canebiers : en bout de piste des Canebiers / Piste de la Foux (En face de l’école François Jacob)
Coordonnées GPS : 43.616984 , 6.948658
Parcelle cadastrale : BO-0009 (partie sud de la parcelle
Propriétaire de la parcelle : Commune de Mouans-Sartoux
Positionnement en partie sud de la forêt publique communale classée EBC
Zonage Agricole au PLU de la commune (hors EBC)
Rucher
École François Jacob
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Reçu le 22/12/2023 Emplacement situé en photo aérienne 2020
Photos de l’emplacement
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Reçu le 22/12/2023 Modalités d’accès pour l’emplacement :
• Se garer au petit parking qui se trouve au départ de la Piste de la Foux
• Prendre la Piste de la Foux
• Passer la barrière DFCI située à l’extrémité Est du passage à guet.
Nécessité de détenir une clé carré pompiers pour franchir la barrière. ⇒
• Traverser le passage à guet (problème si inondations, pluies torrentielles…) • Suivre la piste vers l’Ouest.
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Reçu le 22/12/2023 TOTAL
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Dénomination matériel Référence Quantité Prix TTC total Date facture Prêt EPI
Essaims
Essaims d’abeilles bio Frédéric Forton 6 960,00 € 24/04/22
Matériel
CB127LISSE 4 115,46 € 17/02/22
Bandes lisses en acier galvanisé 375mm DD041 10 5,00 € 17/02/22 20 8,80 € 16/05/22
CT010 20 345,80 € 17/02/22
Nourrisseurs en bois paraffiné 10 cadres DC001 10 202,93 € 17/02/22 Huile de lin bidon 10l DI714 2 96,00 € 17/02/22 Testeur Varroa Easy Check GB028 2 45,00 € 17/02/22 Réfractomètre à miel avec LED intégrée JE251 1 47,50 € 17/02/22 Lève-cadres levier Inox longueur 260mm EC0025 6 31,80 € 17/02/22
Candi ApiPasta Bio 1kg HB613
10 37,51 € 17/02/22
15 63,99 € 16/05/22
20 85,31 € 08/12/22
EB032 3 120,00 € 17/02/22
Kit Miellerie API Essentiel + PAC006 1 383,46 € 17/02/22
JG365 1 109,10 € 17/02/22
JH052 2 9,40 € 17/02/22
CW118 10 621,89 € 17/02/2022 et 14/03/22
Transformateur Soude-cire SKU DH6592 1 34,50 € 28/02/22
CG0561 110 170,17 € 14/03/22
CG0551 180 265,36 € 14/03/22
A055 2 196,80 € 14/03/22
Corps Ruchéco Langstroth 10 cadres bandes
lisses
Hausse de ruche à tenons Dadant 9 cadres
avec Bandes Lisses
Enfumoirs abeille Mistral inox diamètre
100mm
Filtre Miel double tamis pour maturateur
50kg/100kg
Herses à désoperculer Simplex pointes
courbées en Inox
Ruches Langstroth à tenons avec plateau
milieu aéré, 1 corps, sans cadres, Ruchéco
Cadre Hoffmann 35mm fils inox verticaux sans
oeillets Langstroth
Cadre Hoffmann 40mm, fils verticaux sans
oeillets Dadant Hausse
Carton de 5kg, 100 feuilles gaufrées, cire
sélectionnée, Dadant Hausse TOTAL
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A10P 10 210,84 € 14/03/22
BA023 2 21,00 € 14/03/22
Grilles à reines plastique Nico Langstroth DA041 10 21,62 € 14/03/22 Panneau attention abeilles 400x250mm EC395 2 16,40 € 14/03/22 Fil étamé pour ruche bobine 500g DF343 1 4,20 € 15/03/22
IA001C 1 29,00 € 18/03/22
4 64,41 € 05/04/22
Poignées ruches St Etienne DG4612 10 33,16 € 08/12/22 Pièges à frelon asiatiques EC202 3 103,80 € 08/12/22
EPI
EA465 3 233,05 € 24/03/2022 et 16/05/22
EA466 3 233,05 € 24/03/2022 et 16/05/22 Caroline (1)
EA467 2 150,10 € 24/03/22 Guy (1)
EA468 1 75,05 € 24/03/22 Christian (1)
EA4650 1 79,00 € 16/05/22
EA46501 4 316,00 € 16/05/22
EA240 3 49,30 € 24/03/2022 et 16/05/22
EA241 10 155,00 € 17/02/22 Caroline (1)
EA242 2 32,30 € 24/03/22 Guy (1)
EA243 1 17,00 € 16/05/22 Christian (1)
EA234 5 85,00 € 16/05/22
Frais de livraison 29,17 16/05/22 30,83 08/12/22
Carton de 1kg, 13 feuilles gaufrées, cire
sélectionnée, Langstroth
Toit tole pour ruche Langstroth h 80
435x525x80
Trappe à pollen d’entrée bois pour ruche 10
cadres
VarroMed (échange avec Sylvain contre
feuilles de cires gauffrées et apipasta)
Combinaison intégral apiculteur – Gamme
Abeilleur - S
Combinaison intégral apiculteur – Gamme
Abeilleur – M
Combinaison intégral apiculteur – Gamme
Abeilleur – L
Combinaison intégral apiculteur – Gamme
Abeilleur – XL
Combinaison intégral apiculteur enfant –
Gamme Abeilleur – XXS 120-135 cm
Combinaison intégral apiculteur enfant –
Gamme Abeilleur – XS 135-155 cm
Gants apiculteur confort en cuir de bovin
taille 7
Gants apiculteur confort en cuir de bovin
taille 8
Gants apiculteur confort en cuir de bovin
taille 9
Gants apiculteur confort en cuir de bovin
taille 10
Gants apiculteur confort en cuir de bovin
taille 5 enfants TOTAL
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TOTAL
Prestation Sylvain ateliers et accompagnement rucher
HS chargées Sylvain 2022
Alimentation ateliers
Accueil 1ère formation rucher 13/02 38,71 € Miels Biocoop atelier produits de la ruche 84,00 €
Budget total rucher
5 945,08 €
5 018,63 €
11 086,42 € Annexe - Matériel communal mis à disposition de l'association
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Dénomination matériel Référence Quantité Prix TTC total Date facture Essaims
Essaims d’abeilles bio Frédéric Forton 6 960,00 € 24/04/22 Matériel
Corps Ruchéco Langstroth 10 cadres bandes lisses CB127LISSE 4 115,46 € 17/02/22
Bandes lisses en acier galvanisé 375mm DD041 10 5,00 € 17/02/22 20 8,80 € 16/05/22
CT010 20 345,80 € 17/02/22 Nourrisseurs en bois paraffiné 10 cadres DC001 10 202,93 € 17/02/22 Huile de lin bidon 10l DI714 2 96,00 € 17/02/22 Testeur Varroa Easy Check GB028 2 45,00 € 17/02/22 Réfractomètre à miel avec LED intégrée JE251 1 47,50 € 17/02/22 Lève-cadres levier Inox longueur 260mm EC0025 6 31,80 € 17/02/22
Candi ApiPasta Bio 1kg HB613
10 37,51 € 17/02/22
15 63,99 € 16/05/22
20 85,31 € 08/12/22
Enfumoirs abeille Mistral inox diamètre 100mm EB032 3 120,00 € 17/02/22 Kit Miellerie API Essentiel + PAC006 1 383,46 € 17/02/22 Filtre Miel double tamis pour maturateur 50kg/100kg JG365 1 109,10 € 17/02/22 Herses à désoperculer Simplex pointes courbées en Inox JH052 2 9,40 € 17/02/22
CW118 10 621,89 €
Transformateur Soude-cire SKU DH6592 1 34,50 € 28/02/22
CG0561 110 170,17 € 14/03/22
CG0551 180 265,36 € 14/03/22
A055 2 196,80 € 14/03/22
A10P 10 210,84 € 14/03/22
Toit tole pour ruche Langstroth h 80 435x525x80 BA023 2 21,00 € 14/03/22 Grilles à reines plastique Nico Langstroth DA041 10 21,62 € 14/03/22 Panneau attention abeilles 400x250mm EC395 2 16,40 € 14/03/22 Fil étamé pour ruche bobine 500g DF343 1 4,20 € 15/03/22
Hausse de ruche à tenons Dadant 9 cadres avec Bandes
Lisses
Ruches Langstroth à tenons avec plateau milieu aéré, 1
corps, sans cadres, Ruchéco
17/02/2022 et
14/03/22
Cadre Hoffmann 35mm fils inox verticaux sans oeillets
Langstroth
Cadre Hoffmann 40mm, fils verticaux sans oeillets Dadant
Hausse
Carton de 5kg, 100 feuilles gaufrées, cire sélectionnée,
Dadant Hausse
Carton de 1kg, 13 feuilles gaufrées, cire sélectionnée,
Langstroth Annexe - Matériel communal mis à disposition de l'association
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Trappe à pollen d’entrée bois pour ruche 10 cadres IA001C 1 29,00 € 18/03/22 Poignées ruches St Etienne DG4612 10 33,16 € 08/12/22 Pièges à frelon asiatiques EC202 3 103,80 € 08/12/22 EPI
Combinaison intégral apiculteur – Gamme Abeilleur - S EA465 3 233,05 €
Combinaison intégral apiculteur – Gamme Abeilleur – M EA466 3 233,05 €
Combinaison intégral apiculteur – Gamme Abeilleur – L EA467 2 150,10 € 24/03/22 Combinaison intégral apiculteur – Gamme Abeilleur – XL EA468 1 75,05 € 24/03/22
EA4650 1 79,00 € 16/05/22
EA46501 4 316,00 € 16/05/22
Gants apiculteur confort en cuir de bovin taille 7 EA240 3 49,30 €
Gants apiculteur confort en cuir de bovin taille 8 EA241 10 155,00 € 17/02/22 Gants apiculteur confort en cuir de bovin taille 9 EA242 2 32,30 € 24/03/22 Gants apiculteur confort en cuir de bovin taille 10 EA243 1 17,00 € 16/05/22 Gants apiculteur confort en cuir de bovin taille 5 enfants EA234 5 85,00 € 16/05/22
Frais de livraison 29,17 16/05/22 30,83 08/12/22
TOTAL
24/03/2022 et
16/05/22
24/03/2022 et
16/05/22
Combinaison intégral apiculteur enfant – Gamme Abeilleur
– XXS 120-135 cm
Combinaison intégral apiculteur enfant – Gamme Abeilleur
– XS 135-155 cm
24/03/2022 et
16/05/22
5 880,67 € CONVENTION DE DELEGATION DES COMPETENCES
EAU ET ASSAINISSEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
ET LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Entre
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE dont le siège est 57, Avenue Pierre Sémard BP 91015 - 06131 GRASSE Cedex,
Représentée par Monsieur Jérome VIAUD son Président, dument habilité à signer la présente convention par délibération du conseil de la Communauté en date du …………..
Ci-après dénommée « la Communauté » d’une part,
Et
La COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, ayant son siège à l’Hôtel de Ville de de MOUANS- SARTOUX,
Représentée par Monsieur Pierre ASCHIERI, son Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du …………..
Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_126-DE
Reçu le 22/12/2023 VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des compétences dévolues à la catégorie des Communautés d’Agglomération,
VU les dispositions de l’article L.5216-7-1 du CGCT renvoyant aux dispositions de l’article L.5215- 27 du même code,
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MOUANS-SARTOUX du 3 septembre 2019 ayant approuvé le choix du Président de la commission de délégation des services publics de signer la convention de délégation des services publics de l’Eau potable, de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif avec la société d’économie mixte EAUX DE MOUANS et d’autoriser le Président de la commission de délégation des services publics, premier adjoint, à signer le contrat de délégation des services publics de l’Eau potable, de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif,
VU le contrat de concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l’Eau potable, de l’Assainissement collectif et non collectif signé le 6 septembre 2019 entre la Commune de MOUANS-SARTOUX et la SEM EAUX DE MOUANS,
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MOUANS-SARTOUX du 4 juin 2020, approuvant la demande effectuée auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, en application des articles L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines soient déléguées à la Commune de MOUANS-SARTOUX,
VU la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse du 23 juillet 2020, décidant « le principe d’une délégation de compétence portant sur l’eau, l’assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, au bénéfice de la Commune de MOUANS- SARTOUX » et « qu’un projet de convention de délégation précisant le contenu et les modalités d’exécution entre les deux entités sera soumis lors d’un prochain conseil de communauté »,
VU la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération du Payse de Grasse du 11 février 2021 et la délibération du conseil municipal de la Commune de Mouans-Sartoux du 17 février 2021, portant cession à la Communauté de 560 actions détenues par la Commune au sein de la SEM EAUX DE MOUANS,
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Reçu le 22/12/2023 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomérations à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, dans son article 14, tant aux Communautés de Communes qu’aux Communautés d’Agglomérations la possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leur Commune membre ou à un Syndicat Intercommunal Infra Communautaire existant au 1er janvier 2019, les compétences relatives à l’Eau et l’Assainissement des Eaux Usées et de Gestion des Eaux Pluviales urbaines.
CONSIDERANT que l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences Eau et Assainissement aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT qu’il ressort notamment de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 que :
« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° et 10° du présent I à l’une de ses communes membres. …
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d’agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
CONSIDERANT que les compétences mentionnées aux 8° à 10° sont ainsi définies :
« 8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.222-8. »
CONSIDERANT que par une délibération du conseil municipal de la Commune de MOUANS- SARTOUX du 3 septembre 2019, la Commune de MOUANS-SARTOUX a attribué une concession de service public à la Société d’Economie Mixte EAUX DE MOUANS ayant pour objet la gestion des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif,
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Reçu le 22/12/2023 CONSIDERANT que le contrat de concession de service public, attribué à la SEM EAUX DE MOUANS, stipule dans le cadre du chapitre VIII relatif au régime financier et en particulier l’article 59 se rapportant à la part de la collectivité qu’il revient au concessionnaire de reverser à la collectivité, qu’elle est calculée par les stipulations des articles 59.1, 59.2 et 59.4,
CONSIDERANT qu’il ressort de ce contrat de concession que le concessionnaire assure une grande partie des travaux, outre des travaux concessifs dans le cadre de cette concession à ses frais et risques tant et si bien que la délégation s’apparente à une concession n’ayant pas rendu obligatoire pour la Commune de MOUANS-SARTOUX la création d’un budget annexe,
CONSIDERANT l’article 3 de la loi n°2108-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté entend confier la gestion de tout ou partie des services en cause à la Commune, correspondant aux compétences transférées que sont l’Eau et l’Assainissement,
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Reçu le 22/12/2023 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse à la Commune de Mouans-Sartoux de tout ou partie de ses compétences en matière d’Eau et d’Assainissement.
ARTICLE 2 : COMPETENCES DELEGUEES ET MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 2.1 : Compétences déléguées
La délégation a pour objet de déléguer à la Commune de Mouans-Sartoux l’exercice des compétences Eau et Assainissement, qui sont actuellement mises en œuvre dans le cadre d’une délégation de service public consentie à la Société d’Economie Mixte EAUX DE MOUANS.
Dès lors, les missions confiées à la Commune par la Communauté, à travers le contrat de concession de service public attribué à la Société d’Economie Mixte EAUX DE MOUANS sont les suivantes :
- Assurer la bonne gestion de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif
- Veiller au respect de la continuité des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif
ARTICLE 2.2 : Modalités d’exécution des compétences
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente en qualité d’autorité d’organisation du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité annuelle de l’évolution de la situation.
Si les compétences relatives à l’Eau et l’Assainissement demeurent en propre à la Communauté, les modalités de gestion des missions, objet de la présente convention, relèvent quant à elles, de la Commune.
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Reçu le 22/12/2023 ARTICLE 3 : OBJECTIFS ASSIGNES A LA COMMUNE ET INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 3.1 : Objectifs
Au regard des missions définies à l’article 2.1 et du contrat de concession de service public attribué à la Société d’Economie Mixte EAUX DE MOUANS, les objectifs fixés à la Commune sont les suivants :
- Veiller à la qualité de l’eau
- Veiller au bon fonctionnement de l’assainissement collectif
- Veiller au contrôle et au suivi de conformité de l’assainissement non collectif - Veiller au bon entretien des réseaux et équipements d’eau et d’assainissement - Veiller à la réalisation du programme d’investissement défini par le contrat de concession
De manière générale, la Commune doit veiller à l’exécution de l’ensemble des clauses contenues dans le contrat de concession.
ARTICLE 3.2 : Indicateurs de suivi
La Commune transmet, annuellement, à la Communauté, avant le 30 juin de l’année N+1, le bilan de l’exécution de chacune des compétences déléguées, comprenant les indicateurs de suivi ci-dessous : - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics établi par la SEM EAUX DE MOUANS contenant notamment les analyses sur la qualité, le taux de réclamations des usagers, le taux de rendement, le prix, les travaux d’entretien et les investissements réalisés.
La Commune informe régulièrement la Communauté de tout problème majeur survenu dans les relations avec la SEM ou les usagers.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
A l’expiration de la présente convention, les éventuels contrats signés par la Commune, dont la conclusion, après accord exprès de la Communauté d’Agglomération, serait rendue nécessaire afin d’assurer l’exécution de la présente convention seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par la Communauté, cette dernière se substituant à la Commune.
La substitution n’entraine aucun droit à la résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.
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Reçu le 22/12/2023 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RECIPROQUES ET MISE EN COMMUN DE MOYENS
ARTICLE 5.1 : Obligations de la Communauté en qualité d’autorité délégante
La Communauté s’engage à confier la gestion du contrat de concession de service public passé entre la Commune de Mouans-Sartoux et la Société d’Economie Mixte EAUX DE MOUANS, à la Commune.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion des missions est assurée, en liaison avec les services communautaires, par la Commune pour le compte de Communauté.
ARTICLE 5.2 : Obligations de la Commune en qualité d’autorité délégataire
La Commune s’engage à :
- Exercer les compétences déléguées conformément à l’article 2, au nom et pour le compte de l’autorité délégante, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées.
- Atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
ARTICLE 6 : MOYENS
La Communauté délègue à la Commune l’exécution du contrat de concession du 6 septembre 2019 passé entre la Commune de MOUANS-SARTOUX et la SEM EAUX DE MOUANS, pour l’ensemble de ses effets, entendu que la CA du Pays de Grasse s’est substituée à la Commune dans sa relation contractuelle avec la SEM.
Ainsi, pour le compte de la Communauté, la Commune agit au nom et pour le compte de la CA du Pays de Grasse.
ARTICLE 6.1 : Moyens financiers
Le contrat de concession ainsi que ses avenants 1,2 et 3 s’appliquent dans sa totalité, y compris :
- Le reversement par la SEM EAUX DE MOUANS à la CA du Pays de Grasse des sommes qui reviennent à la collectivité délégante en application des articles 59.1, 59.2 et 59.4 du contrat de concession.
- La prise en charge par la CA du Pays de Grasse des échéances des emprunts en cours, détaillés dans la liste jointe à l’avenant n°2 du contrat, dans toutes ses composantes, jusqu’à extinction des emprunts. Le concessionnaire remboursera à la CA du Pays de Grasse à échéance fixée par l’organisme prêteur pour chaque emprunt, la somme composée des intérêts et du capital, selon les tableaux d’amortissement. La CA du Pays de Grasse remboursera à la Commune la quote-part d’emprunt qui n’ont pu être transféré dans le cadre de l’exercice des compétences.
Toutes les opérations financières entre la SEM et la Commune, prévues dans le contrat de concession et ses avenants, sont inscrites et individualisées dans le budget de la Commune.
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Reçu le 22/12/2023 La Commune transmet annuellement à la Communauté les documents suivants, attenant à l’exercice N-1 :
- L’état des opérations susvisées
- Le bilan financier de la SEM
- L’état, mis à jour, des actifs et passifs mis à disposition de la SEM
ARTICLE 6.2 : Moyens humains
La SEM EAUX DE MOUANS exerce les missions du contrat de concession avec :
- Les agents des services Eau et Assainissement transférés à la Communauté au 01/01/2020 et mis à disposition ou en détachement auprès de la SEM. La Communauté d’Agglomération demeure l’autorité employeur et gestionnaire de ces agents.
- Et le personnel recruté directement par elle et placé sous son autorité.
ARTICLE 6.3 : Moyens matériels
La SEM EAUX DE MOUANS exerce les missions du contrat de concession avec :
- Les équipements, biens et matériels mis à disposition selon les clauses définies dans le contrat de concession et ses annexes
- Et les équipements, biens et matériels acquis directement par elle.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2039, date de fin du contrat de délégation de service public conclu avec la SEM EAUX DE MOUANS.
ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION
A la survenance du terme initial de la convention, les deux parties se rapprocheront afin d’examiner les voies et moyens de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord conventionnel ou pour tirer les conséquences du terme définitif de la présente.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 6 mois avant la date d’échéance fixée à l’article 7.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
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Reçu le 22/12/2023 Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice Administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de NICE.
ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE
Le Directeur Général des Services de la Communauté et le Directeur Général des Services de la Commune sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à ……………………………., en trois exemplaires originaux, le ………………….
Transmis au contrôle de légalité le …………………
Pour la Communauté D’agglomération du Pays de Grasse
Monsieur Jérome VIAUD, Président
Pour la Commune de Mouans-Sartoux
Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire
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Reçu le 22/12/2023 AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2023
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Reçu le 22/12/2023
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Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
30/11/2011 Liquidée 5,18 Fixe 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 30/11/2011
01/12/2012 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 11 947,39 6 666,67 5 280,72 0,00 93 333,33 0,00 0,00 01/12/2012
01/12/2013 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 11 568,48 6 666,67 4 901,81 0,00 86 666,66 0,00 0,00 01/12/2013
01/12/2014 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 11 218,35 6 666,67 4 551,68 0,00 79 999,99 0,00 0,00 01/12/2014
01/12/2015 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 10 868,23 6 666,67 4 201,56 0,00 73 333,32 0,00 0,00 01/12/2015
01/12/2016 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 10 528,65 6 666,67 3 861,98 0,00 66 666,65 0,00 0,00 01/12/2016
01/12/2017 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 10 167,97 6 666,67 3 501,30 0,00 59 999,98 0,00 0,00 01/12/2017
01/12/2018 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 9 817,84 6 666,67 3 151,17 0,00 53 333,31 0,00 0,00 01/12/2018
01/12/2019 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 9 467,71 6 666,67 2 801,04 0,00 46 666,64 0,00 0,00 01/12/2019
01/12/2020 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 9 124,29 6 666,67 2 457,62 0,00 39 999,97 0,00 0,00 01/12/2020
01/12/2021 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 8 767,45 6 666,67 2 100,78 0,00 33 333,30 0,00 0,00 01/12/2021
01/12/2022 Liquidée 5,18 Fixe 0,00 8 417,32 6 666,67 1 750,65 0,00 26 666,63 0,00 0,00 01/12/2022
01/12/2023 Lettrée 5,18 Fixe 0,00 8 067,19 6 666,67 1 400,52 0,00 19 999,96 0,00 0,00 01/12/2023
01/12/2024 Neutre 5,18 Fixe 0,00 7 719,93 6 666,67 1 053,26 0,00 13 333,29 0,00 0,00 01/12/2024
01/12/2025 Neutre 5,18 Fixe 0,00 7 366,93 6 666,67 700,26 0,00 6 666,62 0,00 0,00 01/12/2025
01/12/2026 Neutre 5,18 Fixe 0,00 7 016,75 6 666,62 350,13 0,00 0,00 0,00 0,00 01/12/2026
100 000,00 142 064,48 100 000,00 42 064,48 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat MON276589EUR/029
Totaux :
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Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
29/12/2010 Liquidée 3,72 Fixe 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 29/12/2010
25/02/2012 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 43 572,00 26 666,67 16 905,33 0,00 373 333,33 0,00 0,00 25/02/2012
25/02/2013 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 40 554,67 26 666,67 13 888,00 0,00 346 666,66 0,00 0,00 25/02/2013
25/02/2014 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 39 562,67 26 666,67 12 896,00 0,00 319 999,99 0,00 0,00 25/02/2014
25/02/2015 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 38 570,67 26 666,67 11 904,00 0,00 293 333,32 0,00 0,00 25/02/2015
25/02/2016 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 37 578,67 26 666,67 10 912,00 0,00 266 666,65 0,00 0,00 25/02/2016
25/02/2017 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 36 586,67 26 666,67 9 920,00 0,00 239 999,98 0,00 0,00 25/02/2017
25/02/2018 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 35 594,67 26 666,67 8 928,00 0,00 213 333,31 0,00 0,00 25/02/2018
25/02/2019 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 34 602,67 26 666,67 7 936,00 0,00 186 666,64 0,00 0,00 25/02/2019
25/02/2020 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 33 610,67 26 666,67 6 944,00 0,00 159 999,97 0,00 0,00 25/02/2020
25/02/2021 Liquidée 3,72 Fixe 0,00 32 618,67 26 666,67 5 952,00 0,00 133 333,30 0,00 0,00 25/02/2021
25/02/2022 Liquidée 3,669 Fixe 0,00 31 626,67 26 666,67 4 960,00 0,00 106 666,63 0,00 0,00 25/02/2022
25/02/2023 Liquidée 3,669 Fixe 0,00 30 634,67 26 666,67 3 968,00 0,00 79 999,96 0,00 0,00 25/02/2023
25/02/2024 Neutre 3,72 Fixe 0,00 29 684,00 26 666,67 3 017,33 0,00 53 333,29 0,00 0,00 25/02/2024
25/02/2025 Neutre 3,72 Fixe 0,00 28 683,74 26 666,67 2 017,07 0,00 26 666,62 0,00 0,00 25/02/2025
25/02/2026 Neutre 3,72 Fixe 0,00 27 672,40 26 666,62 1 005,78 0,00 0,00 0,00 0,00 25/02/2026
400 000,00 521 153,51 400 000,00 121 153,51 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat 2010.204/A1010259
Totaux :
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_127-DE
Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
08/11/2011 Liquidée 4,7 Fixe 1 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200 000,00 0,00 0,00 08/11/2011
01/12/2012 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 140 943,33 80 000,00 60 943,33 0,00 1 120 000,00 0,00 0,00 01/12/2012
01/12/2013 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 133 371,11 80 000,00 53 371,11 0,00 1 040 000,00 0,00 0,00 01/12/2013
01/12/2014 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 129 558,89 80 000,00 49 558,89 0,00 960 000,00 0,00 0,00 01/12/2014
01/12/2015 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 125 746,67 80 000,00 45 746,67 0,00 880 000,00 0,00 0,00 01/12/2015
01/12/2016 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 122 049,33 80 000,00 42 049,33 0,00 800 000,00 0,00 0,00 01/12/2016
01/12/2017 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 118 122,22 80 000,00 38 122,22 0,00 720 000,00 0,00 0,00 01/12/2017
01/12/2018 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 114 310,00 80 000,00 34 310,00 0,00 640 000,00 0,00 0,00 01/12/2018
01/12/2019 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 110 497,78 80 000,00 30 497,78 0,00 560 000,00 0,00 0,00 01/12/2019
01/12/2020 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 106 758,67 80 000,00 26 758,67 0,00 480 000,00 0,00 0,00 01/12/2020
01/12/2021 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 102 873,33 80 000,00 22 873,33 0,00 400 000,00 0,00 0,00 01/12/2021
01/12/2022 Liquidée 4,7 Fixe 0,00 99 061,11 80 000,00 19 061,11 0,00 320 000,00 0,00 0,00 01/12/2022
01/12/2023 Lettrée 4,7 Fixe 0,00 95 248,89 80 000,00 15 248,89 0,00 240 000,00 0,00 0,00 01/12/2023
01/12/2024 Neutre 4,7 Fixe 0,00 91 468,00 80 000,00 11 468,00 0,00 160 000,00 0,00 0,00 01/12/2024
01/12/2025 Neutre 4,7 Fixe 0,00 87 624,44 80 000,00 7 624,44 0,00 80 000,00 0,00 0,00 01/12/2025
01/12/2026 Neutre 4,7 Fixe 0,00 83 812,22 80 000,00 3 812,22 0,00 0,00 0,00 0,00 01/12/2026
1 200 000,00 1 661 445,99 1 200 000,00 461 445,99 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat MON276555EUR
Totaux :
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_127-DE
Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
25/07/2008 Liquidée 0 Fixe 144 793,09 0,00 0,00 0,00 0,00 144 793,09 0,00 0,00 25/07/2008
25/07/2009 Liquidée 2,61 Fixe 0,00 8 951,63 5 120,04 3 831,59 0,00 139 673,05 0,00 0,00 25/07/2009
25/07/2010 Liquidée 2,61 Fixe 0,00 8 990,06 5 296,13 3 693,93 0,00 134 376,92 0,00 0,00 25/07/2010
25/07/2011 Liquidée 2,60841 Fixe 0,00 9 035,28 5 481,50 3 553,78 0,00 128 895,42 0,00 0,00 25/07/2011
25/07/2012 Liquidée 2,60834 Structuré 0,00 9 091,42 5 673,35 3 418,07 0,00 123 222,07 0,00 0,00 25/07/2012
25/07/2013 Liquidée 2,60827 Structuré 0,00 9 130,52 5 871,92 3 258,60 0,00 117 350,15 0,00 0,00 25/07/2013
25/07/2014 Liquidée 2,60818 Structuré 0,00 9 180,65 6 077,44 3 103,21 0,00 111 272,71 0,00 0,00 25/07/2014
25/07/2015 Liquidée 2,60808 Structuré 0,00 9 232,54 6 290,15 2 942,39 0,00 104 982,56 0,00 0,00 25/07/2015
25/07/2016 Liquidée 2,60796 Structuré 0,00 9 293,84 6 510,30 2 783,54 0,00 98 472,26 0,00 0,00 25/07/2016
25/07/2017 Liquidée 2,61 Structuré 0,00 9 347,93 6 742,11 2 605,82 0,00 91 730,15 0,00 0,00 25/07/2017
25/07/2018 Liquidée 2,60779 Structuré 0,00 9 399,35 6 974,00 2 425,35 0,00 84 756,15 0,00 0,00 25/07/2018
25/07/2019 Liquidée 2,6076 Structuré 0,00 9 458,89 7 218,09 2 240,80 0,00 77 538,06 0,00 0,00 25/07/2019
25/07/2020 Liquidée 2,61 Structuré 0,00 9 526,12 7 470,72 2 055,40 0,00 70 067,34 0,00 0,00 25/07/2020
25/07/2021 Liquidée 2,60709 Structuré 0,00 9 584,29 7 732,20 1 852,09 0,00 62 335,14 0,00 0,00 25/07/2021
25/07/2022 Liquidée 2,60673 Structuré 0,00 9 650,30 8 002,82 1 647,48 0,00 54 332,32 0,00 0,00 25/07/2022
25/07/2023 Liquidée 2,64246 Fixe 0,00 10 478,11 9 042,40 1 435,71 0,00 45 289,92 0,00 0,00 25/07/2023
25/07/2024 Neutre 2,60673 Fixe 0,00 10 238,57 9 057,98 1 180,59 0,00 36 231,94 0,00 0,00 25/07/2024
25/07/2025 Neutre 2,60673 Fixe 0,00 10 002,45 9 057,98 944,47 0,00 27 173,96 0,00 0,00 25/07/2025
25/07/2026 Neutre 2,60673 Fixe 0,00 9 766,33 9 057,98 708,35 0,00 18 115,98 0,00 0,00 25/07/2026
25/07/2027 Neutre 2,60673 Fixe 0,00 9 530,21 9 057,98 472,23 0,00 9 058,00 0,00 0,00 25/07/2027
25/07/2028 Neutre 2,60673 Fixe 0,00 9 294,12 9 058,00 236,12 0,00 0,00 0,00 0,00 25/07/2028
144 793,09 189 182,61 144 793,09 44 389,52 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat 2008.062A1008118A
Totaux :
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_127-DE
Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
01/01/2008 Lettrée 3,3 Fixe 382 474,51 0,00 0,00 0,00 0,00 382 474,51 0,00 0,00 01/01/2008
01/01/2009 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 20 837,71 8 010,67 12 827,04 0,00 374 463,84 0,00 0,00 01/01/2009
01/01/2010 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 20 935,17 8 411,20 12 523,97 0,00 366 052,64 0,00 0,00 01/01/2010
01/01/2011 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 21 074,30 8 831,76 12 242,54 0,00 357 220,88 0,00 0,00 01/01/2011
01/01/2012 Liquidée 6,0426 Structuré 0,00 31 149,34 9 273,35 21 875,99 0,00 347 947,53 0,00 0,00 01/01/2012
01/01/2013 Liquidée 5,8551 Structuré 0,00 30 440,55 9 737,02 20 703,53 0,00 338 210,51 0,00 0,00 01/01/2013
01/01/2014 Liquidée 7,1332 Structuré 0,00 34 673,40 10 223,87 24 449,53 0,00 327 986,64 0,00 0,00 01/01/2014
01/01/2015 Liquidée 4,9398 Structuré 0,00 27 154,51 10 735,07 16 419,44 0,00 317 251,57 0,00 0,00 01/01/2015
01/01/2016 Liquidée 4,3819 Structuré 0,00 25 359,91 11 271,82 14 088,09 0,00 305 979,75 0,00 0,00 01/01/2016
01/01/2017 Liquidée 3,3 Structuré 0,00 22 096,05 11 835,41 10 260,64 0,00 294 144,34 0,00 0,00 01/01/2017
01/01/2018 Liquidée 4,27497 Structuré 0,00 25 176,41 12 427,18 12 749,23 0,00 281 717,16 0,00 0,00 01/01/2018
01/01/2019 Liquidée 4,30101 Structuré 0,00 25 338,58 13 053,60 12 284,98 0,00 268 663,56 0,00 0,00 01/01/2019
01/01/2020 Liquidée 4,39276 Structuré 0,00 25 671,94 13 706,28 11 965,66 0,00 254 957,28 0,00 0,00 01/01/2020
01/01/2021 Liquidée 7,18879 Structuré 0,00 33 025,41 14 391,60 18 633,81 0,00 240 565,68 0,00 0,00 01/01/2021
01/01/2022 Liquidée 6,11435 Structuré 0,00 30 024,49 15 111,18 14 913,31 0,00 225 454,50 0,00 0,00 01/01/2022
01/01/2023 Liquidée 5,79984 Structuré 0,00 29 124,34 15 866,74 13 257,60 0,00 209 587,76 0,00 0,00 01/01/2023
01/01/2024 Mise à 6,02747 Structuré 0,00 29 461,91 16 653,61 12 808,30 0,00 192 934,15 0,00 0,00 01/01/2024
01/01/2025 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 29 387,77 17 486,29 11 901,48 0,00 175 447,86 0,00 0,00 01/01/2025
01/01/2026 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 29 153,84 18 360,60 10 793,24 0,00 157 087,26 0,00 0,00 01/01/2026
01/01/2027 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 28 942,36 19 278,63 9 663,73 0,00 137 808,63 0,00 0,00 01/01/2027
01/01/2028 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 28 720,30 20 242,56 8 477,74 0,00 117 566,07 0,00 0,00 01/01/2028
01/01/2029 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 28 506,96 21 254,69 7 252,27 0,00 96 311,38 0,00 0,00 01/01/2029
01/01/2030 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 28 242,33 22 317,43 5 924,90 0,00 73 993,95 0,00 0,00 01/01/2030
01/01/2031 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 27 985,28 23 433,30 4 551,98 0,00 50 560,65 0,00 0,00 01/01/2031
01/01/2032 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 27 715,36 24 604,96 3 110,40 0,00 25 955,69 0,00 0,00 01/01/2032
01/01/2033 Neutre 6,0675526 Structuré 0,00 27 556,81 25 955,69 1 601,12 0,00 0,00 0,00 0,00 01/01/2033
382 474,51 687 755,03 382 474,51 305 280,52 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat MPH254657EUR/ASS
Totaux :
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_127-DE
Reçu le 22/12/2023 Date Statut Taux Index Tirage Echéance Capital Intérêts Frais Encours après échéance RA avec Flux RA sans Flux Date paiement
01/01/2008 Lettrée 3,3 Fixe 320 188,74 0,00 0,00 0,00 0,00 320 188,74 0,00 0,00 01/01/2008
01/01/2009 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 17 453,81 6 709,79 10 744,02 0,00 313 478,95 0,00 0,00 01/01/2009
01/01/2010 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 17 535,44 7 045,28 10 490,16 0,00 306 433,67 0,00 0,00 01/01/2010
01/01/2011 Liquidée 3,3 Fixe 0,00 17 651,99 7 397,55 10 254,44 0,00 299 036,12 0,00 0,00 01/01/2011
01/01/2012 Liquidée 6,0425 Structuré 0,00 26 090,89 7 767,42 18 323,47 0,00 291 268,70 0,00 0,00 01/01/2012
01/01/2013 Liquidée 5,8551 Structuré 0,00 25 497,20 8 155,79 17 341,41 0,00 283 112,91 0,00 0,00 01/01/2013
01/01/2014 Liquidée 7,1332 Structuré 0,00 29 042,68 8 563,58 20 479,10 0,00 274 549,33 0,00 0,00 01/01/2014
01/01/2015 Liquidée 4,9398 Structuré 0,00 22 744,80 8 991,76 13 753,04 0,00 265 557,57 0,00 0,00 01/01/2015
01/01/2016 Liquidée 4,3819 Structuré 0,00 21 241,64 9 441,35 11 800,29 0,00 256 116,22 0,00 0,00 01/01/2016
01/01/2017 Liquidée 3,3 Structuré 0,00 18 507,80 9 913,42 8 594,38 0,00 246 202,80 0,00 0,00 01/01/2017
01/01/2018 Liquidée 4,27497 Structuré 0,00 21 080,37 10 409,09 10 671,28 0,00 235 793,71 0,00 0,00 01/01/2018
01/01/2019 Liquidée 4,30185 Structuré 0,00 21 212,21 10 927,83 10 284,38 0,00 224 865,88 0,00 0,00 01/01/2019
01/01/2020 Liquidée 4,39366 Structuré 0,00 21 491,28 11 474,22 10 017,06 0,00 213 391,66 0,00 0,00 01/01/2020
01/01/2021 Liquidée 7,19033 Structuré 0,00 27 647,23 12 047,93 15 599,30 0,00 201 343,73 0,00 0,00 01/01/2021
01/01/2022 Liquidée 6,11574 Structuré 0,00 25 135,01 12 650,33 12 484,68 0,00 188 693,40 0,00 0,00 01/01/2022
01/01/2023 Liquidée 5,80124 Structuré 0,00 24 381,45 13 282,85 11 098,60 0,00 175 410,55 0,00 0,00 01/01/2023
01/01/2024 Validée 7,60692 Structuré 0,00 27 477,84 13 949,18 13 528,66 0,00 161 461,37 0,00 0,00 01/01/2024
01/01/2025 Neutre 3,3 Structuré 0,00 20 063,66 14 646,63 5 417,03 0,00 146 814,74 0,00 0,00 01/01/2025
01/01/2026 Neutre 3,3 Structuré 0,00 20 291,15 15 378,97 4 912,18 0,00 131 435,77 0,00 0,00 01/01/2026
01/01/2027 Neutre 3,3 Structuré 0,00 20 545,53 16 147,91 4 397,62 0,00 115 287,86 0,00 0,00 01/01/2027
01/01/2028 Neutre 3,3 Structuré 0,00 20 812,65 16 955,31 3 857,34 0,00 98 332,55 0,00 0,00 01/01/2028
01/01/2029 Neutre 3,3 Structuré 0,00 21 102,14 17 803,08 3 299,06 0,00 80 529,47 0,00 0,00 01/01/2029
01/01/2030 Neutre 3,3 Structuré 0,00 21 387,61 18 693,23 2 694,38 0,00 61 836,24 0,00 0,00 01/01/2030
01/01/2031 Neutre 3,3 Structuré 0,00 21 696,83 19 627,89 2 068,94 0,00 42 208,35 0,00 0,00 01/01/2031
01/01/2032 Neutre 3,3 Structuré 0,00 22 021,51 20 609,29 1 412,22 0,00 21 599,06 0,00 0,00 01/01/2032
01/01/2033 Neutre 3,3 Structuré 0,00 22 323,71 21 599,06 724,65 0,00 0,00 0,00 0,00 01/01/2033
320 188,74 554 436,43 320 188,74 234 247,69 0,00 0,00 0,00
Tableau d'amortissement pour le contrat MPH254657EUR/EAU
Totaux :
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2023
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 3
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
4 TRAVAUX DE REVISION 2023 ........................................................................................................... 9
4.1 Travaux de révision des charges pour Mouans Sartoux – Compétence eaux et assainissement
9
4.2 Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU 10
4.3 Travaux de révision des charges liées à la compétence Transport – Commune de Grasse .. 10
5 Proposition d’évaluation ............................................................................................................... 11
5.1 Révision des Attributions 2024 :............................................................................................ 11
5.2 Clause de Revoyure ............................................................................................................... 12
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT réunie le 8 novembre 2023 avec avis xxxx.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.(Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI- Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA Le Mas Titulaire Monsieur Jean VOGLINO
Suppléant Madame Caroline SANTAMARIA Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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Monsieur Pierre Aschieri – maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » par suite de la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a
été voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la compétence « action sociale – jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
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E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
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La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
F/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2022
La commission CLECT s’est réunie en 2022 pour approuver les travaux de révision des charges
transférés suivants :
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d’investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du
transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1er janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d’habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
Ila été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
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Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
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4 TRAVAUX DE REVISION 2023
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES POUR MOUANS SARTOUX – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT
La Commission CLECT s’est réunie le mercredi 8 novembre 2023 pour travailler sur une proposition de
révision des charges liées au transfert de compétences des services eaux et assainissement pour la
commune de Mouans Sartoux.
La Commune de Mouans Sartoux était compétente en matière d’eau et assainissement avant 2020,
compétence reprise dans le cadre de la loi notre en 2020 par la CA du pays de Grasse.
Le service avant le transfert a été organisé par délégation de service public à la SEM de Mouans Sartoux
« Eaux de Mouans ».
Ce contrat de DSP à l’article 59.4 dudit contrat précisait que « au titre de la mise à disposition des
équipements de la commune de Mouans Sartoux le concessionnaire versera à la commune une
redevance de mise à disposition dont le montant au m2 est déterminé comme suit :
Eau potable :
- Réservoir du défend : 11.500 €
- Réservoir des Gipières : 20.125 €
- Réservoir de Saurin : 22.770 €
- Source de la Foux : 23.000 €
Assainissement :
- PR le redon : 2.990 €
- PR la Gambade : 805 €
- PR l’Embut : 184 €
- PR Casino : 184 €
- STEP : 159.850 €
TOTAL : 241.408 €
Ce montant est révisé chaque année selon la formule suivante :
RMADn = RMAo x INGn -1 / INGo
Le montant 2023 est arrêté à 268.807,70 €.
Compte tenu que les services eau et assainissement relèvent désormais des compétences exclusives
de la CAPG, que les services de l’Etat ont jugé que la commune ne pouvait percevoir une telle redevance de la part du délégataire, considérant que ces biens ont bien été financés par les finances
de la Communes de Mouans Sartoux.
Cette redevance sera versée par la SEM « Eaux de Mouans » au profit de la CAPG chaque année et
conformément au contrat de DSP.
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_128B-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
10
Il est proposé de réviser les attributions de compensations de la ville de Mouans Sartoux au titre de la
révision libre dérogatoire prévue par l’article 1609 nonies - V-1 bis. « 1° bis Le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. »
Les attributions de compensation de la ville de Mouans Sartoux seront révisées chaque année en
fonction de l’actualisation de la redevance par la formule de révision.
4.2 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT ET GEPU
Il est proposé de réviser au réel les dépenses engagée au profit des communes membres et concernées
par la compétence GEPU et de corriger le montant déduit sur les AC de 2023.
4.3 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE TRANSPORT – COMMUNE DE GRASSE
En 2022 au moment de la création de la CA du Pôle Azur Provence, les 5 communes ont transféré la
compétence « Transport » à la nouvelle agglomération. Dans ces charges, il a été déduit des
attributions de compensation de la Ville de Grasse les sommes suivantes au titre de la compensation
de la gratuité du pass senior auprès des personnes âgées de Grasse:
2001 : 179.055 €
2000 : 142.623 €
1999 : 147.388 €
Moyenne des 3 années déduits : 156.355 €. (Rapport de CLECT du 8 novembre 2002)
Il convient de restituer cette somme de 156.355 € sur les attributions de compensation de la Ville de
Grasse à compter de l’année 2024.
RAPPEL CLECT 2023 - PROVISIONS POUR TRAVAUX Population
Déduction
faite sur AC
2023
Montant
dépensé
investissement
Amortissement
sur 25 ans Entretien
Ecat/AC (en négatif
augmentation des
AC)
Auribeau sur Siagne 3 473,00 3 473,00 € - - € - € 3 473,00 € -
Cabris 1 651,00 1 651,00 € - 27 165,71 € 1 086,63 € 429,20 € 135,17 € -
La Roquette 5 632,00 5 632,00 € - 34 360,78 € 1 374,43 € 4 257,57 € -
Le Tignet 3 301,00 3 301,00 € - - € - € 2 400,00 € 901,00 € -
Mouans Sartoux 10 703,00 10 703,00 € - - € - € 10 703,00 € -
Pégomas 8 246,00 8 246,00 € - 22 969,44 € 918,78 € 7 327,22 € -
Peymeinade 8 766,00 8 766,00 € - 3 500,48 € 140,02 € 8 625,98 € -
Saint Cezaire 4 360,00 4 360,00 € - - € - € 960,00 € 3 400,00 € -
Saint Vallier 4 066,00 4 066,00 € - - € - € 4 066,00 € -
Spéracèdes 1 420,00 1 420,00 € - 17 804,49 € 712,18 € 707,82 € -
TOTAL 51 618,00 € 51 618,00 € - 105 800,90 € 4 232,04 € 3 789,20 € 43 596,76 € -
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_128B-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
11
5 PROPOSITION D’EVALUATION
5.1 REVISION DES ATTRIBUTIONS 2024 :
Il est proposé d’augmenter l’attribution de compensation 2024 de la commune de Mouans Sartoux
d’un montant de 268.808 €, de restituer sur les AC de Grasse la somme de 156.355 € au titre de la
compensation du Pass Senior, et de corriger au réel les dépenses engagées au titre de la GEPU
conformément au tableau suivant :
Communes
Révision Eau et
Assainissement
2023
Transport - Pass
Senior GEPU - 2023
Amirat 4 066 € 4 066 €
Andon 95 239 € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 20 317 € - 3 473 € 16 844 € -
Briançonnet 23 807 € 23 807 €
Cabris 69 018 € 135 € 69 153 €
Caille 61 830 € 61 830 €
Collongues 5 368 € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € 39 927 €
Gars 6 358 € 6 358 €
Grasse 12 901 397 € 156 355 € 13 057 752 €
La Roquette 923 572 € 4 258 € 927 829 €
Le Mas 19 681 € 19 681 €
Le Tignet 53 672 € 901 € 54 573 €
Les Mujouls 3 606 € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 681 440 € 268 808 € 10 703 € 2 960 951 €
Pégomas 798 780 € 7 327 € 806 107 €
Peymeinade 648 413 € 8 626 € 657 039 €
Saint Auban 40 858 € 40 858 €
Saint Cezaire 214 330 € 3 400 € 217 730 €
Saint Vallier 111 247 € 4 066 € 115 313 €
Séranon 71 318 € 71 318 €
Spéracèdes 60 304 € 708 € 61 012 €
Valderoure 61 924 € 61 924 €
18 896 155 € 20 317 € - 268 808 € 156 355 € 43 597 € 19 361 441 € 16 844 € -
Montant des AC année
2024 et années suivantes
Montant des AC année
2023
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_128B-DE
Reçu le 22/12/2023 Rapport de la CLECT – exercice 2023
12
5.2 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de l’évolution contractuelle de la redevance, il est proposé une revoyure de ces charges
une fois par an en fonction des redevances encaissées par la CAPG, une nouvelle CLECT devra se
prononcer sur le montant réellement perçus par CAPG.
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_128B-DE
Reçu le 22/12/2023
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
25% 14% 24%
41% 31% 40%
3% 2%
1% 1%
7% 6%
23% 56% 28%
100% 100% 100%
% d'agents
26%
24%
17%
10%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Agents de maîtrise
Agents de police municipale
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints techniques
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
69 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 16
Précisions emplois non permanents
3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
4 contractuels permanents en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
274 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 36
> 222
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
81%
13%
6%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
4% 12%
84%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
40%
28%
41%
60%
72%
59%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023
3% des hommes à temps partiel
19% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
261,61 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 37,48
> 13,42
Contractuels non
permanents 36,88
Ensemble des
permanents 45,97
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent en congés parental
> 210,71
476 130 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 38,61
Fonctionnaires 47,16
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Filière Fonctionnaires
Animation 27% 40%
Administrative 2% 20%
Contractuels
Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
72%
93%
28%
7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
86% 14%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
21%
16%
6%
30%
24%
Positions particulières
205,68 ETPR
31,67 ETPR
10,84 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023
1 € 32%
2 € 26%
3 € 21%
4 € 11%
5 € 5%
1 € 71%
2 € 24%
3 € 5%
4 €
5 €
Hommes Femmes
1 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
33%
33%
33% Comportement privé affectant le renom du service, condamnation pénale (pour manquements non mentionnés dans les colonnes précédentes)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
84 avancements d'échelon et
10 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
Aucune nomination concerne des femmes
Ensemble
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Voie de mutation
-2,7% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 1,4% Intégration directe
0,8% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
258 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
256 agents
6 contractuels permanents nommés stagiaires Départ à la retraite
En 2022, 21 arrivées d'agents
permanents et 19 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Démission
Mutation Emplois permanents rémunérés
Fin de contrats remplacants
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Détachement
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
En 2022, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
1195 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 23,6 %
Toutes filières 38 971 € 25 278 €
Ensemble 23,60%
Fonctionnaires 24,41%
Contractuels sur emplois permanents 18,76%
2301 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police 28 753 € 20 542 €
22 195 € 21 171 €
s 21 747 € 21 756 €
24 444 €
23 177 €
22 030 €
22 418 €
21 511 € 22 176 €
Médico-sociale
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 27 926 €
Sportive
43 428 € 24 067 €
25 959 € s 22 831 €
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 36 108 €
Catégorie A
Titulaire
Supplément familial de traitement : 65 090 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 46 022 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 35 771 €
Indemnité de résidence : 48 384 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 5 694 354 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 17 881 270 €
Charges de
personnel* 10 748 346 €
Soit 60,11 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 60,11 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 344 053 € 311 057 €
Budget et rémunérations
34% 33%
22% 19% 19%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2019 25 000 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 100 % sont en catégorie C*
3 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
16 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 2 500 €
25 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
11 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
3 100 €
124 €
88,2 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,86% 3,59% 1,52%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
1,86% 3,59% 1,52%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
3,87%
1,08% 3,40% 1,52%
3,78% 1,08% 3,40% 1,52%
3,87%
3,78%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,78% 1,08% 3,40% 1,52%
3,78%
En moyenne, 13,8 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 3,9 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 68 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,08% 3,40% 1,52%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023
> 0,8 jour par agent
66 %
74%
3 % 6%
31 % 20%
5 réunions en 2022 dans la collectivité
Jours de grève
213 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe financièrement
à la complémentaire santé
Montant global des
participations
783 € Montant moyen par bénéficiaire
7 050 €
Montants annuels Santé
CNFPT
Autres organismes
89 058 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 37,2% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
218 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
5% 11%
84%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
45%
30% 35%
53%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : octobre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
AR Prefecture
006-210600847-20231221-DL67_129-DE
Reçu le 22/12/2023 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2023
BUDGET PRINCIPAL - EMPLOIS PERMANENTS
EMPLOIS BUDGETAIRES PREVUS EMPLOIS POURVUS EFFECTIFS POURVUS EN ETPT
Filière Grade Catégorie Total général Total général Total général
Administrative Adjoint administratif territorial
C 8 2 10 6 4 10 5,8 3,43 9,23
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 24 24 24 24 23,4 23,40
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 2 4 1 1 1 1,00
Attaché A 6 6 4 4 3,8 3,80
Attaché principal A 3 3 2 2 2 2,00
Rédacteur B 6 6 5 5 4,5 4,50
Rédacteur principal de 1ère classe B 5 5 5 5 5 5,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1 1 1,00
Total Administrative 55 2 0 59 48 4 52 46,5 3,43 49,93
Animation Adjoint territorial d'animation C 29 23 52 12 32 44 11,15 27,75 38,90
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 8 1 1 poste à 21 heures 9 8 8 6,95 6,95
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
C 13 6 19 17 17 13,58 13,58
Animateur B 3 3 3 3 2,9 2,90
Animateur principal de 2ème classe B 0 0 0 0 0 0,00
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Emploi non classé Contrat d’engagement éducatif C 5 5 0 0 0 0,00
Total Animation 60 30 0 85 42 32 74 36,58 27,75 64,33
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 3 3 3 3 3 3,00
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Culturelle 6 0 0 6 6 0 6 6 0 6
Emplois fonctionnels Directeur des services techniques des communes de 10 à 20.000 hab. A 1 1 1 1 1,00 1,00
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. A 1 1 0 0 0,00 0,00
Total Emplois fonctionnels 2 0 0 2 1 0 1 1 0 1
Emploi non classé Directeur de cabinet Hors cat 0 0 1 0 0 0 0
Total Emplois non classés 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0
Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 3 3 2 2 1,95 1,95
Total Médico-Sociale 3 0 0 3 2 0 2 1,95 0 1,95
Police municipale Brigadier-chef principal de police municipale C 7 7 3 3 3 3,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00
Gardien-brigadier C 9 9 8 8 8 8,00
Total Police municipale 18 0 0 18 13 0 13 13 0 13
Technique Adjoint technique territorial
C 26 1 1 poste à 24,5 heures 27 16 8 24 16 7,50 23,50
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 8 8 8 8 7,7 7,70
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 24 24 23 23 21,01 21,01
Agent de maîtrise C 12 12 9 9 8,8 8,80
Agent de maîtrise principal C 14 14 14 14 13,34 13,34
Ingénieur A 1 1 1 1 1 1,00
Ingénieur principal A 2 2 2 2 2 2,00
Technicien B 8 8 7 7 6,9 6,90
Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00
Technicien principal de 2ème classe B 2 2 2 2 2 2,00
Total Technique 98 1 0 99 83 8 91 79,75 7,5 87,25
Total général 242 33 0 272 195 44 239 184,78 38,68 223,46
TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET
Durée hebdomadaire
(temps non complet)
Agents
titulaires
Agents non
titulaires
Agents
titulaires
Agents non
titulaires
1 poste à 15h
1 poste à 30h
8 postes à 31,5 heures
10 postes à 28 heures
2 postes à 24,5 heures
2 postes à 17,5 heures
1 poste à 12,25 heures
1 poste à 33,5 heures
4 postes à 24,5 heures
1 poste à 17,5 heures
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CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS
OPÉRATION DE CONSTRUCTION « LE CHÂTEAU – CŒUR DE VILLE »
À MOUANS-SARTOUX (06370)
Entre
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre ASCHIERI, autorisé à signer la présente convention aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023, visée par la Sous-Préfecture de Grasse le XXX,
Ci-après dénommée « la Commune ou le
réservataire »,
D'une part,
Et
La Société Anonyme d’HLM « Logis Familial », ayant pour siège social 29 rue Pastorelli – CS10003 - 06046 NICE cedex 1, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Pascal FRIQUET, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l'organisme»,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La société « Logis Familial », bailleur social, construit un ensemble immobilier comportant 51 logements collectifs à usage locatif nommé « LE CHÂTEAU – CŒUR DE VILLE » à MOUANS- SARTOUX.
Le réservataire, par délibération en date du 21 décembre 2023, a attribué une subvention d’équilibre d’un montant de 200 000 € nécessaire à la réalisation des logements locatifs par la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL.
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Article 1 : Objet de la convention de réservation
En contrepartie de sa subvention, la Commune bénéficie d'un droit de réservation sur 8 logements décomposés ainsi : 1 logement de type T1, 5 logements de type T2 et 2 logement de type T3 .
Les logements réservés au profit de la Commune sont les suivants :
Logement
réservé Adresse Étage
Nb de
pièces
Surface
habitable Financement
Article 2 : Durée
Le droit de réservation de la Commune, pour chaque logement, s'exerce pendant la durée maximale d'amortissement du prêt principal contracté par la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, exprimée dans la durée du conventionnement avec l’État.
Article 3 : Mise à disposition des logements
A l'occasion du premier exercice du droit de réservation de la Commune, l'organisme s'engage à lui communiquer, 6 mois au moins avant la date prévue d'achèvement des travaux, les informations relatives aux loyers, charges, et autres provisions et toute information que l'organisme ou la Commune jugera utile.
En cas de vacance de logement, l'organisme s'engage à informer la Commune de la date d'effet du congé par voie postale ou électronique avec avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l'implantation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuels du logement.
A partir de la date de livraison des logements, qui doit être confirmée en temps opportun par l'organisme, ou de la notification du congé, la Commune a un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires du logement en adressant un dossier de candidature accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Lorsque le préavis du locataire sortant est ramené à un mois pour les motifs prévus par la réglementation, le délai de présentation des candidats est ramené à un mois.
Au-delà de ces délais, la Commune aura la possibilité :
- soit de conserver le ou les logements vacants pendant une durée supplémentaire de trois mois, à
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charge pour la Commune de verser à l'organisme une indemnité, calculée mensuellement, correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation, sur demande expresse formulée par tous moyens.
- soit de remettre à l'organisme, par courrier express, le logement non attribué.
A défaut, ou à l'issue de la période de prolongation des loyers, après avoir préalablement averti la C Commune par courrier, et sauf accord spécifique pris avec celui-ci, dans les huit jours, l'organisme a la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le logement resté vacant.
Cet abandon provisoire ne modifie en rien la présente convention, la Commune de Mouans-Sartoux retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements abandonnés.
Article 4 : Désignation des bénéficiaires des logements
Les candidatures présentées par la Commune remplissent les conditions requises pour l'occupation des logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, inscription sur une liste de demandeur de logement social, composition familiale.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par la Commune est exercé par l'organisme, dont la commission d'attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d'accepter ou de refuser la candidature proposée.
L'organisme s'engage à :
- présenter chaque logement réservé dans un état conforme à l'usage auquel il est destiné permettre aux candidats de visiter le logement mis à sa disposition, transmettre à la Commune les rapports relatifs aux rejets des candidatures par les commissions d'attribution,
- appliquer aux bénéficiaires du logement réservé le régime législatif propre aux habitations à loyers modérés,
- ne pas rechercher la responsabilité de la Commune, en aucune circonstance, et notamment pour des dommages dont les locataires des logements réservés seraient personnellement responsables, - transmettre chaque année ou sur demande, la liste du logement concerné par la présente convention et l'identité de leur locataire.
L'organisme exerce tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent.
Article 5 : Destruction de l'immeuble
L'organisme s'engage à ce que l'ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle de logements réservés l'organisme s'oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruites ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acte par avenant à la présente convention.
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Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d'indisponibilité des locaux.
Dès l'achèvement des travaux, le bail portant sur les locaux détruits sera reporté de plein droit sut les locaux reconstruits.
L'autorité visée à l'article 4 est préalablement consultée sur le maintien de l'ancien locataire ou la désignation d'un nouveau locataire.
En tout état de cause, le droit de réservation demeure sur des logements équivalents tant que la garantie d'emprunt perdure.
En cas de sinistre, l'organisme s'engage à redonner un droit de réservation équivalent à la Commune dans les plus brefs délais.
Article 6 : Transfert de propriété
En cas de transfert de la garantie d'emprunt ou de propriété, le droit de réservation de la Commune n'est pas remis en cause tant que sa garantie d'emprunt demeure valide.
Fait en 3 exemplaires,
à Mouans-Sartoux, le
La société « Logis Familial »
Monsieur Pascal FRIQUET,
Président du Directoire
La Commune de Mouans-Sartoux
Monsieur Pierre ASCHIERI
Maire
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