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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 245 signature dune convention de restitution de parcelle avec enedis
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 245 signature dune convention de restitution de parcelle avec enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_245
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 novembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Signature d'une
convention de
restitution de parcelle
avec ENEDIS
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 6
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marcel PROCUREUR, procuration à Cathy POIDEVIN
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Michel DUPONT
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Léone PIERKOT, Isabelle LEMOINE, Christian DEVAUX, Carine GAU, Coralie SEILLIER, Guillaume FLUET
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 novembre 2025
Délibération CC_2025_245
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Signature d'une convention de restitution de parcelle avec ENEDIS
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie »,
Vu la délibération CC_2022_121 du Conseil communautaire en date 16 mai 2022 relative à la modification statutaire de PEVELE CAREMBAULT relative à la prise des compétences Autorité Organisatrice de l'Electricité (AODE), Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI),
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Lorsque la Communauté de communes a pris la compétence « Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Énergie » au 1er janvier 2023, le traité de concession de distribution de l’électricité
conclu entre la FEAL et ENEDIS a été transféré à l’intercommunalité.
Dans le cadre de ce traité de concession, ENEDIS assure la distribution de l’électricité et installe
notamment des postes transformateurs de l’électricité sur certaines parcelles. A ce titre, Enedis gère
et exploite l’ensemble des biens concédés, notamment un terrain cadastré commune de MONCHEAUX
section B numéro 1091. Ces terrains ont vocation à être des biens de retour et à revenir dans le
patrimoine de la collectivité.
Ces terrains ayant la qualité de bien de retour de la concession, conformément au cahier des charges
de la concession, ils doivent être considéré comme propriété de l’autorité concédante, c’est-à-dire la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ENEDIS a été sollicité par la commune de MONCHEAUX car un habitant souhaitait acquérir la parcelle
B1091 d’une surface de 8m², jouxtant sa propriété, et sise rue de la gare à MONCHEAUX. Cette
parcelle ne supporte plus aucun ouvrage de distribution publique d’électricité, et a cessé d’être
affectée au service public de la distribution d’électricité.
Dès lors, elle n’a plus vocation à demeurer dans le domaine concédé.
La présente délibération a pour objet d’organiser la restitution de la parcelle B1091 à MONCHEAUX par
ENEDIS auprès de l’autorité concédante, tel que prévu dans la convention ci-annexée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée portant sur la restitution de la parcelle B1091 à MONCHEAUX par ENEDIS auprès de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, autorité concédante.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 20/11/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/11/2025
Qualité : PRESIDENT Convention de restitution de terrain
Entre :
La communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT,
Représenté(e) par Monsieur Luc FOUTRY, Président, dûment habilité(e) à cet effet, en vertu de la délibération CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2025,
ci-après dénommé(e) « l’autorité concédante »,
d’une part,
Et
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 4 place de la Pyramide - Immeuble ALTIPLANO, PARIS LA DEFENSE CEDEX (92030), Représentée par Monsieur Pascal DASSONVILLE, en sa qualité de Directeur Régional Enedis Nord Pas- de-Calais, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « Enedis »
D’autre part,
Désignées ci-après par les « parties » ou une « partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Enedis, venant aux droits et obligations d’EDF, assure la gestion du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune de MONCHEAUX en vertu de la convention de concession signée le 1er janvier 2023.
A ce titre, Enedis gère et exploite l’ensemble des biens concédés, notamment un terrain cadastré commune de MONCHEAUX section B numéro 1091, dont le propriétaire, au vu des informations données par le Service de la publicité foncière, ne pourra être supprimé sans l’accord préalable et écrit d’Enedis.
Ce terrain ayant la qualité de bien de retour de la concession, conformément au cahier des charges de la concession, il doit être considéré comme propriété de l’autorité concédante.
Article 1er – Objet
Le terrain visé en préambule a cessé d’être affecté au service public de la distribution d’électricité et ne supporte plus aucun ouvrage de distribution publique d’électricité. Dès lors, il n’a plus vocation à demeurer dans le domaine concédé.
En conséquence, le terrain sera restitué à compter de la signature de la présente convention par les deux parties, à l’autorité concédante.
Le poste de transformation implanté sur ce terrain ayant été démantelé, le terrain n’a plus vocation à demeurer dans le domaine concédé.
En conséquence, le terrain sera restitué à compter de la signature de la présente convention par les deux parties à l’autorité concédante, qui l’accepte en l’état. A compter de la restitution, Enedis renonce définitivement au droit de faire usage du terrain.
Article 2 – Etat environnemental du terrain
Enedis déclare :
- avoir fait son affaire des éventuelles pollutions et déchets présents sur le terrain ayant pu résulter de l’occupation et de l’exploitation du site par Enedis pour l’exercice de ses missions de gestionnaire du réseau public de distribution de manière à le rendre compatible pour un usage identique ou analogue à celui auquel il était affecté pour les besoins de la concession ;
- n’avoir pas connaissance de la présence d’autres déchets ou pollution grevant le terrain.
En conséquence, l’autorité concédante prend possession du terrain en l’état et fait son affaire personnelle, sans recours possible contre Enedis, de tout inconvénient résultant de l’état environnemental du terrain, en particulier, en cas de changement d’usage.
Article 3 – Indemnisation
En contrepartie de la restitution, l'autorité concédante ne versera aucune indemnité à Enedis, la valeur nette comptable de l'ouvrage étant inférieure à cent euros (100 €), soit exactement vingt-six euros et trente centimes (26,30 €).
Article 4 – Information de l’administration fiscale
Enedis tiendra informée l’administration fiscale de cette restitution.
Article 5 – Prise d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle prendra fin lorsque l’ensemble des obligations des parties aura été accompli.
Article 6 – Différend
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de conciliation amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d’accord, le différend sera soumis au tribunal compétent.
Fait à ………………
Pour l’autorité concédante Pour Enedis
Luc FOUTRY, Président Monsieur Pascal DASSONVILLE en sa qualité
de Directeur Régional Enedis
Nord Pas-de-Calais Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_245
Objet : Signature d_une convention de restitution de parcelle
avec ENEDIS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-24 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20251124-CC_2025_245-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20251124-CC_2025_245-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 182.3 Ko
Nom original : CC_2025_245.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_245-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 187.1 Ko
Nom original : Conv restitution terrain Enedis MONCHEAUX.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_245-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 novembre 2025 à 15h37min09s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 novembre 2025 à 15h41min22s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 novembre 2025 à 15h44min06s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 novembre 2025 à 15h44min08s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 24 novembre 2025 à 15h44min20s Reçu par le MI le 2025-11-24
Page 2