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Déliberation - DAC Allocaides V1er avril 2026
unknown - SFHS2607952J
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aups.
Lien du pdf (unknown - SFHS2607952J)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
1
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2026/46 du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Le ministre de l’action et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
Madame la directrice de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes
de sécurité sociale (ACOSS)
Référence NOR : SFHS2607952J (numéro interne : 2026/46)
Date de signature 20/03/2026
Emetteurs
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Objet
Revalorisation au 1 er avril 2026 des prestations familiales
servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin et dans le département de Mayotte.
Action à réaliser
Les organismes débiteurs de prestations familiales et
l’ACOSS doivent mettre à jour et appliquer les montants
prévus dans l’annexe jointe à cette instruction à compter
du 1er avril 2026.
Résultat attendu
Les organismes débiteurs de prestations familiales et
l’ACOSS doivent appliquer les montants prévus dans
l’annexe jointe à cette instruction à compter du 1er avril
2026.
Echéance La présente instruction doit être mise en œuvre au 1er avril 2026.
Contact utile
Sous-direction de l’accès aux droits, des prestations
familiales et des accidents du travail
Bureau des prestations familiales et des aides au
logement (2B)
Evora CAPRON
Mél. : evora.capron@sante.gouv.fr 2
Nombre de pages et annexe 3 pages + 1 annexe (10 pages) Annexe – Montants des prestations familiales
Résumé
Revalorisation des prestations familiales servies en
métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans
le département de Mayotte à compter du 1 er avril 2026,
selon les modalités prévues à l’article L. 551-1 du code
de la sécurité sociale.
Mention Outre-mer
Ce texte s’applique en l’état en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin. Il comporte des adaptations spécifiques
à Mayotte.
Mots-clés Revalorisation des prestations familiales, montants des prestations familiales.
Classement thématique Prestations familiales
Textes de référence
- Articles : L. 161-25 ; L. 551-1 ; L. 755-3 ; L. 755-11 ;
L. 755-33 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 521-2 ; D. 522-1 ;
D. 522-2 ; D. 531-1 ; D. 531-2 ; D. 531-3 ; D. 531-4 ;
D. 531-14-1 ; D. 531-17 ; D. 531-18 ; D. 531-21 ; D. 531-22
D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 541-4 ; D. 542-34 ; D. 543-1 ;
D. 545-3 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 et D. 755-11
du code de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte ;
- Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux
prestations familiales et à l’allocation journalière du
proche aidant ;
- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au
complément familial et au montant majoré du
complément familial mentionnés aux articles L. 755-16
et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Instruction modifiée
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/38 du 17 mars
2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des
prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.
Rediffusion locale Rediffusion auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).
Document opposable Oui
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application 1er avril 2026 3
Au 1er avril 2026, le coefficient de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) mentionné à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale1 est fixé à 1,008 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,8 %.
Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 474,37 € (depuis le 1er avril 2025) à 478,16 € au 1er avril 2026.
Le montant du sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est égal au montant de la majoration pour tierce personne mentionné à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, revalorisé de la même manière que les pensions mentionnées à l’article L. 341-6 du même code. Ce montant fixé à 1288,13 € par mois depuis le 1er avril 2025 est donc porté à 1298,44 € par mois au 1 er avril 2026.
En application de l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde en cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ont été modifiées à compter du 1er septembre 2025. Les montants maximums de prestation ont été remplacés par l’application d’un barème comprenant plusieurs éléments définis à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. En application des articles L. 531-5, D. 531-17 et D. 531-18 du code de la sécurité sociale, certains éléments du barème (plafond horaire, coût horaire de référence) sont revalorisés en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l’année précédente et le 1 er janvier de l’année en cours, soit 1,18% en 2026, et le montant plafond de prise en charge des cotisations en cas de recours à une garde d’enfant à domicile est revalorisé en appliquant le taux de revalorisation de la BMAF. Les montants du barème applicable du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027 sont indiqués dans les tableaux annexés.
Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service d’une allocation différentielle.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant le précompte de la contribution au remboursement de la dette sociale) applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er avril 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ils indiquent également les montants relatifs aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base, complément et majoration pour parent isolé), au complément familial et à son montant majoré, au complément de libre choix du mode de garde ainsi qu’à l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, à compter du 1er avril 2026 dans le département de Mayotte.
Je vous demande de bien vouloir transmettre à la connaissance des organismes débiteurs les présentes instructions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
Morgan DELAYE
1 Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac,
calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. 1
ANNEXE : MONTANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES EN MÉTROPOLE,
EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, A LA RÉUNION, A SAINT-BARTHÉLEMY,
A SAINT-MARTIN (avant précompte de la CRDS) ET A MAYOTTE
Au 1er avril 2026
Arrondis au centième d’euro le plus proche
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er avril 2026 : 478,16 €
Partie I - LA MÉTROPOLE, LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
I – ALLOCATIONS FAMILIALES, MAJORATION POUR AGE ET ALLOCATION FORFAITAIRE
I.1 Montant des allocations familiales (par famille à compter de 2 enfants à charge)
Nbre
d'enfants à
charge
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
2 enfants 32 % 153,01 16 % 76,51 8 % 38,25
3 enfants 73 % 349,06 36,5 % 174,53 18,25 % 87,26
4 enfants 114 % 545,1 57 % 272,55 28,5 % 136,28
5 enfants 155 % 741,15 77,5 % 370,57 38,75 % 185,29
Par enfant
supp 41 % 196,05 20,5 % 98,02 10,25 % 49,01
I.2 Montant de la majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
Majoration
pour âge de
l'enfant
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
16 % 76,51 8 % 38,25 4 % 19,13
I.3 Montant du forfait pour âge
Forfait
d’allocations
familiales
Montant maximal Montant intermédiaire Montant minimal
% BMAF En euros % BMAF En euros % BMAF En euros
20,234 % 96,75 10,117 % 48,38 5,059 % 24,19
NB : Le montant maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge de l’enfant et du forfait d’allocations familiales annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, qui sera modifiée au 1 er janvier 2027. Le montant intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant minimal correspond à la tranche 3 du même tableau. 2
I.4 Montant des allocations familiales et de ses majorations pour un seul enfant à charge en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Famille ayant un seul enfant à charge % de la BMAF Montants en euros
Allocations familiales pour un enfant 5,88 % 28,12
Majoration de + de 11 ans 3,69 % 17,64
Majoration de + de 16 ans 5,67 % 27,11
II – PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)
II.1 Prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base (à taux plein et à taux partiel)
Éléments de la PAJE % de la BMAF Montants en euros
Prime à la naissance 229,75 % 1098,57
Prime à l’adoption 459,50 % 2197,15
Allocation de base à taux plein 41,65 % 199,15
Allocation de base à taux partiel 20,825 % 99,58
NB : le montant de l’allocation de base à taux plein est identique à celui du complément familial.
II.2 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
PREPARE % de la BMAF Montants en euros
Taux plein 96,62 % 462,00
Taux partiel < 50 % 62,46 % 298,66
Taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 % 172,28
II.3 Prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée (PREPARE majorée)
II.4 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
II.4.1 En cas de recours à une association ou une entreprise employant une assistante maternelle, une association ou une entreprise employant une garde à domicile ou une micro-crèche
CMG – Association ou entreprise
employant une assistante
maternelle
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 172,57 % 825,16 412,58
CMG maximal majoré de 10 % 907,68 453,84
PREPARE majorée
% de la BMAF Montants en euros
157,93 % 755,16 3
CMG maximal majoré de 30 % 1072,71 536,35
CMG intermédiaire 143,81 % 687,64 343,82
CMG intermédiaire majoré de 10 % 756,40 378,20
CMG intermédiaire majoré de 30 % 893,93 446,97
CMG minimal 115,05 % 550,12 275,06
CMG minimal majoré de 10 % 605,13 302,57
CMG intermédiaire majoré de 30 % 715,16 357,58
CMG - Association ou entreprise
employant une garde à domicile
ou micro-crèche
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 208,53 % 997,11 498,56
CMG maximal majoré de 10 % 1096,82 548,42
CMG maximal majoré de 30 % 1296,24 648,13
CMG intermédiaire 179,76 % 859,54 429,77
CMG intermédiaire majoré de 10 % 945,49 472,75
CMG intermédiaire majoré de 30 % 1117,40 558,70
CMG minimal 151,00 % 722,02 361,01
CMG minimal majoré de 10 % 794,22 397,11
CMG minimal majoré de 30 % 938,63 469,31
NB : le montant du CMG maximal correspond à la tranche 1 du tableau relatif aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément de libre choix du mode de garde annexé à l’instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1 er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, qui sera modifiée au 1er janvier 2027. Le montant du CMG intermédiaire correspond à la tranche 2 du même tableau. Le montant du CMG minimal correspond à la tranche 3 du même tableau.
Le montant mensuel maximal de la prise en charge par le CMG est majoré de 10 % en cas d’horaires atypiques et de 30 % pour les familles monoparentales, celles qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Les enfants atteignant l’âge de trois ans entre le 1 er janvier et le 31 août continuent à ouvrir droit au montant du CMG applicable aux enfants âgés de moins de trois ans, jusqu’au mois d’août suivant leur troisième anniversaire. 4
II.4.2 En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile
Les différents éléments du barème du CMG emploi direct sont ainsi fixés pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :
1° Plafond horaire
En cas de recours à une assistante maternelle 8,09 €
En cas de recours à une garde d’enfant à domicile 15,18 €
2° Coût horaire de référence
En cas de recours à une assistante maternelle 4,91 €
En cas de recours à une garde d’enfant à domicile 10,50 €
3° Ressources mensuelles prises en compte
Plancher de ressources 821 €
Plafond de ressources 8 500 €
4° Taux d’effort applicable
En cas de recours à une assistante maternelle :
Nombre d’enfants à charge Taux d’effort
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 % 5
En cas de recours à une garde d’enfant à domicile :
Nombre d’enfants à charge Taux d’effort
1 enfant 0,1238 %
2 enfants 0,1032 %
3 enfants 0,0826 %
4 enfants 0,0620 %
5 enfants 0,0620 %
6 enfants 0,0620 %
7 enfants 0,0620 %
8 enfants 0,0412 %
9 enfants 0,0412 %
10 enfants 0,0412 %
Pour la garde à domicile d’un enfant de trois ans et moins, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi, dans la limite de 524 € par mois, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à douze ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 263 € par mois, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
III - AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES
III.1 Complément familial et montant majoré du complément familial
Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros
Complément familial 41,65 % 199,15
Montant majoré du complément familial 62,48 % 298,75
III.2 Allocation de soutien familial
Allocation de soutien familial % de la BMAF Montants en euros
Taux plein 56,25 % 268,97
Taux partiel 42,20 % 201,78 6
III.3 Allocation de rentrée scolaire
Allocation de rentrée scolaire % de la BMAF Montants en euros
6 - 10 ans 89,72 % 429,01
11 - 14 ans 94,67 % 452,67
15 - 18 ans 97,95 % 468,36
III.4 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros
Allocation de base 32,00 % 153,01
Complément % de la BMAF Montants en euros
- 1ère catégorie 24,00 % 114,76
- 2ème catégorie 65,00 % 310,8
- 3ème catégorie 92,00 % 439,91
- 4ème catégorie 142,57 % 681,71
- 5ème catégorie 182,21 % 871,26
- 6ème catégorie 1298,44
Majoration pour parent isolé (MPI)
du complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros
MPI - 2ème catégorie 13 % 62,16
MPI - 3ème catégorie 18 % 86,07
MPI - 4ème catégorie 57 % 272,55
MPI - 5ème catégorie 73 % 349,06
MPI - 6ème catégorie 107 % 511,63
III.5 Complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale
Allocation journalière de présence
parentale % de la BMAF Montants en euros
Complément forfaitaire pour frais 27,19 % 130,01 7
III.6 Prime de déménagement
Prime de déménagement % de la BMAF Montants en euros
Maximum 240 % 1147,58
Par enfant au-delà du troisième + 20 % 95,63
III. 7 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
Allocation forfaitaire versée en cas
de décès d’un enfant % de la BMAF Montants en euros
Montant maximal 485,05 % 2319,32
Montant minimal 242,53 % 1159,68
Partie II – LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
I - ALLOCATIONS FAMILIALES
Montant des allocations familiales (à compter de deux enfants à charge)
Nombre ou rang
des enfants à
charge
Barème du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Par enfant Par famille
% de la BMAF Montants en euros % de la BMAF Montants en euros
2 32 % 153,01 32 % 153,01
3 16 % 76,51 48 % 229,52
4 4,63 % 22,14 52,63 % 251,66
par enf. sup. 4,63 % 22,14
Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires qui avaient déjà un droit ouvert avant le 1er janvier 2012
En % de la BMAF Montant en euros
Montant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 57,28
Montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge pour les allocataires dont le droit a été ouvert à compter du 1er janvier 2012
En % de la BMAF Montants en euros
Montant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 5,88 % 28,12 8
II – COMPLÉMENT FAMILIAL ET SON MONTANT MAJORÉ
Complément familial et son montant majoré % de la BMAF Montants en euros
Complément familial 23,79 % 113,75
Montant majoré du complément familial 33,31 % 159,28
III – ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE
Cycle scolaire % de la BMAF Montants en euros
École primaire 89,72 % 429,01
Collège 94,67 % 452,67
Lycée 97,95 % 468,36
IV – ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ
Allocation éducation enfant handicapé % de la BMAF Montant en euros
Allocation de base 32,00 % 153,01
Complément % de la BMAF Montants en euros
- 1ère catégorie 24,00 % 114,76
- 2ème catégorie 65,00 % 310,8
- 3ème catégorie 92,00 % 439,91
- 4ème catégorie 142,57 % 681,71
- 5ème catégorie 182,21 % 871,26
- 6ème catégorie 1298,44
Majoration pour parent isolé (MPI) du
complément d’AEEH % de la BMAF Montant en euros
MPI - 2ème catégorie 13 % 62,16
MPI - 3ème catégorie 18 % 86,07
MPI - 4ème catégorie 57 % 272,55
MPI - 5ème catégorie 73 % 349,06
MPI - 6ème catégorie 107 % 511,63 9
V – ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT
Allocation forfaitaire versée en cas de
décès d’un enfant % de la BMAF Montants en euros
Montant maximal 485,05 % 2319,32
Montant minimal 242,53 % 1159,68
VI – COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG)
VI- 1. En cas de recours à une association ou une entreprise employant une assistante maternelle, une association ou une entreprise employant une garde à domicile ou une micro-crèche
CMG – Association ou entreprise
employant une assistante maternelle
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 151,00 % 722,02 361,01
CMG maximal majoré de 10 % 794,22 397,11
CMG maximal majoré de 30 % 938,62 469,31
CMG intermédiaire 125,83 % 601,59 300,84
CMG intermédiaire majoré de 10 % 661,85 330,93
CMG intermédiaire majoré de 30 % 782,19 391,1
CMG minimal 100,67 % 481,36 240,68
CMG minimal majoré de 10 % 529,49 264,75
CMG minimal majoré de 30 % 625,77 312,88
CMG – Association ou entreprise
employant une garde à domicile ou
micro-crèche
% de la BMAF En euros
0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
CMG maximal 182,46 % 872,47 436,24
CMG maximal majoré de 10 % 959,72 479,87
CMG maximal majoré de 30 % 1134,21 567,11
CMG intermédiaire 157,29 % 752,10 376,05
CMG intermédiaire majoré de 10 % 827,30 413,66 10
CMG intermédiaire majoré de 30 % 977,73 488,86
CMG minimal 132,13 % 631,77 315,88
CMG minimal majoré de 10 % 694,94 347,47
CMG minimal majoré de 30 % 821,30 410,65
VI-2. En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une micro-crèche
Les montants des éléments du barème du CMG emploi direct à Mayotte sont ceux appliqués en Métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf en ce qui concerne les montants maximums de prise en charge des cotisations et des contributions sociales en cas de recours à une garde d’enfant à domicile qui sont fixés à 291 € pour la garde à domicile d’un enfant âgé de moins de trois ans et à 146 € pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à douze ans, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027.