Procès Verbal - PV du 18 sept 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 PV du 23 sept 1 1

Procès Verbal - PV du 15 mai 2023 1

Procès Verbal - PV du 30 01 2023

Procès Verbal - PV du 26 juin 2023

Procès Verbal - 2024 PV du 23 septembre

Procès Verbal - PV du16 oct 2023

Procès Verbal - PV du 12 nov 2024

Procès Verbal - PV du 6 mai 2024

Procès Verbal - PV du 29 janvier 2024

Procès Verbal - PV 27 janv 2025 DOB

Procès Verbal - PV du 18 sept 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 sept 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 5 Mairie de GUIGNEN

& Procès-verbal

Guianen SEANCE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023

L'an 2023 le Lundi 18 septembre 2023 à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Guignen

proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique

à la salle du Conseil Municipal comme précisée sur la convocation qui leur a été adressée et affichée en mairie,

le 9 mai 2023, conformément aux articles L. 2121-10, EL. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités

territoriales, sous la présidence de Mme Evelyne LEFEUVRE, Maire.

1. Mme LEFEUVRE Evelyne

2. Mme RABASSI Patricia

3. M. SZOT Jean

4.

5.

6. Mme MAHE Michèle

7. M. MONNIER Pascal

8. Mme UGUET Françoise

9. Mme GAULTIER Paule

10.

11. M LEBOURG Patrick

12.

13. Mme NOBLET Jeanine

14. M. CHOUAN Yvonnic

15. M CHEREL Philippe

17. Mme FOUILLEN Sandrine

18. M AOUALI Farid

19. M. BILLY Nicolas

20. Mme CHOUAN Lucie

21. M GUILLOUX Michel

23. Mme LUC Nelly

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

M NIGEN Lionel donne pouvoir à Mme Michèle MAHE

M GARCIA Joël donne pouvoir à M Nicolas BILLY

M LERAY Loic donne pouvoir à Mme CHOUAN Lucie

Mme CORVAISIER Colette donne pouvoir à Mme Evelyne LEFEUVRE

Absents excusés : M. COUERY Didier, M CHAPIN Gérard

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

QUORUM : 12

Présents : 17

Votants : 21

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de

l'article L2121-17 du CGCT.

LL PREAMBULE |

Mme Le Maire ouvre alors la séance après avoir remercié les élus présents et excusé les élus absents.

| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |

SECRETARIAT DE SEANCE

Mme le Maire après avoir rappelé l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui

précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DESIGNE M Pascal MONNIER en qualité de secrétaire de séance.

23 09 93 - ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme le Maire rappelle :

L'article L.2121-10 du (CGCT) qui précise que toute convocation doit être faite par le Maire et indiquer les

questions portées à l'ordre du jour et transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en

font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L'article L. 2121-12 du CGCT qui indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative

de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du

conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé

par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la

séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout

ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Mme le Maire propose d'adopter l'ordre du jour du 28 mars 2023 précisé ci-dessous.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

Adoption de l’ordre du jour

Approbation du précédent procès-verbal

Décisions prises par Mme le Maire

Démission du 3eme adjoint

Election d’un nouvel adjoint suite à la démission d’un adjoint de ses fonctions.

Délégations des adjoints et de la conseillère déléguée

indemnités de fonctions

Commissions Municipales

AMENAGEMENT URBAIN

Déclaration d’intentions d’Aliéner

Retrait délibération vente partie chemin rural lieu-dit « la Cucuere »

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

Assainissement collectif : approbation du compte de prestation 2022 de la SAUR

Marché de PATA — Groupement de commandes VHBC : bon de commande 2023

Demande d'admission en non-valeur du Service de Gestion Comptable de GUICHEN

Budget Assainissement : Décision modificative n°1

indemnité de gardiennage

Fonds de concours de lissage 2023 - Vallons Haute Bretagne Communauté

Création de quai bus aux arrêts « Le Verger » et « Caron » : Subvention de la Région Bretagne

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

APPROUVE l'ordre du jour figurant sur la convocation ci-dessus.

[) Guianen

2/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202323 09 94 - APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal du précédent conseil municipal du lundi 26 juin 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE à l'unanimité le procès-verbal présenté ci-dessus afin qu’il soit intégré au

registre des délibérations.

23 09 95 - DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

Déclaration d'intention d’aliéner

Mme le Maire précise n’avoir pris aucune décision sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain,

selon la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020, depuis le dernier conseil municipal

Engagement de dépenses

Mme Le Maire informe avoir signé 3 devis dans le cadre de la préparation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 20 000 euros HT selon la

délibération n°09.20.100 du 21/09/2020 pour la période du 26 Juin 2023 au 18 Septembre 2023 :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T. | MONTANTT.T.C.

BUDGET COMMUNE

EKZ France Acquisition 6 tables pliantes avec roulettes 491970€ 5 903.64 €

Médiathèque

EUROVIA | Aménagement de deux quais de bus_ Lieu-dit Le Verger BRETAGNE | et Caron 8 164.33 € 9 787.20 €

EUROVIA | Réalisation d’une double chicane Rue Basse + flots

BRETAGNE | devant La Ritournelle 10 000.00 € 12 000.00 €

Virement de crédits - Fongibilité des crédits Mme Le Maire indique au Conseil Municipal qu'au titre de la fongibilité des crédits autorisée par l'application

de la nomenclature comptable M57 depuis le 1° janvier 2023, 3 virements de crédits ont été nécessaires afin

de procéder à des ajustements mineurs du budget primitif depuis le dernier Conseil Municipal : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS N°2 — BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE/OPÉRATION | ARTICLE | MONTANT

SECTION D'INVESTISSEMENT- DÉPENSES

10 — Dotations, fonds divers et réserves | 10226 — Taxe d'aménagement +3 255.00 €

Opération 157 Réserves foncières 2111 — Terrains nus - 3 255.00 €

TOTAL 0.00 €

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS N°3 — BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE/OPÉRATION | ARTICLE | MONTANT

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DÉPENSES

14 — Atténuation de produits 739118 — Autres reversements et + 10 564.00 €

restitutions sur contributions directes SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES

731 — Fiscalité locale | 73111 — Impôts directs locaux + 10 564.00 €

TOTAL 0.00 €

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS N°4 — BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE/OPÉRATION | ARTICLE MONTANT

SECTION D'INVESTISSEMENT- DÉPENSES

Opération 146 Ecole publique 21831 — Matériel informatique scolaire + 1 550.00 €

Opération 157 Réserves foncières 2111 — Terrains nus 1 550.00 €

TOTAL 0.00 €

E Guicnen

3/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202309 23 96 - DEMISSION DU 3EME ADJOINT

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. Joël GARCIA de son poste d’adjoint reçu par

courrier en date du 3 aout 2023. Cette démission a été acceptée par le Préfet, par courrier en date du 13

septembre 2023.

Conformément à l’article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection de son remplaçant

dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.

L'article L. 2122-2 du CGCT dispose qu’il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus

parmi les membres du conseil municipal sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil.

Lorsque ce nombre n’est pas rond, il est arrondi à l’entier inférieur, soit pour GUIGNEN, un nombre maximal

d’adjoints au Maire de 8 pour 27 conseillers municipaux, soit le nombre correspondant à la strate de population

située entre 3 500 et 4 999 habitants.

Les articles L. 2122-10 et R. 2121-3 du CGCT prévoient que l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par

l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l'ordre de présentation sur la liste, sous

réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même

rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Par délibération n° 05-20-50 du 23 mai 2020 et n° 05-20-51 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a créé et

proclamé la liste des 6 postes d’adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la démission de M. Joël GARCIA de ses fonctions d’adjoint.

23 09 97 - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT SUITE À LA DÉMISSION D'UN ADJOINT DE SES FONCTIONS.

Mme le Maire après avoir rappelé le courrier de Monsieur Le Préfet informant de la démission de M.Joël

GARCIA de son poste d’adjoint, rappelle que Par délibération n° 05-20-50 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal

a décidé de fixer le nombre d'adjoints à six.

Mme le Maire considère qu'il convient de pourvoir le poste vacant d'un adjoint pour assurer le bon

fonctionnement de la commune, elle propose à l'assemblée de :

-__ Procéder à l'élection d’un nouvel adjoint, sans élections complémentaires préalables ;

- Maintenir le nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020 :

-__ Pourvoir au poste devenu vacant en précisant que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le

même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 3°" adjoint ;

-__ De procéder à l'élection du nouvel adjoint au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du

conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

DÉCIDE qu'il sera procédé à l'élection d'un nouvel adjoint, sans élections complémentaires préalables.

DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à six,

PROCEDE à l'élection du nouvel adjoint au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal.

Est candidat : M BILLY Nicolas

Sont assesseurs : Mme GAULTIER Paule et Mme CHOUAN Lucie.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 21

c. Nombre de suffrages blancs et nuls... 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - €]... 21

e. Majorité absolue... iii dnsscareeesrsanenes 21

M Nicolas BILLY. ayant obtenu la majorité absolue des suffrages avec 21 voix, a été proclamé 3°" Adjoint et a

été immédiatement installé.

ps) Guicnen 4/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 48 septembre 202323 09 98 - DELEGATIONS DES ADIJOINTS ET CONSEILLERE DÉLEGUEE

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération n° 09 22 97 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a défini les commissions assurées par

Mme Le Maire et les six adjoints.

Par arrêtés municipaux n° 2022-134 et 2022-135 du 27 septembre 2022, Mme Le Maire a attribué les

délégations à chacun des adjoints ainsi qu’à la conseillère déléguée.

Les délégations des adjoints et de la conseillère déléguée étaient les suivantes jusqu’à la démission de M. Joël

GARCIA, 3°" adjoint :

ADJOINT NOM PRENOM

1ère Adjointe Education - Enfance RABASSI Patricia

2ème Adjoint Infrastructures, Equipements et Paysages SZOT Jean

3eme Adjoint Opérations Urbaines - Monde rural - Environnement et Transition GARCIA Joel

4ème Adjoint Communication NIGEN Lionel

5ème Adjointe | Solidarité et Animation Sociale MAHÉ Michele

6ème Adjoint Vie Associative Sportive et Culturelle MONNIER | Pascal

CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE NOM PRENOM

1 Suivi terrain « Education - Enfance » et Jeunesse UGUET Françoise

Mme le Maire présente les délégations qu’elle va attribuer à chacun des Adjoints et à la conseillère municipale

déléguée.

ADJOINT NOM PRENOM

1ère Adjointe | Education - Enfance RABASSI Patricia

2ème Adjoint | Infrastructures, Equipements et Paysages SZOT jean

3eme Adjoint | Finances Budget BILLY Nicolas

4ème Adjoint | Communication NIGEN Lionel

5ème Solidarité et Animation Sociale MAHÉ Michele

6ème Adjoint | Vie Associative Sportive et Culturelle MONNIER | Pascal

CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE NOM PRENOM

1 | Suivi terrain « Education - Enfance » et Jeunesse UGUET Françoise

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des délégations attribuées à chacun des Adjoints ainsi qu'à la conseillère

municipale déléguée.

23 09 99 - INDEMNITES DE FONCTIONS

Mme Le Maire précise que le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L. 2123-20 et

suivants, détermine les modalités et les taux d’indemnités pouvant être allouées aux élus.

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums de l'enveloppe des indemnités par strate de

commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées ;

Considérant que la commune compte une population totale comprise entre 3 500 et 9 999 habitants :

- Taux maximal 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire,

- Taux maximal 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints ;

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées

selon le barème énoncé (taux maximal) à l'article L. 2123-23 du CGCT :

ËJ Guicnen

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023

5/14 Vu la délibération n° 05.20.50 du 23 mai 2020 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à SIX ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités

de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal,

Par délibération n° 09 22 96 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal attribuait les indemnités de fonction aux adjoints ainsi qu’à la conseillère déléguée comme suit:

FONCTION NOM Prénom % de l'indice terminal

Maire Evelyne LEFEUVRE 55,00 %

1° adjoint Patricia RABASSI 22,00 %

2°" adjoint Jean SZOT 19,00 %

3°" adjoint Joël GARCIA 19,00 %

4ème adjoint Lionel NIGEN 19,00 %

5ème adjoint Michèle MAHÉ 19,00 %

6ère adjoint Pascal MONNIER 19,00 %

Conseillère municipale déléguée | Françoise UGUET 7,50 %

Mme le Maire propose la répartition des indemnités de fonction comme suit :

FONCTION NOM Prénom % de l'indice terminal

Maire Evelyne LEFEUVRE 55,00 %

1° adjoint Patricia RABASSI 22,00 %

2°" adjoint Jean SZOT 19,00 %

3°" adjoint Nicolas BILLY 19,00 %

4ème adjoint Lionel NIGEN 19,00 %

5ème adjoint Michèle MAHÉ 19,00 %

6°me adjoint Pascal MONNIER 19,00 %

Conseillère municipale déléguée | Françoise UGUET 7,50 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : FIXE le montant des indemnités du Conseil Municipal comme proposées ci-dessus ; DONNE effet immédiat à la présente délibération pour le versement des indemnités ; DIT QU'il prévoir au budget communal chaque année, des crédits suffisants :

VERSE les indemnités mensuellement et d'avance :

AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

ED Guicnen 6/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202323 09 100 - COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions municipales composées exclusivement

de conseillers municipaux.

Considérant la démission de M Joel GARCIA de ses fonctions, Mme le Maire propose à l'assemblée de revoir la

composition des commissions dans leurs ensembles arrêtés comme suit par délibération n°09-22-97 du 26

septembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, (a l'unanimité, avoix pour, avoix contre, a abstentions) :

DETERMINE La composition de commissions municipales comme suit :

COMMISSION « FINANCES/ACHATS »

PRESIDENCE M. BILLY Nicolas

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne Mme RABASSI Patricia ; M. SZOT Jean ; Mme MAHE Michèle, M. MONNIER

Pascal ; Mme LUC Nelly

COMMISSION « RESSOURCES HUMAINES »

PRESIDENCE Mme LEFEUVRE Evelyne

MEMBRES Mme RABASSI Patricia ; M. SZOT Jean ; M. MONNIER Pascal ; M LEBOURG Patrick, Mme UGUET

Françoise, Mme NOBLET Jeanine

COMMISSION « EDUCATION ENFANCE JEUNESSE »

PRESIDENCE Mme RABASSI Patricia

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne : Mme UGUET Françoise, M. SZOT Jean; Mme FOUILLEN Sandrine ; M

MONNIER Pascal

COMMISSION « INFRASTRUCTURES, EQUIPEMENT ET PAYSAGE »

PRESIDENCE M SZOT JEAN

MEMBRES | Mme LEFEUVRE Evelyne, Mme RABASS] Patricia ; M MONNIER Pascal ; M. BILLY Nicolas ; M CHAPIN

Gerard ; M CHEREL Philippe ; M COUERY Didier ; M GUILLOUX Michel ; M LEBOURG Patrick,

COMMISSION « OPERATIONS URBAINES - MONDE RURAL - ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE » PRESIDENCE Mme LEFEUVRE Evelyne MEMBRES M SZOT jean ;; M CHAPIN Gérard ; M GARCIA Joël, M CHEREL Philippe ; Mme CHOUAN Lucie ; Mme CORVAISIER Colette ; M LEBOURG Patrick ; M CHOUAN Yvonnick ; M GUILLOUX Michel ; COMMISSION « COMMUNICATION » PRESIDENCE M NIGEN Lionel

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne, Mme MAHE Michèle ; M. BILLY Nicolas ; Mme CORVAISIER Colette ; M

LEBOURG Patrick ; Mme LUC Nelly

COMMISSION « SOLIDARITE ET ANIMATION SOCIALE »

PRESIDENCE Mme MAHE Michèle

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne, Mme RABASSI Patricia ; M NIGEN Lionel ; Mme CORVAISIER Colette ;

Mme GAULTIER Paule ;: Mme NOBLET Jeanine

COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE ET CULTURELLE »

PRESIDENCE M MONNIER Pascal

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne, Mme RABASSI Patricia ; M. GARCIA Joel ; Mme MAHE Michèle ; M BIELY

Nicolas, Mme CHOUAN Lucie ; Mme UGUET Françoise

COMMISSION « ATTRIBUTION DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE »

PRESIDENCE M. BILLY Nicolas

MEMBRES Mme LEFEUVRE Evelyne, M. GARCIA Joel ; M MONNIER pascal ; Mme UGUET Françoise ; Mme

CORVAISIER Colette ; M COUERY Didier ; M LEBOURG Patrick ; M LERAY Loic

& Guicnen 7/14 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023

COMMISSION « APPEL D'OFFRES ET DE JURY DE CONCOURS »

PRESIDENCE M. BILLY Nicolas

TITULAIRES : Mme LEFEUVRE Evelyne, Mme CORVAISIER Colette ; M COUERY Didier ; M LEBOURG

Patrick : M LERAY Loic.

MEMBRES

SUPPLEANTS Mme CHOUAN Eucie ; M GUILLOUX Michel; M MONNIER Pascal; Mme UGUET

Françoise, M. GARCIA loel

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

PRESIDENCE Mme LEFEUVRE Evelyne

TITULAIRES : Mme CHOUAN Lucie ; M CHOUAN Yvonnick : Mme CORVAISER Colette ;

M GUILLOUX Michel ; M LERAY Loic ; M MONNIER Pascal ; M SZOT Jean ; Mme RABASSI Patricia

SUPPLEANTS M AOUALI Farid ; M CHAPIN Gérard ; M COUERY Didier ; Mme LEBOURG Patrick ;

Mme LUC Nelly ; Mme MAHE Michelle ; Mme UGUET Françoise ; M BILLY Nicolas

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL CCAS

PRESIDENCE LEFEUVRE Evelyne

MEMBRES Mme MAHE Michele ; Mme CORVAISIER Colette ; M LERAŸ Loic ; M NIGEN Lionel ;

Mme UGUET Françoise ; Mme NOBLET Jeanine

MEMBRES

AMENAGEMENT URBAIN 23 09 101 - DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-

4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1),

Vu la délibération n°01.20.19 du conseil municipal du 27/01/2020 instituant un droit de préemption urbain

sur le territoire de la commune de Guignen,

Vu les déclarations d'intentions d'aliéner, reçues depuis le dernier Conseil Municipal concernant des parcelles

comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en

date du 27 janvier 2020,

VU les avis favorables à la non préemption de la commission d'urbanisme en date du 12 juin 2023.

il est proposé de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

DIA 2023 . Parcelle

Prix de Adresse Super

Date Propriétaire vente hors du Nature ficie

N° Notaire Section N°

Réception frais bien M2

Trente cinq notaires PRIOUL JOSIC et Consorts 1 Rue un 20/23 | 21/07/2023 59 800€ , 20 513 Non bâti 398

28 Rue Alphonse Legault BRUZ France GUIGNEN Sarriette

. BRETAGNE Patricia Bêti sur

21/23 | 21/07/2023 | M DE POULPIQIET Guillaume 51 Rue de la Montagne des 207000€ | 188 | 110 | terrai 374 ue de la Montagne in 5 Rue Madeleine Btès GUICHEN . 8 Basse Oliviers ACIGNE propre

PERRAULT R Id et RIO Bâti Me BRANELLEC Olivier NN. RAA E 60 Rue 140- se sur

22/23 | 24/08/2023 | , Béatrice 250 200 € | XH terrain 1000 5 Rue Madeleine Brès GUICHEN . Gicquel 183

60 Rue Gicquel GUIGNEN propre

Me DE POULPIQIET Guill Consors PERTMILEENIN Le Petit 291 uillaume - 23/23 | 29/08/2023 . : du Pentho 85 000 € , XH Non bâti 792 S Rue Madeleine Btès GUICHEN Domaine 294 69 CALUIRE ET CUIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles susnommées ; CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération aux études notariales concernées. AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

EF Guicnen

8/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202323 09 102 - RETRAIT DELIBERATION VENTE PARTIE CHEMIN RURAL LA CUCUERE

Le Conseil Municipal lors de la séance en date du 26 juin 2023 a délibéré sur la vente d’une partie du chemin

rural à M et Mme CHOUAN Cédric et à la SCI3A sis la Cucuère (délibération n°23 06 84).

La vente d’un chemin rural ne peut être décidée par le Conseil Municipal qu’à condition qu'il cesse d’être

affecté à l'usage publique et après enquête publique conformément aux dispositions de l'article L161-10

du code rural et de la pêche maritime.

Suivant un courrier de Monsieur le Préfet en date du 25 juillet 2023, celui-ci nous demande de retirer la

délibération autorisant là vente du chemin qui devra intervenir après avoir recueilli les conclusions de

l'enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 19 voix pour, 2 abstentions :

ACCEPTE le retrait de la délibération n°23.06.84 en date du 26/06/2023

FINANCES LOCALES — MARCHÉS PUBLICS

23 09 103 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE PRESTATION ASSAINISSEMENT 2022 DE LA SAUR

Commission Finances du 07/09/2023

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la convention relative à

la facturation et au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif (délibération n°58/14 du

28/04/2014), la SAUR transmet chaque année à la Commune, un compte de prestation Assainissement (appelé

auparavant « compte mémoire ») qui retrace les sommes perçues ; à savoir :

ANNEES 2018 2019 2020 2021 2022

Abonnements 55363,30€ | 57895,38€ | 60563.09€| 63 056.09 € | 65 497.49€

M3 consommés particuliers | Le 257 80e | 168 263,30€ | 88 686.50€ | 102 718.00 € | 99 308.85 € (Montant perçu)

Branchements Communaux 166405€| 432595€| 180380€| 363730€| 498110€

Prestation SAUR 144641€| 479118€| 519695€) 538855€| 560653€

Pour rappel, la baisse de la surtaxe reversée est due à la modification des tarifs au 1er janvier 2020.

En effet, le tarif 2019 de 3.30 € pour la tranche de 0 à 200 m3 est passé pour 2020 à 1.65 £ conformément à

la délibération du conseil municipal du 12/10/2020.

Concernant la baisse de consommation des branchements communaux en 2020, elle concernait le restaurant

scolaire 6 rue des Tilleuls. En 2019 là consommation était de 1 051 m3 et en 2020 elle est de 537 m3. Cette

baisse correspond à la fermeture des classes pendant le confinement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 18 voix pour, 3 abstentions

APPROUVE le compte de prestation assainissement 2022 tel que présenté en annexe,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

E Guicnen

9/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202323 09 104 - MARCHE DE PATA - GROUPEMENT DE COMMANDES VHBC : BON DE COMMANDE 2023

Commission Finances du 07/09/2023 — avis favorable

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°09.20.107 du

21/09/2020, la Commune a adhéré au groupement de commandes pour la rénovation des chaussées porté

par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

La société EUROVIA a été retenue pour la période 2021-2024.

C'est dans ce cadre que la Commune à préparé son bon de commande selon le programme annuel 2023 et

ce-dernier s'élève à 32 695.44 € HT (39 234.53 € TTC). Pour information, le montant prévu au BP 2023 est de

41 000 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

VALIDE le bon de commande d’un montant de 39 234.53 € TTC pour le PATA 2023,

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

23 09 105 - DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUICHEN

Commission Finances du 07/09/2023 — avis favorable

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier du Service de Gestion

Comptable de GUICHEN a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour

décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Pour rappel, en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

L'état présent en annexe désigne des créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s'offraient à lui soit en raison du décès des personnes, des cotes inférieures

au seuil de poursuites fixé à 30€ ou des cotes pour lesquelles plusieurs actes de poursuites (saisie bancaire et

autre) sont restés sans effet.

Ces titres concernent de la facturation périscolaire et s'élève à 937.34 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 20 voix pour, 1 abstention:

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 937.34 €,

DONNE Madame Le Maire à réaliser un mandat de régularisation au compte 6541,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5 Guignen 10/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 202323 09 106 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1

Commission Finances du 07/09/2023 — avis favorable

Madame Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été interpellée par le Service

de Gestion Comptable de GUIGNEN sur le fait que le retard de paiement constitue un indicateur de

dépréciation d’une créance, c'est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une

image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.

Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de

plus de 2 ans, non encore acquittées.

Le tableau joint en annexe reprend ces créances, avec un calcul de là provision à 15 %.

Au BP 2023, des crédits budgétaires sur ce compte n’ont pas été prévus au budget Assainissement.

Il'est donc nécessaire de prendre une décision modificative afin d'ouvrir des crédits au compte 6817.

l'est proposé de modifier le budget primitif 2023 de l'assainissement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE ARTICLE MONTANT

68 6817 + 201.00 € Dotations aux provisions et dépréciations | Dotations aux dépréciations des actifs circulants

011 618

Charges à caractère général | Divers 201.00 €

TOTAL 0.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

VALIDE la décision modificative n°1 du budget Assainissement telle que présentée ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

23 09 107 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE

Commission Finances du 07/09/2023 — avis favorable

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C

du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 qui précisent que le montant maximum de

l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d’une

revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents

publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3.5% ; ce qui conduit à une revalorisation équivalente

des indernnités de gardiennage en 2023.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en

2023 à 496.06 € pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l'édifice cultuel et à 125.06 € pour un

gardien ne résidant pas dans la Commune et visitant l'Eglise à des périodes rapprochées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

FIXE l'indemnité de gardiennage des églises communales à 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la

commune et visitant l’église à des périodes rapprochées et à 496.06 € pour un gardien résidant dans la

Commune où se trouve l'édifice cultuel,

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

E Guicnen

11/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023 23 09 108 - FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2023 - VALLONS HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE

Commission Finances du 07/09/2023 — avis favorable

Mme le Maire précise que le Conseil Communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté, lors de sa

séance du 30 septembre 2021, à adopté la mise à jour du pacte financier communautaire et que celui-ci prévoit

deux fonds de concours à destination des communes, à savoir :

-Un lissage du référentiel de ressources de Fannée 2013 sur 20 ans, via un Fonds de concours de lissage versé

à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5%, conformément aux dispositions

votées dans le pacte financier (13/20ème en 2023). Il s’éteindra en 2036,

- Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées

par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de

concours de lissage dégressif sur 15 ans (13/15 en 2023), qui s’éteindra également en 2036.

Les montants au bénéfice des communes pour 2023 sont les suivants :

Fdc de Lissoge Fdcde

“garantie 2013 | Lissage n°2

2023 2023 LOIRE

BAULON 45 710€ 3 341€ 49051€

BOURG -DES-COMPTES 39 799€ 3692€ 43 491 €

GOVEN 87 736€ 9 004 € 96 740 €

GUICHEN 174 801 € - € 174 801 €

GUIGNEN 53 164€ 1041€ 54 205€

GUIPRY / MESSAC - € 19 626 € 19626€

LASSY 59 983 € - € 59 983 €

LOHE AC - € 304 € 304 €

SAINT-MALO-DE-PHILY - € 8 503€ 8 503€

SAINT-SEN OUX 65 438€ - € 65 438€

TOTAL 526 631 € 45511€/ 572142€

Pour la Commune de GUIGNEN, le montant total est donc de 54 205€.

Pour mémoire, les Fonds de Concours constituent une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité

applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre interdisant les

financements croisés entre Communautés et Communes membres. Le mécanisme est le suivant : il s’agit pour

la Commune ou la Communauté, puisque ces fonds de concours peuvent être versés dans les deux sens, de

venir cofinancer la réalisation d'un équipement relevant des attributions de l’autre échelon.

La notion d'équipement doit être entendue au sens large (la voirie et les réseaux divers constituent des

équipements qui peuvent faire l’objet d'attribution de fonds de concours) et concerne l’acquisition ou la

construction.

ler élément : || s’agit tout d’abord d'apporter un concours financier qui est nécessairement limité

puisqu'il s'agit bien d'un cofinancement. La personne publique, qu'elle soit Commune ou Communauté, qui

reçoit ce fonds de concours, est tenue d'assurer, hors subventions et FCTVA, une part du financement des

équipements au moins égale au montant des fonds de concours alloués.

2ème élément : Ce fonds de concours est destiné à financer la réalisation d’un équipement. Les fonds de

concours peuvent concerner aussi bien des équipements dits de superstructure, des équipements culturels,

sportifs, un gymnase, un groupe sportif. que des équipements dits d'infrastructure, comme la voirie, les

réseaux, etc...

E Guianen

12/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023Au regard de ces éléments, la Commune de GUIGNEN a présenté à Vallons de Haute Bretagne Communauté,

les dépenses suivantes au titre de l'attribution du Fonds de concours de lissage 2023 :

Montant du reste à

en | ! Montant du charge pour la Cat Total prévisionnel des recettes fonds de AIMER

Montant Objet de la ie À dont subventions et du FCTVA à| Montant du fonds de Commune prévisionnel TTC : v—— concours versement des

2023 dépense . percevoir {hors fonds de concours sollicité ne. , du projet Ro Ter) BE) sollicité [subventions, du FCTVA

SYNTHESE et des fonds de

concours

Equipements 23220€ 3 809 € 9 706€ 9 706€ informatiques

Panneau

lumineux 14 434€ 2368€ 6033€ 6033 €

d'informations

Mise en place

éclairage LED_Salles 15975 € 2620€ 6677€ 6677€

polyalentes

Equipements

services 26533€ 4353 € 11 090 € 11 090 €

techniques

GUIGNEN 54205€ |. 54 205 €

Véhicule RENAULT

MAXITY TRI

BENNE_ Services 23 400 € 3839<€ 9781€ 9 781€

techniques

Camion benne

MITSUBISCHI

FUSO_Espaces 21 600 € 3543 € 9028€ 9 028 €

verts

Véhicule DACIA

SPRING CONFORT 16634€ 2729€ 1 890 € 12015 € PLUS_Services

techniques

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

ACCEPTE la somme de 54 205 £ proposé par Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre du Fonds de

concours de lissage 2023,

DECIDE d’affecter le montant du Fonds de concours de lissage 2023 à l'ensemble des dépenses d'équipements

d'investissement tel que détaillé ci-dessus pour un montant total de 141 796 € T.T.C. avec un reste à charge

pour la Commune de 64 330 € T.T.C.

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

23 09 109 - CREATION DE QUAI BUS AUX ARRETS & LE VERGER » ET « CARON » : SUBVENTION DE LA REGION BRETAGNE

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à des échanges avec les services de La

Région, il est nécessaire de sécuriser des arrêts de bus existants sur la commune, par la réalisation de quai bus.

Sur 2023, il a été financé au budget communal, un quai à un des arrêts « Le Verger » et un autre à un des arrêts

« Caron ».

Ces quais d’une longueur de 6m et une profondeur d'environ 2,50m, seront constitués de bordures T2 en bord

de chaussée et de bordures P1 en fond de quai, d'un terrassement suivi d’un empierrement sur 15cm

d'épaisseur, recouvert d’un enrobé 0/6 noir sur Scm d'épaisseur.

Pour l'arrêt « Caron », seront à rajouter un busage du fossé, la pose d’une tête de buse et d’une grille d'eaux

pluviales.

Pour « Le Verger », l'arrêt concerné est celui en direction de la route départementale n°48, desservant :

Le matin: la ligne QA4 à destination des établissements scolaires de Guignen ;

la ligne R14 à destination les lycées de Bruz;

EG Guicnen

13/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023Le soir : la ligne GC04 en dépose au retour du collège de Guipry-Messac.

Pour « Caron », l'arrêt concerné est celui en direction de la route départementale n°42, desservant :

Le matin: la ligne GCCA4 à destination du collège de Guipry-Messac (une fois les travaux effectués);

Le soir : la ligne QA4 en dépose au retour des établissements scolaires de Guignen :

la ligne R14 en dépose au retour des lycées de Bruz {une fois les travaux effectués).

Pour des raisons de sécurité, l’arrêt actuel sera remonté avant le virage, entre les lieux-dits « La Pavoinière »

et « Caron » pour être positionné dans une ligne droite.

La société EUROVIA a transmis un devis pour la réalisation de ces travaux d’un montant de 9 787,20€ TIC.

Ces travaux sécuritaires sont subventionnables par La Région à hauteur de 70%, soit 6 851,04€ maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DÉCIDE de déposer une demande de subvention auprès de la Région BRETAGNE au titre des travaux de

sécurisation d’un des arrêts à « Le Verger », ainsi qu’un des arrêts à « Caron »,

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mettre en œuvre cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe le conseil Municipal des informations suivantes :

Budget Participatif Départemental : La signature du devis et de la convention seront présentés au Conseil

municipal du 16 octobre avec une présentation et approbation en commission permanente au conseil

départemental de novembre. Les travaux sont susceptibles d’être réalisés fin janvier 2024 {Date à confirmer par

l'entreprise). Le versement de la participation du département sera en mars avril 2024.

Jeunesse — l’animatrice jeunesse Mélanie Guerveno a débuté ses fonctions le 1° septembre 2023. Elle travaille

à temps complet dont près de 70 % pour la jeunesse. Les 1eres animations seront effectives sur les vacances de

la Toussaint.

Repas des Ainés — |! aura lieu le vendredi 6 octobre 2023

Mobilier salle du Conseil Municipal. Un plan d'aménagement de la salle du conseil Municipal est présenté aux

élus conformément aux inscriptions budgétaires.

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain Conseil Municipal se tiendra le Lundi 16 octobre

2023.

Mme Le Maire clôt la séance à 21h 50.

Guignen, le 18 septembre 2023 Fin du Conseil à 22 h 00

3 Guicnen 14/14

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 18 septembre 2023