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Arrêté - AR 109 2024 Mise en demeure temporaire pour plantations en bordure la de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 109 2024 Mise en demeure temporaire pour plantations en bordure la de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Crégy Mairie de Crégy-lès-Meaux _lès- Police Municipale Meaux EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE DE MISE EN DEMEURE TEMPORAIRE N°109/2024 PLANTATIONS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE Le Maire de la commune de CREGY-LES-MEAUX, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative et notamment l’article L2213-25. Vu le courrier remis dans les boîtes aux lettres des habitations concernées le 11 septembre 2024 prévenant les administrés qu’ils devront faire élaguer leurs arbres trop dangereux situés en bordure de départementale. Considérant que les arbres assez volumineux implantés sur un terrain pentu de la propriété de Madame DE JESUS MELRO Maria-Rose et tout proche d’une route très empruntée de jour comme de nuit constituent un danger en cas de chute pour la circulation des usagers de la route départementale 330 à tout instant. ARRETE Article 1% : Madame DE JESUS MELRO Maria-Rose demeurant 25 rue Louis Braïlle 77100 MEAUX est mis en demeure d'abattre les arbres représentant un danger, implantés sur sa propriété dont le terrain est situé le long de la route départementale 330, sous le délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : En cas d’inobservation de ces dispositions, un procès-verbal pourra être dressé par tout officier de police judiciaire selon la zone de compétence, et transmis à Monsieur le procureur de la République. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié à Madame DE JESUS MELRO Maria-Rose. Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 5 : M. le directeur général des services (ou le secrétaire de mairie) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à CREGY-LES-MEAUX, le 01°’ octobre 2024. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX 01 60 23 48 88 — mairie@cregylesmeaux.fr www.cregylesmeaux.fr