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Déliberation - 2025 COMP 112
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 COMP 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Ÿ Fontenay- # sous-Bois
Décision du Maire N° 2025-COMP-112
Objet : Création d’une régie d'avances auprès de la direction de la santé - CMS Madeleine BRES
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières
définies par les articles L.2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Considérant qu'il y a lieu de créer une régie d'avances auprès de la direction de la santé :
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 03/07/2025 :
DECIDE
Article 1: la création d'une régie d'avances auprès de la direction de la santé de Fontenay-sous-Bois :
Article 2 : la régie d'avances auprès de la direction de la santé est installée au Centre Municipal de la Santé Madeleine BRES, 4 rue Marie-Claude Vaillant-Couturier - 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Article 3 : La régie fonctionne à compter du 12 juillet 2025 ;
Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :
Compte d'imputation Libellé d'imputation
60623 - Alimentation
C 60628 Autres fournitures non stockées
60632 . |_ Fournitures de petit équipement
6064 Fournitures administratives
nn | Autres charges diverses de gestion courante
65888 (Remboursement trop perçus versés par les
| patients)
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w) lin! © DECISION N°2025-COMP-112
Création d'une régie d'avances auprès de la direction
de la Santé - CMS Madeleine BRES
Article 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de
règlements suivants : :
1° : Espèces,
2° : Carte bancaire,
3° : Virement ;
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne ;
Article 7 : L'intervention des mandataires suppléants et des mandataires de dépenses a
lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Article 8 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1.000 € ;
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire du Centre des
Finances publiques du Nord Val de Marne la totalité des pièces justificatives de
dépenses dès que montant maximum de l'avance est atteint et au minimum une fois par
MOIS ;
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur :
Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
Article 12: Le Maire de Fontenay-sous-Bois et le Comptable public assignataire de
Fontenay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision ;
Fontenay-sous-Bois, le 03 juillet 2025
Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY pour le Male pAdjointe Déléÿ
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evénte décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-
Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification {ou de sa publication). L'absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun - dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision :
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »