Arrêté - AP CAB 2020 321 reglementation carburant

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Arrêté - AP CAB 2020 321 reglementation carburant Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - AP CAB 2020 321 reglementation carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° CAB-2020-321

portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire et plus particulièrement sur Nantes; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics dans les prochaines semaines ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage détourné du carburant en réaction aux mesures de couvre feu mises en place par le gouvernement dans la cadre de la crise sanitaire de la COVID‘9 ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles: qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique à compter du mardi 15 décembre 2020 8h00 iusau'au dimanche 3 janvier 2021 8H00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-

Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 14 décembre 2020

Lefréfêt,

[aL Didier MARTIN