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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C080 09 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Données personnelles,
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 30/01/2020
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
| PUBLIQUES DE LA VIENNE
| Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
41, RUE RIFFAULT
(BP. 549 Le Directeur Départemental des Finances | 86 021 POITIERS Cedex Publiques de la Vienne
| révéphONE : 05.49.55 62 00 |
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr |
|POUR NOUS JOINDRE : | à
f
Affaire suivie par : Valérie SERVANT Communauté Agglomération du Niortais
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. : 2019-79191V0990
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ENSEMBLE IMMOBILIER
ADRESSE DU BIEN : RUE D'INKERMANN ET RUE DE GOISE, NIORT
VALEUR VÉNALE : 328 000€ avec une marge d'appréciation de 15 %
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : Mr. BOUTRUCHE Arnaud
2- Date de consultation
Date de réception : 08/11/2019
Date de visite : 06/02/2020
Date de constitution du dossier « en état » : 06/02/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition d'un ensemble de parcelles bâties et non bâties pour un projet d'aménagement de la gare de Niort.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale :Sur les parcelles cadastrées section DK, numéro 24, 232, 298, 228, 300, 303, 301p, 367, 210, 227, 366p, 296, 271p et 295p pour une superficie globale d'environ 10 565m°, en nature de voirie, de parking ou de bâti.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire :
:Référence cadastrale Nature Surface ‘propriétaire ....
DK 24 Non bâti ES | commune
(DK232 Nonbti 18m commune i
DK 298 Nonbäti |246m (SCIome
(DK238 Nonbâti 1613m comme |
DK 300 Non bâti 29m 7 SCIome
DK303 Nonbi | 98m 7 SC
DK 301p Non bâti 343m? IMEDIKINE
DK 367 Nonbii 1895m° SCI ocre l
DK 210 7 INonbati 7 68m SClom |
(DK 227 : Non bâti 115m? SCI ocre
(DK 366 Non bâti (14l9m | [SCroge
DK2% Bâti 3516m°? 7 (sCrocre
DK271p INonbâti 495m° 7 Worex
(DK2%%p Nonbâti |53lm! \ Centre hospitalier
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Les diverses parcelles se situent en zone UM
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 328 000€ avec une marge d'appréciation de 15 %
Soit pour les parcelles non bâties : 20€/m°
et pour la parcelle DK 296 terrain intégré : 187 000€.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois 9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
— —_—
N ue
D
Florenco COUTON
Responsable je
de la Mission Doman
Dossier n° 2021-79191-64432
Avis prorogé jusqu'au 31/12/2022
A Poitiers, le 16/29/2691.
La Directrice Départementale des Finances
Publiques
de la Vienne
Et par délégation,
Florence COUTON
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rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
ferritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques