Procès Verbal - PV Cmal 11 05 2021

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Procès Verbal - PV Cmal 11 05 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cmal 11 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, République Française Département d’Eure et Loir Commune de Nogent-le-Phaye Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 11 mai 2021 L'an deux mil vingt et un, le 11 du mois de mai à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle culturelle, route d'Auneau, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire. Etaient présents : : M. BEYSSAC Benjamin, M. AUCHÉ Vincent, Mme BONNIN Sylvie, M. BRESSAND Pascal, Mme DESRUES Francisca, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Franck, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLÉ Christophe, Mme PERTHUIS Sophie, M. KOJÉOU Pascal, Mme BINEY Katia, Mme HOOGE Laëtitia, M. TRUBERT Guillaume, conseillers municipaux. Absents non excusés : LECLAIR Rémy Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres votants : 14 Monsieur AUCHÉ Vincent a été élu secrétaire de séance. Date de convocation du Conseil municipal : 7 mai 2021 Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 30. ORDRE DU JOUR 1. Compte rendu des décisions prises — Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 2- PLU PADD; 3- Achat de la parcelle cadastrée ZH 127 ; 4- Constat de désaffectation, déclassement et cession du fossé traversant le zoo-refuge "la Tanière", et servitude au profit de chartres métropole ; 5- Convention instruction urbanisme avec Chartres Métropole ; 6- Reconduction de la semaine d'école à 4 jours ; 7- Décision modificative n°1 ; 8- Institution de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) ; 9- Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet aux services techniques ; 10- Création de 2 postes pour accroissement saisonnier de l'activité ; 11- Indemnité de responsabilité des régisseurs ; 12- Vote de tarifs complémentaires ; 13- Facturation de l'accueil périscolaire d'avril 2021 ; 14- Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet ; 15- Indemnités des élus ; 16- Informations et questions diverses. KKKXX Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès-verbal du 8 avril 2021.1. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES — APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée les décisions qui ont été prises en vertu des pouvoirs délégués par le

Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du 4 juin 2020.

1° Décision du Maire n° D 34/2021 : Acquisition d’urne et d’isoloirs

La société SEDI, sise 35 chemin de Saint Génies — BP 72002 — 30702 Uzés Cedex, est retenue pour l’acquisition

d’urne et Isoloirs selon le devis n° 153-05593 du 2 avril 2021 pour un montant de 766,00 € HT, soit 919,20 € TTC

2° Décision du Maire n° D 35/2021 : Virement de crédit à l'opération 2020010 « place Armand MAY » du

budget commune 2021

Un dépassement de la dépense de 2 340,00 £ est constaté à l'opération 2020010 « Place Armand MAY ». Un

virement de crédit est effectué de la section d'investissement du budget de la commune 2021 du compte 021

« dépenses imprévues » au compte 2031 « Frais d’études » à l’opération n° 2020010 « Place Armand MAY »

3° Décision du Maire n° D 37 /2021 : Acquisition et pose de stores au commerce multiservices de l’Essentiel

La société TOURY Fermetures, sise 3 rue du Val de l’Eure — ZI EUROVAL — 28630 Fontenay sur Eure, est retenue

pour l’acquisition et la pose de stores au commerce multiservices selon le devis n° D-21/02-29455 un montant de

859,20 € HT, soit 1031,04 € TTC.

4° Décision du Maire n° D 38/2021 : Mission SPS construction d’un Centre Technique Municipal

La société APAVE, sise 12 chemin du Pont Cotelle —- 45000 Orléans, est retenue pour la mission SPS construction

d’un Centre Technique Municipal selon le devis 654960.20.90/001 BQ/CT d’un montant de 2 975,00 €, soit

3 570,00 € TTC.

5° Décision du Maire n° D 39/2021 : Mission L-STI et Viel construction d’un Centre Technique Municipal

La société APAVE, sise 12 chemin du Pont Cotelle — 45000 Orléans, est retenue pour la mission L-STI et Vieil

construction d’un Centre Technique Municipal pour un coût total de 3 110,00 € HT, soit 3 732,00 € TTC.

6° Décision du Maire n° D 40/2021 : Mission Géotechnique construction d’un Centre technique Municipal

La société GINGER, sise 16 allée Prométhée — CS 70169 — 28000 CHARTRES Cedex, est retenue pour la mission

Géotechnique construction d’un Centre Technique Municipal pour un coût total de 2 000,00 € HT, soit

2 400,00 € TTC.

7° Décision du Maire n° D 41/2021 : Travaux complémentaires interphone mairie

La société Hervé Thermique, sise 34 rue Jean Rostand - Mainvilliers, est retenue pour les travaux complémentaires

interphone mairie pour un coût total de 145,60 € HT, soit 174,72 € TIC.

8° Décision du Maire n° D 42/2021 : Travaux supplémentaires installation prises commerce multiservices

La société J-F Heurtault et fils, sise 20 rue Galilée — 28000 Chartres, est retenue pour les travaux supplémentaires

installation de prises au commerce multiservices l’Essentiel pour un coût total de 428,71 € HT, soit 514,45 € TTC.

9° Décision du Maire n° D 43/2021 : Travaux supplémentaires installation d’un projecteur avec détecteur de

présence commerce multiservice l’Essentiel

La société J-F Heurtault et fils, sise 20 rue Galilée — 28000 Chartres, est retenue pour les travaux supplémentaires

installation d’un projecteur avec détecteur de présence au commerce multiservices l’Essentiel pour un coût total

de 138,15 € HT, soit 165,78 € TTC.

10° Décision du Maire n° D 45/2021 : Déclaration d'intention d'Aliéner n°012/2021

Le 6 mai 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la

parcelle cadastrée ZV n° 128, présentée par Me Mélanie STRZALKA le 28/04/2021 et appartenant à Mme LEGRAND

Annick. 2. PLU - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nogent-le-Phaye en date du 14 octobre 2020 prescrivant la révision du

plan local d'urbanisme de Nogent-le-Phaye et définissant les objectifs poursuivis ;

Il est proposé au conseil municipal de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables du plan local d'urbanisme de Nogent-le-Phaye.

Il est rappelé que le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme par délibération du

14 octobre 2020.

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble [...] de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du projet d'aménagement

et de développement durables doivent être débattues en conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen

du projet du plan local d'urbanisme en conseil municipal.

Le maire et le chargé d’étude présentent les orientations générales du PADD, orientations fixées pour les 10 à 15

prochaines années et qui sont les suivantes :

Renforcer le rôle de pôle de proximité

Participer au développement économique local

Faciliter les échanges avec les communes voisines

Proposer une offre d'équipements complémentaires à ceux du pôle urbain

Régénérer la vitalité du centre bourg

En 15 ans, accueillir 200 habitants pour atteindre 1700 habitants

Assurer un renouvellement de population pérenne

Développer un environnement propice à l'accueil de commerces et services de proximité au cœur du village

Favoriser le dynamisme associatif

Rationaliser l’organisation d’une partie des équipements

Renforcer les liens avec les hameaux

Profiter des flux induits du parc zoologique

Mettre à disposition la qualité de vie

Préserver la qualité du paysage

Préserver un environnement exceptionnel

Assurer la qualité des aménagements

Régénérer la vitalité du cœur de village

Développer la nature en ville

S’adapter aux changements climatiques et participer à les atténuer

Protéger et créer des flots de fraîcheur

Permettre à l’agriculture de s'adapter

Favoriser la climatisation naturelle des bâtiments

Limiter l'impact du bâtiment

Limiter l’impact des déplacements

Modérer la consommation d'espace

Valoriser prioritairement le potentiel du tissu bâti existant

Modérer les extensions du tissu bâti

Ce document est présenté et discuté en totalité pour un débat, durant lequel les sujets suivants ont été abordés :- L'intérêt pour la commune d’avoir un outil adapté lui permettant de garder la maitrise de l'aménagement de

son territoire ;

- Les grandes orientations envisagées dans le futur PLU pour les quinze prochaines années ;

- La meilleure appréhension des évolutions et de la création de nouvelles polarités dans la commune : cœur de

village, hameaux, équipements publics, zoo-refuge, caserne de gendarmerie, possible extension du jardin

d'entreprises, À 154... ;

- La nécessaire préservation du cadre de vie de la commune et son amélioration ;

- La densité de logements envisageables à l’hectare et la bonne adéquation avec l'habitat et l’environnement existant ;

- La place des zones d'activités et artisanales ;

- L'avenir du PLU dans l'éventualité d’un PLUi ;

- Les trames vertes et bleues ;

- Les pistes cyclables et liaisons piétonnes ;

- La gestion des dents creuses et l'intérêt d’en garder certaines non urbanisées ;

- Le calendrier de mise en place du nouveau PLU ;

Entendu l'exposé, le conseil municipal :

- Prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur le projet d'aménagement et de développement durables

dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme.

-__ Précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

- _ Précise que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie de

Nogent-le-Phaye pendant un mois.

3. ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE ZH 127

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de raccordement aux réseaux d'eaux usées du lotissement le

Clos Joli à la station d'épuration de Chartres Métropole. Pour permettre le démarrage et la réalisation de ces

travaux, il est nécessaire d'acquérir la parcelle ZH 127 d'une surface de 202 m? appartenant à Madame AGENIE.

Par courrier en date du 8 avril 2021, Madame AGENIE a accepté la proposition financière de la commune d'un

montant de 500 euros.

Entendu l'exposé, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte d'acquérir la parcelle cadastrée ZH 127 appartenant à Madame AGENIE au prix de 500.00 € (cinq cent

euros) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette vente au profit de la commune.

4. CONSTAT DE DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DU FOSSE TRAVERSANT LE ZOO-

REFUGE "LA TANIERE", ET SERVITUDE AU PROFIT DE CHARTRES METROPOLE

Des éléments demandant à être précisés, Monsieur le Maire propose le retrait de ce point de l’ordre du jour.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le retrait de ce point de l'ordre du jour.

5. CONVENTION INSTRUCTION URBANISME AVEC CHARTRES METROPOLE

Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 23 février 2015, a autorisé la création d'un service d'instruction

des autorisations d'occupation du sol géré par Chartres métropole, ayant pour mission l'instruction des demandes

d'autorisation relatives au droit des sols, pour le compte des communes qui en ferait la demande.

Par délibération du n°31/2015 du 9 avril 2015, la commune de Nogent-le-Paye a signé cette convention avec

Chartres Métropole pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol.Cependant, la délibération du Conseil communautaire du 23 février 2015 laisse apparaître une erreur matérielle

qu'il convient de rectifier. Le service d'instruction ADS est un service commun géré par Charres métropole, créé

hors compétence transférée, conformément aux dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des

collectivités territoriales et non "un service intercommunal mis à disposition des communes en application de

l'article L5211-1-III du code général des collectivités territoriales" comme mentionné dans la délibération n°C.205-

11 du 23 février 2015.

Il convient en conséquence de rectifier la convention cadre initiale qui n'est pas une convention "de mise à

disposition du service intercommunal" mais bien une convention de service commun d'instruction des demandes

d'autorisation, des déclarations préalables et des actes relatifs à l'occupation du sol, telle qu'annexée au présent

rapport.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service instruction des autorisations

du Droit des Sols au profit de la commune pour l'instruction de tout ou partie des autorisations et des actes relatifs

à l'occupation des sols, en application du code de l'urbanisme et notamment de ses articles L410-1 et L422-1, à

l'exclusion des autorisations relevant de l'autorité de l'Etat.

Il convient de préciser que l'institution du service commun d'instruction se fait à titre gratuit et n'emporte en

aucun cas transfert de compétence, le Maire restant la seule autorité compétente pour délivrer, au nom de la

commune, les différentes autorisations d'occupation du sol.

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve la rectification de la délibération n°C.2015-11 du 23 février 2015 entachée d'une erreur

matérielle en remplaçant la mention "un service intercommunal mis à disposition des communes en

application de l'article L.5211-1-IIl du code général des collectivités territoriales" par "un service commun

géré par Chartres métropole, créé hors compétence transférée, conformément aux dispositions de

l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales".

-_ Approuve la convention cadre du service commun d'instruction des demandes d'autorisations, des

déclarations préalables et des actes relatifs à l'occupation du sol entre la communauté d'agglomération

de Chartres métropole et les communes membres, ayant pour objet de fixer les modalités de

fonctionnement de ce service commun et de définir les missions et tâches relevant des communes et

celles relevant du service commun d'instruction.

6. RECONDUCTION DE LA SEMAINE D'ECOLE A 4 JOURS

Monsieur le Maire rappelle que l'organisation du rythme scolaire à 4 jours par semaine a été mis en place à la

rentrée de septembre 2018 par délibération n°08/2018 du 14 février 2018 en application du décret n° 2017-1108

du 27 juin 2017 qui permettait de déroger à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.

La dérogation obtenue arrive à échéance à la rentrée scolaire 2021/2022.

Madame la Directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir peut

renouveler cette dérogation pour 3 années sur délibération de la commune.

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'école et des délégués de parents d'élèves,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à demander le renouvellement de la dérogation du rythme scolaire à 4 jours par

semaine auprès de Madame la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale

d’Eure-et-Loir.

7- DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Francisca DESRUES, adjointe aux finances, pour exposer à

l'assemblée les ajustements qu'il convient de procéder au budget 2021 de la commune compte tenu des

dépassements des crédits alloués au budget primitif.

Cette décision du Maire s'articule comme suit :Décision modificative n° 1 :

Sens Compte Opération Montan t à inscrire

Section d'investissement

Dépenses 2135 Opération ñ 2018006 "Accessibilité + 31 000 €

PMR église

Dépenses 21311 SÉCAER 2020001 "Aménagement _ 3 000 €

mairie

Dépenses 2135 Opération 2020002 "Aménagement _ 1 000 €

MSP

Dépenses 2031 Spératon 2020810" AnTÉnepemEnt +5 500 € requalification voirie rue du Tronc

Dépenses 2152 Nouvelle opération 2020012 | + 4 000 €

Aménagement abords de l'école

Dépenses 21312 Opération 2021005 "Travaux école" - 8 000 €

Dépenses 020 "Dépenses imprévues" +2 500€

Dépenses Article 2182 matériel de -20 000 €

transport

Article 2184 mobilier - 1 000 €

Article 2188 matériel divers - 10 000 €

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°1 au budget 2021 de la commune. 8. INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES ET ENSEIGNES Monsieur le Maire rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant le cadre de vie de la commune. La publicité est partie prenante de l’univers quotidien des habitants et les supports publicitaires, peuvent, dans certains cas lui porter atteinte.

L'instauration de la TLPE a pour objectif une intégration plus harmonieuse des supports publicitaires sur le

territoire communal, tout en veillant à maintenir leur lisibilité commerciale. Elle contribuera à la valorisation de

l’environnement visuel de la commune et s’inscrira, notamment, dans l’esprit des démarches de protection des

vues sur la Cathédrale.

Afin de ne pas pénaliser les commerces et acteurs locaux, une exonération concernant les enseignes de moins de

7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y

exerce est proposée, tout comme le fait de ne pas retenir la taxation majorée.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération

prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité

extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3

catégories :

e les dispositifs publicitaires ;

e les enseignes ;

e les préenseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;

dispositifs concernant des spectacles ;

supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou

imposés par une convention signée avec l'État ;

localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;

panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à

une activité où à un service qui y est proposé ;

panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition

que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs) ;

enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain

et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50 %

SUr :

les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° ;

les préenseignes supérieures à 1,5 m? ;

les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?;

les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;

e les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la

somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° ;

- que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité

(commune ou EPCI) ;

- que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2022 à: Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu

et place des communes membres comptant : Superficie < 50 m? Superficie > 50 m?

Moins de 50 000 habitants 16.20 € 32.40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 21.40 € 42.80 €

Plus de 200 000 habitants 32.40 € 64.80 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu

et place des communes membres comptant : Superficie < 50 m? Superficie > 50 m?

Moins de 50 000 habitants 48.60 € 97.20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 64.20 € 128.40 €

Plus de 200 000 habitants 97.20 € 194.40 €

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu

et place des communes membres comptant : Superficie < 12 m?

12m?
< 50 m? Superficie > 50 m

2

Moins de 50 000 habitants 16.20 € 32.40 € 64.80 € De 50 000 à 199 999 habitants 21.40 e 42.80 € 85.60 € Plus de 200 000 habitants 32.40 € 64.80 € 129.60 € En fonction de ces éléments, Monsieur le Maire propose de fixer les montants de TLPE comme suit :

Dispositifs publicitaires et

préenseignes dont

Dispositifs publicitaires

et préenseignes dont

Enseignes l'affichage se fait au l'affichage se fait au

moyen d'un procédé non moyen d'un procédé

ee numérique numérique

Superficie Totale Cumulée Superficie individuelle

<7 m° no >à12mtet<50m2 | >50m? | <à50m2 | >à350m2 | <à50m2 | >à50m°

Rappel tarifs max ; à : de : Le 2 : > : applicables 2022 16.20€/m . 00h con 16.20 €/m 32.40 €/m 48.60€/m 97.20/m

Rappel tarifs .

majorés pouvant 21.40 €/m? 42.80 €/m2 85.60 €/m° | 21.40 €/m° | 42.80 €/m2 | 64.20 €/m2 | 128-410 être mis en .40 €/m’ .80 €/m : m : m : : €/m° application

>à12m°?|>à20m?

<20 m? < 50 m°?

propositions , 41 16.20 5 32.40 5 5 5 5 5 3 : 2.4 48.60 € pour 2022 éxonéré em? 25 €/m €Jm? 64.80 €/m? | 16.20 €/m? | 32.40 €/m 8.60 €/m 90 €/m

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : 1. d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure, 2. defixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes dont

l'affichage se fait au

moyen d'un procédé non

Dispositifs publicitaires

et préenseignes dont

l'affichage se fait au

moyen d'un procédé

numérique numérique

Superficie Totale Cumulée Superficie individuelle

<7m° ie >à12m2et<50m2 | >50m2 | <à50m2 | >à50m2 | <à50m° | >à50m°

>à12m| >à20m?

£< 20m? < 50 m?

. .. «| 16.20 , | 32.40 64.80 : 7 : : ; 4 48. Tarifs 2022 | éxonéré €/m2 25 €/m €/m2 €/m? 16.20 €/m? | 32.40 €/m 8.60 €/m 90 €/m

9. CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

AUX SERVICES TECHNIQUES

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Iappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite

l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du

Comité Technique (CT).

Compte-tenu qu'il est souhaitable d'anticiper le remplacement d'agents partant en retraite dans les mois à venir,

il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés

conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

-__ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

1) De créer, à compter du 1% septembre 2021, 1 emploi permanent d'adjoint technique territorial

appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine afin d'anticiper le remplacement d'agents partant

en retraite dans les mois à venir.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

e entretien des espaces verts,

e entretien des bâtiments communaux.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si

elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un

agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir

l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2) D'’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la

rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

10. CRÉATION DE DEUX POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER DE L'ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe

délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale

à recruter.

L'article 3 | (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements

peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à

un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des

renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en raison des congés annuels d'été, il est nécessaire d'assurer un renforcement des équipes des

services techniques, il y aurait lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

pour la période allant du 1° juillet au 31 aout 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1) De créer un poste non permanent du 01/07/2021 au 31/07/2021 et un poste non permanent du 01/08/2021

au 31/08/2021 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d'adjoint

technique à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces

emplois et à signer les contrats de recrutement

2) De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit : la

rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon de l'échelle C1, indice brut 354, indice majoré

332 correspondant au grade de d'adjoint technique.Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront

inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

11. INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances

des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes et aux régisseurs

d'avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Considérant que la délibération n°66/2020 du 14/10/2020 fixant le régime indemnitaire du RIFSEEP ne prévoit pas

de prime pour les agents contractuels ayant moins d'un an d'ancienneté ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs

d'avances, aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et de recettes ; que les taux de l’indemnité sont

fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant,

une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par

l'instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ d’allouer une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du

point multiservices aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre

2001 en fonction des recettes et dépenses réalisées mensuellement.

-_ charge Monsieur le Maire d’arrêter le montant individuel à verser à l'agent concerné.

12. VOTE DE TARIFS COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de compléter la délibération n° 23/2021 du 4 avril 2021 fixant les tarifs des

produits qui seront vendus au point multi services de "l'Essentiel".

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les tarifs communaux 2021 des produits complémentaires vendus à “l'Essentiel" figurant ci-

dessous :

250g 3.30 € 3.30 €

Miel de printemps

500g 6.40 € 6.40 €

250g 3.30 € 3.30 €

Miel de fleurs

500g 6.40 € 6.40 €

250g 3.30 € 3,30 €

Miel de forêt

500g 6.40 € 6,40 €

Miel de lavande 250g 5.80 € 5.80 €

Pain d'épices 5.00 € 5.00 €

Sablés 3.40 € 3.40 €

Sucettes Unité 0.30 € 0.30 €

Fraises 500g 5.00 € 5.00 €

Farine fraiche de blé T65 1kg 2.00 € 2.00 €

EPICERIE SALÉE : ns

Cornichons très fins | 2208 | . 9,50 € nn 9,50€

Cornichons fins 420g 9.00 € 9.00 €

Cornichons moyens 420g 8.50 € 8.50 €

Lentilles vertes 500g 4.50 € 4.50 €

Haricots coco blancs 500g 4.50 € 4.50 €

Haricots rouges 500g 4.50 € 4.50 €

Haricots noirs 500g 4.50 € 4.50 €

Haricots Dalmatiens 500g 4.50 € 5.50 €

Haricots flamme 500g 4.50 € 4.50 €

Maïs popcorn 500g 3.00 € 3.00 €

13. FACTURATION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE D'AVRIL 2021 En raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire liée à la COVID 19, Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de moduler la méthode de facturation de l'accueil périscolaire du mois d'avril 2021, objet de la délibération n°80/2020 du 17 novembre 2020.

En effet, l'école a été fermée la semaine du 6 au 9 avril 2021, sauf pour les enfants prioritaires.

Monsieur le Maire propose d'appliquer une réduction de 3 jours sur la méthode de calcul de l'accueil périscolaire

du mois d'avril 2021 pour les familles dont les enfants n'ont pas été accueillis à l'école du 6 au 9 avril 2021.

De plus, par solidarité envers les parents exerçant leurs professions dans le domaine médical ou considéré

prioritaire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'appliquer également cette méthode

de calcul aux enfants accueillis pendant ces 3 jours.

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e d'appliquer une réduction de 3 jours sur la méthode de calcul de la facturation de l'accueil périscolaire du

mois d'avril 2021 pour toutes les familles.

14. CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite

l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du

Comité Technique (CT).

Compte tenu du départ d'un agent, il convient de renforcer les effectifs du service technique, notamment pour

l'entretien des bâtiments communaux.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés

conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35è"° ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

1) De créer, à compter du 01/08/2021, 1 emploi permanent d'adjoint technique appartenant à la

catégorie C à 7,84/35?"° par semaine en raison du départ d'un agent.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : + % Entretien des bâtiments communaux

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si

elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

2) D’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la

rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

15. INDEMNITES DES ELUS

Par mail du 5 mai 2021, le centre des Finances publiques de Chartres métropole a fait part d'un dépassement de

0.77 € sur l'enveloppe globale maximale des indemnités pouvant être allouées aux élus. || convient donc de

rectifier les taux votés par délibération n°35/2020 du 04/06/2020.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-23 et L 2123-23-1

Vu les arrêtés municipaux du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et adjoints issues des articles L 2123-23 et L 2123-23-1 du code général des collectivités

territoriales.

Il rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur un taux (pouvant être différent pour le maire et chacun

des adjoints), applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement une population

totale de 1506 habitants décide d'attribuer les indemnités au Maire, aux quatre adjoints et à deux conseillers

délégués à compter du 1° juin 2021.

Cette indemnité étant automatiquement revalorisée en fonction de la valeur de l'indice et seront mandatées

mensuellement.

Les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

Il est précisé que cette délibération est prise sans que les intéressés aient pris part au vote des indemnités les

concernant.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un tableau récapitulant le maximum autorisé par la loi et les

propositions sur les taux envisagés.

Suivant indice terminal de la fonction publique (1B 1027 IM 830) Valeur du point 4.6860

Fonction Taux maximal Montant prut Taux envisagés Montant brut maximal indemnité

Maire 51.60 % 2 006.93 € 50.06 % 1 947.03 €

Adjoint 1 19.80 % 770.10 € 18.26 % 710.20 €

Adjoint 2 19.80 % 770.10 € 18.26 % 710.20 €

Adjoint 3 19.80 % 770.10 € 18.26 % 710.20 €

Adjoint 4 19.80 % 770.10 € 18.26 % 710.20 €

Conseiller 1 6.00 % 3.85 % 149.74 € Conseiller 2 6.00 % 3.85 % 149.74 €

Enveloppe globale : .31

Maire + Adjoints s 8738 € S'US7SLE

Tableau récapitulatif des indemnités (article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 — article L.2123-20-1 du CGCT). Population totale de 1 506 habitants.

Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) soit :

Indemnité maximale du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation =

61 048.05 € brut annuelle ou 5087.33 € brut par mois.

INDEMNITES ALLOUEES

Fonction NOM Prénom nee eue D ut

Maire BEYSSAC Benjamin 50.06 % 1 947.03

1 Adjoint AUCHÉ Vincent 18.26 % 710.20 €

2è"e Adjoint BONNIN Sylvie 18.26 % 710.20 €

3ème Adjoint BRESSAND Pascal 18.26% 710.20 €

4ème Adjoint DESRUES Francisca 18.26% 710.20 €

1° Conseiller délégué GASTÉ Catherine 3.85 % 149.74 €

2ème Conseiller délégué KOJÉOU Pascal 3.85 % 149.74 €

TOTAL 5 087.31 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les indemnités du Maire, des adjoints et conseillers délégués votées ci-dessus.16. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Elections 20 et 27 juin :

Dans le cadre des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, une campagne de vaccination à

destination des élus est organisée au centre de vaccination de Chartexpo.

Afin de se conformer au protocole sanitaire de cette double élection, les bureaux de vote se tiendront

exceptionnellement dans la salle associative et sportive du 6 TER rue du tertre.

Troubles à l'ordre public :

Un accident de morsure de chien qui était en divagation a été signalé. Cet accident a entrainé une interruption

temporaire de travail de la victime. C’est le deuxième incident de ce type en deux mois sur le territoire de la

commune. Après la mise en place d'outils de prévention, un arrêté municipal sera pris prochainement.

De même, un arrêté municipal d'interdiction de circulation aux véhicules motorisés sur les chemins ruraux sera

envisagé afin de préserver la tranquillité des riverains et faciliter le travail des forces de l’ordre et de l’OFB.

Mai à vélo :

Le zoo-refuge "La Tanière" ouvrira ses portes le 11 juin, de ce fait, la manifestation "Mai à Vélo", qui devait en

permettre la visite, pourrait être décalée. 157 participants sont déjà enregistrés.

Nettoyage de printemps :

La manifestation "Nettoyage de printemps" aura lieu le 5 juin avec déjà 5 inscrits. Laëtitia HOOGE expose le

problème de dépôt sauvage d'ordure à proximité du Clos Joli et demande s'il y a la possibilité d'intervenir sur la

route de Oisème. Monsieur le Maire suggère de se rapprocher de la commune de Gasville-Oisême pour organiser

une action conjointe.

Conseil municipal des jeunes (CM) :

Le 1° conseil municipal des jeunes s'est tenu le vendredi 7 mai avec une équipe de jeunes très motivés avec

beaucoup d'idées et de projets (sécurisation routière, gestion des déchets, bibliothèque solidaire, aménagement

aire de jeux ....). Les réunions seront prévues tous les derniers samedis de chaque mois

Pôle Santé :

Les travaux se poursuivent avec un respect du planning tenu.

L'Essentiel :

L'achalandage est en cours. L'ouverture est espérée pour le 19 mai sous réserve d'obtention du numéro de compte

par la DGFIP.

Entretien des bois :

A la question de Guillaume TRUBERT concernant l'entretien de certains espaces boisés, Pascal BRESSAND lui

répond qu'il a fait le tour de la commune pour faire le point sur les zones à entretenir et lui propose de l'associer

à ce sujet.

Candidature aux élections départementales :

Katia BINEY annonce à l'assemblée sa candidature aux élections départementales en tant que suppléante du

binôme constitué par M. Jean-Claude BRETON et Madame Julia Trentin "Un nouvel élan pour l'Eure-et-Loir".

Elle reçoit les félicitations de l'assemblée pour cet engagement.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 33.

Le Maire Secrétaire de séance

Benjamin BEYSSAC. Vincent AUCHÉ er

59

| A

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

Monsieur BEYSSAC Benjamin

Monsieur AUCHÉ Vincent

Madame BONNIN Sylvie

Monsieur BRESSAND Pascal

Madame DESRUES Francisca

Madame JOSEPH Martine

Monsieur MALLET Franck

Madame GASTÉ Catherine

Monsieur CAILLÉ Christophe

Madame PERTHUIS Sophie

Monsieur KOJÉOU Pascal

Madame BINEY Katia

absent

Monsieur LECLAIR Rémy

Madame HOOGE Laëtitia

Monsieur TRUBERT Guillaume