Procès Verbal - PV CMal 2020 11 17

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Procès Verbal - PV CMal 2020 11 17 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMal 2020 11 17)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le dix-sept du mois de novembre à vingt heures zéro minute, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle culturelle, route d'Auneau, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire.

Etaient présents : M. BEYSSAC Benjamin, M. AUCHÉ Vincent, Mme BONNIN Sylvie, M. BRESSAND Pascal, Mme DESRUES Francisca, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Franck, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLÉ Christophe, Mme PERTHUIS Sophie, M. KOJÉOU Pascal, Mme BINEY Katia, Mme HOOGE Laëtitia, M. TRUBERT Guillaume, conseillers municipaux.

Procuration : Rémy LECLAIR donne procuration à Vincent AUCHÉ.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres votants : 15

Sylvie BONNIN a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation du Conseil municipal : 13 novembre 2020

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 H 00.

ORDRE DU JOUR

1. Proposition de tenir la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2020 à huis clos ; 2. Compte rendu des décisions prises – Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. Modification de la délibération du Conseil Municipal relative à sa délégation pour l'attribution de pouvoirs au Maire ;

4. Constitution des commissions municipales ;

5. Constitution de la Commission d'Appel d'Offre ;

6. Adoption du règlement intérieur ;

7. Convention de gestion des voiries des zones d'activités de Chartres Métropole situées sur la commune de Nogent-le-Phaye ;

8. Recrutement pour accroissement temporaire d'activité ;

9. Demandes de subventions de Fonds de Concours ;

10. Révision du taux de la Taxe d'Aménagement ;

11. Admission en non-valeur de titres de recette de 2015, 2016, 2017 et 2019 ; 12. Vote de tarifs communaux ;

13. Informations et questions diverses.

***** En préambule, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de Monsieur Jean-Luc FABLET, conseiller municipal.

En vertu de l'article L.270 du Code Electoral, M. Michel GUÉRIN, candidat suivant sur la liste "Agir, vivre, ensemble" appelé à remplacer M. Jean-Luc FABLET, a refusé d'exercer son mandat par courrier en date du 5 novembre 2020.

Madame Nathalie NATUREL, candidate suivante sur la liste "Agir, vivre, ensemble" appelée à remplacer M. Michel GUÉRIN, a refusée également d'exercer son mandat par courrier en date du 6 novembre 2020.

Monsieur Guillaume TRUBERT, candidat suivant sur la liste "Agir, vivre, ensemble", est installé au sein du conseil municipal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue dans le Conseil Municipal de la commune.

Le Conseil municipal approuve, à la majorité, le procès-verbal du 14 octobre 2020.

Avant de procéder à l’examen des délibérations portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal a observé une minute de silence en mémoire du professeur Samuel Paty et des victimes de l’attentat de Nice.

1. PROPOSITION DE TENIR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020 A HUIS CLOS COMPTE TENU DES MESURES SANITAIRES COVID-19.

En application des mesures générales nécessaires pour faire faire à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, Monsieur le Maire propose de tenir la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2020 à huis clos.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la présente séance à huis clos.

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES – APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L. 2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée les décisions qui ont été prises en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du 4 juin 2020.

1° Décision du Maire n° D 34/2020 : Remplacement de la pompe de bouclage ECS chaufferie au stade L'entreprise Hervé Thermique, sise 34 rue Jean Rostand – BP 41121 – 28304 Mainvilliers cedex, est retenue pour le remplacement de la pompe de bouclage ECS chaufferie au stade selon son offre n°11048 du 27/07/2020 pour un montant de 605.78 € H.T, soit 726.94 € T.T.C.

2° Décision du Maire n° D 35/2020 : Remplacement de fenêtres, portes et velux à la mairie L'entreprise Fermetures Euréliennes, sise 2 rue Charles Coulombs – 28000 Chartres, est retenue pour le remplacement de fenêtres, portes à la mairie selon son offre LM092000655 du 17/09/2020 pour un montant de 30 202.64 H.T € H.T, soit 36 243.17 € T.T.C.

L'entreprise SF Couverture, sise 2 rue des Peupliers – 28630 Luplanté, est retenue pour le remplacement de 3 velux et l'installation de 3 velux supplémentaires pour les bureaux situés à l'étage de la mairie selon son offre DE01948 du 21/09/2020 pour un montant de 6 828.00 € H.T., soit 8 193.60 € T.T.C.

3° Décision du Maire n° D 40/2020 : Etude faisabilité aménagement de la place Armand May et des rue du Tertre et du Carrefour.

La société En Perspective Urbanisme et Aménagement, sise 4 bis rue Saint Barthélémy – 28000 Chartres est retenue pour l'étude de faisabilité d'aménagement de la Place Armand May et rues du Tertre et du Carrefour selon sa proposition financière pour un montant de 9 075.00 € H.T., soit 10 890.00 € T.T.C.

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4° Décision du Maire n° D 41/2020 : Aménagement d'un parking et réfection en enrobé au groupe scolaire L’entreprise TOUZET, sise 14 rue de la TAYE – BP 122 – 28113 LUCÉ est retenue pour l’aménagement d’un parking et la réfection en enrobé au groupe scolaire selon son offre n° 420JW305B du 05/10/2020 pour un montant de 19 926,68 € H.T, soit 23 912,02 € T.T.C.

5° Décision du Maire n° D 42/2020 : Mise en sécurité de l'entrée du groupe scolaire rue Maurice Lesourd L’entreprise TOUZET, sise 14 rue de la TAYE – BP 122 – 28113 LUCE, est retenue pour la mise en sécurité de l’entrée du groupe scolaire rue Maurice Lesourd selon son offre n° 420JW300 du 1er octobre 2020 pour un montant de 3 332,60 € H.T, soit 3 999,12 € T.T.C.

6° Décision du Maire n° D 44/2020 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°018/2020 Le 15 octobre 2020, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée ZO n° 86, présentée par Me François LATOURNERIE le 01/10/2020 et appartenant à Mme COMTE Denise née GALLARD.

7° Décision du Maire n° D 45/2020 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°019/2020 Le 15 octobre 2020, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées ZX n° 457 et ZX n°162, présentée par Me BELLIA-MAUGAS le 12/10/2020 et appartenant à Mme PELLETIER Claude.

8° Décision du Maire n° D 46/2020 : Travaux complémentaires d'aménagements intérieurs de l'ancienne boulangerie

L’entreprise ABC Agencements, sise ZA de Mondétour – 3 rue de Gasville – 28630 Nogent-le-Phaye, a été retenue pour la réalisation de travaux complémentaires d’aménagements intérieurs de l’ancienne boulangerie selon son offre 11229 du 12/10/2020 pour un montant de 9 571,00 € H.T, soit 11 485,20 € T.T.C.

9° Décision du Maire n° D 47/2020 : Installation de 2 nouvelles caméras de vidéo protection urbaine L'entreprise ERYMA, sise 19-21 avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville a été retenue pour l'installation de 2 nouvelles caméras de vidéo protection urbaine selon son offre 202010011V1, marché 2018G030 au prix de 10 491.06 € H.T., soit 12 589.27 € T.T.C.

10° Décision du Maire n° D 48/2020 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°020/2020 Le 16 novembre 2020, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées ZK n° 866 et ZK n°872, présentée par Me Damien BAUBE le 27/10/2020 et appartenant à la société PROSDIM.

11° Décision du Maire n° D 49/2020 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°021/2020 Le 16 novembre 2020, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées ZK n° 869, présentée par Me Damien BAUBE le 27/10/2020 et appartenant à la société PROSDIM.

3. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A SA DELEGATION POUR L'ATTRIBUTION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal n° 34/2020 du 4 juin 2020 lui déléguant certains pouvoirs pour la durée de son mandat. Afin de faciliter le louage des biens immobiliers communaux et pour ne pas en retarder la location, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal la délégation du pouvoir "de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans", en application de l’article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales qui énonce le champ d’application des pouvoirs pouvant être attribués au maire par délégation du Conseil municipal, en partie ou en totalité.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- charge Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- prend acte que la présente délibération complète la délibération du Conseil municipal n° 34/2020 du 4 juin 2020 déléguant certains pouvoirs au maire pour la durée du mandat.

4. CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l’article L.2121-22 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil municipal de constituer des commissions municipales,

Considérant les démissions de la liste "Agir, vivre, ensemble" adressées par courrier à Monsieur le Maire : - de M. Jean-Luc FABLET le 20 octobre 2020,

- de M. Michel GUÉRIN le 5 novembre 2020.

- de Mme Nathalie NATUREL, le 6 novembre 2020.

Considérant l'installation de M. Guillaume TRUBERT, candidat suivant sur la liste "Agir, vivre, ensemble",

Monsieur le Maire précise que le maire est président de droit de toutes les commissions municipales. Il informe l’assemblée qu'il peut déléguer ses fonctions sur arrêté à un vice-président préalablement élu par les membres de la commission.

Monsieur le Maire rappelle que ces commissions municipales sont de simples organes d’instruction chargés d’étudier, d’élaborer des dossiers à soumettre au conseil municipal, d’émettre des avis ou des propositions. Toutefois, le conseil municipal ou le maire restent seuls compétents pour prendre des décisions.

Il indique que le nombre de membres des commissions est fixé par le Conseil municipal et que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges, Monsieur le Maire propose :

- de ne pas limiter le nombre de conseillers municipaux au sein des commissions municipales et que tous les adjoints au maire soient membres de chaque commission ;

- de constituer les sept commissions municipales suivantes :

□ Opération cœur de village, patrimoine ;

□ Affaires scolaires ;

□ Culture, communication, fêtes et cérémonies ;

□ Urbanisme, travaux de voirie, cadre de vie ;

□ Sécurité et protection des populations ;

□ Finances et affaires sociales ;

□ Vie associative et sportive.

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- de réunir des commissions générales (constituées de l’ensemble des membres du Conseil municipal) pour traiter les dossiers importants tels que les budgets communaux et certains travaux.

Puis, il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte de ne pas limiter le nombre de conseillers municipaux au sein des commissions municipales et que les quatre adjoints soient membres de toutes les commissions ;

- approuve la constitution des sept commissions municipales énumérées ci-dessus et la convocation de commissions générales pour le traitement des dossiers importants, tels que les budgets communaux et certains travaux ;

- procède à la composition des sept commissions municipales comme il suit :

1 – Commission municipale "Cœur de Village, patrimoine" :

Candidats : M. Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Martine JOSEPH, Rémy LECLAIR, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

Elus : M. Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Martine JOSEPH, Rémy LECLAIR, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

2 – Commission "Affaires scolaires" :

Candidats : Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Christophe CAILLÉ, Pascal KOJÉOU, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Guillaume TRUBERT.

Elus : Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Christophe CAILLÉ, Pascal KOJÉOU, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Guillaume TRUBERT.

3 – Commission "Culture, communication, fêtes et cérémonies" :

Candidats : Sylvie BONNIN, Vincent AUCHÉ, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Martine JOSEPH, Pascal KOJEOU, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

Elus : Sylvie BONNIN, Vincent AUCHÉ, Pascal BRESSAND, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Martine JOSEPH, Pascal KOJEOU, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

4 – Commission municipale "Urbanisme, travaux de voirie, cadre de vie" :

Candidats : Pascal BRESSAND, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Franck MALLET, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

Elus : Pascal BRESSAND, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Franck MALLET, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

5 – Commission "Sécurité et protection des populations" :

Candidats : Pascal BRESSAND, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Catherine GASTÉ, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT

Elus : Pascal BRESSAND, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Francisca DESRUES, Katia BINEY, Catherine GASTÉ, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

6 – Commission "Finances et affaires sociales" :

Candidats : Francisca DESRUES, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Martine JOSEPH, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

Elus : Francisca DESRUES, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Katia BINEY, Christophe CAILLÉ, Catherine GASTÉ, Martine JOSEPH, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

7 – Commission "Vie associative et sportive" :

Candidats : Francisca DESRUES, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Christophe CAILLÉ, Martine JOSEPH, Pascal KOJÉOU, Rémy LECLAIR, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT

Elus : Francisca DESRUES, Vincent AUCHÉ, Sylvie BONNIN, Pascal BRESSAND, Christophe CAILLÉ, Martine JOSEPH, Pascal KOJÉOU, Rémy LECLAIR, Franck MALLET, Sophie PERTHUIS, Laëtitia HOOGE, Guillaume TRUBERT.

5. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code ;

Vu les dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Vu les démissions adressées par courrier à Monsieur le Maire de M. Jean-Luc FABLET de la liste "Agir, vivre, ensemble" en date du 20 octobre 2020, de M. Michel GUERIN le 5 novembre 2020 et de Mme Nathalie NATUREL le 6 novembre 2020,

Considérant l'installation de M. Guillaume TRUBERT, candidat suivant sur cette liste "Agir, vivre, ensemble",

L'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent doit s'effectuer au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil municipal propose de présenter une liste unique composée de conseillers municipaux de la liste "Une nouvelle dynamique pour Nogent" et de la liste "Agir, Vivre, Ensemble".

Les listes "Une nouvelle dynamique pour Nogent" et "Agir, Vivre, Ensemble" présente :

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Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

Ms. Vincent AUCHÉ, Francisca DESRUES, Guillaume TRUBERT, membres titulaires, Mme et Ms. Martine JOSEPH, Christophe CAILLÉ, Franck MALLET, membres suppléants.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 14

Sont ainsi déclarés élus :

Ms. Vincent AUCHÉ, Francisca DESRUES, Guillaume TRUBERT, membres titulaires, Mme et Ms. Martine JOSEPH, Christophe CAILLÉ, Franck MALLET, membres suppléants, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

6. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - le droit d'expression des élus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

7. CONVENTION DE GESTION DES VOIRIES DES ZONES D'ACTIVITES DE CHARTRES METROPOLE SITUEES SUR LA COMMUNE DE NOGENT-LE-PHAYE

Monsieur le Maire rappelle que la zone d'activités de la Fosse Bouchard, située sur la commune, est classée d'intérêt communautaire et relève de la compétence de Chartres Métropole.

La gestion et l'entretien des voiries et espaces verts, sur la zone d'activités, est confiée à la commune par convention de gestion en vertu de l'article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La convention courante arrivant à son terme au 31 décembre 2020, une nouvelle convention de gestion est établie pour 5 ans. Le périmètre d'intervention, les missions confiées à la commune, les modalités de leur suivi et les conditions financières associées y sont rappelées.

Un rapport d'activités et un état prospectif des interventions jugées nécessaires sont rédigés chaque année par la commune et remis à Chartres Métropole.

A réception, Chartres Métropole rembourse la commune, d'un montant forfaitaire, déterminé à la signature de la convention, basé sur l'évaluation des charges d'entretien annuel de la zone d'activités concernée. Ce forfait, d'un montant de 1 919.95 € H.T, soit 2 303.94 € T.T.C est révisable annuellement.Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion avec Chartres Métropole avec effet au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• approuve la convention, pour la gestion et l'entretien des voiries et espaces verts de la zone d'activités de la Fosse Bouchard, avec la communauté d'agglomération Chartres Métropole, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021 ;

• approuve les recettes financières annuelles s'élevant à 1 919.95 € H.T, soit 2 303.94 € T.T.C ; • autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.

8. RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Dans le cadre de la création du commerce multi-services, un poste a été créé à raison de 30 heures hebdomadaires. Monsieur le Maire propose de créer un second poste pour accroissement temporaire d'activités allant du 01/12/2020 au 30/11/2021 à raison de 10 heures hebdomadaires réalisées le week- end, 1 week-end sur 2. Ce nouvel emploi pourrait convenir à un(e) étudiant(e). Ce poste pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions de ventes de denrées alimentaires, suivi de stocks, entretien des locaux communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1) DE CREER, à compter du 01/12/2020 jusqu’au 30/11/2020, un poste non permanent sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C à 10 heures hebdomadaires réalisées le week-end, 1 week-end sur 2 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) DE FIXER la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

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9. DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE CHARTRES METROPOLE

a) Acquisition d’un camion de pompier de collection :

Un particulier collectionneur a proposé aux élus la vente d’un véhicule de pompier de collection de marque Citroën, ayant appartenu à la commune.

Le conseil municipal désireux de faire entrer dans son patrimoine ce véhicule de pompier de collection, datant de 1958, a décidé de l’acquérir, afin de l’exposer dans le village.

Le coût de cette opération s'est élevé à 1 250.00 € H.T, soit 1 500.00 € T.T.C. Elle peut bénéficier d'une subvention au titre du fonds de concours de Chartres Métropole.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à solliciter cette subvention et d’approuver le plan de financement de l’opération.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 1. approuve le coût de 1 250.00 € H.T, soit 1 500,00 € T.T.C, pour l’acquisition du camion de pompier de collection ;

2. autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de concours 2020 de Chartres Métropole de 625.00 € ;

3. approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

b) Acquisition d’un tracteur tondeuse.

Le service technique est doté d'un vieux tracteur tondeuse de 16 ans, souvent en panne, et dont le coût d’entretien devient exorbitant.

Le Conseil municipal a décidé d’en acquérir un nouveau afin de garantir une tonte optimale des grands espaces verts de la commune.

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicitée au titre de l’acquisition d’un camion de pompier de collection (au taux de 50 % de la dépense HT)

625

Total financement extérieur attendu 625

Coût total de l’opération HT. 1 250

TVA sur l’ensemble de l’opération. 250

Coût total de l’opération d’acquisition TTC. 1 500

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 875Le coût de cette opération est estimé à 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 € TTC. Elle peut bénéficier d'une subvention au titre du fonds de concours de Chartres Métropole.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à solliciter cette subvention et d’approuver le plan de financement de l’opération.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve le coût de 20 000.00 € H.T, soit 24 000,00 € T.T.C, pour l’acquisition d'un nouveau tracteur tondeuse ;

2. autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de concours 2020 de Chartres Métropole de 10 000.00 € ;

3. approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

c) Réalisation de travaux pour l’ouverture d’un commerce multiservices.

La commune a acquis en fin d’année 2019 les locaux de l’ancienne boulangerie de Nogent-le-Phaye. Le projet des élus est d’ouvrir un commerce dans le centre bourg de la commune.

Afin de mettre ce commerce aux normes, des travaux d’accessibilité et de sécurité sont à envisager. De plus, des travaux de plomberies, électricité et d’aménagement intérieur sont à réaliser pour l’ouverture : - d’une part d’un commerce multiservices,

- d’autre part d’un espace de détente et convivialité.

Ce commerce multiservices sera dans un premier temps une épicerie, un dépôt de pain et un relais point colis. Quant à l’espace de détente il y sera proposé de se restaurer.

Le commerce sera amené à évoluer dans le temps par rapport au besoin des habitants.

Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 46 554,83 € H.T, soit 55 865,79 € T.T.C. Elle peut bénéficier d'une subvention au titre du fonds de concours de Chartres Métropole.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à solliciter cette subvention et d’approuver le plan de financement de l’opération.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve le coût estimé de 46 554.83 € H.T, soit 55 865,79 € T.T.C, pour la réalisation de travaux pour l'ouverture d'un commerce multiservices ;

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicitée au titre de l’acquisition d’un tracteur tondeuse (au taux de 50 % de la dépense HT)

10 000

Total financement extérieur attendu 10 000

Coût total de l’opération HT. 20 000

TVA sur l’ensemble de l’opération. 4 000

Coût total de l’opération d’acquisition TTC. 24 000

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 14 000

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

2. autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de concours 2020 de Chartres Métropole de 23 277.00 € ;

4. approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

10. REVISION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal n° 89/2011 du 8 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement à un taux de 3%.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier ce taux en le portant à 5% sur l'ensemble du territoire et d'exonérer partiellement à hauteur de 50 % les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 8 mars 2007, puis les modifications du 9 juin 2009, du 25 mars 2020, du 9 février 2012 et la modification simplifiée du 30 mai 2013 ;

Vu la délibération du 8 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 3 %,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'instituer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal ; - d'exonérer partiellement à hauteur de 50 % les abris de jardin, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme.

La présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.

11. ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DE 2015, 2016, 2017 ET 2019

Sur proposition de M. le Trésorier, par courrier explicatif du 28 octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour admettre en non-valeur des reliquats ou des titres de recettes restant dus relatifs à de la facturation de cantine ou de garderie et dont le seuil est inférieur au seuil des poursuites. Le montant total s'élève à 40.73 €.

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicitée au titre de la réalisation de travaux pour l’ouverture d’un commerce (au taux de 50 % de la dépense HT)

23 277

Total financement extérieur attendu 23 277

Coût total de l’opération HT. 46 555

TVA sur l’ensemble de l’opération. 9 311

Coût total de l’opération d’acquisition TTC. 55 866

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 32 589

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - liste n° 3239872112, montant inférieur au seuil de poursuite pour un total de 36.23 € - liste n° 4010370212, montant inférieur au seuil de poursuite pour un total de 4.50 €

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune au compte 6541"Créances admises en non-valeur"

12. VOTE DE TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de revoir les tarifs communaux appliqués aux services d'accueil périscolaire et de la restauration et donne la parole à M. Vincent AUCHÉ, adjoint délégué aux affaires scolaires.

Pour plus d'équité, il est proposé de facturer ces services au forfait mensuel avec prise en compte du quotient familial pour la tarification et non plus en forfait trimestriel appliqué quelle que soit les revenus du foyer. Il est proposé en plus d'appliquer une réduction de 5 % sur les tarifs accueil périscolaire et restauration pour le 2ème enfant et de 10% pour le 3ème enfant.

Accueil périscolaire

tarifs mensuel 4 JOURS SEMAINE

Quotient de 0

à 1830

Quotient de

1831 à 2744

Quotient de

2745 à 3660

Quotient de

3661 à...

Forfait

mensuel

Forfait

mensuel

Forfait

mensuel

Forfait

mensuel

Accueil matin 11,40 € 13,11 € 13,68 € 14,82 €

Accueil soir 13,65 € 15,70 € 16,38 € 17,75 €

Accueil soir avec étude surveillée 18,90 € 21,74 € 22,68 € 24,57 €

Accueil matin et soir 21,90 € 25,19 € 26,28 € 28,47 €

Accueil matin-soir avec étude surveillée 30,30 € 34,85 € 36,36 € 39,39 €

Accueil occasionnel 2020

(toute heure entamée est due)

1,50 €/heure 1,50 €/heure 1,50 €/heure 1,50 €/heure

Restauration

proposition tarif 2021 avec Quotient familial

Quotient de

0 à 1830

Quotient de

1831 à 2744

Quotient de

2745 à 3660

Quotient de

3661 à...

PU/repas PU/repas PU/repas PU/repas

Restauration scolaire maternelle 3,60 € 3,79 € 3,98 € 4,06 €

Restauration scolaire primaire 3,89 € 4,09 € 4,29 € 4,38 €

Repas adulte 5,08 € 5,35 € 5,62 € 5,72 €

Repas portage à domicile 6,23 € 6,56 € 6,89 € 7,02 €

Il est répondu à Madame Laëtitia HOOGE que la facturation sera établie sur 10 mois et s'agissant d'un forfait mensuel, le montant sera le même qu'il y ait ou non des vacances scolaires et que les tranches des quotients familiaux retenues sont identiques à celles prises par les communes avoisinantes.

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, (13 voix pour, 1 voix contre Mme L. Hooge, 1 abstention Guillaume Trubert) :

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

- approuve la méthode de facturation et les tarifs communaux applicables aux services d'accueil périscolaire et de restauration à compter du 1er janvier 2021 proposés ci-dessus ;

- approuve l'application une réduction de 5 % sur les tarifs accueil périscolaire et de restauration pour le 2ème enfant et de 10 % pour le 3ème enfant.

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que chacun d'entre eux est destinataire d'un exemplaire des magazines "Votre ville" de Chartres et "Votre Agglo" de Chartres Métropole ainsi que de son rapport d'activités 2019.

Monsieur le Maire passe la parole aux adjoints pour que chacun informe l'assemblée des dossiers en cours, selon ses prérogatives.

Monsieur Vincent AUCHÉ :

• fait part de l'avancement des travaux de l'ancienne boulangerie et propose aux membres du conseil qui le souhaite de la visiter afin d'en constater l'évolution ;

• annonce que la commission d'appel d'offre sera prochainement convoquée pour étudier les 5 dossiers reçus en réponses à l'appel d'offre lancé pour le centre technique municipal ; • informe que le protocole sanitaire, malgré sa complexité, est bien géré par les PEP28, l'école et les agents de service ;

• annonce que les études pour l'aménagement de la place Armand MAY sont en cours ; • des masques de protection, spécialement adapté aux enfants, ont été commandés par la commune pour les classes de CP au CM2. Chaque enfant recevra un paquet de 10 masques qu'il laissera dans son cartable.

Madame Francisca DESRUES informe que la commission finances se réunira prochainement pour poursuivre la réflexion sur la révision des différents tarifs communaux existants.

Monsieur le Maire propose que les commissions se réunissent dans la salle culturelle pour permettre le respect des règles sanitaires en vigueur, la salle du conseil ne le permettant pas.

Monsieur le Maire fait part également du déplacement de Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'Etat auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au Travail, le 23 octobre dernier, à Nogent-le-Phaye. Accompagné des élus et de Madame la Préfète, le Ministre a visité la boulangerie bio "L'authentique" et rencontré les salariés sur le thème de la qualité de vie au travail.

Monsieur Pascal BRESSAND expose l'avancée des travaux en cours :

• l'étude de requalification des rues du village, dont les travaux débuteront début 2022, sera menée en tenant compte de la révision du PLU. Une réunion avec les étudiants de l'école Polytech d'Orléans se tiendra la matinée du 18 novembre.

• une réunion a eu lieu le 11 novembre avec Mesdames Katia BINEY, Catherine GASTÉ et Monsieur Franck MALLET pour étudier la mise en sécurité de la route d'Auneau. Le carrefour de la Croix de Fer nécessitera une attention particulière. Les travaux sont envisagés au second semestre 2021. • le projet d'implantation d'un feu tricolore à "Bois Paris", pour sécuriser la sortie des véhicules du Clos Joli, devra être porté devant les services compétents, la commune n'étant pas décisionnaire sur le sujet ; le défi étant d'installer un feu tout en conservant la fluidité de la circulation de la RN 10.Monsieur Guillaume TRUBERT propose d'abaisser la vitesse à 50 kms/h. Madame Laëtitia HOOGE explique qu'il est très compliqué et dangereux d'accéder à la RN 10, parfois même des véhicules arrivent en contresens malgré la signalisation routière mise en place ;

• la phase 1 des travaux rue de la Mare Picot débutent le 18 novembre pour une durée de 4 semaines avec rues barrées. La phase 2 démarrera le 6 janvier 2021 pour une durée de 5 semaines.

Sylvie BONNIN fait le point sur les manifestations programmées et avancement de projets : • la place Armand MAY sera décorée et illuminée pour les fêtes de fin d'année avec une retraite aux flambeaux avec les enfants de Nogent le 4 décembre dans le cadre du Téléthon ; • spectacle de Noël prévu le 12 décembre reste sous réserve ;

• Monsieur GRANDEMANGE, directeur de la bibliothèque, réfléchit à l'organisation d'un concours d'origami ;

• la séance cinéma du 18 décembre sera peut-être reportée ;

• prochain rendez-vous pour les samedis musicaux le 30 janvier 2021 à 17h00 ; • participation de la commune au réseau JAZZ de Mars, un spectacle est donc prévu le 13 mars 2021 à 20h30 ;

• la création du nouveau site internet est en bonne voie ;

• la commission communication se réunira prochainement pour la rédaction du bulletin 2020 ; • une réflexion est menée pour assurer le retrait ou la livraison, en toute sécurité en raison de la crise sanitaire, des colis de fin d'années aux aînés ;

Monsieur le Maire fait part des démarches en cours pour la création du point multiservices communal et fait remarquer que ce mode de gestion demande beaucoup de travail pour sa mise en place (phase travaux, création d'une régie, recrutement, référencement des produits réalisé par Madame Catherine GASTÉ, etc...). Suite au sondage réalisé, l'enseigne retenue est "L'essentiel". A terme, le but est d'augmenter l'attractivité du centre bourg et de transmettre ce commerce à un porteur de projet privé.

Monsieur Pascal KOJEOU demande les dates prévisionnelles de mise en service de l'application téléphonique du panneau d'information lumineux. Cela est encore en phase de test et une réflexion sera menée pour que cette application soit gratuite pour l'utilisateur. Il est également prévu de diminuer d'avantage l'intensité lumineuse de ce panneau lors d'une prochaine maintenance de synchronisation.

Madame Martine JOSEPH fait part de son mécontentement quant à l'incivisme de personnes avec leurs dépôts sauvages de détritus. Monsieur le Maire lui répond que c'est un fléau difficile à endiguer, probablement dû par des personnes extérieures à la commune et que la gendarmerie est alertée sur ce sujet.

Madame Laëtitia HOOGE questionne sur l'avancement du projet d'implantation d'une gendarmerie sur la commune. Monsieur le Maire indique que c'est un projet dont la concrétisation est attendue à moyen terme. Les élus et les différents acteurs concernés travaillent dans le même sens pour faire aboutir le dossier.

Madame Laëtitia HOOGE demande des informations sur le nouveau propriétaire de l'ancien restaurant "L'Auberge de Thérésa" qui est la société DYNATECH. Ce nouveau propriétaire a déposé un permis de démolir qui a été exécuté. Cette démolition permet d'avoir une meilleure visibilité pour accéder à la RN10 et Madame Laëtitia HOOGE demande qu'une attention particulière soit portée à tout projet de construction sur ce terrain pour pouvoir conserver cette meilleure visibilité. Elle demande également l'avancée des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées. Ceux-ci, gérés par Chartres Métropole, ont pris du retard en raison de la crise sanitaire due au COVID. Dans un premier temps, le hameau de Bois Paris sera raccordé à la station actuelle de Nogent-le-Phaye. Cette dernière, vétuste, sera supprimée et les eaux usées de la commune seront traitées par la station principale de Chartres Métropole.

Monsieur Pascal KOJEOU fait remarquer que l'application City Wall fonctionne.

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

Monsieur le Maire informe que les pompiers de Sours ne pourront pas organiser cette année leur vente de calendriers. Cependant, il est possible d'envoyer un don à la caserne, le calendrier sera alors déposé dans la boîte aux lettres.

Madame Katia BINEY demande des informations sur l'avancée des travaux pour accueillir le cabinet dentaire. Le projet de bail est finalisé et des études sont en cours pour la réalisation de travaux de fluides. D'autres professionnels de santé souhaiteraient s'installer sur la commune mais dans quel contexte bâtimentaire cela serait envisageable ? Il serait souhaitable de favoriser les professionnels, qui par le biais de prescriptions, permettraient de pérenniser l'activité de la pharmacie. Monsieur Christophe CAILLÉ met en exergue le problème de stationnement déjà existant.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à l'ensemble du personnel communal pour leur investissement dans le contexte actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.

Le Maire Secrétaire de séance

Benjamin BEYSSAC

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

Monsieur BEYSSAC Benjamin

Monsieur AUCHÉ Vincent

Madame BONNIN Sylvie

Monsieur BRESSAND Pascal

Madame DESRUES Francisca

Madame JOSEPH Martine

Monsieur MALLET Franck

Madame GASTÉ Catherine

Monsieur CAILLÉ Christophe

Madame PERTHUIS Sophie

Monsieur KOJÉOU Pascal

Madame BINEY Katia

Monsieur LECLAIR Rémy absent

Madame HOOGE Laëtitia

Monsieur TRUBERT Guillaume

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

NB : le règlement intérieur, est obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus, depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Dans les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Ces questions sont abordées en fin de séance lors des "questions et informations diverses".Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil élus par l'assemblée communale à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Mairie – 1 Place de l'Eglise – 28630 Nogent-le-Phaye

Tél : 02 37 31 68 48 - e-mail : contact@nogent-le-phaye.com - site : nogent-le-phaye.com

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 13 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 14 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crimes ou de délits, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Article 15 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 16 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 17 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée.

Article 18 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 19 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 20 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 21 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

Un quart de page du bulletin municipal dans la limite de 800 caractères maximum. b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les conseillers minoritaires au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par les conseillers minoritaires, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les conseillers concernés en seront immédiatement avisés.

Article 22 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la moitié des membres en exercice de l'assemblée communale. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 23 : Autres dispositions

Pour toute autre disposition il est fait référence aux textes du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de NOGENT-LE-PHAYE, le 17 novembre 2020.