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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-096
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août
2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en
application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020. (12 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-08-00002
Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8
août 2023 portant notification de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2022 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 3 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/248 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - Le département de la HAUTE-LOIRE a perçu, pour l'année 2022, une attribution
totale de 63 342 281 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la
valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur
départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et
dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
T Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 4 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/249 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes des Rives des Haut-Allier a perçu, pour l'année 2022, une attribution totale de 2 079 667 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SET Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.-dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 5 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/250 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes MEZENC LOIRE MEYGAL a perçu, pour l'année 2022, une attribution totale de 657 289 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Em Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 6 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/251 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes MARCHE DU VELAY ROCHEBARON a perçu, pour
l'année 2022, une attribution totale de 3 318 579 €, au titre de la fraction du produit net
de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur
départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et
dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 7 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/252 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes BRIOUDE SUD AUVERGNE a perçu, pour l’année 2022, une attribution totale de 2 766 480 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ANA, Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél, : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 8 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/253 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du PAYS DE MONTFAUCON, a perçu, pour l'année 2022, une attribution totale de 813 998 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@hauté-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 9 PRÉFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/254 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes des SUCS a perçu, pour l'année 2022, une attribution totale de 2 054 323 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe
définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2022.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 10 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/255 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes AUZON COMMUNAUTE a perçu, pour l'année
2022, une attribution totale de 1 241 504 €, au titre de la fraction du produit net de la
taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur
départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et
dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 11 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/256 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du HAUT LIGNON, a perçu, pour l’année 2022, une attribution totale de 882 486 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2022.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 12 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE | ET DE LA LEGALITE Liberté
_ Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/257 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du CAYRES PRADELLES a perçu, pour l'année 2022, une attribution totale de 493 488 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 13 EM
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/258 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire:
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes LOIRE SEMENE a perçu, pour l’année 2022, une attribution totale de 2 221 187 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2022. .
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur:le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Häute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
CS 40321 |
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 14 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2023/259 du 08 août 2023
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2022 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté d'agglomération du PUY-EN-VELAY a perçu, pour l’année 2022, une attribution totale de 12 706 247 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2022.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SE Antoine PLANQUETTE
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00002 - Arrêtés DCL/BFL n°2023/248 à 2023/259 du 8 août 2023 portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2022 en application de 15