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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 131 Indemnites Speciales de Fonction DES Policiers Municipaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 131 Indemnites Speciales de Fonction DES Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Indemnités spéciales de fonction
des policiers municipaux
N° 131/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 15 décembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 15 décembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 9 décembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
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Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, GARBAY, TESSARIOL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ, Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Mesdames FONTANEL et VILLEREGNIER.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE,
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 17 novembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAUNE
Dans un souci d'harmonisation du régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale avec les communes de Lavardac et Barbaste, il convient, de revaloriser le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui leur est attribuée en le portant à 20%.
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047-214701955-20221215-DEL1312022-DE
Reçu le 20/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
Dans le contexte de la création d’une police pluri-communale nécessitant une harmonisation des conditions salariales des agents recrutés
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> De fixer l'indemnité spéciale de fonction des fonctionnaires appartenant au cadre
d'emplois des agents de police municipale au taux de 20% à compter du 1° janvier
2023.
> Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20221215-DEL1312022-DE
Reçu le 20/12/2022