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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 071 Indemnite Speciale de Fonction DES Policiers Municipaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 071 Indemnite Speciale de Fonction DES Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
nn. en slbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 28
OBJET :
Indemnité spéciale de fonction
des policiers municipaux
N° 071/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 9 juin 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la
commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après
convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur
Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. DAVID, BOZZELEI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur EÉSSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD,.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il à été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avri 2023 a été affiché _ conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre du recrutement d’un responsable du service de police municipale en remplacement du responsable actuel, le Conseil Municipal, en séance du 16 mars 2023, a procédé à la création d'un grade appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (cat B) à temps complet.
Le régime indemnitaire des agents de police municipale (cat C}) et des chefs de service de police municipale (cat B) est constitué d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indernnité d'administration et de technicité (AT).
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL712023-DE
Reçu le 14/06/2023 Pour les agents de catégorie C, le régime indemnitaire a été défini par délibérations du 15 décembre 2022 pour l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et du 30 novembre 2021 pour l'IAT.
Il convient de définir le taux de l'indemnité spéciale de fonction pour les agents appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (cat B). Cette indemnité est fixée par pourcentage du traitement brut de l'agent (traitement brut indiciaire + NBI).
Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux à 30% maximum et d'attribuer l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) dans les conditions définies dans la délibération du 30 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De fixer l'indemnité spéciale de fonction des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des chefs de police municipale au taux de 30%.
> De verser l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions définies par délibération en date du 30 novembre 2021.
> Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL712023-DE
Reçu le 14/06/2023