Déliberation - 9 29 septembre 2011

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Déliberation - 9 29 septembre 2011 Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 9 29 septembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011

Le vingt-neuf septembre deux mille onze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, Melle Etcheverria, MM. Falière, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, M. Péré, Mme Perrin, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : M. Carrère, Melle Etcheverry, Mmes Gobbi, Murua, Roberieux, M. Vinet.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN HAUTUA. Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Amestoy.

* Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Madame Choubert. * Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Urrutia.

* Madame Roberieux donne procuration à Monsieur Péré.

* Monsieur Vinet donne procuration à Monsieur Lochereau.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JUILLET 2011.

VOTE : POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

* DIVERS / OROTARIK.

1 . PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE – SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal est invité à produire un avis sur le projet d’aménagement et de développement durable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Bayonne.

* ENVIRONNEMENT – EAUX – FORET / INGURUMENA – URAK – OIHANA.

2 . OFFICE NATIONAL DE LA FORET – EQUIPEMENT DE DESSERTE FORESTIERE SECTEURS UNTZILARRE ET AMEZTIA – DEMANDE D’AIDE PUBLIQUE.2

Monsieur Péré présente le rapport suivant :

Il donne connaissance au Conseil Municipal du projet de mise aux normes de routes et pistes forestières des cantons d’Untzilare et Ameztia ainsi que la création de 3 places de dépôt.

Ce projet s’appuie sur le rapport établi par l’Office National des Forêts en 2009 mettant en avant l’insuffisance du réseau de desserte de la forêt et le risque permanent de départs de feux.

Le projet consiste à :

• empierrer la route forestière d’Untzilare sur 600 m et déplacer son débouché actuel sur la RD 3 située dans une courbe dangereuse ; créer une place de dépôt et de retournement à son extrémité,

• créer une route empierrée et une place de retournement parcelle 15 sur 295 m,

• créer une place de chargement à l’entrée de la forêt sur la RD 250, parcelles 19 et 20,

• reprofiler et mettre aux normes la piste en terrain naturel du ravin d’Ameztia sur 2 100 m pour

desservir le bas des parcelles 32, 36, 43 et 48,

• améliorer l’assainissement par la création de fossés, revers d’eau, passages busés ou ponts

cadres,

• aménager les entrées de pistes avec des barrières et panneaux d’interdiction de circulation.

Le montant du projet s’élève à 116 153,74 € HT soit 138 919,87€ TTC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le projet qui lui a été présenté pour un montant de 116 153,74 € HT soit 138 919,87€ TTC,

- SOLLICITE l’octroi d’une aide publique d’un montant de 81 307,62 € représentant 70 % du montant des travaux établis sur la base du devis estimatif ci-joint,

- S’ENGAGE à financer sur ses fonds propres ou par emprunt la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention,

- S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la Commune les sommes nécessaires à l’entretien de l’équipement créé,

- DESIGNE l’Office National des Forêts comme Maître d’Oeuvre,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

* EDUCATION – CULTURE / HEZKUNTZA – KULTURA.

3 . MODIFICATION - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE.

Madame Choubert présente le rapport suivant :

Une modification des modalités de facturation aux familles qui fréquentent le service de restauration communal est mise en application pour l’année scolaire 2011-2012.

Elle a pour objectifs d’uniformiser le montant payé chaque mois sur une période de 10 mois, de simplifier les tâches effectuées journellement par les agents du service chargé du pointage et de la facturation, de réduire la possibilité d’une erreur de facturation.

Cette facturation mensualisée s’organise autour des principes suivants :3

• une facturation moyennée sur 10 mois, basée sur l’engagement de la famille exprimé lors de l’inscription au service sur le nombre de repas qui seraient consommés par l’enfant au cours de l’année.

• le montant de la mensualité sera calculé en fonction de la consommation annuelle de référence (1, 2, 3 ou 4 repas par semaine).

• toute absence ou repas supplémentaire seront automatiquement régularisés sur la dernière facture du trimestre.

Ces éléments seront inclus au règlement intérieur du service de la restauration scolaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission communale d’éducation en date 26 août 2011,

- ADOPTE le règlement intérieur modifié du service communal de restauration scolaire.

« REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D’USTARITZ Article 1 : Inscription

L’inscription préalable est obligatoire, que votre enfant ait déjà été inscrit ou non l’année précédente, pour que l’enfant puisse être admis au restaurant scolaire.

Celle-ci s’effectue au bureau du centre de loisirs Eki Begia au centre Lagunen Etxea. Les documents suivants sont indispensables au dossier d’inscription : - dernier avis d’imposition

- justificatif de domicile pour les résidants d’Ustaritz

- RIB et autorisation de prélèvement (en option)

- l’acceptation de ce règlement intérieur

Aucune inscription ne sera acceptée si le compte de l’année précédente n’est pas apuré. En l’absence des documents précités, la participation financière de la famille est calculée sur la base du tarif à taux plein, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.

La liste des enfants inscrits au service est communiquée au service communal de l’Administration Générale, aux Directeurs des cinq écoles élémentaires, aux agents communaux intervenant dans le service de la cantine scolaire.

Article 2 : Paiement

Prix du repas

Le prix du repas, qui comprend la restauration, le service et la surveillance, est voté chaque début d’année scolaire par le conseil municipal.

Facturation mensualisée :

Le montant des mensualités est calculé en fonction de la consommation annuelle de référence qui sera précisée lors de l’inscription au service, divisée par 10 mois

Le dernier mois de chaque trimestre une facture régularisée est établie. Cette régularisation est basée sur les écarts de consommation, constatés lors des relevés effectués régulièrement par le gestionnaire. Les repas pris en plus (repas pris les jours où l’enfant n’est pas inscrit) ou non consommés (maladie…) sont régularisés chaque trimestre. Modes de règlement :

- le prélèvement automatique mensuel (tous les 4ème jeudis du mois) - directement au trésor public par chèque bancaire ou postal ou en espèces ou par carte bancaire. La facture peut être consultée sur le net à l’adresse suivante : http://tcap.bcm-informatique.com. Pour y accéder, la famille doit demander son numéro d’identifiant et son mot de passe au bureau du centre de loisirs.

Absence de paiement

En l’absence de paiement dans le délai imparti et sur information du Trésor public un rendez-vous pourra être organisé en présence d’un élu référent et si nécessaire de la Direction de l’école. Le service financier pourra prendre des mesures qui, après trois mises en garde, pourront aller jusqu’à une exclusion temporaire ou définitive de la cantine. La commune se réserve toutefois le choix de la mesure effective à mettre en œuvre ; elle s’assurera que l’enfant ne subira aucune stigmatisation ou discrimination qui lui serait préjudiciable.

Article 3 : Fonctionnement du service

La restauration scolaire est un service municipal dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du maire.

Ce service est assuré pour les 5 écoles de la commune :

- école d’Arrauntz

- école d’Hérauritz

- école Idekia

- école Saint Vincent

- ikastola Louis Dassance

Il ouvre ses portes dès le jour de la rentrée à raison de 4 jours par semaine uniquement en période scolaire et seulement pour le repas du midi.

Le service de restauration apporte aux enfants une nourriture équilibrée. Les repas sont préparés et livrés par un prestataire de service en liaison chaude et servis par le personnel communal dans le cadre de la réglementation en vigueur. Repas de substitution : les familles qui souhaitent un repas particulier doivent en faire la demande lors de l’inscription au service.4

Le service s’efforcera de répondre de son mieux à chaque situation.

Allergie alimentaire : un enfant atteint d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire pourra être autorisé par la commune à consommer un panier repas confectionné par ses parents (seul ce cas particulier est toléré en termes d’apport de nourriture extérieure). Un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) devra obligatoirement être mis en place. Ce dernier se fait à la demande de la famille en lien avec le directeur de l’école, le médecin scolaire et le service municipal de la restauration. Traitement médical : les agents de restauration ou de surveillance ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants, même sur ordonnance médicale (cf. décret n° 2002-883 du 0 3/05/02), excepté pour les élèves atteints d’une pathologie chronique et pour lesquels a été signé un P.A.I.

Article 4 : Pointage

Journellement un agent communal :

- recense le nombre d’enfants qui prendront un repas et informe avant 9h30 le bureau du CLSH du nombre de repas à commander.

- fait un appel à midi pour pointer réellement la présence des enfants qui mangent. Tout repas commandé sera facturé.

Article 5 : Discipline

Les enfants sont placés sous la surveillance du personnel communal. Il leur est demandé d’adopter une attitude convenable à leur égard comme à celui de leurs camarades (politesse, bruit, dispute, …) et de respecter la nourriture. Tout comportement d'indiscipline perturbant gravement le déroulement du service est porté à la connaissance des services municipaux, lesquels saisissent la famille. En cas de récidive, et après deux avertissements écrits et adressés à la famille, une exclusion temporaire ou définitive peut être décidée. Il est également signalé aux parents que toute dégradation volontaire de matériel leur sera facturée. L’utilisation des jeux est interdite dans l’enceinte de la cantine sous peine de voir ceux-ci confisqués.

Article 6 : Acceptation de ce règlement

L’inscription de l’enfant à la cantine vaut acceptation de ce règlement."

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION /

HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK - ARAUDIA.

4 . BAIL CIVIL POUR LE SHELTER FRANCE TELECOM - QUARTIER ARRAUNTZ.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la résorption de la zone blanche du Quartier Arrauntz et afin de permettre une meilleure connexion haut débit, la Commune fait procéder à des travaux d’infrastructure nécessaires.

Au titre de la desserte en télécommunication, il est prévu l’implantation d’un bâtiment de 20,16 m² (7 x 2.88 m) dénommé Shelter, sur la parcelle communale cadastrée BK96.

France Télécom nous propose de louer, par bail, ce bâtiment pour une durée de 50 ans, à partir du 1er juin 2011, moyennant un loyer annuel de 500 € indexé sur le coût de la construction.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail civil (France Télécom) tel que ci-annexé, pour la location de ce bâtiment recevant le Shelter.

5 .CONVENTION DE SERVITUDE - FRANCE TELECOM ARMOIRE DE TELECOMMUNICATION- PARCELLE COMMUNALE BD 770 – LIEU DIT BECHINENEA.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant,

Il vous est demandé d’autoriser la signature d’une convention de servitude sur la parcelle communale BD 770 lieu-dit Bechinenea au profit de France TELECOM pour la pose d’une armoire de télécommunication et les infrastructures de génie civil afférentes.

Les emprises de terrains nécessaires sont :

• Génie civil longueur 20 M et larguer 0.80 M5

• Armoire de télécommunication 2M2

Cette servitude aura une durée qui correspondra à la durée d’exploitation des artères de télécommunications ou jusqu’à leur enlèvement par France TELECOM. Une indemnité unique de 150 € sera perçue par la Commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude afférente à ce projet.

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

6 . VENTE LOT A BATIR – LIEU DIT ETXEHANDIKOBORDA – DAVID TEOTONIO ET KARINE PIRAO.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par courrier du mois d’avril 2008, la Préfecture et la Trésorerie Générale alertaient notre Commune de l’évolution défavorable de certains ratios financiers et appelaient son attention sur ces résultats et leurs éventuelles conséquences sur la gestion de la Commune.

Ce courrier annonçait aussi la réalisation d’une analyse financière de la situation de notre collectivité.

Une rencontre avec le Sous-Préfet de l’arrondissement, un représentant de la Trésorerie Générale et le receveur municipal était également proposée.

Dans ce prolongement, la Commune s’est vue contrainte d’engager rapidement un assainissement de ses comptes.

Parmi les axes que la Commune s’est fixée pour obtenir ce résultat, le désengagement d’actifs fonciers non stratégiques a été prévu aux budgets 2009, 2010, 2011. En particulier, ce terrain a été mis en vente en 2010.

Il est rappelé que ces terrains communaux avaient été rendus constructibles sur les différents plans locaux d’urbanisme antérieurs.

Monsieur David TEOTONIO et Madame Karine PIRAO se sont portés candidats à l’acquisition d’un lot constructible communal cadastré ZC 96 d’une surface de 2027 m2 lieu dit Etxehandikoborda pour y construire leur maison d’habitation.

Le reliquat de la parcelle (2188-2027m2) sera intégré dans le Domaine Public.

Il est précisé que depuis la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 09 mars 2010, la cession d’un terrain à bâtir est susceptible d’être assujettie à la TVA. En pareil cas, la TVA serait due par la Commune.

Cependant, les Communes peuvent bénéficier d’une mesure prévue par l’instruction de la DGI en date du 23 septembre 2010 référence 3A-5-10 qui précise que la collectivité est fondée à ne pas soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque l’acte par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Comme conséquence de ce qui précède, le Conseil Municipal déclare que la Commune d’Ustaritz pour la cession du terrain ci-dessus cité, entend bénéficier de la mesure fiscale considérée relative à l’exonération de TVA.6

En effet, pour cette vente, la Commune agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sans autre motivation que celle de réemployer le prix au service de ses missions d’intérêt général.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 25 juillet 2011.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte de vente pour le terrain cadastré ZC 96 d’une surface de 2027 m2 au prix de 120 000 € net pour la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord, - PRECISE que l’ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs.

VOTE : POUR 19

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

7 . VENTE LOT A BATIR – LIEU DIT ETXEHASIA – CONSORTS DUHALDE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par courrier du mois d’avril 2008, la Préfecture et la Trésorerie Générale alertaient notre Commune de l’évolution défavorable de certains ratios financiers et appelaient son attention sur ces résultats et leurs éventuelles conséquences sur la gestion de la Commune.

Ce courrier annonçait aussi la réalisation d’une analyse financière de la situation de notre collectivité.

Une rencontre avec le Sous-Préfet de l’arrondissement, un représentant de la Trésorerie Générale et le receveur municipal était également proposée.

Dans ce prolongement, la Commune s’est vue contrainte d’engager rapidement un assainissement de ses comptes.

Parmi les axes que la Commune s’est fixée pour obtenir ce résultat, le désengagement d’actifs fonciers non stratégiques a été prévu aux budgets 2009, 2010, 2011. En particulier, ce terrain a été mis en vente en 2010.

Il est rappelé que ces terrains communaux avaient été rendus constructibles sur les différents plans locaux d’urbanisme antérieurs.

Les consorts DUHALDE domiciliés 817 chemin d’Etxehasia se sont portés candidats à l’acquisition d’un lot constructible communal cadastré section ZD n° 112 d’une surface de 1403 m2 lieu dit Etxehasia.

Il est précisé que depuis la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 09 mars 2010, la cession d’un terrain à bâtir est susceptible d’être assujettie à la TVA. En pareil cas, la TVA serait due par la Commune.

Cependant, les Communes peuvent bénéficier d’une mesure prévue par l’instruction de la DGI en date du 23 septembre 2010 référence 3A-5-10 qui précise que la collectivité est fondée à ne pas soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque l’acte par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.7

Comme conséquence de ce qui précède, le Conseil Municipal déclare que la Commune d’Ustaritz pour la cession du terrain ci-dessus cité, entend bénéficier de la mesure fiscale considérée relative à l’exonération de TVA.

En effet, pour cette vente, la Commune agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sans autre motivation que celle de réemployer le prix au service de ses missions d’intérêt général.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 24 novembre 2010.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte de vente pour le terrain cadastré section ZD n° 112 d’une surface de 1403 m2 au prix de 98 210 € net pour la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord, - PRECISE que l’ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs.

8 . VENTE DE TERRAIN COMPLEMENTAIRE – PIERRE ARDANTZ – LIEU DIT ETXEHANDIKOBORDA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par courrier daté du 5 septembre 2010, Monsieur Pierre ARDANTZ s’est porté candidat à l’acquisition d’une bande de terrain à prélever sur la parcelle ZC 97 pour faciliter l’accès à son dispositif d’assainissement autonome.

Dans le cadre de l’échange de terrain réalisé avec les consorts TOFFOLO HIRIGOYEN, le cabinet de géomètre BERTERRETCHE a individualisé la surface à vendre d’une superficie de 183 m2.

Comme suite aux opérations de piquetage effectuées sur le terrain, il est apparu par la suite opportun de compléter le terrain à céder d’une surface ce 14 m2 qui s’ajouterait aux 183 m2 déjà visés dans la délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2011. La surface totale à céder serait donc de 197 m2.

Il vous est proposé de donner une suite favorable à cette modification de surface et de maintenir le prix forfaitaire fixé par le service du Domaine à 150 €.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2011 portant sur ce même objet, Vu l’estimation du service du Domaine en date du 07 décembre 2010.

- AUTORISE la vente d’une parcelle de terrain d’une superficie de 197 m2 aux consorts Pierre ARDANTZ au prix de 150 €,

- PRECISE que les différents frais seront à la charge des acquéreurs, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord.

VOTE : POUR 22

CONTRE 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 08

9 . SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE HAITZE – VENTE DE TERRAIN - LIEU DIT KAPITO HARRI.

Question retirée de l’ordre du jour.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur Carlos DE LABORDE NOGUEZ représentant la société civile agricole du domaine de Haitze a fait part à la Commune de :

• Son projet de réhabiliter le moulin de Latsa /Latsako eiherra et de sa volonté de disposer d’une surface mieux configurée autour de cette construction,

• L'absence d'accès juridiquement reconnu pour cet immeuble comme suite à l’interruption du linéaire de la voie qui le desservait depuis le quartier de Herauritz, lors de l’aménagement de la route départementale 932 sur sa nouvelle emprise.

Il demande à acquérir la parcelle AE 648 surface 1Ha 60a 96ca et la confirmation d'un accès par le classement de l'emprise de la voie existante sur la parcelle communale AE 466 depuis le carrefour giratoire de Kapito Harri.

Le terrain a été estimé par le service du domaine à 0.70 € le m2 soit pour cette parcelle 11267,20 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'estimation du domaine en date du 17 juin 2011.

Considérant que le terrain cédé par la Commune conservera la destination et le classement actuellement constatés au PLU,

- SOLLICITE la distraction de la parcelle AE 466 du régime forestier, - DECIDE de vendre après distraction du régime forestier à la société agricole du domaine de Haitze la parcelle AE 648 surface 16 096 m2 au prix de 11267.20 €,

- DECIDE de missionner un géomètre pour individualiser l'emprise de la voie existante sur la parcelle communale AE 466 pour prolonger le chemin qui dessert le moulin de Latsa /Latsako eiherra et d’intégrer cette voie nouvelle dans la voirie communale,

- DECIDE de dénommer cette voie « route du moulin de Latsa/Latsa eiherrako bidea » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférents à cet accord.

10 . PROCEDURE DE MODIFICATON DU PLAN LOCAL D’URBANISME - SECTEUR ETXEPAREA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Il expose l'opportunité et l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 21 décembre 2005. Il rappelle que la Commune a, par délibération du 17 juin 2011, défini les objectifs d'une révision simplifiée visant la réalisation d'un projet à caractère d'intérêt général, à savoir la création d'équipements sportifs. Ce projet se situe sur des terrains actuellement classés en zones A et N du PLU et il faudrait les classer dans une zone permettant cette implantation. L'objectif poursuivi est de réunir en un lieu des équipements permettant la pratique d'activités sportives dans de bonnes conditions.

Les échanges avec les services de l'Etat ont permis de préciser les conditions de faisabilité de ces équipements, et il apparaît qu’une partie des terrains pouvait faire l'objet d'une simple modification du PLU, par la création d'un secteur dédié à l'intérieur du secteur Ni. Le reste du projet sera l'objet de la révision simplifiée prévue initialement.9

Il expose également que la modification doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

- DONNE un avis favorable à la modification du P.L.U.,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

VOTE : POUR 19

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

11 . EMPLACEMENT RESERVE AU PLAN LOCAL D’URBANISME N° 12 - SECTEUR KIROLETA - ACQUISITION DE TERRAINS - CONSORTS ESTEINOU .

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Le Plan Local d’Urbanisme a identifié un emplacement réservé N° 12 pour un accès au stade et a un espace public constitué sur les parcelles AO 747 et 743 propriété des consorts ESTEINOU d’une surface de 1696 m2 environ.

L’étude d’un projet de requalification des propriétés communales à vocation sportive et de gendarmerie du secteur de Kiroleta en nouveau quartier destiné à l’accueil d’habitat, d’activités économiques et de services a été confiée au cabinet d’architectes urbanistes SAMAZUZU et au bureau d’études IMS.

Ces orientations ont été présentées aux consorts ESTEINOU ; ils ont par la suite accepté de vendre à la Commune une surface de terrain de 720.16 m2 environ, prélevée sur la parcelle AO 747 et une surface de terrain de 16.40 m2 environ, prélevée sur la parcelle AO 743 au prix de 75 000 €. L’emplacement réservé sera levé sur la partie de la parcelle AO 747 qui n’est pas concernée par cet accord.

Les clôtures séparant le nouvel accès de la parcelle AO 747 et de la parcelle AO 741 seront réalisées par la Commune et les accès existants à leurs propriétés « Goramendi » et « Mondarrain » seront conservés.

L’ensemble des frais sera pris en charge par la Commune (notaire, géomètre, réseaux). Les surfaces, objet de la vente, seront définitivement déterminées après intervention d’un géomètre.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service du domaine en date du 9 août 2011,

- APPROUVE l’acquisition des terrains prélevés sur les parcelles AO 747 et 743 d’une surface totale de 736.56m2 environ au prix de 75 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord.

VOTE : POUR 19

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 010

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

12 . FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT – PARTICIPATION 2011.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement dont la création et le financement sont assurés par les départements accordent des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé) quel que soit le statut d’occupation de personnes concernées, location, sous-location résidant d’un hôtel meublé, d’un logement foyer ou d’une résidence sociale.

Elles prennent la forme d’un prêt ou d’une subvention pour financer des dépenses liées à l’entrée dans les lieux, assurer le paiement de dettes locatives ou de factures impayées (eau, téléphone, électricité...), prendre en charge une caution garantissant le bailleur du paiement du loyer et des charges.

La Commune d’Ustaritz a décidé de participer au financement du FSL.

La participation 2011 s’élèvera comme suit :

- au titre du logement : 1 547,38 €

- au titre de l’énergie : 1 332,76 €

Il vous est demandé de confirmer notre participation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONFIRME sa participation financière au FSL pour l’exercice 2011.

13 . FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE .

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Il rappelle à l'assemblée que la Commune prélevait, jusqu'à l'année 2010, une taxe sur les fournitures d'électricité, au taux de 8%. Cette taxe était assise :

• sur 80 % du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), pour une puissance souscrite inférieure à 36 kwh(essentiellement les ménages), • sur 30 % du montant des factures, pour une puissance souscrite comprise entre 36 kwh et 250 kwh (essentiellement les PME-PM1).

Il précise que l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité, qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 (1) du CGCT. De plus, des dispositions réglementaires figureront aux articles R. 2333-5 et 6, ainsi qu'aux articles R. 3333- 1 à 1-5 (1) du même code.

L'assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€ / Mwh). Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :

• 0,75 € par mégawatheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,11

• 0,25 € par mégawatheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kwh et 250 kwh. Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la Commune doit être compris entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

• entre 0 € et 6 € par mégawatheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kwh, • entre 0 € et 2 € par mégawatheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kwh et 250 kwh.

Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n'a été nécessaire : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence (respectivement 0,75 et 0,25 € par Mwh). Pour l'année 2012, le Conseil Municipal peut se prononcer, avant le 1er octobre 2011, afin de confirmer ou de modifier le coefficient multiplicateur.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer à 8.12, pour 2012, le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (0,75 et 0,25 € par Mwh, selon la nature de l'utilisateur).

VOTE : POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

14 . FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

La fiscalité de l'urbanisme a évolué récemment, avec la création d'une nouvelle taxe d'aménagement (TA) outil de financement des équipements publics de la Commune. La TA se substituera à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle est enfin destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Le Conseil Municipal doit, à travers la présente délibération ou des délibérations complémentaires, se prononcer sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale, sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la Commune.

La TA sera applicable à compter du 1er mars 2012. En l'absence de délibération sur le taux et les conditions particulières d'application avant la date limite du 30 novembre 2011, un taux uniforme de 1 % serait appliqué pour l'ensemble du territoire communal.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal,

- FIXE pour la taxe d’aménagement un taux uniforme de 5% pour l’ensemble du territoire communal,

- FIXE à 5000 € la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface fiscale,12

- PRECISE que les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d'une année et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes.

VOTE : POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

15 . BILAN DE CLOTURE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LA GUADELOUPE.

Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Une convention de concession a été conclue le 23 avril 1994 entre la Commune d’Ustaritz et la Société d’Equipement des Pyrénées Atlantiques (SEPA) pour l’aménagement de la propriété la Guadeloupe et la commercialisation de certains des terrains de cette opération. La SEPA a produit le bilan général et définitif de l’opération arrêté au 5 août 2011. Il est demandé d’autoriser le versement d’une participation de 276 418.73 € correspondant au solde de l’opération, d’approuver le bilan général et définitif et de donner quitus à la SEPA.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le versement d’une participation de 276 418.73 €,

- APPROUVE le bilan général et définitif de l’opération,

- DONNE quitus à la SEPA,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette situation.

VOTE : POUR 22

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

16 . EGLISE ARRAUNTZ – DEMANDE SUBVENTION - RESERVE PARLEMENTAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

L’église du quartier Arrauntz à Ustaritz présente des défauts d’étanchéité provoqués par l’humidité.

Il convient de protéger l’église en traitant :

1) La partie extérieure qui nécessite les travaux suivants :

- au niveau de la toiture : reprendre les avants toits et traitement de la charpente, - au niveau des façades : fissures à reprendre, enduits côté sacristie, peintures.

2) La partie intérieure qui nécessite les travaux suivants :

- réfection des menuiseries intérieures, revêtements muraux, planchers et boiseries.

Le projet est estimé à 227 913 € HT.

Il vous est demandé de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,13

- SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par cette opération.

17 . ETUDE URBAINE - FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) - DEMANDE DE SUBVENTION.

Monsieur Jean François Duperou présente le rapport suivant :

La Commune d’Ustaritz a vu sa population progresser de manière très significative. Elle est aujourd’hui aux portes de l’agglomération Côte Basque Adour.

La nécessité de réfléchir à l’organisation urbaine de ses quartiers et de son centre d’une part, et de son offre commerciale et de service d’autre part, s’est imposée.

Les différentes opérations envisagées sur notre territoire sont de nature à bénéficier de subventions publiques notamment au titre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) dans le cadre d’une Opération Urbaine.

Cette opération urbaine intègre une phase immatérielle de conseil, d’actions collectives et une phase investissement. Cette démarche de concertation nécessite d’être déclinée sous forme de plan d’actions.

Cette réflexion se doit de prendre en compte les choix du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes (SCOT) qui prenant acte des grands enjeux locaux, veulent tendre vers une organisation territoriale qui lie armature urbaine, armature paysagère et environnementale et une structuration de son offre de mobilité durable.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT identifie Ustaritz comme une polarité structurante de l’intérieur (polarité relais de l’agglomération et de rayonnement communautaire).

La volonté de la Commune d’Ustaritz est de consolider son organisation urbaine pour accueillir la croissance démographique ainsi que le développement économique et commercial ; l’offre de transports collectifs devra aussi accompagner cette ambition.

Cette étude a pour objectifs de :

• Améliorer l’attractivité économique et touristique par la revitalisation de l’espace commercial et l’aménagement des espaces publics (l’émergence d’une union commerciale, l’existence d’un marché hebdomadaire et la valorisation du patrimoine seront prises en compte).

• Définir l’offre commerciale et de services de voisinage à promouvoir pour conforter et confirmer des centres agglomérés dans les objectifs de structurer et améliorer le cadre de vie (la maîtrise des consommations énergétiques, l’objectif d’une utilisation économe de l’espace et une meilleure accessibilité pour les handicapés seront prises en compte).

Les axes prioritairement retenus sont :

• Pour le commerce et les services, répondre aux besoins de proximité en permettant une diversité de l’offre.

• Ancrer le développement dans les centralités existantes pour limiter la consommation d’espace et promouvoir la sobriété énergétique.

• Améliorer l’accessibilité pour les handicapés.14

• Mettre en valeur le patrimoine.

Trois grandes caractéristiques commerciales, issues du fonctionnement urbain caractérisent la Commune d’Ustaritz :

• Une population éclatée en plusieurs quartiers éloignés, parfois sans offre commerciale.

• Une infrastructure routière (RD 932) qui sépare les différents quartiers, mélange les fonctions de transit et de desserte locale, et généralise l’acte d’achat dépendant de l’usage automobile. En dehors de cet axe, l’offre commerciale est peu lisible.

• Une évasion commerciale forte, expliquée par la proximité d’un pôle commercial d’envergure régionale (BAB), une structure d’actifs travaillant en dehors de la Commune (80%).

La Commune d’Ustaritz entend organiser son territoire pour améliorer les conditions de vie de ses habitants par la mise en œuvre de projets structurants :

• L’implantation d’un centre commercial E. Leclerc (3.600 m²) au giratoire de Kapito Harri, validé en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

• Le renforcement du quartier Arruntz par la création de la ZAC Matzikoenea répondant à une demande croissante en logements (130 à 160 logements neufs) accompagné par l’arrivée de commerces de proximité et la nécessité de créer un cœur de quartier.

• La création d’un nouveau quartier « Etxeparea » (équipemenst sportifs et de loisirs) sur une propriété communale de prés de 13 hectares en bord de Nive et prologeant l’agglomération du centre d’Ustaritz.

• La création d’un nouveau quartier « Kiroleta » (habitat, activités économiques, services) en bordure de la RD 932 au centre d’Ustaritz.

• La confirmation de la procédure du contournement routier du centre d’Ustaritz engagée par le Conseil Général.

• La requalification attendue de la RD 932 au centre d’Ustaritz en boulevard urbain pour réparer le tissu urbain et améliorer l’accessibilité des centres commerciaux existants U, Bide Alde, POCORENA et à en projet Kiroleta,

• La structuration du secteur de La Poste pour l’accueil de logements, de commerces et de stationnements.

• Le renforcement du cœur du quartier Herauritz.

L’étude préalable a pour objectif principal de définir les modalités de fonctionnement entre quartiers, commerçants existants et à venir. Le cabinet CIBLES ET STRATEGIES a été retenu pour un montant d’honoraires en phase 1 : 7100 € HT et en phase 2 : 4700 € HT (réunion supplémentaire de présentation 900 € HT, réunion supplémentaire sur site 800 € HT).

Dans le cadre du dispositif FISAC, une première réunion s’est tenue à la fin du mois d’août dernier sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne en présence des représentants de chambres consulaires et des administrations.

Le Conseil Municipal,

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques pour la réalisation de l’étude urbaine que doit réaliser le cabinet CIBLES ET STRATEGIES. - ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses

Etude (phase 1 et 2, une réunion supplémentaire de présentation

et une réunion supplémentaire sur site … 13 500 € HT15

Recettes

Etat…………………………………………. 4 050 € (30%)

Conseil Général…………………………… 6 750 € (50%)

Commune………………………………….. 2 700 € (20%)

VOTE : POUR 19

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

18 . COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI - CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE D’USTARITZ.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

II est rappelé en préambule que l'article 1650 A du Code Général des impôts (CGI) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du CGI, ont la possibilité de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

L'article 34 de la 4éme loi de finances rectificative pour 2010, a modifié ce dispositif. En effet, à compter du 1er janvier 2012, la création des CIID devient désormais obligatoire pour les EPCI. Cette dernière doit être créée par délibération, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, avant le 1er octobre de l'année précédant leur mise en place (1er octobre 2011).

Cette commission a pour mission d'intervenir en matière de fiscalité directe locale, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, en ce qui concerne les locaux commerciaux :

• Elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers.

• Elle donne un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposés par l'administration fiscale.

Elle est, également, tenue informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord avec l'administration fiscale, c'est cette dernière qui arrête les évaluations.

La commission est composée de 11 membres, dont le président de l'EPCI (ou un vice- président délégué) et de 10 commissaires.

Ces derniers doivent être :

- Français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - Avoir au moins 25 ans,

- Jouir de leurs droits civils,

- Etre Inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres,

- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Un des commissaires doit être domicilié hors de l'EPCI.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur la base d'une liste de 20 contribuables (pour chaque16

liste titulaire et suppléant), remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressées par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition des Communes membres.

A ce titre, chaque commune désigne 4 membres, 2 éligibles pour la liste des représentants titulaires et 2 éligibles pour la liste des représentants suppléants, afin que chaque commune dispose de la même chance de pouvoir être représentée dans cette commission (la décision finale étant entérinée par le directeur départemental des finances publiques).

Il convient, par ailleurs, que dans chacune de ces deux listes figurent deux représentants non domiciliés dans le périmètre de la communauté, mais qui soient tout de même inscrits au rôle des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres (à défaut la liste pourrait être rejetée).

Enfin, il est nécessaire de respecter l'alinéa 2 [2.] de l'article 1650 du CGI, ce qui signifie que les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission. En d'autres termes la liste doit comprendre 1/3 de membres soumis à la taxe d'habitation, 1/3 de membres soumis aux taxes foncières et enfin 1/3 de membres soumis à la cotisation foncière des entreprises.

Le Conseil Municipal,

- DESIGNE Messieurs Lesbats et Jean-François Dupérou comme commissaires titulaires, - DESIGNE Mesdames Murua et Gobbi comme commissaires suppléants.

VOTE : POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.

19 . PISCINE LANDAGOIEN - TARIFICATION - ETBALISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT - COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI.

Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :

La piscine Landagoien est un équipement d’une dimension intercommunale affirmée qui accueille depuis son ouverture en 1987 les établissements scolaires d’un périmètre qui concerne plusieurs cantons et aujourd’hui plusieurs intercommunalités.

La Communauté de communes ERROBI a engagé une réflexion avec l’assistance du cabinet KPMG pour que de nouvelles compétences puissent lui être à terme transférées par les Communes.

Le domaine concernant les piscines sans que son contenu ne soit encore arrêté est un des axes de cette étude.

Il est apparu opportun d’accompagner cette démarche par la prise en compte de la situation particulière des établissements d’enseignement situés sur le périmètre de la Communauté de communes ERROBI et leur permettre d’accéder à la piscine à un tarif préférentiel.

Un courrier a été adressé à l’ensemble des établissements du premier et deuxième degré hors Ustaritz proposant différentes situations tarifaires évoluant en fonction du nombre d’établissements candidats.17

Au vu du bilan de cette première consultation, il vous est proposé de fixer les tarifs suivants pour les établissements d’enseignement situés sur le territoire de la Communauté de communes ERROBI :

Réservation de 12 créneaux dans l’année, de 40 élèves en moyenne : Tarif à l’élève 2,70€/séance.

Le Conseil Municipal,

- FIXE les tarifs d’accès à la piscine Landagoien pour les écoles primaires et collèges situés sur le territoire de la Communauté de communes ERROBI pour l’année scolaire 2011-2012 à 2,70 € par élève et par séance (12 créneaux dans l’année et 40 élèves en moyenne).

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.

20 . SERVICES TECHNIQUES - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renforcer l’effectif actuel des services techniques et propose de créer un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, à compter du 1er novembre 2011.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet à compter du 01/11/2011,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2011.

21 . MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet, à titre expérimental sur les années 2010, 2011 et 2012, de fonder l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sur un entretien professionnel qui se substitue à la notation. Il rappelle que la valeur professionnelle sert de base notamment pour le choix des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement ou d’une promotion interne.

Sur cette période expérimentale, la mise en place est facultative et peut concerner tout ou partie du personnel. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la mise en place des entretiens professionnels et, le cas échéant de définir les catégories de personnel concernées.

Le Maire propose d’instaurer les entretiens professionnels à partir de l’année 2011 pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité.

Considérant que le Comité Technique Paritaire en sa séance du 15 septembre 2011 s’est prononcé favorablement,18

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’entériner la proposition de Monsieur le Maire à partir de l’année 2011.

22 . SERVICES TECHNIQUES - SERVICE ADMINISTRATION GENERALE - TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’évolution des services techniques et des services administratifs rend nécessaire de transformer certains emplois déjà pourvus.

Il vous est proposé de transformer les emplois suivants :

Services techniques :

- un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet en un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 03/11/2011.

- un emploi permanent de rédacteur à temps complet en un emploi permanent de rédacteur chef à temps complet à compter du 01/01/2012.

Service administration générale :

- un emploi permanent de rédacteur chef à temps complet en un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 01/01/2012.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de transformer les emplois susvisés aux dates indiquées,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2011 et seront programmés sur les budgets à venir.

23 . SERVICE ADMINISTRATION GENERALE - AUGMENTATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le changement d’horaires d’ouverture de l’école Idekia et l’augmentation de la fréquentation de certains restaurants scolaires entraînent l’augmentation du temps de travail de certains agents affectés dans les établissements scolaires de la Commune.

Considérant que les agents concernés et le comité technique paritaire communal ont émis un avis favorable aux augmentations de temps de travail nécessaires, à compter du 1er novembre 2011, il est proposé d’augmenter le temps de travail :

• d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 33h30 à 34h30 par semaine civile,

• d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29h à 30h30,

• d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 30h30 à 31h,

• d’un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 26h à 26h30.19

Considérant que les augmentations des temps de travail susvisées ont été examinées et entérinées par le Comité Technique Paritaire local en sa séance du 15 septembre 2011.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’entériner les augmentations de temps de travail susvisées à compter du 01 novembre 2011,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2011.

24 . SERVICE JEUNESSE ET SPORTS (POLE PISCINE MUNICIPALE) - AVENANTS AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DE CERTAINS AGENTS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il rappelle au Conseil Municipal que certains agents affectés à la piscine municipale bénéficient d’un contrat à durée indéterminée et sont soumis à l’application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Il précise que le décret n° 2007-1829 du 24 décembr e 2007 a modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 précité, dont l’article 1-2 dispose que « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l’évaluation de l’article 1-3 ».

La dernière réévaluation de salaire des agents concernés datant d’avril 2008, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir les rémunérations de ces agents tous les 3 ans à compter de l’année 2011, conformément aux décrets susvisés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats à durée indéterminée des agents non titulaires à compter de 2011,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2011 et seront programmés sur les budgets à venir.

* DIVERS / OROTARIK.

25 . CREATION COMMISSION AD HOC – PROJET D’EQUIPEMENT DE QUARTIER A HERAURITZ.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Une communication en Conseil Municipal, en date du 26 mai 2011, informait de la démarche de quatre associations du quartier Herauritz (parents d’élèves de l’école publique, association des amis de la chapelle, association Ur Begi, comité des fêtes) qui demandaient que soit procédé à la vente du terrain constructible inscrit au compte cadastral de propriétaire des habitants du quartier Herauritz et que le produit de cette vente soit utilisé pour la création d’un équipement de quartier.

Les représentants de ces associations ont été réunis le 28 juillet 2011 pour évoquer cette question.

Il vous est proposé de constituer une commission ad hoc qui aura pour objet d’étudier un projet d’équipement de quartier à Herauritz.20

Cette réflexion prendra en compte les différentes informations réunies auprès des services de l’État et du service du Domaine sur la situation juridique et patrimoniale de la section de communes des habitants de Herauritz.

Les associations du quartier siégeront dans cette commission.

- APE (Association Parents d’élèves)

- Les amis de la chapelle

- Ur Begi

- Comité des fêtes

- Lagunekin

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer une commission ad hoc qui aura pour objet d’étudier un projet d’équipement de quartier à Herauritz,

- DESIGNE Monsieur Dominique Lesbats (Maire), Madame et Messieurs les adjoints Michel Dupérou, Jean-Paul Vinet, Jean-Philippe Urrutia, , Catherine Choubert, Monsieur le Conseiller Municipal Jean-Claude Saint-Jean pour siéger dans cette commission, - DESIGNE Madame Mirentxu Dabbadie représentante titulaire et Mesdames Karine Duboquet, Sonia Duvigneau, Valérie Roose-Etcheverry, Esther Salinas représentantes suppléantes pour l’APE, Monsieur Armand Haitze représentant titulaire et Monsieur Jean-Baptiste Dunat représentant suppléant pour l’association les amis de la chapelle, Monsieur José Saplairoles représentant titulaire et Mesdames Nicole Ibarra et Bernadette Errotabehere représentantes suppléantes pour l’association Ur Begi, Monsieur Mathieu Urrutia représentant titulaire et Monsieur Julien Sistiague représentant suppléant pour le Comité des fêtes, Monsieur Isidore Bonifacio représentant titulaire et Monsieur José Pierre représentant suppléant pour l’association Lagunekin.

VOTE : POUR 23

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

26 . RESULTAT DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - ANNEE 2011.

Madame Dospital présente le rapport suivant :

Le concours des Maisons Fleuries est organisé annuellement dans la Commune. Après le passage du Jury, il a donné pour 2011, les résultats ci-après :

1ère CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDINS VISIBLES DE LA RUE.

1er prix : Robert PILON – 235 Chemin de Hemeretziak – Arrauntz 80 € 2ème prix :Thérèse VASSE – 361 Chemin de Harda – Zokorrondo 70 € 3ème prix : Louise PORTUGAL – 200 Chemin de Hemeretziak – Arauntz 60 € 4ème prix : Jeannette GAZTELLUBERRY – 64 impasse Jaminenea – Arrauntz 60 € 5ème prix : Maité DUHALDE – 890 Route d’Arrauntz 50 € 6ème prix : Jeannette DUHALDE – 401 Chemin de Larrea – Arrauntz 50 € 7ème prix : Michel ESTEINOU – 422 Chemin de Bordaberria – Arrauntz 40 € 8ème prix : Marie Thérèse ARLAS –110 chemin d’Aldabea – Hérauritz 40 € 9ème prix : Pierrette GARCIA – « Ethorriak » - 68 Impasse Aroztegia – Bourg 40 € 10ème prix : Pierre TAUZIN – Bichta-Eder – 1270 Route de Belharitza – Bourg 40 € 11ème prix : Alain PUYO – 266 Chemin de Gaineko-Landak – Herauritz 30 € 12ème prix : Josette BOUSSIERES – 9 lotissement Sagardia – Hérauritz 30 € 13ème prix : Marie Ester SALLABERRY – 395 Lotissement Orok-Bat – Hiribehere 30 €21

14ème prix : Jacqueline OURTAU – « Etche Maitia » - 20 Rue des Artisans – Bourg 20 € 15ème prix : Nieu NAZAL – « L’Escale » - 420 Rue Orok Bat – Hiribehere 20 €

2ème CATEGORIE : BALCONS - TERRASSES SANS JARDINS.

1er prix : Yvonne ETCHEGOYEN – 110 Route de Lanjaenea 40 € 2ème prix : Stéphane BEAUFILS – Haltya B01 – Hiribehere 40 €

Au cours de la visite, nous avons vu de nombreuses maisons qui auraient pu figurer dans le classement.

Nous encourageons tous les Uztariztar à s’inscrire pour l’année prochaine auprès de la Mairie avant le 31 mai 2012.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des prix,

- FELICITE les participants à cette action pour les efforts qu’ils consentent tout au long de l’année.

27 . ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AMIKUZE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU PAYS-BASQUE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

La Communauté de Communes d'AMIKUZE, par délibération en date du 02 Août 2011 visée par les services de la sous-préfecture de Bayonne, a demandé son adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque).

Pour rappel, elle est composée des 27 communes suivantes :

Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arberats-Sillègue, ArbouetSussaute, Aroue-Ithorots-Olhaiby, Arraute-Charritte, Béguios, Béhasque-Lapiste, Beyrie-surJoyeuse, Domezain-Berraute, Etcharry, Gabat, Garris, Ilharre, Labets-Biscay, Larribar-Sorhapuru, Lohitzun- Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Méharin, Orègue, Orsanco, Osserain-Rivareyte, Pagolle, Saint-Palais, Uhart-Mixte.

Et compte au 01 janvier 2011 environ 9.818 habitants.

L'adhésion de la Communauté de Communes d'AMIKUZE porterait notre périmètre à 300.791 habitants pour 157 communes.

Les membres seraient donc constitués de :

- la Communauté d'Agglomération Côte Basque Adour ;

- la Communauté de Communes Nive-Adour ;

- la Communauté de Communes du Pays de Hasparren ;

- la Communauté de Communes du Pays de Bidache ;

- la Communauté de Communes de Garazi-Baïgorri ;

- la Communauté de Communes Sud Pays-Basque ;

- la Communauté de Communes Iholdi-Oztibarre ;

- la Communauté de Communes Soule - Xiberoa ;

- la Communauté de Communes d'Amikuze ;

- le département des Pyrénées-Atlantiques ;

- la région Aquitaine ;22

- les communes d'Arcangues, Bassussarry, Cambo, Espelette, Halsou, Jatxou, Itxassou, La Bastide-Clairence, Larressore, Louhossoa, Souraïde et Ustaritz.

Par délibération n° 2 du 14 septembre 2011, le Cons eil d’Administration de l’EPFL Pays Basque a délibéré favorablement sur cette demande. Conformément à l’article 7 des statuts de l’EPFL Pays- Basque, il appartient à chaque membre de se prononcer sur cette adhésion. Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes d’Amikuze au sein de l’EPFL Pays-Basque.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes d’Amikuze au sein de l’EPFL Pays-Basque.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

MARCHES

Monsieur le Maire Dominique LESBATS expose que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délégation du 7 avril 2008 pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés lorsque les crédits sont prévus au budget, sans formalité préalable, conformément au Code des Marchés publics.

 Marché Etude sur les besoins en offre de commerces et services sur la Commune d’Ustaritz (pour FISAC) :

- Entreprise Cibles et Stratégies

- Montant : 14 113 € TTC

 Marché de maîtrise d’œuvre Réhabilitation Eglise d’Arrauntz et Bilgune 2 : - Entreprise PACT HD

- Montant Lot 1 église d’Arrauntz : 21 887 € TTC

- Montant Lot 2 Bilgune 2 : 7 475 € TTC

 Marché de maîtrise d’œuvre Plaine des Sports :

- Groupement PR SPORT/INGEAU/C et A Architectures/GEOCIAM

- Montant et pourcentage de rémunération :

o Forfait EPR/AVP : 39 468 € TTC

o Taux PRO à AOR : 3.90 %

o MC1 : 7 176 € TTC

o MC2 : 10 764 € TTC

o MC3 : 1 794 € TTC

o TC1 : 4 %

o TC2 : 4 %

o TC3 : 6 %

o TC4 : 4 %

o TC5 : 4 %

o TC6 : 7.5 %

 Marché de rénovation de la chaufferie Landagoien :

- AXIMA SEITHA

- Montant : 46 083 € TTC23

 Marché piste forestière Hardoia :

- Entreprise DUHALDE

- Montant : 125 777 € TTC

 Marché travaux de génie civil réalisation plate-forme et réseaux shelter : - Entreprise ETPM

- Montant : 59 646 € TTC

 Marché restauration scolaire :

- Groupe COMPAS – SCOLAREST

- Montant : entre 147 000 et 165 000 € HT par an (variable suivant le nombre de repas).

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.

Bulletin municipal : Textes à envoyer avant le vendredi 14 octobre.