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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240625 183
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240625 183)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-183
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-10-04-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0579 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES USSE ET RHONE (3 pages) Page 4
74-2021-10-04-00028 - PREF/CABINET/BPA 2021-0580 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 9 (3 pages) Page 8
74-2021-10-04-00027 - PREF/CABINET/BPA 2021-0581 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 8 (3 pages) Page 12
74-2021-10-04-00026 - PREF/CABINET/BPA 2021-0582 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 6 (3 pages) Page 16
74-2021-10-04-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0583 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 5 (3 pages) Page 20
74-2021-10-04-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0603 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 3 (3 pages) Page 24
74-2021-10-04-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0604 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 2 (3 pages) Page 28
74-2021-10-04-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0605 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMMUNE DE SCIONIER SECTEUR 4 (3 pages) Page 32
74-2021-10-04-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0606 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 1 (3 pages) Page 36
74-2021-10-04-00029 - PREF/CABINET/BPA 2021-0609 DU 04 OCTOBRE
2021 COMMUNE DE VEIGY - FONCENEX (3 pages) Page 40
74-2021-10-04-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-0629 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEGEVE (3 pages) Page 44
74-2021-10-04-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-0630 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CLUSES (3 pages) Page 48
74-2021-10-04-00033 - PREF/CABINET/BPA 2021-0631 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - FRANGY (3 pages) Page 52
74-2021-10-04-00034 - PREF/CABINET/BPA 2021-0632 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGICOLE DES SAVOIE - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 56
74-2021-10-04-00035 - PREF/CABINET/BPA 2021-0635 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES HOUCHES (3 pages) Page 60
74-2021-10-04-00030 - PREF/CABINET/BPA 2021-0636 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ARACHES LA FRASSES (3 pages) Page 64
74-2021-10-04-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0637 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEYTHET (3 pages) Page 68
74-2021-10-04-00031 - PREF/CABINET/BPA 2021-0648 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY (3 pages) Page 72
2 74-2021-10-04-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-0649 DU 04 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MENTHON SAINT BERNARD (3
pages) Page 76
74-2021-10-04-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0651 DU 04 OCTOBRE
2021 COMUNE DE MONTRIOND (3 pages) Page 80
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00019
PREF/CABINET/BPA
2021-0579 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSE ET RHONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0579 DU 04 OCTOBRE 2021 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
G 4 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0579
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES & RHONE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 juillet 2021, par laquelle Monsieur Paul RANNARD, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES & RHONE, route D310 74270 FRANGY, enregistrée sous le numéro 2021/0344 ; Ç
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES & RHONE, route D310 74270 FRANGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0579 DU 04 OCTOBRE 2021 5 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Ù 3 OCT. 2026 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe.un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0579 DU 04 OCTOBRE 2021 6 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de
compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q :vr' |
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Ë Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. NN R | ï Modules1 et 7 : Relation générale avec QE d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ; les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0579 DU 04 OCTOBRE 2021 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00028
PREF/CABINET/BPA
2021-0580 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00028 - PREF/CABINET/BPA 2021-0580 DU 04 OCTOBRE 2021 8 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le ü 4
OCT. 202!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0580
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PERIMETRE COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 9
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotection (av du Stade/rue de la Grange/clos des Teppes/clos des Mevurallets/rue du Marcelly) 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2021/0399 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, périmètre (av du Stade/rue de la Grange/clos des Teppes/clos des Meuralet/rue du Marcelly) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00028 - PREF/CABINET/BPA 2021-0580 DU 04 OCTOBRE 2021 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Ù 3 OCT, 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00028 - PREF/CABINET/BPA 2021-0580 DU 04 OCTOBRE 2021 10 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qu td |
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref a Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ÿ Modules 1 et 7 : Relation générale avec d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lea benré Cortinnication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00028 - PREF/CABINET/BPA 2021-0580 DU 04 OCTOBRE 2021 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00027
PREF/CABINET/BPA
2021-0581 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00027 - PREF/CABINET/BPA 2021-0581 DU 04 OCTOBRE 2021 12 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pu Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le G 4 OCT, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0581
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 8
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire,
sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotection (Chambéron/rd point
Chamberon/gendarmerie/av du Mt Blanc/rue Perrier/rue de la Gendarmerie) 74950
SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2021/0398 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner, périmètre (Chambéron/rd point Chambéron/gendarmerie/av du Mt Blanc/rue Perrier/rue de la Gendarmerie) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00027 - PREF/CABINET/BPA 2021-0581 DU 04 OCTOBRE 2021 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03 OCT. 20?
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès ax enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00027 - PREF/CABINET/BPA 2021-0581 DU 04 OCTOBRE 2021 14 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qt 4.
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref “.
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. € à 21. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec es Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00027 - PREF/CABINET/BPA 2021-0581 DU 04 OCTOBRE 2021 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00026
PREF/CABINET/BPA
2021-0582 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00026 - PREF/CABINET/BPA 2021-0582 DU 04 OCTOBRE 2021 16 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pu Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le O4 OCT. 202!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0582
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 6
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotection (péage A40/rd point autoroute/val d'Arve/av des Lacs/le clos des Bouleaux/rue César Vuarchex/entrée A40) 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2021/0396 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, périmètre (péage A40/rd point autoroute/val d'Arve/av des Lacs/le clos des Bouleaux/rue César Vuarchex/entrée A40) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00026 - PREF/CABINET/BPA 2021-0582 DU 04 OCTOBRE 2021 17 Article 4 : GE autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 3 CT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une.
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00026 - PREF/CABINET/BPA 2021-0582 DU 04 OCTOBRE 2021 18 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref f Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. à Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lswaers& Communication
http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00026 - PREF/CABINET/BPA 2021-0582 DU 04 OCTOBRE 2021 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00025
PREF/CABINET/BPA
2021-0583 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0583 DU 04 OCTOBRE 2021 20 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités a Bureau de la sécurité intérieure Fratemité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le G 4 OCT. 20?!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0583
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 5
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotection (déchetterie/av de la Colombière/rue de la Placettaz/chemin de la tête de Naz) 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2021/0395 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, périmètre (déchetterie/av de la Colombière/rue de la Placettaz/chemin de la Tête de Naz) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0583 DU 04 OCTOBRE 2021 21 Article 44 ES. autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au T. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0583 DU 04 OCTOBRE 2021 22 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Our tel 4 :
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref | Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. SN ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec ; M£él: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0583 DU 04 OCTOBRE 2021 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00021
PREF/CABINET/BPA
2021-0603 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0603 DU 04 OCTOBRE 2021 24 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n A . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie LP BOT. 2{7A)
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-0603
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 3
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0031 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur André FERIGO,
commune de SCIONZIER, à installer un périmètre vidéoprotégé (mairie/place du Foron) sur
la commune de SCIONZIER, enregistré sous le numéro 2011/0366 ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire,
sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé
avec enregistrement (rue du 8 mai/place Alpex et abords/place du 18 août 1944/av du
Mont-Blanc/av de la route Blanche) enregistrée sous le numéro 2011/0366 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SCIONZIER, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (rue du 8 mai/place
Alpex et abords/place du 18 août 1944/av du Mont-Blanc/av de la route Blanche) 74950
SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0603 DU 04 OCTOBRE 2021 25 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03 GCT, 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0603 DU 04 OCTOBRE 2021 26 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : depuis le 18 décembre 2019. ( ="
Tel20%.80 88 8162 Modules1 et 7 : Relation générale avec CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0603 DU 04 OCTOBRE 2021 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00023
PREF/CABINET/BPA
2021-0604 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0604 DU 04 OCTOBRE 2021 28 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le G & OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-0604
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 2 -
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0034 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur André FERIGO,
commune de SCIONZIER, à installer un périmètre vidéoprotégé (église) sur la commune de
SCIONZIER, enregistré sous le numéro 2011/0368 ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire,
sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé
avec enregistrement (rue de la Croix/rue des Vergers/chemin du Cimètière) 74950
SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2011/0368 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SCIONZIER, est autorisée à modifier son système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (rue de la Croix/rue des Vergers/chemin du Cimetière) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0604 DU 04 OCTOBRE 2021 29 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 3 OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0604 DU 04 OCTOBRE 2021 30 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Quels
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref - depuis le 18 décembre 2019. ES) tel 0750 a] $8 ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lesusagers& Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0604 DU 04 OCTOBRE 2021 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00024
PREF/CABINET/BPA
2021-0605 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMMUNE DE SCIONIER SECTEUR 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0605 DU 04 OCTOBRE 2021 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n 7 . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le O 4 QCT. 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-0605
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 4
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0033 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur André FERIGO,
commune de SCIONZIER, à installer un périmètre vidéoprotégé (Ecole) sur la commune de
SCIONZIER, enregistré sous le numéro 2011/0367 ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire,
sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé
avec enregistrement (rue de la Croix/rue du Chateau) 74950 SCIONZIER, enregistrée sous
le numéro 2011/0367 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SCIONZIER, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (rue de la Croix/rue du
Chateau) 74950 SCIONZIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0605 DU 04 OCTOBRE 2021 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 3 OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0605 DU 04 OCTOBRE 2021 34 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
dé sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
À}
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO é x : Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr AU ISS TEE ZT RABERR BÉNSESRENUES ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0605 DU 04 OCTOBRE 2021 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00022
PREF/CABINET/BPA
2021-0606 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0606 DU 04 OCTOBRE 2021 36 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ae Bureau de la sécurité intérieure 11e n . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le BD4 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-0606
modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SCIONZIER SECTEUR 1
PERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0032 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur André FERIGO,
commune de SCIONZIER, à installer un périmètre vidéoprotégé (Le Crozet/église/rue des
Saules/école/mairie/rue du Parc) sur la commune de SCIONZIER, enregistré sous le numéro
2010/0095;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Stéphane PEPIN, maire,
sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection, périmètre vidéoprotégé
avec enregistrement (av de Faucigny/rue des Pécheurs/rue des Mélèzes/pointe d'Orchez/rue
CI. Ballaloud) 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2010/0098 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SCIONZIER, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé avec enregistrement, (av de Faucigny/rue des
Pécheurs/rue des Mélèzes/pointe d'Orchex/rue CI. Ballaloud) 74950 SCIONZIER, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0606 DU 04 OCTOBRE 2021 37 Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
‘jusqu'au 3 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0606 DU 04 OCTOBRE 2021 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Ok :
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ES) 6 . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0606 DU 04 OCTOBRE 2021 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00029
PREF/CABINET/BPA
2021-0609 DU 04 OCTOBRE 2021
COMMUNE DE VEIGY - FONCENEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00029 - PREF/CABINET/BPA 2021-0609 DU 04 OCTOBRE 2021 40 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0609
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article
L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
. vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-617 du 21 octobre 2019, autorisant Monsieur Bernard CODER, maire, à
installer un système de vidéoprotection sur la commune, au 26, route du Chablais 74140
VEIGY-FONCENEX, enregistré sous le numéro 2019/0385 ;
VU la demande déposée le 22 juillet 2021, par laquelle, Madame Catherine BASTARD, maire,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sur la commune au 26
route du Chablais 74140 VEIGY-FONCENEX, enregistré sous le numéro 2019/0385 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
: SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de VEIGY-FONCENEX, est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 14 caméras
extérieures et 15 caméras voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00029 - PREF/CABINET/BPA 2021-0609 DU 04 OCTOBRE 2021 41 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au [ 3 GCT, 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
* L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00029 - PREF/CABINET/BPA 2021-0609 DU 04 OCTOBRE 2021 42 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Aurka-- Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
.Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. à A : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec ; Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr £ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00029 - PREF/CABINET/BPA 2021-0609 DU 04 OCTOBRE 2021 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00036
PREF/CABINET/BPA
2021-0629 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-0629 DU 04 OCTOBRE 2021 44 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Dr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 4 CT. sùi!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0629
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue du
Général Muffat 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 97/79 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue du Général Muffat 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro
2010/0206 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 8 rue du Général Muffat 74120
MEGEVE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-0629 DU 04 OCTOBRE 2021 45 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'a 3 OCT. 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-0629 DU 04 OCTOBRE 2021 46 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Duke, |
Animya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ey : : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec : Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00036 - PREF/CABINET/BPA 2021-0629 DU 04 OCTOBRE 2021 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00032
PREF/CABINET/BPA
2021-0630 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-0630 DU 04 OCTOBRE 2021 48 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
re Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le GCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0630
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 4 place
des Allobroges 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 97/52 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, 4 place des Allobroges 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro
2010/0219 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 4 place des Allobroges 74300
CLUSES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-0630 DU 04 OCTOBRE 2021 49 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Ü 3 OCT, 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-0630 DU 04 OCTOBRE 2021 50 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel :04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. e) x à ; Modules 1 et 7 : Relation général Ci Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Se D BA ANR . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr]/ d'urgence en cas d'événement majeur :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00032 - PREF/CABINET/BPA 2021-0630 DU 04 OCTOBRE 2021 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00033
PREF/CABINET/BPA
2021-0631 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - FRANGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00033 - PREF/CABINET/BPA 2021-0631 DU 04 OCTOBRE 2021 52 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : . _ Fraternité. Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le Û4 ocr. £U21
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0631
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - FRANGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 100 place
Centrale 74270 FRANGY, enregistré sous le numéro 97/66 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, 100 place Centrale 74270 FRANGY, enregistrée sous le numéro
2010/0212 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 100 place Centrale 74270
FRANGY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection. |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00033 - PREF/CABINET/BPA 2021-0631 DU 04 OCTOBRE 2021 53 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'aul 3 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00033 - PREF/CABINET/BPA 2021-0631 DU 04 OCTOBRE 2021 54 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Durtesy Animya NTCHA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. > 2 : : Modules 1 7 : Relati inéral : Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEN RS Les PE REIONECRERRSIENEE € . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00033 - PREF/CABINET/BPA 2021-0631 DU 04 OCTOBRE 2021 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00034
PREF/CABINET/BPA
2021-0632 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGICOLE DES SAVOIE - LA ROCHE SUR
FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00034 - PREF/CABINET/BPA 2021-0632 DU 04 OCTOBRE 2021 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
D Pôle Prévention et accompagnement
préfet de la Haute-Savoie Le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0632
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place
Grenette 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 97/70 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, place Grenette 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le
numéro 2010/0211;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place Grenette 74800 LA ROCHE
SUR FORON, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00034 - PREF/CABINET/BPA 2021-0632 DU 04 OCTOBRE 2021 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 3 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00034 - PREF/CABINET/BPA 2021-0632 DU 04 OCTOBRE 2021 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. K à) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MIOMUIES FREE AR RON GATE AUS € : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00034 - PREF/CABINET/BPA 2021-0632 DU 04 OCTOBRE 2021 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00035
PREF/CABINET/BPA
2021-0635 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES HOUCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00035 - PREF/CABINET/BPA 2021-0635 DU 04 OCTOBRE 2021 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ’ .
nt Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le O4 CCT, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0635
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES HOUCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°03-2220 du 6 octobre 2003, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74310 LES HOUCHES, enregistré sous le numéro 97/77 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74310 LES HOUCHES, enregistrée sous le numéro 2010/0168 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74310 LES HOUCHES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00035 - PREF/CABINET/BPA 2021-0635 DU 04 OCTOBRE 2021 61 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 03 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00035 - PREF/CABINET/BPA 2021-0635 DU 04 OCTOBRE 2021 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. |
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RAI ART CRAIRREN' RENE à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00035 - PREF/CABINET/BPA 2021-0635 DU 04 OCTOBRE 2021 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00030
PREF/CABINET/BPA
2021-0636 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ARACHES LA
FRASSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00030 - PREF/CABINET/BPA 2021-0636 DU 04 OCTOBRE 2021 64 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité na F . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le O4 GCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0636
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE —- ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable unité sécurité, à
installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE, route de Flaine, galerie marchande Flaine - 74300 ARACHES LA FRASSE, enregistré
sous le numéro 97/65;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, galerie marchande Flaine, route de Flaine, galerie marchande de
Flaine - 74300 ARACHES LA FRASSE, enregistrée sous le numéro 2010/0213 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route de Flaine, galerie
marchande Flaine 74300 ARACHES LA FRASSE, est autorisé à renouveler son système dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00030 - PREF/CABINET/BPA 2021-0636 DU 04 OCTOBRE 2021 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03 DCI. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00030 - PREF/CABINET/BPA 2021-0636 DU 04 OCTOBRE 2021 66 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
ss Q.w' k
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED M ‘ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les vssgers à Cémmunicetion
htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00030 - PREF/CABINET/BPA 2021-0636 DU 04 OCTOBRE 2021 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00038
PREF/CABINET/BPA
2021-0637 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEYTHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0637 DU 04 OCTOBRE 2021 68 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / e Fratériité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le D 4 DET. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0637
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MEYTHET
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 3 bis
route de Frangy - Meythet 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 97/80 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, 3 bis route de Frangy - Meythet 74940 ANNECY, enregistrée sous le
numéro 2010/0205 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 3 bis route de Frangy - Meythet
74940 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au
‘dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 6
caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0637 DU 04 OCTOBRE 2021 69 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai-au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0637 DU 04 OCTOBRE 2021 70 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
À ar khsu cts
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 | depuis le 18 décembre 2019. CO s : : Modules 1 ct 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr odules"tet-7 Relation générale avec É les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00038 - PREF/CABINET/BPA 2021-0637 DU 04 OCTOBRE 2021 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00031
PREF/CABINET/BPA
2021-0648 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00031 - PREF/CABINET/BPA 2021-0648 DU 04 OCTOBRE 2021 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité ñn F . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
L sfet de la Haute-Savoie L r e préfet de la Haute-Savoi Da GT. 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0648
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en.qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 53
avenue de Genève 74000, enregistré sous le numéro 97/36 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE, 53 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro
2010/0160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 53 avenue de Genève 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00031 - PREF/CABINET/BPA 2021-0648 DU 04 OCTOBRE 2021 73 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03 OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00031 - PREF/CABINET/BPA 2021-0648 DU 04 OCTOBRE 2021 74 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qw'kt
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MAOGIUIRET SE 2 Rte TEENÉsle Nec +" ; : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00031 - PREF/CABINET/BPA 2021-0648 DU 04 OCTOBRE 2021 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00037
PREF/CABINET/BPA
2021-0649 DU 04 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MENTHON
SAINT BERNARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-0649 DU 04 OCTOBRE 2021 76 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité ñn / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 & OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSIl/PPA-2021/0649
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - MENTHON-SAINT-BERNARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2351 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, rue Saint Bernard 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD, enregistré sous le numéro 97/353 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, rue Saint Bernard 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD, enregistrée sous le numéro 2010/0163 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, rue Saint Bernard 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-0649 DU 04 OCTOBRE 2021 77 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Ü 3 OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-0649 DU 04 OCTOBRE 2021 78 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Fe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO ep ‘ ; A Modules 1 et 7 : Relation générale avec , Mél : francoise.lepere@haute savoie gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00037 - PREF/CABINET/BPA 2021-0649 DU 04 OCTOBRE 2021 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00020
PREF/CABINET/BPA
2021-0651 DU 04 OCTOBRE 2021
COMUNE DE MONTRIOND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0651 DU 04 OCTOBRE 2021 80 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 4 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0651
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE MONTRIOND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 juillet 2021, par laquelle Monsieur Jean-Claude DENNE, maire DE
MONTRIOND, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune,
route de Thonon 74110 MONTRIOND, enregistrée sous le numéro 2021/0153 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 22 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner sur la commune de MONTRIOND), route de Thonon, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras
extérieures et 4 caméras voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0651 DU 04 OCTOBRE 2021 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
4 octobre 2026. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0651 DU 04 OCTOBRE 2021 82 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
1] Lane à
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel :‘04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOGuISS 1 867: RRIStIQN Bénsrale avec : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0651 DU 04 OCTOBRE 2021 83