Procès Verbal - PV du 30 01 2023

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Procès Verbal - PV du 30 01 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 01 2023)Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,

Mairie de GUIGNEN

ÿ Procès-verbal

Guianen SEANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023

L'an 2022 le lundi 30 Janvier 2023 à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Guignen proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique à la salle du Conseil Municipal comme précisée sur la convocation qui leur a été adressée et affichée en mairie, le 24 janvier 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme Evelyne LEFEUVRE, Maire.

1. Mme LEFEUVRE Evelyne

2. Mme RABASSI Patricia

3. M. SZOT Jean

4, M GARCIA Joël

5.

6. Mme MAHE Michèle

7. M. MONNIER Pascal

8. Mme UGUET Françoise

9. Mme GAULTIER Paule

10.

11.

12. MLERAY Loic

13. M GUILLOUX Michel

14, Mme CORVAISIER Colette

15. M. CHOUAN Yvonnic

16.

17. Mme LUC Nelly

18. Mme FOUILLEN Sandrine

19. MCHEREL Philippe

20. M. BILLY Nicolas

21. Mme CHOUAN Lucie

22,

23. Mme NOBLET Jeanine

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

M Lionel NIGEN donne pouvoir à M Nicolas BILLY

M AOUALI Farid donne pouvoir à M Joël GARCIA

M LEBOURG Patrick donne pouvoir à Mme Jeanine NOBLET

M CHAPIN Gérard donne pouvoir à Mme Evelyne LEFEUVRE

Absents excusés :

M. COUERY Didier

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

QUORUM : 12

Présents : 18

Votants : 22

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121- 17 du CGCT.

PREAMBULE

Mme Le Maire ouvre alors la séance après avoir remercié les élus présents et excuse les élus absents.

| - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Mme le Maire après avoir rappelé l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, elle propose de désigner Mme Michèle MAHE en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNE, à L'unanimité, M Nicolas BILLY, en qualité de secrétaire de séance.

01 23 01 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme le Maire rappelle :

L'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que toute convocation est faite par le maire et doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L'article L. 2121-12 du CGCT précise que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc qui doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Après avoir procédé à la lecture de l'ordre du jour figurant sur la convocation, Mme Le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :

FINANCES LOCALES - Salle de la prairie - chauffage à économie d'énergie - demande de subvention DETR-DSIL. La chaudière actuelle nécessite d'être remplacée et elle propose d'inscrire cette opération au programme DETR.

Mme le Maire propose également de modifier un point porté à l'ordre du jour, à savoir

FINANCES LOCALES - Amendes de Police — dotation 2022-programme 2023.

Les estimations ont en effet été revues et nécessitent d'être réajustées

Mme le Maire propose d'adopter l'ordre du jour suivant.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

Adoption de l'ordre du jour

Approbation du précédent procès-verbal

Décisions prises par Mme le Maire

Démission d’un conseiller Municipal

Commissions Municipales

AMENAGEMENT URBAIN

Déclarations d'intentions d'aliéner

Carrières Les Rochettes - demande du groupe Pigeon de modification des conditions de remise en état FINANCES LOCALES - MARCHES PUBLICS

Etat des acquisitions et cessions foncières - rapport annuel 2022

Débat orientations Budgétaires 2023

Budget principal - autorisations de dépenses avant le vote du BP2023

Budget Assainissement - autorisations de dépenses avant le vote du BP2023

Amendes de Police — dotation 2022-programme 2023

Salle de la prairie - chauffage à économie d'énergie - demande de subvention DETR-DSIL

Assainissement - tarification 2023

Emprunts — Avenants - passage à taux fixe

ENFANCE JEUNESSE

Accueil de Loisirs Enfance - Familles Rurales

Mise à disposition du personnel et locaux sur l'année 2023- avenant

Participation financière - Solde participation 2021 et acompte 2023

EF Guicnen 2/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022SOLIDARITE

Ouverture du restaurant Municipal aux personnes de la commune isolées

RESSOURCES HUMAINES

Coût horaire pour la main d'œuvre communale

RIFSEEP - Filière Culturelle - Actualisation de grade

Mise à jour du tableau des effectifs au 1er Janvier 2023

CULTURE

Convention de partenariat avec la médiathèque

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité, l'ordre du jour présenté ci-dessus.

01 23 02 APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le compte-rendu du précédent Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité, le compte rendu présenté ci-dessus afin qu'il soit intégré au registre des délibérations.

01 23 03 DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

A) Déclaration d'intention d'aliéner

Mme le Maire précise n'avoir pris aucune décision sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020, depuis le dernier conseil municipal

B) Engagement de dépenses

Mme Le Maire informe n'avoir signé aucun devis sur la préparation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 20 000 euros HT selon la délibération n°09.20.100 du 21/09/2020 pour la période du 6 décembre 2022 au 23 janvier 2023.

C) Virement de crédits :

Mme Le Maire précise qu'un virement de crédits a été nécessaire depuis le dernier Conseil Municipal afin d'honorer une échéance d'emprunt où les crédits initialement prévus se sont avérés insuffisants pour le paiement des intérêts.

Virement de crédits n°1_Budget COMMUNE :

CHAPITRE ARTICLE MONTANT

Dépenses imprévues Article 022 Dépenses imprévues - 309.00 €

Chapitre 66 Charges financières _ Article 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 309.00 € TOTAL 0.00 €

01 23 04 DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que M Didier BARBIER a décidé de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal par courrier reçu le 11 janvier 2023.

Considérant que la lettre de démission précédemment citée a été adressée au représentant de l'Etat, en application des dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la démission de M Didier BARBIER de ses fonctions de conseiller municipal ainsi que de la nouvelle composition du Conseil Municipal, à savoir 23 Elus.

01 23 05 COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Considérant la démission de M Didier BARBIER de ses fonctions, Mme le Maire propose à l'assemblée de revoir la composition des commissions dans leurs ensembles arrêtés par délibération du 29 septembre 2022.

M BARBIER faisait partie des commissions suivantes

COMMISSION « FINANCES/ACHATS »

COMMISSION « EDUCATION ENFANCE JEUNESSE »

F3 Guignen 3/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL CCAS

Mme Françoise UGUET, conseillère Municipale déléguée se propose pour être membre du CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL DETERMINE, à l'unanimité, La composition de commissions municipales comme suit :

COMMISSION « FINANCES/ACHATS »

PRESIDENCE Mme LEFEUVRE Evelyne

MEMBRES Mme RABASSI Patricia ; M. SZOT Jean ; M GARCIA Joël ; M. MONNIER Pascal ; Mme LUC Nelly ; M AOUALI Farid ; M. BILLY Nicolas ;

COMMISSION « EDUCATION ENFANCE JEUNESSE »

PRESIDENCE Mme RABASSI Patricia

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne, Maire ; Mme UGUET Françoise, M. SZOT Jean ; Mme FOUILLEN Sandrine ; M MONNIER Pascal ;

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL CCAS

PRESIDENCE LEFEUVRE Evelyne

MEMBRES Mme MAHE Michele : Mme CORVAISIER Colette ; M LERAY Loic ; M NIGEN Lionel ; Mme NOBLET Jeanine ; Mme Françoise UGUET

AMÉNAGEMENT URBAIN

01 23 06 DÉCLARATIONS D'INTENTIONS D'ALIÉNER ANNEXES

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1),

Vu la déclaration d'intentions d'aliéner, reçues depuis le dernier Conseil Municipal concemant des parcelles comprises

dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération n°01.20.19 en date du 27 janvier 2020,

VU l'avis favorable à la non préemption de la commission d'urbanisme en date du 23 janvier 2023.

Il est proposé de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles susnommées ;

CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération aux études notariales concernées.

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

DIA 2023 Prix de Parcelle

Adresse Superficie

Date Propriétaire | vente hors | Nature

N° | Notaire . du bien | Section | N° M2 Réception frais

TRENTE CINQ

NOTAIRES Les 443

1 | 13/01/2033 | 28 Rue Alphonse VHBC 22 848 € . 20 Non bâti | 952 Bignons 449

Legault

35170 BRUZ

01 23 07 CARRIÈRES LES ROCHETTES — DEMANDE DU GROUPE PIGEON DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT

Mme le Maire rappelle que la société Pigeon Carrières (anciennement Carrières de Mont-Serrat) a été autorisée à exploiter la carrière des Rochettes, sur la commune de Guignen, par arrêté préfectoral du 26 juin 2008, pour une durée de 30 ans. Le site étant soumis au régime des ICPE (Installations classées protection de l'environnement (ICPE) La société n'a pas respecté l'arrêté puisque la remise en état de la carrière demandé dans l'arrêté préfectoral demandait un remblayage des terrains afin de remettre le site en état naturel. Ceci n’a pas été faite alors que les activités exercées sur la carrière ont été arrêtées depuis une dizaine d'années.

ÿ Guianen 4/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

L'arrêté préfectoral prévoyait des contrôles de ses services réguliers pour constater que la remise en l'état de la carrière était bien effective, ce qui n’a pas été le cas.

La société Pigeon Carrières a signé une convention en décembre 2021 avec l'association naturaliste Bretagne Vivante pour réaliser des inventaires écologiques dans le périmètre historique de la carrière. Il a été réalisé durant l'année 2022 avec plusieurs retours d'information aux services de l'Etat au fil de l'avancement de l'étude.

Comme cela était prévisible, compte tenu de la non exploitation du site, il s'avère qu'une richesse faunistique et floristique rare s'y est développée. (Amphibiens, reptiles et oiseaux) et floristique. Plus de 35 espèces protégées ont été identifiées sur la carrière. Le site d'environ 7 ha recèle une importante diversité de par sa richesse faunistique et floristique depuis l'arrêt de l'exploitation du site et participe au réseau écologique qui s'inscrit dans une matrice paysagère en perte de biodiversité.

Selon le rapport, le maintien du projet de réaménagement aurait des conséquences directes et négatives majeures sur la biodiversité avec le comblement des terrains naturels et des nombreuses pièces d'eau présentes dans le site.

La DREAL a réalisé une inspection de la carrière en présence de Bretagne Vivante, le 20 septembre 2022. La remise en état initialement prévue lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation consistait au remblaiement de la surface et à un retour en parcelles à vocation agricole.

Compte tenu des conclusions de l'étude, il est proposé de préserver ce milieu et la richesse environnementale présente,

Pigeon Carrières déposera une demande de modification des conditions de remise en état. La commune est consultée pour avis.

Le bureau Municipal après avoir entendu l'exposé :

- A fait part de son incompréhension quant à la méthode utilisée. Le bureau constate que le groupe PIGEON ne répond pas à ses obligations et trouve avec cette étude, un moyen de s’extraire de ses obligations. - A précisé que le site avec une remise en état offrait des possibilités en termes d'installation de réseaux photovoltaïques dans le cadre de la mise en place du Plan Climat Air Energie sur le territoire. (PCAET). - A précisé que les services de l'Etat ont été sollicité et relancé à de multiples reprises afin d'avoir un retour et connaitre les positionnements de l'Etat sur cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DONNE un avis défavorable sur la demande de modification des conditions de remise en état de la carrière des Rochettes Et déclare avoir pris connaissances des modifications susmentionnées, avec les éventuels commentaires suivants :

1° Le groupe PIGEON ne répond pas à ses obligations et trouve avec cette étude, un moyen de s’extraire de ses obligations.

2°Le site avec une remise en état offrait des possibilités en termes d'installation de réseaux photovoltaïques dans le cadre de la mise en place du Plan Climat Air Energie sur le territoire. (PCAET).

3° L'arrêté préfectoral prévoyait des contrôles de ses services réguliers pour constater que la remise en l'état de la carrière était bien effective, ce qui n’a pas été le cas.

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

01 23 08 ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES - RAPPORT ANNUEL 2022

Madame Le Maire précise que l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal ».

L'état des acquisitions et des cessions immobilières enregistré comptablement sur l'exercice 2022 du budget principal est le suivant :

Etat des acquisitions Immobilières :

Désignation Prix

Adresse Cadastrale Superficie Vente

Lieu-dit La Prairie d'Acigné GUIGNEN |Parcelle XV 48 |00 ha 04a 91ca tetes € dont 1654.04 € Frais Etat des portages Immobiliers : néant

Etat des Cessions Immobilières :

Désignation . Prix

dresse Cadastrale Superficie Vente

Chemin rural Lieu-dit Le Biffoué - GUIGNEN |XK 123 00 ha 03a 62 ca 2172€

& Guicnen 5/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND acte des acquisitions, portages et cessions réalisés sur l'exercice comptable 2022,

précisées ci-dessus :

FINANCES LOCALES - MARCHES PUBLICS

01 23 09 DÉBAT ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Commission Finances du 20 janvier 2023- avis favorable

Mme Le Maire informe le Conseil municipal que l'article L 2312-1 du CGCT prévoit que « le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal », ce dernier donnant, en la circonstance, le consentement des contribuables qu'il représente. L'élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d'où l'intérêt et l'importance du débat préalable d'orientations budgétaires.

Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est obligatoire de procéder au Débat d'Orientations Budgétaires : « un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »

Le vote du budget sera proposé au Conseil Municipal du mardi 28 mars 2023.

À partir des orientations ainsi arrêtées, la municipalité peut ensuite préparer le document budgétaire pour l'exercice à venir sans être toutefois tenue par les orientations délibérées, le maire restant libre du contenu du futur budget primitif qu'il proposera au vote du Conseil Municipal. En effet, le débat d'orientation budgétaire ne s'assimile pas à une décision.

Après la présentation du Directeur Général des Services du document joint à la présente délibération, Mme le Maire invitera les conseillers à débattre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire.

01 23 10 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATIONS DE DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BP2023

‘Commission Finances du 20 janvier 2023 - avis favorable

Mme Le Maire rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, Madame Le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Conseil Municipal doit préciser le montant et l'affectation des crédits pour les dépenses d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant la liste des crédits par opération présentée en annexe de la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

AUTORISE Mme le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement de l'année précédente, hors emprunt, au budget de l'exercice précédent en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 11 BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATIONS DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BP2023 Commission Finances du 20 janvier 2023 — avis favorable

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

F Guicnen 6/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits pour les dépenses d'investissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Considérant la liste des crédits par opération présentée en annexe de la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

AUTORISE Mme le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement de l'année précédente, hors emprunt, au budget de l'exercice précédent en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 12 AMENDES DE POLICE — DOTATION 2022-PROGRAMME 2023

AMENAGEMENT RUE JEAN-SAINT-AMADOUR, MARGUERITE D'ELBIEST ET RUE GIMBERT Mme Le Maire infome les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police, le Département d'Ille et Vilaine participe au financement de travaux et d'études afférents à la circulation et à la sécurité routière. Les règles d'attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2023.

Cette année, il est proposé de solliciter l'aide du Département au titre des petites opérations de sécurité pour des études d'aménagement de la rue Jean-Saint-Amadour, Marguerite D'Elbiest et rue Gimbert pour un montant estimatif de 8 000 €, soit le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

LIBELLES HT TTC LIBELLES MONTANT

Etudes 8000€ |9600€ | DEPARTEME | « AMENDES DE POLICE » taux 28 % 2240 €

NT

ETAT FCTVA 1 580 €

COMMUNE RESSOURCES PROPRES 5 760 €

TOTAUX | 8000€ | 9600 € TOTAUX 9 600 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

SOLLICITE l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de la dotation 2022-programme 2023,

VALIDE l'inscription des projets de travaux et d'étude de sécurisation tels que décrits ci-dessus, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 13 AMENDES DE POLICE — DOTATION 2022-PROGRAMME 2023

AMENAGEMENT RUE BASSE

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police, le Département d'Ile et Vilaine participe au financement de travaux et d'études afférents à la circulation et à la sécurité routière. Les règles d'attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2023.

Cette année, il est proposé de solliciter l'aide du Département au titre des petites opérations de sécurité par la mise en place de chicanes pour un montant estimatif de 16 000 €, soit, soit le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

LIBELLES | HT TTC LIBELLES MONTANT |

Travaux 6000€ | 7200€ | DEPARTEME | « AMENDES DE POLICE » taux 28 1680 € | NT %

L h ETAT FCTVA 1000 € |

COMMUNE | RESSOURCES PROPRES 4 520 €

TOTAUX | 6000€ | 7 200€ TOTAUX 7 200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention :

SOLLICITE l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de la dotation 2022-programme 2023,

VALIDE l'inscription des projets de travaux et d'étude de sécurisation tels que décrits ci-dessus,

5 Guignen

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

7/14AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 14 AMENDES DE POLICE - DOTATION 2022-PROGRAMME 2023

AMENAGEMENT RUE DES FORGETS

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des

amendes de police, le Département d'Ille et Vilaine participe au financement de travaux et d'études afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Les règles d'attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2023.

Cette année, il est proposé de solliciter l'aide du Département au titre des petites opérations de sécurité par la mise en place d'ilots de stationnements pour un montant estimatif de 4 000 €, soit le plan de financement prévisionnel suivant

DEPENSES RECETTES

LIBELLES HT TTC LIBELLES MONTANT

Travaux 4000€ |4800€ | DEPARTEMEN | « AMENDES DE POLICE » taux | 1 120€ T 28 %

ETAT FCTVA 585 €

COMMUNE RESSOURCES PROPRES 3 095 €

TOTAUX 4000€ | 4800€ | TOTAUX 4 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, 12 voix pour, 4 voix contre, 6 abstentions :

SOLLICITE l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de la dotation 2022-programme 2023,

VALIDE l'inscription des projets de travaux et d'étude de sécurisation tels que décrits ci-dessus, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 15 AMENDES DE POLICE - DOTATION 2022-PROGRAMME 2023

AMENAGEMENT RUE DU VERGER

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des

amendes de police, le Département d'Ille et Vilaine participe au financement de travaux et d'études afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Les règles d'attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2023.

Cette année, il est proposé de solliciter l'aide du Département au titre des petites opérations de sécurité pour des études d'aménagement de la rue du Verger pour un montant estimatif de 8000 €, soit le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

LIBELLES HT TTC LIBELLES MONTANT

Etudes 5 000 € 6 000 € | DEPARTEMEN | « AMENDES DE POLICE » taux 1 500€ T 28

ETAT FCTVA 136 €

COMMUNE RESSOURCES PROPRES 3764€

TOTAUX 5000 € 6 000 € TOTAUX 6 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, 20 voix pour, 2 abstentions :

SOLLICITE l'attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de la dotation 2022-programme 2023,

VALIDE l'inscription des projets de travaux et d'étude de sécurisation tels que décrits ci-dessus, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 16 ASSAINISSEMENT —TARIFICATIONS À PARTIR DU ÂER JANVIER 2023

Mme Le Maire rappelle la délibération n°12-22-149 du 12 décembre 2022 qui a confirmé les tarifs municipaux au 1er janvier 2023 en complétant la tarification au niveau de de l'utilisation ou non de l'électricité par les commerçants en place sur le marché hebdomadaire.

La commission Finances du 20 janvier 2023 propose revoir la tarification en ce qui concernant le service assainissement.

E Guicnen 8/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022La commune assure le contrôle de conformité des installations d'assainissement via un contrat avec une société

extérieure. Chaque contrôle est facturé à la commune (budget assainissement) (tarif de 150 € au 1°’ janvier 2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL, (oà l'unanimité, avoix pour, avoix contre, a abstentions) :

FIXE à 150 €, le contrôle de conformité des installations d'assainissement

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 17 DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL

ESPACE DE LA PRAIRIE CHANGEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE -

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que la chaudière actuelle de l'espace de La prairie nécessite d'être remplacée avec une durée de vie d'un peu plus de 20 ans. Elle est régulièrement en panne et il devient difficile de la remettre en service.

Une réparation urgente a été faite afin de la remettre en service, mais le diagnostic confirme la nécessité de procéder à son remplacement.

Une étude va être réalisé avec le Pays des vallons de Vilaine pour accompagner les élus dans la prise de décision. L'objectif est d'opter pour un chauffage a économie d'Energie.

Un premier devis estimatif pour la mise en place d’un système de régulation et la pose d'une télégestion pour gagner en efficacité énergétique et en confort a été fait dans un premier temps et représente un cout de près de 20 000 €. Des travaux de raccordement entre les salles et le chauffage vont être nécessaire et peuvent être estimés à près de 4 000 €

le systéme de chauffage n'est pas encore arrêté et va nécessiter une consultation et des arbitrages, mais ce projet est

susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la

Dotation de Soutien à Investissement Local (DSIL), aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement prévisionnel

de cette opération sur la base des premiers estimatifs sommaires, à savoir :

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES RECETTES

LIBELLES HT TTC LIBELLES MONTANT

Chauffage à économie d'énergie | 80 000€ |96 000€ [ETAT DETR - DSIL 29 165 €

Régulateur 13885e l16662€ [ETAT [FCTVA 14 306 €

Travaux de raccordement 3333€ |4000€ COMMUNE RPÉPRER 73 191€

TOTAUX g7 218€ | 116662€ TOTAUX 116 662€ L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l'appel d'offre : 1ER TRIMESTRE 2023

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : MAI 2023

Date prévisionnelle de fin de l'opération : SEPTEMBRE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, 21 voix pour, 1 abstention :

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé sommairement à 97 218 HT

APPROUVE le plan de financement exposé et de m'autoriser à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

01 23 18 EMPRUNTS — AVENANTS — PASSAGE A TAUX FIXE

EMPRUNT N° 10001014308 DE 400 000 € AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE

Commission Finances du 20 janvier 2023 — avis favorable

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération n°09.19.103 du 23 septembre 2019, la commune a souscrit un emprunt n° 10001014308 de 400 000 € auprès du crédit Agricole d'une durée de 20 ans au taux suivant l'index variable Euribor 3 mois CAPE + une marge de 0.49 %.

Ce prêt à taux variable connait depuis plusieurs mois une fluctuation importante avec taux d'intérêt qui a varié entre 0 % (taux négatif) et 2,4620 % (dernier taux connu pour l'échéance de mars 2023).

Considérant le contexte économique et les incertitudes du marché, le crédit agricole a été sollicité pour un passage à taux fixe.

La proposition est la suivante : taux Fixe 2,86 + marge sur index 0.49 % soit un taux fixe de 3.35 %.

F5 Guicnen 9/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022LE CONSEIL MUNICIPAL, 19 voix pour, 3 abstentions :

SOLLICITE le crédit agricole pour l'édition d'un avenant au prêt n°10001014308 pour un passage à taux fixe au 1° mars 2023 aux conditions suivantes :

Situation actuelle ne

Capital restant du Echéance 1 mars 2023 | Situation au 1* mars 2023

au 1 janvier 2023 Taux au ler Intérêts restant du Taux effectif Intérêts restant du

taux au 1/03/23 global taux au 1/03/23

340 000 € Variable | 2.4620 % 72 198.15 € Fixe | 3.35 % 08238.75€ |

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

01 23 19 EMPRUNTS — AVENANTS — PASSAGE A TAUX FIXE

EMPRUNT N°00042535221 DE 500 000 € AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE

‘Commission Finances du 20 janvier 2023 - avis favorable

Par délibération n°55111 du 13 mai 2011, la commune a souscrit un emprunt n°00042535221 de 500 000 € auprès du crédit Agricole d'une durée de 25 ans au taux variable Euribor 3 mois + une marge de 2.48 %. Ce prêt à taux variable connait depuis plusieurs mois une fluctuation importante avec taux d'intérêt qui a varié entre 1,90 % et 4,52 % (dernier taux connu pour l'échéance de mars 2023).

Considérant le contexte économique et les incertitudes du marché, le crédit agricole a été sollicité pour un passage à taux

fixe.

La proposition est la suivante : taux Fixe 2.88 % + marge sur index 2.48 % soit un taux fixe de 5,36 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 16 voix pour, 6 voix contre :

SOLLICITE le crédit agricole pour l'édition d'un avenant au prêt n°00042535221 pour un passage à taux fixe au 197 mars 2023 aux conditions suivantes :

Capital restant d Situation actuelle Situation au 1° mars 2023

ital restant du . à . La ion Intérêts restant du Taux effectif | Intérêts restant du

au 1 janvier 202 Taux taux au 1/03/23 global taux au 1/03/23

307 151.93 € Variable | 4.52 % 104 841.31 € Fixe | 5.36% 126 380.69 €

AUTORISE Mme le Maire à signer les avenants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

ENFANCE JEUNESSE

01 23 20 ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE - FAMILLES RURALES - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL ET LOCAUX SUR

L'ANNÉE 2023 AVENANT

Mme Le Maire rappelle que la Commune est liée à Familles Rurales par une convention d'objectifs tripartite concernant la gestion et l'animation du service enfance et qu'il a été convenu que l'annexe 2 à savoir la mise à disposition de personnels d'entretien soit revue annuellement.

Vu la délibération n°2021-21-08 en date du 1° février 2021 approuvant la signature de la convention tripartite avec l'association de Guignen « Familles Rurales » et la fédération départementale « familles rurales » pour la gestion et l'animation du service enfance. Elle prévoit 2 annexes pour les mercredi et vacances scolaires du 01/01/2021 au 31/12/2023, concemant la mise à disposition de l'équipement « La Ruche » ainsi que la mise à disposition annuelle de deux employés communaux en qualité d'agents d'entretien

LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE, à l'unanimité, Mme le Maire à signer l'annexe 2 de la convention précisée ci-

dessus pour l'année 2023.

01 23 21 ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE -FAMILLES RURALES - PARTICIPATION FINANCIÈRE - SOLDE 2021 ET ACOMPTE

2023

Mme Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est liée à Familles Rurales par une convention d'objectifs tripartite concemant la gestion et l'animation du service enfance.

Dans le cadre de l'application des clauses de cette convention, le conseil Municipal valide habituellement annuellement en début d'année le budget prévisionnel préparé par la Fédération Familles Rurales et approuve ultérieurement temps le compte de résultat de l'année antérieure.

5 Guicnen 10/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022La crise sanitaire de ces deux dernières années a perturbé le fonctionnement de l'accueil de loisirs et notamment la fréquentation, l'accueil de loisirs a dû être fermée à plusieurs reprises, les difficultés de recrutement ont de plus contraint à réduire la capacité d'accueil de l'accueil de loisirs.

Le contrat Enfance jeunesse qui a pris fin au 31 décembre 2022, il est remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre les communes, la CAF et la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté. Le financement des accueils de loisirs s'en trouve ainsi modifié.

Compte tenu des discussions en cours avec Familles Rurales et des discussions en cours sur le projet pédagogique et la tarification applicable aux familles notamment, |! est proposé :

De reporter l'approbation du budget prévisionnel 2023 de Familles rurales.

D'autoriser le versement du solde 2021 suite à la validation du compte de résultat 2021, à savoir 8 210.56 € D'autoriser le versement d'un premier acompte de 40 000 € au titre de l'année 2023, le 1er février 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE les propositions ci-dessus,

AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision concemant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

SOLIDARITE

01 23 22 OUVERTURE DU RESTAURANT MUNICIPAL AUX PERSONNES DE LA COMMUNE ISOLEES Madame Le Maire fait part de la proposition de la commission affaires sociales et du CCAS d'ouvrir le restaurant municipal sous conditions aux personnes âgées seules et vivant sur la commune.

Le but est de créer du lien social et intergénérationnel pour lutter contre la solitude à laquelle peuvent être confrontées les personnes âgées de Guignen

Cette ouverture qui pour être réalisable est conditionné à la disponibilité des bénévoles du CCAS pour accompagner sur le temps du repas et assurer les déplacements en cas de nécessité, pourrait ensuite s'effectuer sous certaines conditions, à Savoir

= Inscriptions réservées aux habitants sur la commune en situation d'isolement social ou familial, sans limite d'âge, l'objectif étant de lutter contre l'isolement

- Fréquence d'un mercredi par mois hors vacances scolaires

Tarif sera le tarif « adulte » du restaurant municipal (6.33 € au 1®' janvier 2023)

Inscriptions seront limitées à 8 personnes

Inscriptions à donner en mairie jusqu'à 8 jours avant la date

Les repas se feront à table avec les enfants

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE l'ouverture du restaurant municipal aux habitants sur la commune en situation d'isolement social ou familial selon les conditions précisées ci-dessus

AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision concemant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

01 23 23 COUT HORAIRE POUR LA MAIN D'ŒUVRE COMMUNALE

Commission Finances du 20 janvier 2023 - avis favorable

Madame Le Maire rappelle que le conseil Municipal revoit annuellement le coût horaire de la main d'œuvre communale pour les travaux en régie (services techniques). I! évolue en fonction de l'évolution du fonctionnement des services. C'est ainsi que le prix de 24,70 € pour 2022 a été calculé à 25,06 € au titre de 2023.

Pour 2023, Il a été décidé de prendre en compte le coût du matériel et des charges attenantes à compter du 1® janvier 2023, soit un prix forfaitaire de 5 €.

Considérant ces coûts, il est proposé de fixer le coût horaire de la main d'œuvre communale 2023 à 30,06 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

FIXE à 30,06 € à compter du 01/01/2023, le coût horaire de la main d'œuvre communale pour les travaux en régie. AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision concemant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

o Guicnen 11/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 202201 23 24 RIFSÉEP — FILIERE CULTURELLE - ACTUALISATION

Madame Le Maire rappelle que le conseil Municipal a mis en place le régime indemnitaire dit (RIFSEEP) qui s'est. substitué aux anciens régimes en place par délibération n° 03-17-53 du 27 mars 2017 et a été complétée par délibération n° 17-07-98 du 3 juillet 2017 et n° 17-09-125 et du 25 septembre 2017.

Il est proposé une nouvelle actualisation afin d'intégrer au RIFSEEP un grade qui n'existait pas jusqu'alors sur la collectivité, à savoir au sein du cadre d'emploi de catégorie B, le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques aux conditions suivantes :

Groupe plafonds

de Emplois D ptet indicatifs

fonctions réglementaires

Groupe 1 | Responsable de Pôle 167,20 € 16 720 € 16 720 €

Groupe 2 Responsable d'un service 167,20 € 16 720 € 16 720 €

LF.S.E. avec encadrement

Groupe 3 Responsable d'un service 149,60 € 14 960 € 14 960 €

sans encadrement

Groupe 1 | Responsable de Pôle 0,00 € 1140 € 2 280 €

COMPLEMENT Groupe 2 Responsable d'un service 0,00 € 1 140€ 2 280 €

INDEMNITAIRE avec encadrement

CI Responsable d'un service 0,00 € 1 020 € 2 040 €

Groupe 3 sans encadrement

Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour application du décret n° 2014-513 aux corps des bibliothécaires assistants spécialisés d’État transposable aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

01 23 25 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2022

Encadrement = Responsabilité d'une équipe et/ou d'un équipement, gestion des plannings, planification et gestion de projets, gestion des conflits, évaluation, relations aux élus, référent, consignes de travail, Expertise = Administrative et/ou Technique, diplôme en adéquation avec la fiche de poste, maîtrise de logiciels, qualifications/habilitations règlementaires, assistant de prévention, qualifications/habilitations règlementaires, Sujétions = Réunions fréquentes en soirée, pics d'activités liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, gestion des réclamations, responsabilité d'un groupe d'enfants, gestion des réclamations, environnement sonore, gestes répétitifs, charges lourdes, utilisation de produits dangereux, gestion d'un public difficile, déplacements de agents sur le territoire communal, gestion d’un public difficile, déplacements de agents sur le territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE d'actualiser la délibération portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels pour les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis,

DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime,

AUTORISE Mme Le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

Madame Le Maire précise que conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour une meilleure lisibilité des services municipaux, elle présente annuellement le tableau des effectifs du personnel

municipal au Conseil Municipal.

Au 31 décembre 2021, les effectifs étaient répartis comme suit :

ÿ Guicnen

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022

12/14

AGENTS TITULAIRES EFFECTIFS AGENTS

FILIÈRE _ Equivalent | NON | TOTAUX Catégorie | ro | Pourus | 0 %emps | TITULAIRES

OUTVUS :

plein

A 2 1 0 1

ADMINISTRATIF B 2 2 0 2 0 2 C 5 5 0 5 0 5

SOCIALE C 4 3 2.89 0 3

CULTURE C 2 2 0 2 0 2

ANIMATION C 2 2 0 1,51 10 12

SPORT B 1 0 1 0 1 B 2 2 0 2 0

IECRDELE C 22 17 5 15.80 11 8

TOTAUX 42 35 7 33.20 21 56

Depuis le 1 janvier 2022, la commune de Guignen a modifié ses effectifs comme suit :

Sociale — suppression de postes non pourvus

Culture — Promotion inteme de catégorie C vers B du responsable de site

Animation et technique suppression de postes non pourvus, modification des temps d'emploi et contrats des agents titulaires et non titulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE du tableau des emplois au 31 décembre 2022, les effectifs répartis comme suit :

AGENTS TITULAIRES EFFECTIFS AGENTS

FILIÈRE nn Equivalent NON TOTAUX

Catégorie | roi | pourvus | temps | TITULAIRES OUrvus : plein

A 2 1 1 1 0 2

ADMINISTRATIF B 2 2 0 2 0 2 C 5 5 0 5 0 5

SOCIALE C 2 2 0 2 0 2 B 1 1 0 0 1

CULTURE e : : ,

ANIMATION C 2 2 0 1.66 9 10,66

SPORT B 1 1 0 1 0 1 B 2 2 0 2 0 2

TECHNIQUE C 18 16 2 15.29 11 28,29

TOTAUX 36 33 3 31.94 20 54,95

CULTURE

01 23 26 CONVENTION(S) DE PARTENARIAT

Madame Le Maire rappelle que la Médiathèque est un service municipal qui a vocation à accueillir tous les publics, dès la petite enfance. k

Un partenariat existe avec la Micro-crèche « L'Île Aux Canailles », le RIPAME pour encadrer les accueils d'enfants à la Médiathèque dans le cadre de séances de lectures, d'éveil musical ou des matinées d'éveil, mais également avec Musicole l'école de musique de Vallons de Haute Bretagne Communauté dans le cadre du Plan Musiques en Ille-et- Vilaine.

Il est proposé d'autoriser le renouvellement des partenariats entre la Médiathèque de Guignen et Musicole afin d'encadrer les séances d'Eveil musical à destination des tout-petits (3-5 ans) organisées en commun., mais également avec le RIPAME, la Micro-crèche ou l'ile aux Canailles pour encadrer les accueils d'enfants à la Médiathèque. Toute ces conventions de partenariats entrent dans le cadre du projet culturel de la Médiathèque.

y Guicnen 13/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022 Il est proposé de signer des nouvelles conventions avec l'association ELECTRONIK pour une animation, le jeudi 16 février 2023 ou bien l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne pour une présentation du prix « facile à Lire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, (à l'unanimité, ovoix pour, avoix contre, à abstentions) :

APPROUVE la signature de conventions de partenariat précisées ci-dessus et entrant dans le projet culturel de la

Médiathèque

APPROUVE les modalités de partenariat précisées ci-dessus et annexés à la présente délibération.

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire rappelle la 1ere réunion le Vendredi 3 février 2023 pour l'organisation de la Fete de la Musique 2023.

Madame Le Maire rend compte des échanges qui peuvent avoir lieu au niveau de la communauté de communes

concemant le projet de ligne LGV. Les études se poursuivent malgré l'opposition affirmée des différents conseils

municipaux du secteur.

Il convient de prévoir une réaction forte pour faire part de l'incompréhension face à un projet qui consommerait plus de

600 ha de terres agricoles.

Elle précise que des actions vont être engagées contre ce projet au niveau de la communauté de communes. Elle en

informera le Conseil Municipal.

Madame Le Maire rend compte de ses échanges concernant l'aménagement et la sécurisation de la ZA des Bignons par

VHEC.

calendrier prévisionnel des réunions

Prochain Conseil Municipal Lundi 27 février 2023

Mardi 28 Mars 2023

Guignen, le 31 janvier 2023 Fin du Conseil 23 h 45

Le Maire

ÿ Guicnen 14/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022