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Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 10 mars 2026
Arrêté - Arrete 2026 CAB 127 du 9 02 26 protoxyde dazote
Arrêté - 2026 CAB 321
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h32 par la commune de Lavausseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 CAB 321)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
Cabinet
DELA
VIENNE
Service
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
publique
Fraternité
Arrêté
n°
2026/CAB/321
réglementant
la
détention,
la
consommation
et
le transport
de
protoxyde
d'azote
dans
le département
de
la Vienne
du
samedi
30
mai
2026
à 08h00
heures
au jeudi
1”
octobre
2026
à 08h00
heures
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22121,
L.
22141
à
L.
2274-4
et
L.
22151;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
6321,
R.634-2
et
KR.
644-2 ;
Vu
le Code
procédure
pénale
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
son
article
L.
5114;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
dispositions,
articles
L.
3611-1,
L.
3611-2
et
L.
3611-3
encadrant
la vente
et
la consommation
de
substances
psychoactives
;
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1er
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à
l'apposition
d'une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
le
décret
du
08
avril
2026
du
président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Charles
GIUSTI,
préfet
de
la
Vienne ;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
l'article
L.
36111
du
Code
de
la
santé
publique
contenant
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
l'arrêté
n°2026/CAB/249
en
date
du
06
mai
2026
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Madame
Aude
MAILFAIT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vienne ; Vu
le
communiqué
de
la
Mission
Interministérielle
de
Lutte
contre
les
Drogues
et
les
Conduites
Addicitives
(MILDECA)
en
date
du
22
septembre
2022
sur
l'suage
détourné
du
protoxyde
d'azote
et
ses
conséquences
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
la
Vienne
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
de
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
que
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
», est
un
gaz
à
usage
courant
présent
dans
les
cartouches
pour
siphon
de
chantilly,
aérosols
d'air
sec
ou
dans
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
détourné
de
son
usage
légal
et
initial
pour
ses
propriétés
euphorisantes
;
Considérant
que
l’inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
susceptibles
de
provoquer
des
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
comme
pour
les
tiers
; que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à deux
types
de
risques
: des
risques
immédiats
(asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expuisé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
et
risque
de
fausse
route,
désorientation,
vertiges,
risques
de
chute)
et
des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose
(atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques,
AVC) ;
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
les
risques
associés
de
troubles
à
l'ordre
public
(tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à
la
tranquillité
publique,
rixes
et
accidents
de
la
circulation
dès
lors
que
les
usagers
ont
inhalé
ce
gaz
préalablement
à
la conduite
de
tout
type
d'engin
ou
de
véhicule) ;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif,
et
qu'il
connaît
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage;
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
en
fait
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001;
et
qu'est
régulièrement
constatée,
à
l'occasion
des
rassemblements
festifs
non
autorisés
à
caractère
musical
tels
que
teknival
et
rave-party,
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
par
les
participants
ainsi
que
l'abandon
sauvage
de
contenants
;
Considérant
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative,
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la voie
publique
et
notamment
les
piétons; Considérant
que
les
services
de
police
et
la
gendarmerie
de
la
Vienne,
ainsi
que
les
élus
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la vente
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
pour
une
utilisation
détournée
de
son
usage
initial ;
Considérant
que
depuis
le
début
de
l'année
2026,
il
a
été
constaté
une
explosion
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Vienne;
que
de
nombreuses
bonbonnes
sont
régulièrement
découvertes
et
collectées
sur
la
voie
publique
au
sein
des
communes
du
département
telle
que
celle
de
Buxerolles;
que
lors
de
plusieurs
contrôles
routiers
effectués
par
les
forces
de
sécurité
intérieure,
il a
été
constaté
la
présence
de
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
dans
de
nombreux
véhicules ;
Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
constatent
une
augmentation
très
nette
de
la
conduite
sous
l'effet
de
substances
psychoactives;
que
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
produit
des
effets
qui
altèrent
considérablement
et
dangereusement
la
capacité
à
conduire
un
véhicule
terrestre
(perte
de
réflexes,
trouble
de
la
vision,
augmentation
du
temps
de
réaction,
perte
de
contrôle
et
de
coordination
motrice,
somnolence,
vertige,
confusion
mentale...)
;
Considérant
qu'au
cours
de
l'année
2025,
une
forte
suspicion
de
consommation
de
protoxyde
d'azote
au
volant
s'est
fait
jour
dans
le
cadre
de
plusieurs
accidents
de
la
voie
publique,
comme
ce
fut
le
cas
le
13
décembre
2025,
quatre
jeunes
passagers
ont
été
blessés
dans
un
accident
de
voiture
à
Limoges
(Haute-Vienne),
du
protoxyde
d'azote
avait
été
retrouvé
dans
la
voiture
;
Considérant
que
le
12
novembre
2025,
un
individu
a
été
interpellé,
notamment
pour
délit
de
rodéo
urbain,
avec
la
présence
de
2
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
dans
l'habitacle
du
véhicule
;
Considérant
que
le 09
octobre
2025,
un
individu
est
décédé
dans
le département
de
la Vienne
à
la
suite
d'un
accident
mortel
sur
l'autoroute
A10;
que
lors
des
constatations
effectuées
par
les
services
de
gendarmerie
des
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
consommées
ont
été
retrouvées dans
l'habitacle
du
véhicule
;
Considérant
que
les
périodes
de
vacances
scolaires
et
des
festivités
estivales
impliquent
un
accroissement
des
flux
routiers
et
des
rassemblements
de
personnes;
que
la
période
de
la
rentrée
scolaire
implique
également
un
accroissement
des
flux
susmentionnés;
que
cette
augmentation
des
flux
et
des
rassemblements
nécessite
de
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
d'anticiper
tout
trouble
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
la
conduite
sous
protoxyde
d'azote
est
susceptible
de
mettre
en
danger
le
conducteur
et
les
autres
usagers
de
la
route ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
3611-1
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d’un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
3611-3
du
Code
de
la
santé
publique,
il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
Un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement,
que
la
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
exige
du
concessionnaire
qu'il établisse
la
preuve
de
sa
majorité,
que
les
sites
de
commerce
électronique
doivent
spécifier
l'interdiction
de
la vente
aux
mineurs
de
ce
produit
sur
les
pages
permettant
de
procéder
à un
achat
en
ligne
de
ce
produit,
quel
que
soit
son
conditionnement
;
Considérant
qu'en
application
du
même
article
susmentionné,
il
est
également
interdit
de
vendre
et
distribuer
tout
produit
spécifiquement
destiné
à
faciliter
l'extraction
de
protoxyde
d'azote
afin
d'en
obtenir
des
effets
psychoactifs,
que
la
violation
des
interdictions
prévues
au
présent
article
est
punie
de
3 750
euros
d'amende
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
634-2
du
Code
pénal,
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
pour
les
catégories
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classe
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
pour
prévenir
ces
risques,
d'interdire
sur
la voie
publique
la détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
et
de
permettre
aux
forces
de
l’ordre
de
verbaliser
et
de
procéder
à
la confiscation
des
contenants
correspondants
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l’article
L.
22151
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Vienne : ARRÊTE
Article
1”:
La
détention,
le transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
à
des
fins
récréatives
détournées,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
de
la Vienne.
Article 2
: |
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l’espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote.
Article
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
de
la Vienne
du
samedi
30
mai
2026
à 08h00
heures
au
jeudi
1er
octobre
2026
à 08h00
heures
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
Article
5
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
Justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
préfet
de
la
Vienne
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr
Article
7:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vienne,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Vienne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vienne,
les
maires
des
communes
de
la Vienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vienne.
Fait
à
Poitiers,
le
29
mai
2026
Le
préfet,
F7
D
—
Charles
GIUSTI