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Arrêté - Préfecture - Gironde - Note de présentation de la charte départementale SNCF Réseau
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Note de présentation de la charte départementale SNCF Réseau)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Note de présentation du projet d’arrêté portant adoption de la charte
d'engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits
phytopharmaceutiques
Une participation du public par voie électronique d’une durée de 22 jours est organisée sur le projet
de Charte d'engagements de SNCF réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutique
sur le réseau ferré qu’elle gère sur l’ensemble du‘territoire national.
Cette charte, Visée au point II! de l’article L 253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et
encadrée par les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code , vise à réduire les risques
pour les populations riveraines des chantiers de traitement mettant en œuvre une utilisation de
produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et d’activité professionnelle, et vise
à formaliser les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et les travailleurs qui
peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits
phytopharmaceutiques à l’exclusion des produits de .biocontrôle et des produits uniquement
constitués de substances de bases . Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des
riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d'exposition des riverains et des travailleurs
présents et d'adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre
les utilisateurs et les habitants concernés.
La charte d'engagements a été élaborée afin de favoriser le dialogue avec les habitants, les
travailleurs présents à proximité des zones traitées, les élus locaux, les agriculteurs.
Cadre réglementaire
S'appuyant sur les recommandations scientifiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1° janvier 2020, les mesures de
protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.
La charte a été rédigée en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques notamment :
- les articles L. 253-7 à L. 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du CRPM ;
- larrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Elle intègre les dispositions du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection
des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à . proximité des zones
d'habitation, et de son arrêté d'application du même jour, qui imposent de revoir la précédente
charte départementale, approuvée en 2020, pour prendre en compte la protection des travailleurs
présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information
préalables à l’utilisation de ces produits.
Le cadre réglementaire applicable à l’'épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel
s'inscrit la charte précise notamment les distances de sécurité à respecter autour des lieux
d'habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière de: e 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus
préoccupantes;
e 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres
pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l'exception des
produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible
risque Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens
permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs,
conformément à des chartes d'engagement des utilisateurs.
Ces distances s'appliquent en l'absence d'autre d'indication spécifique mentionnée dans les
autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par
l’Anses. :
La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la
distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.
{https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-
proximite-des-habitations).
Le mode d'élaboration de la charte
Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d'engagements avait été
formalisée à l'issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en
2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint.
Ce projet de charte précise là première charte sur certains points en intègrant les éléments
découlant des nouvelles dispositions du code rural et de la pêche marititime.
Le contenu de la charte
La charte décline les engagements de SNCF réseau, utilisateur des produits phytopharmaceutiques
pour l'entretien du réseau ferré qu'elle gère.
- modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière.
SNCF réseau s'engage à assurer sur son site internet l'information du public en publiant le calendrier
des traitements, PPP utilisés et bilan de consommation. Une plateforme de visualisation des
traitements (site info-riverains SNCF-R) sera mise à disposition du public pour assure une information
géolocalisée des traitements (située précisément sur une carte), avec une mise à disposition des
informations a minima 15 jours avant traitement avec une précision à la semaine.
SNCF réseau s'engage par ailleurs à assurer une Information pro-active auprès des communes et
EPCI une fois par an avant le lancement de la campagne, afin que les élus locaux puissent de leur côté
informer les riverains des dates de période de traitement.
- distances de sécurité et moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et
des travailleurs susceptibles d’être présents à proximité des zones de traitement.
SNCF réseau s'engage au strict respect des distances de sécurité dans toutes les situations avec une
prise en compte systématique de la limite de propriété. Appliquées au domaine ferroviaire, ces
distances minimales sont de :
+ 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
+ 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en oeuvre. CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d'engagement est mis à disposition
du public du 27 septembre 2022 au 18 octobre 2022 sur le site internet des services de l'État dans le
département de la Gironde. Il est également consultable sur support. papier à la préfecture du
département de la Gironde et dans les sous-préfectures.
Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées du 27/09/2022 au 18/10/2022
inclus par :
- voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-safdr@gironde.gouv.fr
- courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde —
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural - Cité Administrative - 2, rue Jules Ferry - 33090
Bordeaux Cedex
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le
site internet des services de l’État dans le département de la Gironde, pendant une durée de 3 mois,
au plus tard à la date de publication sur le site de la Préfecture de la Gironde de la Charte
d’engagement approuvée dans le département de la Gironde.
PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENT DE SNCF RÉSEAU EN TANT QU'UTILISATEUR DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
> projet de charte proposée par SNCF Réseaux
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION DE LA CHARTE
> projet d’arrêté d'approbation