Arrêté - Préfecture - Gironde - Projet de charte proposée par SNCF Réseau

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Projet de charte proposée par SNCF Réseau Document publié le Lundi 18 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Projet de charte proposée par SNCF Réseau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, RÉSEAU

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE

A L'UTILISATION DES PRODUITS

PHYTOPHARMACEUTIQUES

PROJET

18 JUILLET 2022SOMMAIRE

PREAMBULE nine 2

1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE

SNCF RESEAU nn nn D

2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION

POUR SNCF RESEAU

3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES

PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013............................... nn 9

4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES

DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES

DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11

5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE

CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ....

6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU

7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE

SNCF RESEAU

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -1-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAUPréambule

SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur

le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des

déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.

SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par

15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.

La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la

sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'en

assurer la maîtrise.

Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a

développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment

l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer cet objectif impératif de sécurité.

SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une

Stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l'usage de tous

les produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 111, D. 253-46-1-2 à

D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour

son application}, SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend

prendre en matière :

e D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques ;

e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;

+ De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu'elle a

conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charte

apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de

la pêche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat

du 27 juillet 2021.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -2-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAU1. Cadre, objectifs et champ d’application du projet de charte

d'engagements de SNCF Réseau

Le Ill de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-

938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une

alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil

Constitutionnel n°.2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou

de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives

79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones

attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est

subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (..) Les utilisateurs formalisent ces

mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »

SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques

pour ses opérations de maîtrise de la végétation.

Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords

dés 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.

En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente

charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection

suivantes :

+ Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)

284/2013 préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;

+ _Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application

de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;

° Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de

la charte).

Les dispositions du présent projet de charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès

lors que SNCF Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.

A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas

gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les

emprises faisant l’objet :

+ De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.

2111-12 du code des transports ;

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -3-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU+ De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des

transports ;

+ De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus

respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;

+ De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;

+ De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;

sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en

tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de

la mission de gestionnaire d'infrastructure.

Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer

des traitements phytopharmaceutiques. À compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la

charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.

En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits

phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements

qu'il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -4-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise

de la végétation pour SNCF Réseau

2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau

SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :

e La sécurité des circulations ferroviaires ;

e La sécurité du personnel ;

e La sécurité incendie.

La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré

avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur : :

e Les voies et pistes ;

+ Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la

fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).

DÉPENDANCES VENTES Le DÉPERARCES VOTE

BANDE DE ABORD BANDERE. Piste

FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RÉSEAU FONCIER RIVERAIN

Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1-à 2 fois par an) de

désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains

spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.

Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions

sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :

+ _ L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :

o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de

proximité ;

© En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages

périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle

et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -5-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU° La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation

ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux

forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée

vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation...) et des

riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des

paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.

supra).

Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.

2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques

Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des

« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.

SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par

l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour

le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une

période d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.

Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou

sélectifs :

+ Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des

végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire

(en une seule application) :

e Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur

germination ;

e _Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.

e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :

+ Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque

d’embroussaillement ;

+ Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour

dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des

repousses :

o Aproximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche

par badigeon est pratiquée: elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;

© A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de

repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements

constituent le seul moyen efficace de lutte.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -6-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAURécapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques

DÉPENDANCES VERTES

BANDE DE

AS0RD PROXIHITI

Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs

© Dévitalisation de souches : Désherbants sélectifs © Dévitalisation de souches

© Localement et hors proximité des zones

bâties, dévitalisation de repousses en © Localement, sur voies en risque d'embroussaillement

contrôle d'espèces invasives

SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,

d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements

sensibles, ...). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de

ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par

connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des

données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est

réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts

et viaducs).

SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la

force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle. de Beaufort) et

l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend

également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles

avec l’usage de certains produits.

SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs

disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température

et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées

toutes les 3 heures.

Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel

produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées

pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l’usage.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -7-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAUSNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation

au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux

évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones

réglementées).

SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe

agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.

2.3.L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation

Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le

respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en

cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :

+ Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible

développement peut être tolérée sur certaines voies ;

e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous

réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;

e Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.

SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :

e L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à

l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;

e L'’abandon du traitement des espaces des bâtiments d'équipes et parcs matériaux en raison de la

proximité des agents.

Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse

SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits

phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études

de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).

SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :

e Le premier à court terme ayant pour objectif d'être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;

e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir

de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution

phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;

Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les

phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne

présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des

engagements sur ces solutions.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -8-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des

résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)

284/2013

3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes

présentes un ensemble d'informations

La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,

adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF

Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et

quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques.

Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage

des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :

‘e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté

15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;

+ Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant

traitement en cas de reprogrammation.

Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et

programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.

SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification

d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la

circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines

opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,

elles n’auront pas lieu.

Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-

plannings-traitement

Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées

sur:

+ Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et

sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;

+ Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions

d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que

le bilan annuel de ses consommations de produits) ;

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -9-

PROJET : DATE : 18/07/2022 RÉSEAULes différentes réglementations qui restreignent l'usage des produits phytopharmaceutiques et les

moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;

L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques

menées SNCF Réseau ;

Les objectifs de l'étude qu’a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme

ferroviaire sur l'eau. (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les

modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux

et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte

ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de

plateforme ;

L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait

quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.

Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue

3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une

information sur la mise à disposition des programmes de traitement

Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information

reçue par la commune et l’EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés

d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du

programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _- -10-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAU4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des

personnes - Distances de sécurité et mesures de protection

apportant des garanties équivalentes définies en application de

l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022

Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.

Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle {acide

pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d'efficacité

approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette

combinaison de produits.

A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits

de biocontrôle.

Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas

de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle

ou par des moyens mécaniques.

4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les

traitements des voies et pistes par détection de la végétation :

La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de

50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.

4.3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des

produits phytopharmaceutiques

Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par

SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :

e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive

nécessitant peu d'entretien ;

+ La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;

e Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la

réalisation des travaux).

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -11-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAUParallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques

ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.

L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer

l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits

phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.

Adate, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs

années de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l’Institut National de Recherche

pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).

4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité

L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche

maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20

mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.

Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Ili de l'article L. 253-8

du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon

régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.

Ces distances s’appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise

sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à

faibles risques.

Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :

+ 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors

dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;

+ 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements

dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis

de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.

Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Il! de l'article L. 253-8 du code rural et

de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité

de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l'arrêté

du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par

rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes

d'engagements.

SNCF Réseau n'utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -12-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAUPour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte

les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en

exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble

des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit

des parcelles concernées par les distances de sécurité.

Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des

mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance

de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des

conditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de

l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de

Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).

La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de

sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l'ANSES. À compter de cette validation, SNCF Réseau

appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.

Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de

« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).

4.S.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des

informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains

Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de

pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le

plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les

pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une

végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus

{profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -13-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAU5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de

dialogue et de conciliation avec les habitants concernés

5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI

concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des

questions sur un traitement localisé

Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200

communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise ‘sur l’usage local des produits

phytopharmaceutiques.

5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser

des questions ou de faire un signalement relatif à l'usage des produits

phytopharmaceutiques, via son site internet

SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue

territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur

l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.

SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.

Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue

5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec

les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ....) pour faciliter les

échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques

SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A

l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,

associations, institutionnels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l'usage des produits phytopharmaceutiques

par SNCF Réseau dans ces territoires.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -14-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU5.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application

de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives

(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)

Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives

{institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ....), pour

échanger sur l’application de la charte d'engagements.

5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la

résolution de potentiels conflits.

En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la

résolution de potentiels différents.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -15-

PROJET DATE : 18/07/2022

RÉSEAU6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU

Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des

pratiques de SNCF Réseau.

Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec

l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations

agréées représentant les riverains, associations d'élus, ....), permettra d'échanger sur l'application de la charte

et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _- -16-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte

d'engagements de SNCF Réseau

Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pour

contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute

de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services

déconcentrés de l’Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres

utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).

Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,

sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d’une implication effective dans les territoires à partir

d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et

associations).

SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :

e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur

l’ensemble-du territoire ;

+ Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous

conformément à ce qu’impose l'article 7 de la-Charte de l'environnement.

Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil

d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis

en place (article 7.3 ci-après).

7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer

un premier projet de charte d'engagements

Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité

a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document

d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis

à disposition du public (téléchargement).

Une réunion d'information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de

consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.

17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des

régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11

autres ont pu être tenus en présentiel.

SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :

® Les présidents des Départements et des Régions ;

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -17-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAUe Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;

e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations

d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des

associations de riverains qui ont pu être identifiées ;

e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes

écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.

11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y

participer et 289 y ont effectivement participé.

Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de

maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et

suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.

A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF

Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au

grand public, par le biais d’un registre numérique.

7.2.La deuxième étape de.concertation digitale sur le projet de charte d'engagements

La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif

d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.

Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au

moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme

suit :

+ Envoi d’un e-mailing aux 11676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer

l'information auprès de leurs réseaux ;

+ Annonces presse d’un % de page :

o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;

© Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;

© Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;

© Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la POR66 ;

e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;

e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus dé

18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.

CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -18-

PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAULa page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise

en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du

lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et

de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et

conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de

manière anonyme ou non.

Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les

propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.

Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de

la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.

Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur

contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils

puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.

Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin

janvier 2021.

A l'issue de là concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la

synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural

et de la pêche maritime) pour approbation.

Au jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé desdispositions réglementaires du

code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes

SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.

7.3.Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pour

tenir compte des évolutions réglementaires intervenues

Le présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les

dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite

à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaque

département concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du

public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.

Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recueil des actes administratifs et sur

le site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).

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PROJET DATE : 18/07/2022

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