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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C041 09 2021 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C041 09 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Peas FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne A Poitiers, le 23 septem bre 2021
Pôle d'évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
| MR BOUTRUCHE ARNAUD Affaire suivie par : Marianne PENTIER
Mel : marianne.pentier1@d£gfip.finances.gouv.fr CAN
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf. DS : 5709344
Dossier n° :
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain
Adresse du bien : ECHIRE
Valeur vénale : 93475 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
CAN
Affaire suivie par : Mr BOUTRUCHE
2 — DATE
Date de consultation: : 14 septembre 2021
Date de réception : 14 septembre 2021
Date de visite: : Evaluation du bureau
Date de constitution du dossier « en état »: : 14 septembre 2021
3 —- Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cession amiable
7300 – SD
POUR NOUS JOINDRE :
2021-79109-67921 4 - Description du bien
Commune : ECHIRE
Référence cadastrale : ZH n° 206
Contenance : 37a 39ca
5 — Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : Communauté d'agglomération du Niortais
- Situation d'occupation : Libre
6 — Urbanisme et réseaux
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix de cession de 93475€, 25€/m°, convenu entre les parties entre dans la fourchette de prix pratiqués
dans le secteur et n'appelle aucune observation de la part du service des domaines.
La valeur vénale du bien est estimée à 93475 €
9 - Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb
ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les
règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
Et par délégation,
l'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Parcelle située en Zone 1AUy.
Le contrôleur des finances publiques
Marianne PENTIER