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Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 10 fevrier 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Elven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 10 fevrier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________
E L V E N
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du Lundi 10 février 2020, à 19h
Présents : M. GICQUEL, Mme MALINGE, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. VICAUD, Mme GUYOMARC’H, M. RYO, Mme JADE, M. JEGOUSSE, M. BALLIER, M. MORICE, Mme MAINGUY, M. RENAUD, M. BREDOUX, M. GUIDOUX, Mme LE ROUIC, Mme MICHEL, Mme MARTIN, Mme EYCHENNE, M. ROESCH, M. FRENKEL, M. DANIEL, Mme MOTAIS, Mme DEGOIS-PERRAUD, M. TEXIER. Absents non excusés : Mme HERROUX-LE BEC, Mme LAFFEACH, Mme LEGRAND, M. GIRARD. Secrétaire de séance : Mme JADE
Adoption du PV de la séance du 16 décembre 2019
M. GUIDOUX souligne une erreur dans les propos rapportés de l’Adjoint aux travaux, en page 4 du compte- rendu, concernant l’acquisition de la parcelle ZA 53p à la SAFER. En effet, les prix de référence des terres cités sont en € / ha et non en € / m².
Sous réserve de ces ajouts, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire
du Conseil municipal du 23/04/2014
Néant
En préambule des points inscrits à l’ordre du jour de ce dernier conseil municipal du mandat 2014-2020, M. le Maire a adressé ses remerciements aux élus, services et Elvinois pour ces six années remplies de projets.
La liste « Bien vivre à Elven » a par ailleurs salué les échanges concrets et les débats qui ont permis de faire avancer les projets.
Enfin, la liste « Elven pour le changement » a remercié les uns et les autres pour leur investissement, soulignant que chacun était porté par un intérêt, un idéal, l’intérêt général prévalant sur les intérêts catégoriels. Affaires financières / Affaires économiques
Arrivée de M. BREDOUX au cours des échanges précédant le vote de la délibération.
1- Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L. 2311-5 du CGCT permet toutefois de reporter au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité), les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur),
- et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.
Il est proposé au conseil municipal de constater et d’approuver par anticipation les résultats de l'exercice 2019 suivants :
Budget principal :
Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Résultats propres
à 2019 6 025 361,36 € 7 726 016,29 € 1 700 654,93 €
Résultats
antérieurs
reportés au 002
0,00 €
Résultats à
affecter 6 025 361,36 € 7 726 016,29 € 1 700 654,93 €
Dépenses Recettes Solde
Section
d'investissement Résultats propres
à 2019 2 776 803,37 € 4 425 312,23 € 1 648 508,86 €
Résultats
antérieurs
reportés au 001
1 281 967,44 € 1 281 967,44 €
Solde global
d'exécution 2 776 803,37 € 5 707 279,67 € 2 930 476,30 €
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser au
31/12/2019 Investissement 256 540,32 € 186 383,23 € -70 157,09 € Dépenses Recettes Solde
Reprise anticipée
2019
Prévision
d'affectation en
réserve (1068)
1 700 654,93 € 1 700 654,93 €
Report en
recettes de
fonctionnement
(001)
0,00 €
Budget annexe Lande de Lescaut :
Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement Résultats propres à
2019 253 469,68€ 253 469,68€ 0€
Résultats antérieurs
reportés au 002 51 277,51€ -51 277,51€
Résultats à
affecter 304 747,19€ 253 469,68€ -51 277,51€
Dépenses Recettes Solde
Section
d’investissement Résultats propres à
2019 253 469,68€ 253 469,68€ 0€
Résultats antérieurs
reportés au 001
Solde global
d’exécution 253 469,68€ 253 469,68€ 0€
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
au 31/12/2019 Investissement 0€ 0€ 0€
Dépenses Recettes Solde
Reprise
anticipée 2019
Prévision
d’affectation en
réserve (1068)
Report en dépenses
de fonctionnement
(002)
51 277,51€ -51 277,51€
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif. Le conseil municipal, après délibération par 24 voix pour et une abstention (liste « Elven pour le
changement »), décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
Au budget principal, 1 700 654,93 € est l’excédent de fonctionnement 2019 estimé à affecter par anticipation au BP 2020 en excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/ 1068).
Au budget annexe « Lande Lescaut », report du déficit de fonctionnement 2019 estimé en dépenses de fonctionnement (c/ 002).
L’Adjointe aux finances souligne un très beau résultat 2019, fruit du travail quotidien des agents qui se tiennent aux objectifs fixés chaque année par les élus. Elle rappelle que ce travail est essentiel pour permettre le financement des investissements de demain.
La liste « Bien vivre à Elven » note que c’est certes un beau travail mais qu’il apparaît trop beau au vu des réserves accumulées. N’est pas remis en cause le travail réalisé, de recherches de subventions notamment, mais une collectivité n’a pas vocation à capitaliser.
L’Adjointe aux finances rappelle que c’est le résultat de la bonne gestion souhaitée et que ces réserves ne sont pas inutiles au regard de la situation communale, situation dans laquelle tout recours à l’emprunt est prohibé. C’est une somme en réserve pour les prochains projets d’investissement qui seront nettement moins subventionnés. C’est une réserve laissée à disposition du prochain mandat.
La liste « Bien vivre à Elven » note que la question de la gestion de cette somme se posera avec importance et que des arbitrages seront nécessaires. Beaucoup de projets ont été proposés. Certains n’ont pas abouti, d’où l’interrogation par rapport à cette capitalisation.
L’Adjointe aux finances met en exergue qu’à la lecture de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), ces sommes sont indispensables.
L’Adjoint à l’urbanisme complète en indiquant qu’à l’échelle d’un projet d’investissement, 1,8 M€ représente peu.
M. le Maire ajoute que jusqu’à présent les projets étaient bien subventionnés (à hauteur de près de 80%) mais qu’en général, il est rare que les subventionnements dépassent 50%. Ces réserves sont donc nécessaires pour la suite.
La liste « Bien vivre à Elven » insiste sur la problématique de la gestion de cette somme et de la PPI.
La liste « Elven pour le changement » intervient en indiquant qu’il convient de finir le mandat sans intervention électoraliste et qu’elle a le sentiment que les derniers échanges entrent dans une discussion post-électorale. Elle rappelle que la manière dont sont interprétés ces chiffres fera l’objet d’un débat avec les Elvinois. La liste « Elven pour le changement » préfère donc s’abstenir d’intervenir dans le débat de ce soir et estime que les échanges ne sont pas à la hauteur du mandat.
2- Constitution de provisions risques
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a retenu, conformément au principe de sincérité budgétaire et de transparence des comptes locaux, la constitution de dotations aux provisions pour risques comme dépense obligatoire.
La commune a d’ores et déjà provisionné au budget principal la somme suivante :
Budget concerné Somme provisionnée Motif
Budget principal 20 075 € Risques d'impayés divers Risque juridique
L’identification et la valorisation du risque s’appuient sur l’analyse des fichiers de « Reste à recouvrer ». La synthèse des créances en cours, au 31 décembre 2019, est la suivante :
Antérieur N-3 N-2 N-1
Budget concerné 2010-2016 2017 2018 2019 TOTAL
Budget principal 13 514,43 € 9 919,75 € 13 326,38 € 35 963,83 € 72 724,39 € La volumétrie des créances ne permet pas une analyse fine des risques. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, comme l’année passée, d’adopter une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués.
L’application des taux de dépréciation à l’état des créances restant à recouvrer sur le budget principal donne le résultat suivant :
Exercice des créances Montant Taux de dépréciation Montant à provisionner
2019 (N-1) 35 963,83 € 0% 0,00 €
2018 (N-2) 13 326,38 € 25% 3 331,60 €
2017 (N-3) 9 919,75 € 50% 4 959,88 €
Antérieur à 2017 13 514,43 € 100% 13 514,43 €
TOTAL 72 724,39 € 21 805,90 €
Par ailleurs, en complément de ces créances douteuses, deux agents communaux ont actuellement déposé des demandes de validation de services. Ces fonctionnaires territoriaux, initialement contractuels, par cette démarche, souhaitent faire relever l’intégralité de leur carrière d’une seule et unique caisse de retraite (CNRACL). Les cotisations de cette caisse étant plus importantes, des versements de complément, par l’agent et la collectivité à l’organisme, sont nécessaires. Dans l’attente de la conclusion de ces dossiers de validation de services, il convient de constituer une provision pour risques et charges exceptionnelles d’un montant de 7 756 € correspondant aux charges complémentaires pouvant être appelées par la CNRACL.
Le complément de provision à constituer, au regard du stock de provision existant (20 075€), s’établit donc à 9 487 € (arrondi à l’euro supérieur).
Après cet exposé, le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
DE CONSTITUER une dotation complémentaire de provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 1 731 €, à imputer au compte 6817 du budget principal,
DE CONSTITUER une provision pour risques et charges exceptionnelles d’un montant de 7 756 € à imputer au compte 6875 du budget principal.
Par ailleurs, comme chaque année depuis 2016, le contrat d’assurance « risque statutaire » n’étant pas encore renouvelé, la collectivité continue de couvrir directement les risques arrêt maladie ordinaire et congé maternité.
Afin de prévenir la prise en charge de ces risques, il est proposé à l’assemblée délibérante de provisionner, uniquement en inscription budgétaire, un montant de 60 000€ au budget primitif principal 2020.
3- Examen et vote des budgets primitifs 2020 (budget principal et budget annexe)
Approbation des Budgets Primitifs 2020
Après délibération, le conseil municipal, par 24 voix pour et 1 abstention (liste « Elven pour le
changement »), approuve les budgets primitifs 2020, au niveau du chapitre comme suit :
Budget principal :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 7 278 097,78 €
Dépenses et recettes d'investissement : 11 951 213,61 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 7 278 097,78 € 7 278 097,78 €
Section d'investissement 11 951 213,61 € 11 951 213,61 €
TOTAL 19 229 311,39 € 19 229 311,39 € ________________________
Budget annexe « Lande de Lescaut » :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 304 747,19€
Dépenses et recettes d'investissement : 253 469,68€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 304 747,19€ 304 747,19€
Section d'investissement 253 469,68€ 253 469,68€
TOTAL 558 216,87€ 558 216,87€
La liste « Elven pour le changement » rappelle, en ce dernier conseil du mandat, son souhait de bienveillance. Elle note toutefois que la présentation qui est faite du budget n’est pas objective. Un budget correspond certes à des équilibres mais c’est avant tout un projet. On ne le perçoit pas à travers cette présentation.
M. le Maire indique que la participation aux commissions finances permettrait sans aucun doute d’éclaircir cela.
La liste « Elven pour le changement » souligne que cette présentation de l’entre-soi devra être portée devant les Elvinois.
4- Fiscalité locale 2020 : Vote des taux d’imposition des taxes locales
Après délibération, le conseil municipal décide, par 24 voix pour et 1 abstention (la liste « Elven pour le changement ») de reconduire pour 2020 les taux d’imposition 2019.
Il est précisé que le produit de la fiscalité locale variera ainsi sous le seul effet de l’évolution des bases d’imposition (aux alentours de 2%).
Les taux proposés sont les suivants :
Taxe d’habitation ...................... 16,11%
Foncier bâti ................................ 24,95%
Foncier non bâti ........................ 55,14%
La liste « Elven pour le changement » tient à rappeler que le gel des taux ne signifie pas l’absence d’évolution de la fiscalité dans la mesure où les bases progressent. Elle préconise de compenser l’accroissement de l’assiette par une baisse des taux.
La séance est suspendue le temps d’un échange convivial autour d’un cocktail dînatoire. Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires
1- Participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint Joseph : versement d’un acompte
Par un courriel en date du 16 décembre 2019, l’OGEC de l’école Saint Joseph sollicite exceptionnellement le
versement d’un premier acompte de 50 000 euros au titre de la participation communale aux frais de
fonctionnement de l’école Saint Joseph.
En effet, les comptes administratifs, base de calcul de la participation communale, ne seront définitifs
qu’après validation du comptable public, vers la fin février. Le montant alloué à l’OGEC de l’école Saint-
Joseph ne sera donc connu qu’à partir de cette date, ce qui risque de générer des difficultés de trésorerie
pour l’association.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, autorise le versement d’un premier acompte de
50 000 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph au titre de la participation communale 2020 à ses frais de
fonctionnement.
2- Contrat Enfance-Jeunesse 2019-2022 avec la CAF
La commune a signé en décembre 2015 un contrat enfance-jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales du Morbihan (CAF) pour la période 2015-2018.
Ce contrat étant arrivé à échéance, la CAF a proposé à la commune la signature d’un nouveau contrat pour la période 2019-2022.
Ce nouveau contrat a pour objet de faire un bilan des actions passées, d’inscrire pour 4 ans les actions pour la période à venir et de participer financièrement aux actions enfance-jeunesse financées par la commune. Le montant des financements pour cette période sera au moins équivalent à ce qui était perçu jusqu’alors, voire supérieur (notamment du fait du passage de la garderie en temps périscolaire), la CNAF n’ayant pas encore arbitré définitivement les budgets attribués par département.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :
DECIDE du renouvellement de ce contrat pour une nouvelle période de 4 ans ; AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement du contrat ainsi que tout document afférent.
La liste « Bien vivre à Elven » s’interroge sur la rétroactivité du contrat, couvrant la période 2019 mais étant signé en 2020.
L’Adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse confirme cette rétroactivité.
3- Lancement d’un marché par appel d’offre pour la fourniture de denrées alimentaires devant
servir à l’élaboration des repas et Assistance technique
Un marché pour la fourniture de denrées alimentaires devant servir à l’élaboration des repas est passé tous
les ans. Ce marché comprend notamment :
La fourniture et livraison des denrées pour les communes d’Elven et St Nolff dans le cadre de
l’entente,
L’accompagnement d’une diététicienne dans la composition et l’élaboration des menus,
La formation du personnel sur les protocoles HACCP, Des animations autour du repas, soit par la composition de repas spéciaux, soit par la
composition de repas à thème.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de rationnaires et des nouvelles obligations liées à la loi Egalim,
le montant estimatif de cette prestation est de 446 252,91 € HT.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
DE LANCER une consultation par appel d’offre pour la fourniture de denrées alimentaires devant
servir à l’élaboration des repas 2020-2021 pour un montant estimatif de 446 252,91 € HT ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
M. le Maire souligne le bon fonctionnement du marché actuel et la qualité des repas livrés en liaison chaude.
L’Adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse précise qu’il est proposé un repas végétarien par
semaine et que celui-ci est bien accepté par les plus jeunes notamment.
La liste « Elven pour le changement » rappelle l’importance de la qualité culinaire et rapporte les fortes
attentes en matière de circuit court, de produits bio avec un cahier des charges affiné. Il existe une demande
de communication de la part des familles qui estiment ne pas disposer de suffisamment d’information.
L’Adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse indique qu’une commission menus est organisée toutes
les six semaines et qu’y sont conviés les comités de parents d’élève. La municipalité et le service de la
restauration collective sont par ailleurs toujours présents. Le service est toujours disponible pour répondre
aux interrogations. De plus, les menus sont mis en ligne et affichés à l’entrée du restaurant scolaire.
La liste « Elven pour le changement » note que les horaires de ces rencontres ne sont pas toujours
compatibles avec les horaires de travail des parents.
L’Adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse répond que ces temps de réunion doivent respecter les
temps de repos du service restauration qui débute chaque jour à 6h du matin.
Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure
1- Rétrocession à la commune des ouvrages communs du lotissement de « La Tannerie »
La rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune se fait après examen et
constat, en lien avec les associations de colotis ou les propriétaires, de l’état d’avancée des constructions du
lotissement, de l’état des infrastructures et des aménagements.
Les propriétaires du lotissement de « La Tannerie » devront satisfaire au « cahier des charges de rétrocession
des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune » validé en conseil municipal le 22 septembre
2014. Celui-ci sera annexé à l’acte de rétrocession.
La rétrocession interviendra dans l’année suivant la présente délibération, sous peine de caducité.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la rétrocession des ouvrages communs du lotissement de « La Tannerie » à la
commune ;
DE DIRE que le « cahier des charges de rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé
à la commune » sera annexé à l’acte ;
DE DIRE que les frais de notaires seront à la charge de l’association de colotis ou des propriétaires ;
DE DIRE que la rétrocession interviendra dans l’année suivant la présente délibération, sous peine
de caducité ;
DE CLASSER les espaces transférés dans le domaine public communal ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. La liste « Bien vivre à Elven » note que cela a été vu en commission, notamment l’introduction d’un délai de caducité de la décision.
2- Rétrocession à la commune des ouvrages communs du lotissement « Jean Raulet »
La rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune se fait après examen et
constat, en lien avec les associations de colotis, de l’état d’avancée des constructions du lotissement, de
l’état des infrastructures et des aménagements.
L’association de colotis du lotissement de « Jean Raulet » devront satisfaire au « cahier des charges de
rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé à la commune » validé en conseil municipal le
22 septembre 2014. Celui-ci sera annexé à l’acte de rétrocession.
La rétrocession interviendra dans l’année suivant la présente délibération, sous peine de caducité.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER la rétrocession des ouvrages communs du lotissement « Jean Raulet » à la
commune ;
DE DIRE que le « cahier des charges de rétrocession des ouvrages communs d’un lotissement privé
à la commune » sera annexé à l’acte ;
DE DIRE que les frais de notaires seront à la charge de l’association de colotis ;
DE DIRE que la rétrocession interviendra dans l’année suivant la présente délibération, sous peine
de caducité ;
DE CLASSER les espaces transférés dans le domaine public communal ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 3- Déclassement du domaine public communal de la parcelle AI n°166 - rue Opération Savana -
en vue d’une cession à la société FRANCLEM S.A.S. pour la réalisation de places de parking
La société FRANCLEM S.A.S. a sollicité la commune d’ELVEN pour l’acquisition d’une emprise du domaine
public communal rue Opération Savana.
Cette acquisition permettrait l’agrandissement du parking et la création d’environ 19 places.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise
qu’« un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement » ;
Considérant que le bien communal sis rue Opération Savana était à l’usage d’espace enherbé ;
Considérant que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
Considérant le bornage réalisé, classant cet espace en parcelle cadastrée AI 166 d’une surface de 569 m² ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
CONSTATE la désaffectation du bien sis rue Opération Savana ;
DECIDE du déclassement du bien sis rue Opération Savana du domaine public communal et de son
intégration dans le domaine privé communal sous le numéro cadastral AI 166 pour une surface de
569 m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. 4- Cession de la parcelle AI n°166 - rue Opération Savana - à la société FRANCLEM S.A.S. pour
la réalisation de places de parking
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Vu la délibération précédente du 10 février 2020 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine
privé de la commune,
Considérant le bien immobilier cadastré AI n°166, sis rue Opération Savana, d'une superficie totale de 569 m²,
Considérant que la société FRANCLEM S.A.S. s'est portée acquéreur dudit bien, au prix de 30€ le m², en vue
d'y réaliser des places de parking,
Considérant que l'avis du service des Domaines a été réclamé le 20 décembre 2019, et que le seuil
réglementaire fixé par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 de 180 000€ n’est pas atteint,
Considérant l’avis du Conseil départemental, Direction des routes et de l’aménagement, en date du
15 novembre 2019 : « d’un point de vue sécurité routière, puisque le réseau contigu est départemental, nous
émettons un avis favorable à votre projet à condition que la réalisation de ce dernier respecte l’extrait du plan
ci-dessous, et plus particulièrement le dégagement de visibilité représenté en jaune, qui permettra de
garantir, malgré une certaine altération, une visibilité suffisante pour le fonctionnement normal du giratoire » Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
CEDER la parcelle AI n°166, sise rue Opération Savana, d’une superficie de 569 m² pour un montant
de 30 €/m² à la société FRANCLEM S.A.S., représentée par Madame LE ROCH NOCERA
Maryvonne, Présidente, et dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le
respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur. ;
DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
La liste « Bien vivre à Elven » insiste sur l’importance de respecter la zone de dégagement telle que précisée
dans la délibération.
5- Numérotation des habitations dans le village de Keravy
Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours, les livraisons, etc., il est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans le village de Keravy.
Cette attribution se fera courant de l’année 2020. Un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa plaque de numéro et les indications de pose. Charge à chaque propriétaire d’informer l’ensemble de ses contacts de cette modification.
La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans le village de Keravy 6- Numérotation des habitations dans le village de La Haie Belle Fontaine
Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours, les livraisons, etc., il
est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans le village de La Haie Belle Fontaine.
Cette attribution se fera courant de l’année 2020. Un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa
plaque de numéro et les indications de pose. Charge à chaque propriétaire d’informer l’ensemble de ses
contacts de cette modification.
La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans le village de La Haie Belle Fontaine.
7- Délégation du droit de préemption urbain à l’EPFB sur le périmètre de la DIA de la parcelle AE
43, rue Rochefort
Monsieur le Maire rappelle les missions de portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
(EPFB) et précise l'avoir sollicité pour intervenir sur le secteur de l’îlot Rochefort. Dans cette perspective, une
convention opérationnelle d'actions foncières a été signée le 23 juillet 2019, conformément à la délibération
du conseil municipal du 8 juillet de la même année.
Le 17 janvier 2020, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été reçue en mairie sous le n°6/2020, des
consorts Richard, propriétaires, concernant la vente de la maison d’habitation, située sur la commune
d’Elven – 7, rue Rochefort, parcelle cadastrée section AE n°43, d’une superficie de 423 m², au prix de cent
dix-huit mille euros (118 000€). Ce bien se situe dans le périmètre de la convention d’actions foncières entre la commune et l'EPFB. Aussi,
afin de permettre à cet établissement de mener à bien dès à présent sa mission d’acquisition et de portage
foncier, il y a lieu de lui déléguer le droit de préemption sur le bien objet de la DIA.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :
- dans sa partie législative, le livre II, titre I (chapitres I, II et III), titre II (chapitre I), titre III et titre IV, les
articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2
- dans sa partie règlementaire, le livre II, titre I (chapitres I, II et III),
Vu le code Général des Collectivité Territoriales, notamment l'article L 2121-9,
Vu la délibération du conseil municipal d’Elven du 8 juillet 2019 adoptant le plan local d’urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal d’Elven du 16 décembre 2019, instituant le droit de préemption urbain
sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 déléguant l’exercice du DPU au Maire,
Vu la convention d’actions foncières en date du 23 juillet 2019 signée entre la commune d’Elven et l'EPFB en
vue de l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de l’îlot Rochefort,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie d’Elven le 17 janvier 2020, sous le n°6/2020, par les
consorts Richard, agissant en qualité de propriétaire, concernant la vente de la maison d’habitation, située
sur la commune d’Elven – 7, rue Rochefort, parcelle cadastrée section AE n°43, d’une superficie de 423 m²,
au prix de cent dix-huit mille euros (118 000€),
Vu la situation de la parcelle AE 43 en zone Uab du PLU de la commune d’Elven,
Considérant que par convention en date du 23 juillet 2019 la commune d’Elven a confié à l'EPFB la mission
d’acquérir par tous moyens, et de porter en réserves foncières, les biens immobiliers et leurs accessoires
inclus dans le périmètre de l’îlot Rochefort,
Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessus désignée concerne un bien inclus dans le
périmètre de la convention entre la Commune et l'EPFB,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de déléguer à l’EPF Bretagne l'exercice du droit de préemption
dont le Maire est actuellement titulaire sur la totalité de cette zone par délibération en date du 18 décembre
2017,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE DELEGUER à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien situé en zone AE 43, ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner
n°6/2020 ci-dessus relatée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
M. le Maire précise que la maison concernée jouxte une maison qui est déjà propriété communale. Les
118 K€ apparaissent élevés. Une évaluation des domaines a été sollicitée.
La liste « Bien vivre à Elven » confirme que c’est cher mais note la cohérence de cette acquisition au vu de
l’évolution projetée du secteur.
La liste « Elven pour le changement » interroge sur la notion de cherté.
L’Adjoint à l’urbanisme précise que le prix se situe au-dessus du marché. Il rappelle que, dans le cadre d’une
DIA, le prix de la transaction s’impose à l’autorité préemptrice. De plus, l’avis des domaines risque de ne pas
être recueilli dans la mesure où l’on se situe en dessous des seuils.
M. le Maire indique que ce serait une erreur de ne pas se porter acquéreur.
La liste « Elven pour le changement » demande s’il est possible de suspendre la décision.
M. le Maire répond que non, deux mois sont laissés pour se positionner.
L’Adjoint à l’urbanisme tient à mettre en exergue que malgré la convention signée avec l’EPFB, ce dernier ne
dispose pas des pleins pouvoirs dans le secteur concerné. 8- Transfert de l'exercice du droit de préemption urbain à GMVA sur l e p é r i m è t r e d es
Zones d'Activités Économiques
Depuis le 1er janvier 2017, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) est compétent sur l'ensemble
des zones d'activités économiques (ZAE). Toutefois, ce transfert de compétence n'a pas été accompagné du
transfert du droit de préemption urbain (DPU).
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet notamment à une personne publique· d'acquérir
en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une
personne physique ou· morale dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. ·
Or, conformément aux dispositions de l'article L211-2 du code de l'urbanisme, les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent lui déléguer leur compétence en
matière de DPU.
Dans ce cadre, il convient de transférer le droit de préemption sur les zones d'activités présentes sur le
territoire communal à la communauté d'agglomération, afin de lui permettre la réalisation d'aménagements.
Les zones concernées, classées au Plan local d’Urbanisme en zonage Ui et AUi, sont les suivantes :
- Zone Artisanale du Lamboux
- Zone du Gohélis
Après délibération communale, l'agglomération délibèrera afin d'accepter la délégation de compétence
accordée.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE TRANSFERER l'exercice du droit de préemption urbain à GMVA sur les zones d'activités,
classées au PLU en zonage Ui et AUi, à savoir la zone artisanale du Lamboux et la zone du
Gohélis ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
9- Validation de l’avant-projet définitif des locaux sociaux du centre technique municipal
Lors de sa séance du 25 mars 2019, le conseil municipal a approuvé le programme pour la construction de
vestiaires, sanitaires et bureaux pour les services techniques municipaux ainsi qu’une enveloppe financière
de 420 246 € HT.
A cette même séance, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre dont le
résultat a permis d’attribuer la mission au cabinet KASO Atelier d’architecture.
Afin de répondre aux critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de
nouvelles préconisations techniques ont été introduites afin que le bâtiment réponde à la norme RT 2012
avec label haute performance énergétique. Le respect de ces critères permet de prétendre à un
subventionnement de 47% par l’Etat.
Depuis sa validation en mars dernier, le projet a donc évolué, entraînant une révision de l’enveloppe
prévisionnelle de travaux en raison notamment des éléments suivants :
- Construction de bureaux dits passifs (+10% environ)
- Renforcement structure pour panneaux photovoltaïques
- Révision des prix (+ 4 800 €) Le plan prévisionnel de financement est ainsi actualisé comme suit :
DEPENSES RECETTES Nature Montant (HT) Nature Montant (HT) Etudes pré-
opérationnelles 2 500,00 €
CD56 PST 2020
(20 % de 458 614 €) 91 722,80 €
Taxes 2 313,00 € DETR 2020 (47% de 450 000€ HT - plafond) 211 500 €
Travaux 365 406,00 € Autofinancement communal (34,9%) 162 704,20 €
Honoraires techniques 47 060,00 €
Assurances 9 603,00 €
Frais annexes 8 500,00 €
Actualisations/révisions 30 545,00 €
TOTAL 465 927,00 € TOTAL 465 927,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER l’avant-projet définitif pour la réalisation des locaux sociaux du centre technique
municipal et son montant estimatif ;
D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER, après mise au point technique définitive de l’avant-projet, le lancement de la
consultation pour la réalisation des travaux par procédure adaptée ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. le Maire indique que, depuis la 1ère délibération, une qualité supérieure sur le volet énergétique et
environnemental a été demandée. Ce coût supplémentaire permet de se rendre éligible à plus de
subventionnement.
La liste « Elven pour le changement » questionne les honoraires techniques qui représentent près de 10%
du coût du projet, ce qui semble élevé par rapport à ce qui est habituellement pratiqué.
L’Adjoint à l’urbanisme précise que les honoraires techniques ne recouvrent pas que la maîtrise d’œuvre
(8,4%) mais également les charges liées au contrôle technique, coordonnateur SPS (sécurité et protection
de la santé) ou encore coordonnateur SSI (système de sécurité incendie).
Vie associative
1- Subventions municipales 2020
Les commissions « Vie associative, Sports, Tourisme » et « Culture et Communication » proposent au
conseil municipal d’allouer au titre de l’année 2020 un montant de subventions global de fonctionnement
s’élevant à la somme de 89 170 €, et réparti de la manière suivante :
Proposition d’attribution des subventions pour l’année 2020
Nom 2019 2020 AMICALES
CHAPELLE SAINT CLEMENT 0 € 200 € AMICALE PERSONNEL COM. 0 € 50 € FNACA 60 € 60 € LE SOUVENIR FRANCAIS 60 € 60 € MAE 50 € 50 € ELV’21 200 € 200 € JARDINS FAMILIAUX 100 € 100 € La CROISEE DES CHEMINS 0 € 50 € PATRIMOINE ELVEN LANVAUX 0 € 200 € ENTREPRENDRE ENS. PAYS D’ELVEN 0 € 200 € ECO NATURE 0 € 200 € TOTAL 470 € 1 370 € CULTURE LOISIRS
CENTRE SOCIO CULTUREL 47 000 € 47 000 € COMITE DE JUMELAGE 250 € 250 € ARTS ET PATRIMOINE 50 € 0 € BAGAD (Fonctionnement) 3 400 € 3 400 € LE GRAND MECHANT LUDE 50 € 50 € ENS VOCAL ARMOR ARGOET 700 € 500 € CAEL 450 € 400 € LA FOCALE ELVINOISE 100 € 100 € VOCALISE 0 € 200 € NOALVEN 100 € 100 € TOTAL 52 100 € 52 000 € SOLIDARITES
BOULE ELVINOISE (1er mai) 1 100 € 1 100€ DONNEURS DE SANG 100 € 100 € TOTAL 1 200 € 1 200 € SPORTS
ELVINOISE AIKIDO 100 € 100 € BADMINTON (FLAME 56) 1200 € 1 300 € ELVINOISE BASKET 2 100 € 2 100 € ELVINOISE CYCLO 500 € 500 € ELVINOISE FOOTBALL 7 000 € 7 000 € WALLABIS 300 € 300 € TENNIS CLUB 1 500 € 1 600 € ARGOET TENNIS DE TABLE 540 € 550 € ELVINOISE ATHLETISME 1 000 € 1 000 € ELVINOISE JUDO 2 250 € 2 250 € RUGBY CLUB DU PAYS D'ELVEN 3 000 € 3 100 € VOLLEY BALL 100 € 100 € ELVINOISE PETANQUE 100 € 100 € PERIPHERIK 2 000 € 2 000 € LES SEIN’TILLANTES 0 € 200 € TOTAL 21 690 € 22 200 € MANIFESTATIONS/PROJETS
Eveil à l’anglais (English Corner) 100 € 0 € Projet NOALVEN 500 € 500 € Section animation du CSC (SRP) via CD56 0 € 0 € ELV CYCLO (Courses de Pâques) 1 800 € 1 800 € ELV CYCLO (Cyclo-cross) 500 € 500 € JUDO Tournoi national vétérans 0 € 500 € Animation Pâques (CAEL) 2 000 € 2 000 € FLAME 56 (Projet) 0 € 500 € Projet Chapelle Saint Clément 150 € 0 € Exposition photo la Focale Elvinoise 1 000 € 800 € Comité de jumelage 1 200 € 600 € Rire en Breizh Tremplin de l’humour 1 000 € 800 € Projet Elv 21 : Troc et plants 200 € 200 € Projet Art et Patrimoine : Circuit des arts 500 € 0 € Tennis de table achat table 500 € 500 € Bagad (Projet) 0 € 1 500 € Entreprendre ens. Pays d’Elven 0 € 500 € Tennis : 40 ans et revêtement courts 0 € 1 000 € Vocalise (Projet) 0 € 500 € Patrimoine Elven Lanvaux (Projet) 0 € 200 € TOTAL 9 450 € 12 400 € TOTAL 84 910 € 89 170 € ACTIONS ECONOMIQUES
NEO 56 (AES) 13 950 € 13 950 € TOTAL 13 950 € 13 950 €
Dans la cadre de la dissolution de l’association Elven Sport Loisirs (ESL), le Centre Socio Culturel (CSC) d’Elven a été destinataire de l’attribution du boni d’ESL d’un montant de 31 760,58 €. Ce boni étant la résultante du versement de fonds publics, il est considéré que l’association du CSC a bénéficié, par le versement de ce boni, du reversement de subventions communales antérieurement versées à ESL. En conséquence, il est proposé de geler le versement de la participation communale à la section animation du CSC pour l’organisation de manifestations portées par la municipalité, soit 12 200 € au titre de l’année 2019, 12 200 € au titre de l’année 2020 et 7 760,58 € au titre de l’année 2021.
Après délibération, le conseil municipal, par 19 voix pour et 6 abstentions (M. RYO, Mme JADE, Mme
MICHEL, M. DANIEL, Mme DEGOIS-PERRAUD, M. TEXIER), décide :
D’APPROUVER l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessus ;
DE POURSUIVRE le gel du versement d’une subvention au Centre Socio Culturel, à hauteur de
12 200 € au titre de l’année 2020 ;
DE DECIDER du versement des subventions liées à des manifestations/projets, sur production des pièces justifiant de la réalisation du projet (factures, dossier de presse etc.) ; D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
La liste « Elven pour le changement » regrette, dans la présentation, l’absence de mentions des demandes
des associations.
M. le Maire répond que cela est vu en commission.
La liste « Elven pour le changement » demande si de nouvelles associations elvinoises ont sollicité une
subvention, non obtenue malgré leur utilité publique.
L’Adjointe à la culture répond que toute nouvelle association elvinoise touche automatiquement 200€ de
subvention de fonctionnement. Pour ce qui est des nouveaux projets, cela est discuté en commission.
La liste « Elven pour le changement » note la stabilité des subventions versées et indique que les
associations jouent un rôle déterminant avec un retour sur investissement très important. Il est donc
essentiel de les soutenir. La proposition soumise à délibération n’est pas à la hauteur des attentes des
associations. Aussi, la liste fait le choix de s’abstenir.
L’Adjointe à la culture informe également de son abstention car des modifications, toutes au bénéfice des
associations, ont été apportées a posteriori du travail de la commission. Par respect pour le travail effectué
en commission, elle souhaite donc s’abstenir.
L’Adjoint aux sports et aux associations indique adopter la même posture, tout comme la conseillère
déléguée à la culture et deux membres de la liste « Bien vivre à Elven ».
Affaires générales
1- Organisation de la mise sous pli des bulletins et propagandes électorales
Dans le cadre des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars prochain, l’Etat confie aux mairies
les travaux d’adressage, de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale
(circulaires et bulletins de vote), tel que prévu à l’article L241 du code électoral. La Préfecture met à disposition des collectivités les enveloppes d’envoi de la propagande aux électeurs et
elle apporte une participation financière prévue pour ces différentes missions confiées aux collectivités. Cette
participation est fixée à hauteur de 0,27€ par électeur (frais qui seront remboursés après le déroulement des
élections).
Afin de réaliser ces missions, le personnel communal sera sollicité en dehors des horaires ordinaires de
travail, qui sont déjà rémunérés, comme lors des précédentes élections municipales. Les agents concernés
seront rémunérés sur la base d’un coût forfaitaire par électeur (ou enveloppe réalisée). Compte tenu du
montant de la participation de l’Etat, il est proposé de fixer cette rémunération à 0,22€ brut par enveloppe.
Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui assureront la mise sous pli de la propagande
électorale dans la limite de la dotation calculée par l’Etat en fonction du nombre d’électeurs inscrits, le
conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser la mise sous pli en sollicitant le personnel tel que
décrit ci-dessus ;
DE DEFINIR la rémunération forfaitaire des agents à 0,22€ brut par enveloppe (charges patronales
en sus) et d’inscrire au budget les crédits nécessaires, au chapitre 012.
La liste « Elven pour le changement » demande combien les agents toucheront en net.
M. le Maire répond qu’il convient de retirer 5% de charges.
2- Vacations funéraires : nouveau régime de surveillance des opérations funéraires
Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et notamment son article 15 modifiant l’article L2213-14 du code
général des collectivités ;
Considérant que les opérations funéraires nécessitant une vacation de police se limitent aux cas suivants :
- Fermeture et scellement du cercueil destiné à la crémation ;
- Fermeture et scellement du cercueil inhumé dans une autre commune, lorsque le scellement,
effectué sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, n’a pu se faire en présence d’un membre de
la famille ;
Considérant que la vacation est gratuite si le Maire ou l’un de ses adjoints délégués procède à l’une de ces
opérations ;
Considérant que la vacation est obligatoirement payante si un agent de police municipale ou un garde-
champêtre procède à l’une de ces opérations (cette vacation est facturée par les Pompes Funèbres à la
famille du défunt) ;
Considérant que le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du Maire après consultation du
conseil municipal et que ce montant doit être fixé entre 20 et 25 € (article L2213-5 du CGCT).
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
FIXER le montant des vacations pour les opérations funéraires listées ci-avant à 21€ par vacation. Questions diverses
1- Informations relatives au plan local d’urbanisme
Suite à l’approbation du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) en juillet dernier, les services du contrôle de
la légalité de la Préfecture ont formulé, début décembre, plusieurs observations.
Afin de répondre à ces observations, la commune a sollicité un rendez-vous en Préfecture, intervenu le 28
janvier, au cours duquel la présentation de l’argumentaire a permis de lever les interrogations du contrôle de
légalité.
Trois volets du PLU étaient concernés :
a) La consommation d’espace voué aux zones d’activité économique (ZAE)
La Préfecture a requis des justifications précises motivant la création de deux ZAE inscrite au PLU.
En lien avec les services de GMVA, à l’origine de cette demande de création, la commune a pu préciser que
si le taux d’occupation de la zone du Gohélis n’était certes pas de 100%, les surfaces restantes (14 ha) ne
permettaient a priori d’accueillir que deux nouvelles entreprises. En effet, sur cette zone industrielle, les
établissements occupent en moyenne 7,8 ha de foncier. En outre, cette zone est la seule certifiée ISO 14001
du territoire (accueil d’entreprises classées ICPE). Le stock de foncier disponible risque donc de rapidement
s’épuiser.
Les créations / extensions prévues au PLU ont, elles, vocation à accueillir des artisans et à anticiper les
demandes d’implantation, d’ores et déjà nombreuses sur le secteur.
b) Les STECAL
Deux points ont alimenté les observations de la Préfecture : le périmètre des STECAL et le coefficient
d’emprise au sol (50%).
La commune a mis en exergue que le découpage a pris en compte le bâti existant et les unités foncières
(dont les permis et certificats d’urbanisme en cours). L’analyse des cartes a ainsi permis de justifier les
délimitations arrêtées.
Concernant l’emprise au sol, les échanges ont conduit à s’accorder sur un coefficient abaissé à 40%.
c) La compatibilité avec le SCoT
Trois secteurs d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ont été pointés par le contrôle de
légalité, au motif que ceux-ci ne respectaient pas les densités moyennes prévues au SCoT de Vannes
agglomération.
La commune a rappelé qu’elle s’inscrivait pleinement dans les orientations définies par le parc naturel
régional (PNR) du Golfe du Morbihan, base du SCoT, comme en atteste le point d’étape des 5 premières
années en terme de densification. Par ailleurs, les secteurs concernés (Îlot Rochefort, services techniques et
Petit Kerandu) connaissent des réalités géographiques (topographie, fond de jardin) ou une dureté foncière
ne permettant pas de densités plus fortes que celles inscrites au PLU. Des explications complémentaires
seront donc inscrites au PLU et la phrase sur la possibilité d’une densité inférieure sur l’îlot des services
techniques sera retirée.
Ces explications ont permis de lever les blocages au niveau de la Préfecture. L’ensemble des justifications
complètera le document du PLU approuvé.