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Arrêté - 2025 182 trav eau j jaures 0
Déliberation - 2025 COMP 182
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 COMP 182)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ÿ Fontenay-
# sous-Bois
Décision du Maire N° 2025-COMP-182
Objet : Suppression de la régie de recettes pour la gestion des immeubles communaux (régie 759)
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'instruction Interministérielle n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités locales :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du 20 décembre 1977 instituant une régie de recettes pour la gestion
des immeubles communaux ;
Considérant que cette régie est clôturée au 30 décembre 2025 :
DECIDE
Article 1° : Il est mis fin à la régie de recettes pour la gestion des immeubles
communaux (régie 759).
1
pe :
Bons NAHON Fontenay-sous-Bois, le 30 décembre 2025 ; Inspécteur
des Finances Publiques
Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY
Comptäble publique
Hôtel de ville
Æesplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenav.fr | Æ 1w) (in ( Décision municipale N° 2025-COMP-182
Suppression de la rêgie de recettes pour la gestion des immeubles communaux
Transmission électronique en
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SubieQA FEV: 2026
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Notifi LAPEV: 2026
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éponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »