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Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Comment m’informer au mieux ?
Je choisis le professionnel de santé
ou l’établissement de soins
qu’il me faut en me connectant sur
annuairesanté.ameli.fr
Pour en savoir plus
sur l’information santé,
je me connecte sur L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE
Pour déclarer mes ressources
en ligne et suivre le versement
de ma pension d’invalidité,
j’active mon compte sur
J’appelle le 3646
pour poser des questions à
un conseiller de ma caisse
d’assurance maladie MAJ Cnam Studio graphique 03/2022 – DEP-INV 03/19 @Getty
JE SUIS ACCOMPAGNÉ(E)
EN CAS D’INVALIDITÉ Sommaire
Les conditions
pour en bénéficier 04
Les démarches 05
L’étude de mon dossier 06
JE DEMANDE UNE
PENSION D’INVALIDITÉ
03
Mes aides pour exercer
une activité 12
Mes aides en cas
de faibles ressources 13
MES AIDES
COMPLÉMENTAIRES
Le versement
de ma pension d’invalidité 08
Ma pension d’invalidité
évolue selon ma situation 08
Je déclare mes ressources 09
Je déclare ma pension
d’invalidité aux impôts 09
Mes frais de santé sont
pris en charge à 100 % 10
Une complémentaire santé
reste essentielle 10
Une aide pour accéder
à une complémentaire santé 11
Je peux faire appel
au service social 11
JE PERÇOIS UNE
PENSION D’INVALIDITÉ
Vous êtes salarié et vous avez été victime d’une
maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Vous êtes artisan ou commerçant et vous avez été
victime d’une maladie ou d’un accident.
Vous ne pouvez plus exercer votre activité
professionnelle comme avant ?
Vous avez peut-être droit à une pension d’invalidité.
L’Assurance Maladie vous accompagne tout au long de vos démarches
(constitution du dossier, demande de pension…). Elle vous apporte
les informations utiles et reste à votre écoute pour veiller au bon déroulement
de cette étape de votre vie.
Ce guide rassemble les éléments importants à consulter pour connaître
l’essentiel sur la pension d’invalidité.
02
Mon compte ameli : je l’utilise au quotidien, sur
mon ordinateur ou mon smartphone, pour :
télécharger l’attestation de paiement de
ma pension d’invalidité,
déclarer mes ressources en ligne,
visualiser l’historique de mes déclarations
de ressources faites en ligne. 05 04
Je demande une pension d’invalidité Je suis salarié(e) et j’ai été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Je suis artisan ou commerçant et j’ai été victime d’une maladie ou d’un accident. Et, je ne peux plus
exercer mon métier « comme avant ». L’Assurance Maladie peut alors me verser, sous certaines
conditions, une pension d’invalidité, qui permet de compenser en partie ma perte de revenus.
Si je suis salarié(e), je pense à solliciter
mon médecin du travail pour évaluer
l’impact de mon état de santé sur ma
situation professionnelle.
LES CONDITIONS
POUR EN BÉNÉFICIER
Pour la percevoir, je dois remplir
certaines conditions d’âge, médicales
et administratives :
ne pas avoir atteint l’âge de départ
à la retraite,
avoir une capacité de travail ou de
revenus réduite d’au moins deux
tiers,
être assuré(e) social depuis au
moins 12 mois,
avoir cotisé ou avoir travaillé un
nombre d’heures suffisant si je suis
salarié,
avoir suffisamment cotisé si je suis
travailleur indépendant.
J’ai besoin de plus d’informations sur ma pension d’invalidité,
je me connecte sur Rendez-vous sur
Si je suis en arrêt de travail
Je n’ai aucune demande à formuler. C’est le médecin conseil qui appréciera si mon état de santé peut me permettre de bénéficier d’une pension d’invalidité de l’Assurance Maladie.
Si je ne suis pas en arrêt de travail
La demande de pension d’invalidité peut être faite à mon initiative, sur les recommandations de mon médecin traitant. Je serai ensuite convoqué(e) par le médecin conseil de ma caisse d’assurance maladie.
PENSEZ-Y
Vous avez un compte ameli, vous pouvez effectuer votre
demande de pension d’invalidité en ligne depuis votre ordinateur.
Un besoin d’accompagnement, vous pouvez également prendre
rendez-vous avec un conseiller depuis votre compte.
LES DÉMARCHES Si une pension d’invalidité m’est accordée :
Je reçois, sous deux mois, un titre de pension
et une notification d’attribution m’indiquant la date d’effet,
la catégorie et le montant de ma pension.
L’ÉTUDE DE MON DOSSIER
07 06
La pension d’invalidité m’est refusée :
Je reçois une notification de refus précisant
les raisons du refus et les voies de recours
possibles
J’Y PENSE
Si je suis salarié(e),
j’informe mon employeur
de la date à laquelle
je peux reprendre une
activité. Si je peux
reprendre une activité, il
contacte le médecin du
travail pour la visite de pré
reprise.
Les catégories de pension d’invalidité
La catégorie est déterminée par rapport à mon état de santé et à ma capacité à
pouvoir travailler. Quelle que soit la catégorie qui m’est attribuée, la reprise d’une activité professionnelle est possible.
CATÉGORIE 1
Je perçois 30% de mes revenus
soumis à cotisations calculés
sur les dix meilleures années
d’activité professionnelle.*
Je perçois 50% de mes revenus
soumis à cotisations calculés
sur les dix meilleures années
d’activité professionnelle.*
Je perçois 50% de mes revenus
soumis à cotisations calculés
sur les dix meilleures années
d’activité professionnelle et
une majoration pour la prise en
charge de la tierce personne.*
Je suis capable d’exercer
une activité professionnelle
Je peux reprendre
une activité professionnelle
J’ai besoin de l’aide
d’une tierce personne
CATÉGORIE 2 CATÉGORIE 3
MA PENSION
D’INVALIDITÉ
MA SITUATION
*Le montant de la pension est calculé à partir du revenu annuel moyen de base de vos 10 meilleures années de revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Pour toute question concernant mon dossier, je contacte
un conseiller de ma caisse d’assurance maladie au
3646
BON À SAVOIR
Une Carte de mobilité
inclusion mention invalidité
peut m’être attribuée par la
Maison départementale des
personnes handicapées
(MDPH) sous certaines
conditions.
Elle me donne droit à
certains avantages et
facilite ma vie au quotidien. Je perçois une pension d’invalidité
09 08
Vous pouvez effectuer votre changement d’adresse ou de
coordonnées bancaires sur votre compte ameli.
LE VERSEMENT DE MA PENSION D’INVALIDITÉ
Ma pension d’invalidité m’est versée mensuellement par virement bancaire, en début de mois.
MA PENSION D’INVALIDITÉ ÉVOLUE
SELON MA SITUATION
La pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire.
Elle peut être révisée (à la hausse ou à la baisse),
suspendue temporairement ou supprimée définitivement en
fonction des situations suivantes :
si je reprends ou arrête une activité professionnelle,
si je bénéficie de nouvelles ressources, je le signale à ma
caisse d’assurance maladie,
si mon état de santé s’améliore ou s’aggrave, la
catégorie de ma pension d’invalidité peut être révisée,
si je pars à l’âge légal de départ à la retraite, ma pension
d’invalidité se transforme en pension de retraite pour
inaptitude,
si j’exerce une activité professionnelle après
l’âge légal de départ à la retraite, ma pension
d’invalidité continue d’être versée :
jusqu’à ma cessation d’activité professionnelle
OU
au plus tard à l’âge nécessaire pour obtenir
une retraite au taux maximum.
si je suis sans emploi à l’âge légal de la retraite et
que je perçois une allocation versée par Pôle Emploi,
je peux demander le maintien de ma pension
d’invalidité sous certaines conditions.
Pour tout changement de situation (adresse, domiciliation bancaire...) ou en cas d’hospitalisation, j’informe ma caisse d’assurance maladie sans attendre de recevoir ma déclaration de ressources.
JE DÉCLARE MA PENSION D’INVALIDITÉ AUX IMPÔTS
Ma pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. Chaque début
d’année, je reçois un relevé annuel. Il me donne le montant à déclarer, que j’indique sur ma déclaration de revenus si le montant n’est pas directement pré-rempli par
l’administration fiscale. La “majoration forfaitaire pour tierce personne” et l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne sont pas à déclarer. Mon impôt sur le revenu est directement prélevé sur ma pension versée par l’Assurance Maladie sur la base du taux transmis par l’administration fiscale.
JE DÉCLARE MES RESSOURCES
DÉCLARATION
DE RESSOURCES
Pour éviter toute interruption dans le paiement de ma pension, je complète
obligatoirement ma déclaration de ressources en ligne sur mon compte ameli :
rubrique « mes démarches » > « invalidité : déclarer mes ressources ». En
l’absence de compte ameli, je complète le formulaire papier que j’ai reçu et le renvoie immédiatement à ma caisse d’assurance maladie.
Selon ma situation, j’effectue cette démarche :
une fois par an si je n’ai pas d’activité professionnelle,
tous les mois si je travaille et que mes ressources entrainent une réduction de ma pension, tous les trimestres si je touche l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
tous les semestres si je travaille et que mes ressources n’entrainent pas de réduction de ma pension.
Lorsque ma pension d’invalidité est accordée, je dois prendre connaissance
des informations suivantes.
J’Y PENSE
Je conserve mes justificatifs de
paiement de pension
d’invalidité sans limitation de
durée. Ils valident mes droits à
la retraite.
Les cotisations sociales sont prélevées
directement sur votre pension. En
fonction de vos revenus, vous pouvez
bénéficier d’une exonération totale ou
partielle de la Contribution sociale
généralisée (CSG) de la Contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS)
et de la Contribution de solidarité pour
l’autonomie (CASA).
BON À SAVOIR
Des contrôles sont effectués très
régulièrement pour détecter
les tentatives de fraudes. Ils peuvent
entrainer une pénalité financière
équivalente à l’intégralité des
sommes perçues abusivement. 11 10
Je choisis le professionnel de santé qu’il me faut avant de consulter
en fonction des critères suivants : tarifs, actes pratiqués, acceptation
de la carte Vitale. Je me connecte sur
UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ RESTE ESSENTIELLE
Ce n’est pas parce je suis pris(e) en charge à 100 %, quand je suis malade ou lors d’une grossesse, qu’il ne faut pas que je prenne une complémentaire santé.
En effet, une complémentaire santé peut me servir en cas d’hospitalisation, pour mes médicaments, les dépassements d’honoraires, les dépenses d’optique, les soins dentaires…
Pour avoir plus d’informations, je me renseigne auprès de la caisse d’assurance maladie.
MES FRAIS DE SANTÉ SONT PRIS EN CHARGE À 100 %
L’Assurance Maladie prend en charge à 100 %
mes frais de santé, dans la limite des tarifs
de remboursement de la sécurité sociale.
En revanche, certains frais de santé ne sont pas pris
en charge ou pas totalement.
les médicaments à service médical rendu faible ou modéré,
le coût des prothèses, des appareillages dentaires et optiques
au-delà du tarif de remboursement habituel,
les dépassements d’honoraires,
le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
Les participations forfaitaires et les franchises médicales restent à ma charge et seront retenues directement sur ma pension.
JE PEUX FAIRE APPEL AU SERVICE SOCIAL
Le service social de l’Assurance Maladie m’accompagne lorsque mon état de santé impacte ma vie professionnelle, personnelle et familiale :
• si je suis en arrêt de travail et que ma reprise d’activité me préoccupe,
• si je me questionne sur les aides possibles lors de mon retour à domicile après une hospitalisation, • si j’éprouve des difficultés à faire face aux conséquences de ma maladie dans ma vie quotidienne ;
• si j’ai un problème de santé et que je suis bénéficiaire du minimum vieillesse (Aspa, allocation de solidarité aux personnes âgées).
L’assistant(e) de service social spécialisé en santé intervient pour des situations complexes :
• est tenu au secret professionnel,
• connait les droits et démarches propres à l’Assurance Maladie,
• évalue la situation de chaque assuré(e) et propose un accompagnement individualisé
UNE AIDE POUR ACCÉDER À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer mes dépenses de santé. Selon mes ressources, elle ne me coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Cette aide peut couvrir l’ensemble de mon foyer.
Pour en faire la demande, je complète l’imprimé, disponible auprès de ma caisse d’assurance maladie, ou je le télécharge sur www.ameli.fr. Je peux également en faire la demande directement à partir de mon compte ameli dans la rubrique mes démarches.
Un simulateur en ligne sur ameli.fr vous permet d’évaluer si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Pour en savoir plus, j’appelle le 3646
BON À SAVOIR
Pour tout savoir sur la déclaration du médecin
traitant, les participations forfaitaires et les franchises
médicales, rendez-vous sur www.ameli.fr MES AIDES EN CAS DE FAIBLES RESSOURCES
L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Si je perçois une pension d’invalidité, une Allocation
supplémentaire d’invalidité peut être accordée en fonction des
ressources de mon foyer.
Pour demander cette allocation,
je remplis l’imprimé de demande
d’allocation supplémentaire (téléchargeable sur ameli.fr)
en précisant l’ensemble des ressources du foyer,
imposable ou non (revenus, placements,
biens immobiliers, etc…) et je l’adresse à
ma caisse d’assurance maladie.
Si je perçois l’aide supplémentaire
d’invalidité de l’Assurance Maladie, je peux
prétendre à d’autres allocations liées à
l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour cela je dois m’adresser à la MDPH.
Une aide supplémentaire
de l’Assurance Maladie
En cas de besoin, je peux aussi demander
à ma caisse d’assurance maladie une aide
financière exceptionnelle.
Mes aides complémentaires
13 12
MES AIDES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ SALARIEE
Si je peux continuer à exercer mon métier
Je prends rendez-vous avec le médecin du travail de mon entreprise.
Il détermine avec moi si nécessaire les ajustements à une reprise de mon activité (durée, rythme, aménagement du contrat de travail).
Des aides sont accordées par l’association de la gestion du fonds pour l’insertion
professionnelle des handicapés (www.agefiph.fr) à mon entreprise ou à moi-même pour la mise en place d’une solution de maintien dans l’emploi comme :
une meilleure accessibilité,
un aménagement de mon poste de travail,
une formation professionnelle,
un bilan de compétence,
une orientation vers une structure de travail protégé.
Si je peux exercer un autre métier
Mon invalidité ne me permet plus d’exercer le même métier qu’avant, deux solutions s’offrent à moi :
un emploi me correspondant est possible dans mon entreprise. Dans ce cas, le médecin du travail sollicite mon employeur pour un changement de poste.
je dois changer d’entreprise. Dans ce cas, je sollicite Pôle Emploi
(www.pole-emploi.fr) et la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) (www.handicap.gouv.fr), afin qu’ils m’accompagnent dans mes démarches.
Si je ne peux plus exercer d’activité ou que j’ai été licencié(e) en raison de mon invalidité, je peux bénéficier sous certaines conditions de l’allocation chômage. Dans ce cas, je contacte Pôle Emploi.
En fonction de ma situation, je peux accéder à d’autres aides émanant de différents organismes.
D’autres organismes peuvent m’aider :
La Caisse d’allocations familiales (CAF)
peut me faire bénéficier d’autres aides
complémentaires : allocation logement…
(www.caf.fr)
Mon organisme de prévoyance peut aussi
me proposer un complément de pension
ou d’autres avantages.
Je contacte le service social de l’Assurance Maladie pour
en savoir plus sur toutes ces aides, depuis la messagerie
de mon compte ameli ou
J’Y PENSE
Pour obtenir l’Allocation
supplémentaire d’invalidité,
je n’oublie pas de joindre les
pièces justificatives demandées.
3646
BON À SAVOIR
En tant que bénéficiaire de la pension invalidité, ma caisse
d’assurance maladie m’adresse une attestation d’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Si j’ai également besoin de la reconnaissance de ma qualité
de travailleur handicapé (RQTH), je m’adresse à la MDPH. 15
Concrètement,
ce que je fais en tant qu’assuré
en cas d’invalidité
Concrètement,
ce que fait l’Assurance Maladie
pour moi en cas d’invalidité
Nous veillons à une bonne
utilisation des cotisations :
nous favorisons des soins de qualité
au meilleur prix et nous luttons
contre les abus et les fraudes.
J’utilise l’espace personnel de mon
compte pour:
suivre le versement de ma pension
d’invalidité et télécharger mon
attestation de paiement,
Visualiser l’historique des
déclarations de ressources
faites en ligne.
Je mets à jour ma carte Vitale
pour bénéficier de la prise en charge
à 100 % en cas de maladie et
j’informe ma caisse d’assurance
maladie de tout changement
de situation.
Nous remboursons vos
dépenses de santé : nous prenons
en charge vos frais de santé à
100 % si vous êtes malade et
une partie de votre perte de revenu,
grâce au versement
d’une pension d’invalidité.
J’active mon compte sur ameli.fr
pour accéder à mon espace personnel
et déclare en ligne mes ressources à
réception de la notification.
Je m’informe sur les actes,
les adresses et les tarifs
des professionnels de santé
que je souhaite consulter
avec l’annuaire santé d’
Nous vous accompagnons
tout au long de vos démarches
par un suivi personnalisé
du service social.
14