Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 15 fevrier 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 15 fevrier 2021

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 4 fevrier 2019

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 4 fevrier 2019

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 10 fevrier 2020

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 10 fevrier 2020

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 19 fevrier 2018 1

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 19 fevrier 2018 1

Procès Verbal - 1 CRCM 7 fevrier 2023

Procès Verbal - 1 CRCM 7 fevrier 2023

Conseil Municipal - 2 CRCM conseil municipal 30 mars 2021

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité, CRCM 15.02.21 Page 1 sur 25

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Lundi 15 février 2021, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, M. DAVID, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. CAUDAL, Mme PERRIER, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme SARGENT, M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, Mme DE CHARRETTE, Mme VOGT, M. POITTE, M. TEXIER.

Absents excusés : Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), M. DE GOVE (pouvoir à M. MIGNOT), Mme PESTY (pouvoir à Mme THIBAULT-CHABANIER), Mme HERVOCHON (pouvoir à M. DAVID), M. MORICE.

Secrétaire de séance : Mme SARGENT

Adoption du PV de la séance du 22 décembre 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

_______________________________________________________________________________________

En préambule de la séance, M. le Maire rapporte un point de situation COVID. Il indique par ailleurs la mise en place d’une aide à l’inscription dans les centres de vaccination organisée au CCAS d’Elven.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du Conseil municipal du 23/04/2014

Néant

Affaires financières

2021/001 Délibération rectificative : compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement

Une erreur de calcul dans le montant de l’excédent d’investissement approuvé lors du conseil du 7 juillet 2020, dans la délibération 2020_052, nécessite de passer une délibération rectificative (pas de modification sur le fond de la décision, correction d’un montant).

Les résultats financiers de l’exercice budgétaire 2019 sont arrêtés comme suit :CRCM 15.02.21 Page 2 sur 25

Section de fonctionnement

Dépenses............................................................... 239 927,25 €

Recettes................................................................. 474 642,54 €

Excédent d’exploitation 2019.............................................. 234 715,29 €

Section d’Investissement

Dépenses............................................................... 207 076,43 €

Recettes ................................................................. 713 034,20 €

Dont

Recettes de l’exercice ........................................... 666 444,47 €

Excédent antérieur reporté .................................... 46 589,73 €

Excédent d’investissement 2019 ........................................ 505 957,77 €

Excédent global réalisé 740 673,06 €

Le présent compte administratif est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal

Le conseil municipal est informé que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le compte de gestion du budget annexe Assainissement 2019 sous la présidence du Maire

 D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe Assainissement 2019 sous la présidence du premier adjoint (le Maire étant sorti de la salle).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

2021/002 Délibération rectificative : transfert des excédents de clôture du budget annexe Assainissement

De même que pour la délibération approuvant le compte administratif du budget d’assainissement, il convient de corriger la délibération approuvant le montant transféré correspondant aux excédents de ce budget annexe (pas de modification sur le fond de la décision, correction d’un montant).

Le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019, il a été procédé à la

clôture du budget annexe assainissement dans le cadre du transfert de compétences à compter du 1er

janvier 2020, à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération qui se voit attribuer, à titre obligatoire, les

compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT ».

La balance et le bilan de clôture 2019 est rappelé ci-dessous :

Dépenses Recettes Résultat (excédent)

Fonctionnement 239 927,25 € 474 642,54 € 234 715,29 €

Investissement 207 076,43 € 713 034,20 € 505 957,77 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le transfert des résultats du budget annexe assainissement à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération comme définit ci-dessous :

 transfert de l’excédent d’investissement du budget annexe assainissement

 transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe assainissement  DE DIRE que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 234 715,29 euros ;

 DE DIRE que le transfert de l’excédent de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 505 957,77 euros.CRCM 15.02.21 Page 3 sur 25

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (Liste « Elven pour le changement ») s’interroge sur le suivi du transfert de compétence et demande si l’agglomération présente un bilan annuel, l’idée étant de s’assurer de l’aspect bénéfique du transfert (efficience, économie).

M. le Maire rappelle que ce transfert s’est imposé dans le cadre de la loi NOTRe et que deux référents elvinois ont été identifiés afin de faire le lien avec GMVA : un référent technique (le directeur des services techniques) et un référent élu (M. LE MEYEC). Un bilan sera évidemment présenté par GMVA.

2021/003 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020

Selon l’instruction comptable M14, les résultats d'un exercice doivent être affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Toutefois le CGCT (article L. 2311-5) prévoit la possibilité de reporter au budget, de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité).

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur),

- et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.

Il est proposé au conseil municipal de constater et d’approuver par anticipation les résultats de l'exercice 2020 suivants :

Budget principal :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Résultats

propres à 2020 6 475 955,90€ 8 271 588,25€ 1 795 632,35€

Résultats

antérieurs

reportés au 002

0,00€

Résultats à

affecter 6 475 955,90€ 8 271 588,25€ 1 795 632,35€

Dépenses Recettes Solde

Section

d'investissement Résultats propres

à 2020 6 540 925,35€ 8 106 212,32€ 1 565 286,97€

Résultats

antérieurs

reportés au 001

2 933 923,30€ 2 933 923,30€

Solde global

d'exécution 6 540 925,35€ 11 040 135,62€ 4 499 210,27€CRCM 15.02.21 Page 4 sur 25

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser au

31/12/2020 Investissement 667 853,53€ 509 480,85€ - 158 372,68€

Dépenses Recettes Solde

Reprise anticipée

2020

Prévision

d'affectation en

réserve (1068)

1 795 632,35€ 1 795 632,35€

Report en

recettes de

fonctionnement

(001)

0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver la reprise anticipée telle que présentée ci-

dessus et d’affecter les résultats comme suit :

 Au budget principal, l’excédent de fonctionnement estimé pour 2020 à 1 795 632,35 € est à affecter par anticipation au BP 2021 en excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/ 1068).

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2 (liste « Elven pour le changement »)

La liste « Elven pour le changement » motive son vote par un souci de cohérence vis-à-vis de sa position concernant le budget primitif.

Budget annexe Lande de Lescaut :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement Résultats propres à

2020 253 469,68€ 253 469,68€ 0€

Résultats antérieurs

reportés au 002 51 277,51€ -51 277,51€

Résultats à

affecter 304 747,19€ 253 469,68€ -51 277,51€

Dépenses Recettes Solde

Section

d’investissement Résultats propres à

2020 253 469,68€ 253 469,68€ 0€

Résultats antérieurs

reportés au 001

Solde global

d’exécution 253 469,68€ 253 469,68€ 0€CRCM 15.02.21 Page 5 sur 25

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser

au 31/12/2020 Investissement 0€ 0€ 0€

Dépenses Recettes Solde

Reprise

anticipée 2020

Prévision

d’affectation en

réserve (1068)

Report en dépenses

de fonctionnement

(002)

51 277,51€ -51 277,51€

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver la reprise anticipée telle que présentée ci-dessus

et d’affecter les résultats comme suit :

 Au budget annexe « Lande Lescaut », report du déficit de fonctionnement 2020 estimé en dépenses de fonctionnement (c/ 002).

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2 (liste « Elven pour le changement »)

La liste « Elven pour le changement » explique son abstention en raison de l’absence de mouvement financier concernant ce budget.

2021/004 Constitution de provision pour risques

Conformément au principe de sincérité budgétaire et de transparence des comptes locaux, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution de dotations aux provisions pour risques, correspondant à des dépenses obligatoires.

La commune a déjà provisionné au budget principal la somme suivante :

Budget concerné Somme provisionnée Motif

Budget principal 21 806 € Risques d'impayés divers Risque juridique

L’identification et la valorisation du risque s’appuient sur l’analyse des fichiers de « Reste à recouvrer », dont une synthèse est présentée ci-dessous.

Synthèse des créances en cours, au 31 décembre 2020

Antérieur N-3 N-2 N-1

Budget concerné 2010-2017 2018 2019 2020 TOTAL

Budget principal 19 697,45 € 9 203,80 € 22 492,35 € 14 816,00 € 66 209,60 €

La volumétrie des créances ne permet pas une analyse fine des risques. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, comme les années précédentes, de prendre en compte l’ancienneté de la créance et d’appliquer une dépréciation des montants à recouvrer en fonction de l’ancienneté.

L’application des taux de dépréciation à l’état des créances restant à recouvrer sur le budget principal donne le résultat suivant :CRCM 15.02.21 Page 6 sur 25

Exercice des

créances

Montant à

recouvrer

Taux de dépréciation

pour le calcul de la

provision

Montant à

provisionner

2020 (N-1) 14 816,00 € 0% 0,00 € 2019 (N-2) 22 492,35 € 25% 5 623,09 € 2018 (N-3) 9 203,80 € 50% 4 601,90 € Antérieur à 2018 19 697,45 € 100% 19 697,45 €

TOTAL 66 209,60 € 29 922,44 €

En outre, des provisions doivent également être maintenues pour la validation des services de deux agents communaux : soit 7 756€. La commune ne dispose pas d’information sur le choix des agents, aussi il convient de pouvoir assumer les charges qui seraient à payer par la commune si ces agents décidaient de concrétiser leurs démarches de validation de service (initialement agents contractuels, la validation de reprise de service permet de reprendre l’intégralité de leur carrière au sein d’une seule et unique caisse de retraite (CNRACL). Les cotisations auprès de cette caisse étant plus importantes, des versements complémentaires, par l’agent et la collectivité à l’organisme, seraient nécessaires.

Le complément de provision à constituer, au regard du stock de provision existant (21 806€), s’établit donc à 15 873 € (arrondi à l’euro supérieur).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE CONSTITUER une dotation complémentaire de provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 8 117 €, à imputer au compte 6817 du budget principal,

 DE CONSTITUER une provision pour risques et charges exceptionnelles d’un montant de 7 756 € à imputer au compte 6875 du budget principal.

Par ailleurs, suite au renouvellement du contrat d’assurance « risques statutaires » à partir de janvier 2021, la collectivité a fait le choix de ne pas contractualiser pour la couverture des congés maternités et la maladie ordinaire (orientation déjà prise lors du précédent contrat d’assurance). Ainsi il est nécessaire de prévoir une provision pour couvrir directement ces arrêts.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de provisionner, uniquement en inscription budgétaire, un montant de 65 000€ au budget primitif principal 2021.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (liste « EPC ») demande si les taux de dépréciation proposés sont propres à notre collectivité.

L’Adjointe aux finances répond que oui et qu’ils s’inscrivent dans une démarche de bonne gestion. Elle rappelle que le recouvrement relève de la compétence du trésor public qui parfois fait défaut concernant les relances. Elle souligne enfin que le montant auquel est exposé la commune reste raisonnable au regard du volume global des prestations facturées.

M. le Maire complète en indiquant que la mairie peut accepter des échelonnements mais que le trésor public ne prend pas toujours sa part dans la démarche.

2021/005 Fiscalité locale 2021 : Vote des taux d’imposition des taxes locales

Il est proposé au conseil municipal de reconduire pour 2021 les taux d’imposition 2020 : 24,95% pour le foncier bâti et 55,14% pour le foncier non bâti.

Il est rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et que la commune n’a donc plus à définir de taux (précision : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continuera à être perçue par les communes avec un taux 2019).

Le produit de la fiscalité locale variera ainsi sous le seul effet de l’évolution des bases d’imposition.

De plus, pour compenser une partie des pertes de recettes, la commune doit percevoir la recette du département sur le foncier bâti, recette calculée à partir du dernier taux voté en 2020 par le conseil départemental : soit 15,26%.

Ainsi pour la taxe sur le foncier bâti, le produit est calculé à partir du taux communal proposé, soit 24,95%, auquel il faut ajouter le taux départemental, soit 15,26% : le calcul de cette recette pour la commune reprend 24,95% + 15,26% = 40,21%.CRCM 15.02.21 Page 7 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver les taux suivants (stabilité par rapport à 2020):

 Foncier bâti ................................ 24,95% + 15,26% = 40,21%

 Foncier non bâti ........................ 55,14%

Pour : 26 Contre : 2 (liste « Elven pour le changement ») Abstention : 0

M. TEXIER rappelle que les taux sont certes gelés mais qu’ils restent élevés comparativement à des communes de même strate de population et que, par ailleurs, ils occultent le contexte financier actuel difficile auquel peuvent faire face les ménages. Il propose un retour aux taux de 2018, avant la hausse de 3%.

M. le Maire rappelle que ces propositions sont à discuter dans le cadre des commissions et, qu’en l’espèce, ce n’est pas la proposition qui en a émané et qui est présentée ce soir.

L’Adjointe aux finances souligne par ailleurs qu’il ne faut pas occulter l’incertitude fiscale et économique qui peut également peser sur les ressources de la collectivité. Or, les recettes fiscales sont une ressource essentielle pour la pérennité financière de la commune.

M. TEXIER s’accorde sur l’inquiétude concernant les réformes en cours. Il souligne l’importance de garantir une autonomie financière et fiscale à la collectivité, autonomie qui est aussi un élément pour permettre aux citoyens de juger l’action des élus. Il note la volonté nationale d’accroître l’opacité autour des ressources locales en supprimant la taxe d’habitation et donc de réduire la capacité de jugement des citoyens.

M. le Maire confirme donc le souhait d’une stabilité.

M. TEXIER rappelle que la commune dispose toujours de la capacité d’augmenter, maintenir ou baisser les taux.

M. le Maire répond que le débat pourra se tenir à l’avenir.

M. TEXIER conclut en soulignant que les taux restent élevés.

2021/006 et 007 Examen et vote des budgets primitifs 2021

Mme Michèle MAINGUY présente les budgets primitifs en section de fonctionnement et d’investissement,

avec les principales composantes en recettes et en dépenses.

Approbation des Budgets Primitifs 2021

Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver, au niveau du chapitre, les budgets primitifs

2021, tels que présentés et rappelés ci-dessous :

2021/006 Budget principal :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 7 991 738,13 €

Dépenses et recettes d'investissement : 9 385 962,81 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 991 738,13 € 7 991 738,13 €

Section d'investissement 9 385 962,81 € 9 385 962,81 €

TOTAL 17 377 700,94 € 17 377 700,94 €

Pour : 26 Contre : 2 (liste « Elven pour le changement ») Abstention : 0

M. TEXIER salue l’effort de Mme l’Adjointe aux finances de rendre accessible les documents budgétaires. Il note qu’en comparaison des propositions des autres années, ce budget apparaît un budget de gestion courante. Il estime que ce budget manque de perspective et qu’il apparaît contraint. Pourtant, il existe une nouvelle donne marquée par les 100 Md€ du plan de relance dont 30% sont à destination des collectivitésCRCM 15.02.21 Page 8 sur 25

locales. M. TEXIER pense que la municipalité ne saisit pas cette opportunité historique. Elven doit contribuer à la relance et intégrer les opportunités qui sont les nôtres.

M. le Maire rappelle que les subventions ne financent qu’une partie et qu’à ce stade, nombreux appels à projets financent des études et peu de projets. Il note que la commune a déposé un dossier concernant le projet de réhabilitation du complexe sportif Roger Michel. Aujourd’hui, ce sont beaucoup d’annonces mais peu de réponses. Elven candidate sur de nombreux projets mais il faut avoir la capacité de financer le reste à charge.

M. MIGNOT souligne qu’il ne faut pas confondre subvention / avance / budget tombant du ciel. Si cet effet d’apport sonnant et trébuchant est avéré, il serait intéressant de connaître le projet que la liste « Elven pour le changement » identifie pour répondre à ces appels à projets.

M. TEXIER indique que les projets ne manquent pas. Le co-financement gouvernemental porte sur trois priorités : aménagement centre-ville, circulation, etc. Les projets sont à constituer en ce sens.

M. le Maire rassure en précisant que c’est ce qui est fait. Il complète en indiquant qu’Elven est par ailleurs une des vingt-quatre communes morbihannaises à être labellisées « Petite ville de demain », label pour lequel 3 Md€ de financement sont débloqués. L’ambition est essentiellement de financer des études tournées vers la qualité énergétique et l’économie d’énergie. Ces projets sont vus en commission.

________________________

2021/007 Budget annexe « Lande de Lescaut » :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 304 747,19€

Dépenses et recettes d'investissement : 253 469,68€

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 304 747,19€ 304 747,19€

Section d'investissement 253 469,68€ 253 469,68€

TOTAL 558 216,87€ 558 216,87€

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2 (liste « Elven pour le changement »)

M. le Maire indique que ce sera certainement la dernière année que ce budget sera voté car le foncier sera transféré à GMVA pour la création d’une nouvelle zone d’activités.

2021/008 Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PayFiP

Dans le cadre de la généralisation de l'offre de paiement en ligne prévue par la loi de finances rectificative du 28/12/2017 et l'article L.1611-5-1 du CGCT, la commune d’Elven est dans l'obligation de proposer à ses administrés un service de paiement en ligne. De plus, il apparait que le paiement par internet est le mode de paiement qui a le mieux résisté à la crise sanitaire.

Ainsi il convient d’adhérer au service de paiement en ligne « Payfip » au moyen d’une convention entre la mairie et la direction générale des finances publiques (DGFiP) (cf. pièce en annexe).

PayFip est l'offre de paiement en ligne de la DGFiP. Ce dispositif propose aux usagers un mode de paiement supplémentaire, sécurisé, gratuit, et disponible 24h/24 et 7 jours/7. Il leur permet de choisir entre le paiement par carte bancaire ou par prélèvement unique, sans frais pour la collectivité (sauf commissions bancaires en cas d'encaissements par carte bancaire).

Après signature de la convention, il conviendra notamment pour les titres de recettes (possible également pour les « rôles ») de mettre en place la solution de paiement en ligne avec l’appui des services de la DGFiP.CRCM 15.02.21 Page 9 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec la DGFiP concernant la mise en œuvre de la solution PAYFIP, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2021/009 Participation aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph – Versement d’une avance

Afin de pallier les difficultés de trésorerie de l’OGEC de l’école Saint Joseph d’Elven, il est proposé de

verser, par anticipation sur le calcul définitif de la participation communale aux frais de fonctionnement, un

premier acompte de 50 000 euros.

En effet, les comptes administratifs, base de calcul de la participation communale, ne seront définitifs

qu’après validation du comptable public, vers la fin février. Le montant alloué à l’OGEC de l’école Saint-

Joseph ne sera donc connu qu’à partir de cette date.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le versement d’un premier acompte de 50 000 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph

au titre de la participation communale 2021 à ses frais de fonctionnement.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/010 Renouvellement de la convention intercommunale pour le LAEP

Considérant que par une délibération du 28 juin 2010, le conseil municipal a décidé la création d’un « Lieu d’accueil et de rencontres parents / enfants » (LAEP) itinérant entre les communes d’Elven, Sulniac, Trédion, Monterblanc, Saint Nolff et Treffléan ;

Considérant que le LAEP est un lieu d’écoute et d’échange pour aborder toutes les questions qui intéressent les parents, pour rompre leur isolement par la rencontre d’autres parents, d’autres personnes et notamment des professionnels de l’enfance et de la famille dans un lieu gratuit, sans inscription, dans l’anonymat et la confidentialité, ouvert à toutes les familles ayant des enfants de 0 à 6 ans, vivant sur le territoire des communes adhérentes ;

Considérant que ce service est fréquenté et utile aux familles ;

Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’EMETTRE un avis favorable sur la continuité de ce service pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;

 DE CONFIRMER la mise à disposition d’une éducatrice de jeunes enfants du multi-accueil d’Elven ;  D’ACCEPTER que la commune d’ELVEN reste la structure support ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM 15.02.21 Page 10 sur 25

2021/011 Renouvellement de la convention de partenariat concernant l’ALSH avec la commune de Trédion

La convention définissant les modalités de partenariat entre la commune d’Elven et la commune de Trédion pour la participation des familles trédionnaises à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Elven est arrivée à échéance le 31 décembre dernier et doit être renouvelée.

Dans le cadre de cette convention, le service enfance-jeunesse d’Elven donne, au même titre que les familles elvinoises, une priorité d’accès aux familles domiciliées sur la commune de Trédion pour les inscriptions à l’ALSH 3-11 ans et 10-17 ans, dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.

En contrepartie, la commune de Trédion verse une participation financière aux frais de fonctionnement de la structure correspondant au coût de revient d’une journée par enfant multiplié par le nombre de journées enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER le renouvellement de la convention de partenariat entre les communes d’Elven et Trédion ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/012 Convention concernant la tarification des demi-pensionnaires trédionnais de

l’école Catherine Descartes

En octobre dernier, la commune de Trédion a sollicité l’application, pour les élèves demi-pensionnaires trédionnais de l’école Catherine Descartes, du tarif elvinois en lieu et place du tarif extérieur. Afin de fixer les modalités de cette disposition, une convention d’entente a été proposée.

Dans le cadre de cette convention, la commune d’Elven appliquera aux familles domiciliées sur la commune de Trédion, et dont les enfants sont scolarisés à l’école publique Catherine Descartes, les mêmes tarifs que pour les familles domiciliées à Elven, selon les conditions mentionnées au règlement intérieur du restaurant scolaire de l’année scolaire en cours (application du tarif en fonction du quotient familial).

En contrepartie, la commune de Trédion s’engage à couvrir l’écart de facturation et à verser annuellement une participation financière correspondant à un forfait de 2€ par repas concerné. Ce forfait correspond à l’écart moyen pondéré de facturation, calculé sur la période du début de l’année scolaire 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER la convention d’entente entre les communes d’Elven et Trédion ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER souligne l’excellente initiative de la commune de Trédion dans la mesure où elle ne dispose pas d’une école publique. Cette décision vise l’équité entre les familles ce qui est un choix légitime.

M. le Maire précise que le souhait était la refacturation du coût réel du repas à la commune de Trédion. En effet, aujourd’hui Elven prend à sa charge 3,5€ en moyenne par repas consommé (différence entre le coût de production du repas et le coût facturé). Il note donc qu’Elven fait un effort plus conséquent que la mairie de Trédion pour ses enfants trédionnais.

M. POITTE (liste « Elven pour le changement ») demande pourquoi la convention n’a donc pas été rédigée en ce sens. Il ajoute que la commune ne devrait pas subir cette charge concernant les élèves extérieurs.

L’Adjointe en charge des affaires scolaires souligne que la commune est tenue d’accepter ces élèves qui n’ont pas d’école sur leur commune et que, jusqu’à présent, c’est le tarif extérieur qui leur était appliqué.

M. POITTE poursuit en indiquant que si le contribuable elvinois le savait, il ne serait sans doute pas très satisfait.

M. TEXIER note que, même si la proposition est neutre pour Elven, elle va néanmoins dans le sens des familles.CRCM 15.02.21 Page 11 sur 25

M. le Maire conclut en rappelant que pour la commune de Trédion le coût est de 2€ tandis que pour la commune d’Elven il s’élève à 3,50€.

2021/013 Organisation du temps scolaire – Rentrée 2021-2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le courrier de Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Morbihan, en date du 15 janvier 2021, reçu en mairie le 25 janvier 2021, aux termes duquel sont explicitées les modalités relatives à l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021 ;

Considérant que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours et qui permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine ;

Conformément au projet d’organisation du temps scolaire qui sera soumis à l’avis du conseil d’école le 18 février 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR la semaine de quatre (4) jours pour l’école publique C. DESCARTES selon les horaires ci-dessous : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 8h45-11h45 / 13h30-16h30

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER s’interroge sur le calendrier décisionnel et souligne qu’il aurait été préférable d’attendre l’avis du conseil d’école.

L’Adjointe en charge des affaires scolaires souligne que le délai court et que la décision doit être rendue pour le 19 mars auprès de l’inspection académique.

M. TEXIER souligne que cela aurait dû être soumis aux professeurs des écoles avant et que cette délibération pose un problème de calendrier.

M. le Maire répond que cela a été vu et que par ailleurs la modification des horaires ne peut pas se faire aussi simplement, notamment en raison de l’organisation des transports scolaires.

L’Adjointe en charge des affaires scolaires confirme que cela a été validé en conseil des maîtres avant présentation au conseil d’école et ajoute que la demande était difficile à anticiper dans la mesure où l’Etat nous a saisi le 25 janvier pour une réponse au 19 mars.

M. le Maire conclut en invitant M. TEXIER à s’abstenir s’il le souhaite.CRCM 15.02.21 Page 12 sur 25

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2021/014 Avis relatif à l’enregistrement de la société METHA’ELVEN au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le maire indique à l'assemblée qu'une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020, pour une période effective de consultation du 4 janvier 2021 au 1er février 2021, pour examiner la demande présentée par la SAS METHA’ELVEN, au titre des installations classées, en vue de la création d'une unité de méthanisation située sur zone du Gohélis à Elven.

L'objectif est de produire, à partir de matières agricoles, agro-industriels et agro-alimentaires du territoire, du biogaz qui après épuration sera injecté dans le réseau de distribution de gaz, et de générer des matières fertilisantes qui seront valorisables en agriculture.

Ces dernières, appelées digestat, présentent l'avantage d'être débarrassées du méthane, elles n'ont donc plus d'odeur lorsqu'elles sont épandues sur les cultures.

Cette méthode devrait, entre autres, permettre de maintenir des exploitations familiales sur le territoire.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

Le projet consiste :

- la création d'une unité sur le site de la zone d’activités du Gohélis,

le site produira 22 460 MWh,

la production de biométhane injectée au réseau correspondra à un débit moyen estimé de 240 Nm3/h soit la consommation de 4 800 habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par la SAS METHA’ELVEN, au titre des installations classées, en vue de la création d'une unité de méthanisation située sur la zone d’activités du Gohélis à Elven.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2 (liste « Elven pour le changement »)

M. le Maire rappelle que la méthanisation est initialement un projet de territoire porté par GMVA via son plan climat-air-énergie territorial (PCAET), notamment son volet développement de l’énergie renouvelable. Aujourd’hui, cela représente à peine 5% de l’énergie produite. A l’horizon 2030, 32% sont attendus dans la consommation d’énergie finale. D’autres projets sont actuellement à l’étude : l’éolien à Plaudren, réseau de chaleur à Kercado.

Métha’Elven est une SAS née à partir de GMVA, Morbihan Energies, des agriculteurs d’Elven, des industriels, la commune d’Elven et Dalkia biogaz ainsi que de financements participatifs. Le projet permettra la gestion de 27 000 tonnes d’intrants et 1 400 ha dépendage pour le digestat. C’est un dossier très attendu par les agriculteurs d’Elven. 9,6 M€ ont été investis. L’enquête publique a eu lieu au mois de janvier. Très peu d’observations en ont émané.

M. POITTE souligne que la méthanisation fait l’objet de nombreuses controverses et qu’il n’existe aucune expérience au-delà de 10 ans. Il se demande si cela n’est pas une source de danger et si toutes les questions ont bien été posées. Ce type de projet ne fait pas l’unanimité. Il souhaite s’assurer que les personnes en responsabilité ont bien disposer de toutes les informations pour prendre leur décision en connaissance de cause. Il cite notamment l’exemple de l’usine de Châteaulin, à l’origine d’une pollution accidentelle d’ampleur ayant privé d’eau potable nombreux habitants, qui a dû stopper son exploitation.

M. le Maire rappelle que de nombreuses réunions publiques ont été organisées au cours desquelles les débats ont parfois été tendus et pollués par des détracteurs. La chambre d’agriculture a également participé. Il note qu’il existe des projets d’initiative privée chez certains agriculteurs, certes de moindre importance, neCRCM 15.02.21 Page 13 sur 25

faisant l’objet d’aucune consultation. Il rappelle que le projet se situe sur une zone classée ISO 14001, que la sécurité y est très importante et que les premières habitations sont éloignées.

M. POITTE indique simplement souhaiter s’assurer que toutes les questions ont été posées.

M. le Maire répond que ce type de dossier est épié. Contrairement à Châteaulin, la prévention des fuites et leur endiguement est prévu.

M. TEXIER demande où se trouve le rapport d’enquête publique.

M. le Maire répond qu’elle vient de s’achever et que par ailleurs, les éléments du dossier de la méthanisation sont accessibles sur le site internet de la Préfecture du Morbihan (rubrique « Consultations publiques »).

M. TEXIER poursuit en indiquant qu’il aurait été souhaitable d’informer les élus.

M. le Maire répond que cela est public et affiché en mairie.

M. TEXIER demande par ailleurs si l’avis du conseil municipal est un avis simple ou conforme.

M. le Maire rappelle que ce projet est un atout pour le territoire et qu’il ne comprendrait pas, même une abstention.

M. TEXIER reformule son interrogation et demande si cet avis est contraignant.

M. le Maire répond que non.

M. TEXIER conclut donc que cette question ne changera donc strictement rien et trouve étonnante la démarche.

M. le Maire rappelle que M. TEXIER aurait pu se saisir de ce dossier bien en amont.

L’Adjoint en charge de l’urbanisme souligne par ailleurs que ce point à l’ordre du jour du conseil a le mérite de manifester le soutien de la commune dans ce projet.

2021/015 Déclassement du domaine public communal - rue du Pourprio - en vue de cession

à M. et Mme MARTIN et M. et Mme LE CLAINCHE

M. et Mme MARTIN ainsi que M. et Mme LE CLAINCHE ont sollicité la commune d’ELVEN pour l’acquisition d’une emprise du domaine public communal rue du Pourprio.

Ces acquisitions permettraient d’augmenter le périmètre de leurs propriétés respectives.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’« un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que le bien communal sis rue du Pourprio était à l’usage d’espace enherbé.

CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

CONSIDERANT le projet de division établi le 18 janvier 2021, classant cet espace en deux parcelles cadastrées de 79 m² et 31 m².CRCM 15.02.21 Page 14 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE CONSTATER la désaffectation du bien sis rue du Pourprio.

 De DECIDER du déclassement du bien sis rue du Pourprio du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal sous les numéros cadastraux qui seront définis au document d’arpentage pour des surfaces de 79 et 31 m².

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/016 Cession de parcelles - rue du Pourprio - à M. et Mme MARTIN et M. et Mme LE CLAINCHE

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

VU la délibération précédente du 9 février 2021 désaffectant ces biens pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune,

CONSIDERANT lesdites parcelles, sises rue du Pourprio, d'une superficie de 79 m² et 31 m² qui seront validées par document d’arpentage,

CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 28 juillet 2020,

CONSIDERANT que M. et Mme MARTIN se sont porté acquéreur de la parcelle de 79 m² au prix de 57,50€/m², en vue d’augmenter le périmètre de leur propriété.

CONSIDERANT que M. et Mme LE CLAINCHE se sont porté acquéreur de la parcelle de 31 m² au prix de 57,50€/m², en vue d’augmenter le périmètre de leur propriété.CRCM 15.02.21 Page 15 sur 25

Il est proposé de céder lesdites parcelles à M. et Mme MARTIN et M. et Mme LE CLAINCHE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE CEDER la parcelle, sise rue du Pourprio, d’une superficie 79m², pour un montant de 57,50 €/m² au profit de M. et Mme MARTIN, et la parcelle, sise rue du Pourprio, d’une superficie 31m², pour un montant de 57,50 €/m² au profit de M. et Mme LE CLAINCHE dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

 DE DIRE que les acquéreurs régleront en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que les acquéreurs régleront en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à ces affaires.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/017 Déclassement du domaine public communal - rue du Pré Vert - en vue d’une cession à la société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion) pour la réalisation de logements sociaux

La société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion) a sollicité la commune d’ELVEN pour l’acquisition d’une emprise du domaine public communal rue du Pré Vert.

Cette acquisition permettrait d’augmenter le périmètre de l’opération de construction de logements sociaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’« un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que le bien communal sis rue du Pré Vert était à l’usage d’espace enherbé.

CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

CONSIDERANT le bornage devant être réalisé avant la vente par la société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion), classant cet espace en parcelle cadastrée d’une surface de d’environ 562 m².CRCM 15.02.21 Page 16 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE CONSTATER la désaffectation du bien sis rue du Pré Vert.

 DE DECIDER du déclassement du bien sis rue du Pré Vert du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal sous le numéro cadastral qui sera défini au document d’arpentage pour une surface d’environ 562 m².

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/018 Cession d’une parcelle - rue du Pré Vert - à la société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion) pour la réalisation de logements sociaux

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

VU la délibération précédente du 9 février 2021 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,

CONSIDERANT le dit bien immobilier, sis rue du Pré Vert, d'une superficie d’environ 562 m² qui sera validé par document d’arpentage,

CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 17 novembre 2020,

CONSIDERANT que la société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion) s'est porté acquéreur dudit bien, au prix de 60€ le m², en vue d’augmenter le périmètre de l’opération de construction de logements sociaux,CRCM 15.02.21 Page 17 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE CEDER la parcelle, sise rue du Pré Vert, d’une superficie d’environ 562m², cette superficie sera actée par document d’arpentage, pour un montant de 60 €/m² au profit de la société SCCV Villas Calluna (Cairn Promotion), dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/019 Dénomination d’une nouvelle voie – Lotissement rue Verte

Afin d’améliorer la signalétique et la géolocalisation des zones urbanisées, il est proposé au conseil municipal de nommer la voie du lotissement se trouvant rue Verte de la façon suivante :

Voie en impasse à l’intérieur du lotissement (desservant 4 lots) …………………..… Allée du Clos Liza.CRCM 15.02.21 Page 18 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE DECIDER de nommer la voie en impasse desservant 4 lots à partir de la rue Verte : Allée du Clos Liza.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/020 Cession de terrain communal à Kerguelion – Engagement de principe

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu une demande de M. RENOUARD Frédéric afin d’acquérir une parcelle cadastrée AM 54.

Afin de déterminer le prix de cession les Services des Domaines réclament un engagement de principe de la commune avant d’établir une évaluation.

Le terrain se trouve à Kerguelion, il représente une superficie de 38 m². Il se trouve entre plusieurs parcelles privées que le demandeur est en train d’acquérir afin de créer un futur lotissement.

Kerguelion :

Allée du Clos Liza

Rue VerteCRCM 15.02.21 Page 19 sur 25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER le principe de cette cession de terrain communal à M. RENOUARD Frédéric.

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2021/021 Cession de terrain communal Z.A. du Gohélis – Engagement de principe

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu une demande de la Société Spécialités Pet Food (SPF) afin d’acquérir une partie du terrain cadastré AN 82.

Afin de déterminer le prix de cession les Services des Domaines réclament un engagement de principe de la commune avant d’établir une évaluation.

Le terrain se trouve Z.A. du Gohélis, il représente une superficie d’environ 6 000m², à définir après division. Il se trouve à l’entrée de la Société SPF et servirait à augmenter leur capacité de places de stationnement.

Z.A. du Gohélis :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER le principe de cette cession de terrain communal à la Société Spécialités Pet Food.

 DE DIRE que le choix du géomètre, chargé du document d'arpentage, sera laissé à l'initiative et à la charge de l’acquéreur.

 DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0CRCM 15.02.21 Page 20 sur 25

2021/022 Approbation de la charte d’entretien des espaces des collectivités du syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust (SMGBO)

Dans le cadre du contrat de bassin versant, auquel participe le Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust dont la commune d’Elven est membre, des démarches de reconquête de la qualité de l’eau sont engagées. Il est ainsi prévu de réduire de façon significative les pollutions d’origine phytosanitaire, grâce à l’engagement des acteurs utilisateurs, notamment les collectivités.

Afin de participer à cette démarche, il a été proposé aux communes du bassin versant de s’engager à agir à partir d’un cadre commun, objet de la charte.

La commune d’Elven a renouvelé son engagement dans cette démarche le 17 mai 2016. Composée de cinq niveaux d’engagements, cette charte a pour objectif de limiter l’usage des produits phytosanitaires sur le territoire communal. Elle précise également le cadre réglementaire auquel sont soumises les communes dans ce domaine. Elle a notamment pour objet de décrire le contenu technique et méthodologique d’une maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses, liées aux pratiques de désherbage des communes du bassin versant. L’objectif est de réduire au maximum les quantités de produits et de matières actives appliquées. Pour y parvenir différents types d’actions sont possibles (techniques alternatives et formation des agents).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à cette nouvelle charte

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette charte

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseiller municipal délégué en charge du patrimoine souligne que la commune respecte le niveau 5 d’engagement et que la candidature de la commune sera proposée pour être labellisée Zéro Phyto au niveau de la Région Bretagne.

M. TEXIER demande si cette charte a un caractère contraignant, si le personnel communal est formé pour cela. Il s’interroge par ailleurs sur la communication auprès des habitants et entreprises. Il demande quelles mesures sont prises.

Le conseiller délégué répond que le niveau 5 est atteint depuis 2018. La sensibilisation à ce sujet passe notamment par l’Elven Mag, la presse, les écoles. Le responsable des espaces verts est très engagé dans cette démarche. Les membres du SMGBO sont, de plus, venus exposer leur démarche.

Vie associative

2021/023 Subventions municipales pour 2021

Les commissions « Vie associative, Sports, Tourisme » et « Culture et Communication » proposent au

conseil municipal d’allouer au titre de l’année 2021 un montant de subventions global de fonctionnement

s’élevant à la somme de 100 870 €, et réparti de la manière suivante (cf. tableau ci-dessous).

En raison de la situation sanitaire particulière de l’année 2020, deux associations elvinoises (Bagad d’Elven

et Périphérik) font face à d’importantes difficultés de trésorerie et sollicitent l’aide de la commune. Il est

proposé de leur attribuer une aide exceptionnelle de 2 500€ chacune, remboursable sur 5 ans. Les

prochaines subventions de ces associations seront donc réduites de 500€ pour les années 2022 à 2026.

Proposition d’attribution des subventions pour l’année 2021

Nom 2020 2021 AMICALES

CHAPELLE SAINT CLEMENT 200 € AMICALE PERSONNEL COM. 50 € 100 € FNACA 60 € 60 € LE SOUVENIR FRANCAIS 60 € 60 € MAE 50 € 50 € ELV’21 200 € 200 €CRCM 15.02.21 Page 21 sur 25

AMICALES (suite) 2020 2021 JARDINS FAMILIAUX 100 € La CROISEE DES CHEMINS 50 € 50 € PATRIMOINE ELVEN LANVAUX 200 € ENTREPRENDRE ENS. PAYS D’ELVEN 200 € 100 € ECO NATURE 200 € TOTAL 1 370 € 620 € CULTURE LOISIRS

CENTRE SOCIO CULTUREL 47 000 € 47 500 € COMITE DE JUMELAGE 250 € 400 € ARTS ET PATRIMOINE 0 € BAGAD (Fonctionnement) 3 400 € 5 900 € LE GRAND MECHANT LUDE 50 € 100 € ENS VOCAL ARMOR ARGOET 500 € 800 € CAEL 400 € 700 € LA FOCALE ELVINOISE 100 € 150 € VOCALISE 200 € 200 € NOALVEN 100 € 150 € TOTAL 52 000 € 55 900 € SOLIDARITES

BOULE ELVINOISE (1er mai) 1 100€ 500 € DONNEURS DE SANG 100 € 100 € TOTAL 1 200 € 600 € SPORTS

ELVINOISE AIKIDO 100 € 400 € BADMINTON (FLAME 56) 1 300 € 1 600 € ELVINOISE BASKET 2 100 € 2 100 € ELVINOISE CYCLO 500 € 500 € ELVINOISE FOOTBALL 7 000 € 7 000 € WALLABIS 300 € TENNIS CLUB 1 600 € 1 600 € ARGOET TENNIS DE TABLE 550 € 500 € ELVINOISE ATHLETISME 1 000 € 1 000 € ELVINOISE JUDO 2 250 € 2 300 € RUGBY CLUB DU PAYS D'ELVEN 3 100 € 3 100 € VOLLEY BALL 100 € 100 € LA BOULE ELVINOISE 0 € 800 € PETANQUE LOISIRS 100 € 100 € PERIPHERIK 2 000 € 4 500 € LES SEIN’TILLANTES 200 € 200 € A.S. COLLEGE SIMONE VEIL 0 € 500 € TOTAL 22 200 € 26 300 € MANIFESTATIONS/PROJETS

Amicale du personnel (Sortie) 0 € 500 € Amicale des sapeurs-pompiers (100aire) 0 € 3 000 € Projet Elv 21 : Troc et plants 200 € 200 € Entreprendre ens. Pays d’Elven (Salon des métiers et

de l’emploi)

500 € 500 €

Bagad (Live et lumière) 1 500 € 1 500 € CAEL (Animations du bourg : Pâques, Estivales, etc.) 2 000 € 2 000 € Section animation du CSC 0 € 350 € Comité de jumelage (Voyage Lündingworth) 600 € 600 € Exposition photo la Focale Elvinoise 800 € 800 € Projet NOALVEN (Spectacle) 500 € 800 € Rire en Breizh (Festival) 800 € 800 € Vocalise (Spectacle) 500 € 500 € Tennis de table (Achat table) 500 € 500 € FLAME 56 (Tournoi national) 500 € 600 € ELVINOISE AÏKIDO (Stages régionaux) 0 € 500 € ELV CYCLO (Courses de Pâques) 1 800 € 2 400 € LES SEIN’TILLANTES (Défi Run) 0 € 400 €CRCM 15.02.21 Page 22 sur 25

MANIFESTATIONS/PROJETS (suite) 2020 2021 PERIPHERIK (Résidence artistique) 0 € 500 € TENNIS (40 ans du club) 1 000 € 1 000 € ELV CYCLO (Cyclo-cross) 500 € JUDO (Tournoi national vétérans) 500 € Patrimoine Elven Lanvaux (Projet) 200 € TOTAL 12 400 € 17 450 € TOTAL 89 170 € 100 870 €

ACTIONS ECONOMIQUES

EMPLOIS SERVICE EMPLOIS FAMILIAUX 13 950 € 13 950 € TOTAL 13 950 € 13 950 €

Dans la cadre de la dissolution de l’association Elven Sport Loisirs (ESL), le Centre Socio Culturel (CSC) d’Elven a été destinataire de l’attribution du boni d’ESL d’un montant de 32 160,58 €. Ce boni étant la résultante du versement de fonds publics, il est considéré que l’association du CSC a bénéficié, par le versement de ce boni, du reversement de subventions communales antérieurement versées à ESL. En conséquence, il est proposé de geler le versement de la participation communale à la section animation du CSC pour l’organisation de manifestations portées par la municipalité, soit 12 200 € au titre de l’année 2019, 12 200 € au titre de l’année 2020 et 7 760,58 € au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessus ;

- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle, remboursable sur 5 ans, de 2 500

€ à l’association Périphérik ;

- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle, remboursable sur 5 ans, de 2 500

€ au Bagad d’Elven ;

- DE POURSUIVRE le gel du versement d’une subvention au Centre Socio Culturel, à hauteur de

7 760,58 € au titre de l’année 2021 ;

- DE DECIDER du versement des subventions liées à des manifestations/projets, sur production des pièces justifiant de la réalisation du projet (factures, dossier de presse etc.) ; - D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 2 (liste « Elven pour le changement »)

M. POITTE précise s’abstenir en raison de son incompréhension, dans ce contexte de crise, que deux associations bénéficient d’un budget doublé, bien qu’il soit remboursable.

M. le Maire indique que l’équilibre des associations était en péril. Leur survie était en jeu pour leur permettre de poursuivre leurs activités. Il confirme que cette subvention est bien remboursable.

M. POITTE poursuit en notant que 2021 ne sera pas forcément meilleur et qu’il a été choqué par la disproportion pour ces deux associations.

M. le Maire précise que ce sont les deux seules à avoir sollicité une aide.

Mme GRANDIN-LE BOURSICAUD rappelle que c’est une pratique qui a déjà eu cours par le passé à destination du football et de l’athlétisme.

M. TEXIER souligne que les associations ont émis des demandes avec des réponses qui ne sont pas à la hauteur des attentes. Il est également surpris que l’aide exceptionnelle se traduise par une avance financée par une future subvention. Le montage financier pose question. En effet, la reconduction d’une subvention ne recouvre aucun caractère automatique.

M. POITTE complète en indiquant qu’une association peut disparaître à l’avenir.

M. TEXIER d’ajouter, ou à l’inverse, bénéficier de très bons résultats et de ne plus avoir besoin de subventions.

Mme MALINGE répond que la commune intervient à un moment T.

M. TEXIER conteste les modalités du montage financier.

M. le Maire répond que certaines associations n’ont pas sollicité d’aide cette année. La commune écoute et entretient ainsi le lien social. Il demande qu’elle est la solution de l’opposition.

M. POITTE répond que si c’est un réel problème de survie, il ne faut pas solliciter de remboursement mais prévenir que les prochaines subventions seront nettement moindres.

M. TEXIER insiste en interrogeant sur les subventions futures qui n’ont rien d’acquises.CRCM 15.02.21 Page 23 sur 25

Le conseiller municipal délégué en charge de la vie associative indique qu’un courrier leur sera adressé précisant le fonctionnement.

M. POITTE ajoute que si l’on prête de l’argent, la commune doit avoir un droit de regard sur les comptes des associations.

M. le Maire conclut en garantissant que c’est ce qui est fait.

Questions diverses

1- Label « Petites villes de demain »

cf. commentaires sur le budget

2- Expression de l’opposition dans l’Elven Mag

Compte tenu de l’existence d’un seul groupe d’opposition au conseil municipal et de la nécessité d’assurer une expression libre et pluraliste des différentes sensibilités au sein du conseil, nous proposons que l’espace qui nous est donné dans le bulletin municipal corresponde à celui traditionnellement réservé à l’opposition (quel que soit le nombre de groupes), en l’occurrence une page, comme c’était le cas lors de la précédente mandature. En l’état, nous ne disposons que d’une demie page soit 2 900 caractères. Cette situation bride considérablement notre expression. Nous nous infligeons la pire des censures, l’autocensure.

M. le Maire indique que cet espace permet une communication auprès de l’ensemble des Elvinois. Pourtant, la liste « Elven pour le changement » préfère utiliser cet espace pour tenir des propos parfois diffamatoires et mener des attaques personnelles. Il serait préférable de le mettre à profit pour exposer des projets.

M. POITTE note que dans d’autres communes, l’opposition dispose d’une page pleine et que, par ailleurs, la majorité a l’ensemble du bulletin pour s’exprimer.

M. le Maire rappelle que le bulletin est consacré à la vie municipale et communale et non à de l’expression politique.

M. POITTE n’est pas surpris de la réponse.

M. TEXIER estime lui la réponse surprenante. Pour preuve, six photos du maire parsèment le bulletin. Une page entière pour l’expression de l’opposition serait trop. Pendant de nombreuses années, la majorité n’a pas utilisé cette page spécifique car elle disposait de l’ensemble du bulletin. L’opposition doit pouvoir s’exprimer. Une page, c’est peu par rapport au reste.

3- Diffusion des comptes-rendus de commission

Question relative au bon fonctionnement du conseil municipal : Afin de délibérer en toute transparence, chaque conseiller municipal, doit disposer de toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des sujets soumis au vote en séance. Nous proposons qu’un compte rendu systématique soit produit et transmis à chaque conseiller lors des réunions des commissions municipales. Les avis émis et motivés contribuent à la bonne délibération du conseil, notamment pour l’immense majorité des élus qui ne sont pas membres des dites commissions.

M. le Maire rappelle que les commissions émettent un avis. Elles n’ont pas vocation à accueillir l’ensemble des conseillers. Chaque groupe s’organise donc pour en échanger et informer les autres élus. Le compte- rendu de commission est prévu au règlement intérieur.

M. POITTE répond qu’il conviendrait déjà d’être convoqué en temps et en heure pour pouvoir y assister.

M. TEXIER demande à ce que les comptes-rendus soient transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

M. le Maire répond que ceux-ci sont transmis aux membres des commissions et qu’il leur revient de s’organiser pour partager leurs informations.

M. TEXIER ne comprend pas la difficulté à diffuser à l’ensemble des conseillers.

Mme MALINGE note que la plupart des élus en dispose puisqu’ils échangent entre collègues élus.

M. le Maire rappelle à M. TEXIER son engagement, au début du mandat, à incarner une opposition participative. Il lui indique que pour cela une participation active aux commissions serait positive.CRCM 15.02.21 Page 24 sur 25

M. POITTE explique qu’à titre personnel il prend ses responsabilités et qu’il souhaiterait que ses propositions soient entendues.

M. le Maire lui précise qu’une présence en commission fonctionne, comme en atteste les commissions extra- municipales.

L’Adjoint à l’urbanisme note que le travail en commission permet un véritable débat et un travail de fond. Les projets qui sont présentés en conseil municipal sont ceux résultant des amendements en commission. Il s’y tient des échanges constructifs notamment avec les extra-municipaux.

M. TEXIER se désole que ce travail si constructif ne soit donc pas partagé avec l’ensemble des conseillers municipaux.

4- Consultation populaire concernant l’aménagement de la commune

De nombreux Elvinois sont préoccupés par le devenir de notre commune en termes d’aménagement du territoire. Un accroissement de la densité démographique insuffisamment maîtrisé, lié à une politique de logement intensive, interpelle à juste titre nos concitoyens. Ce choix n’a pas fait l’objet d’un véritable débat en raison de quasi absence de campagne électorale. Doit-on limiter la population? et à quel niveau ? Et ce, afin d’éviter des effets non désirables d’un tel accroissement (demande en termes d’infrastructures, problématique de circulation, demandes multiples, pression immobilière). Nous souhaitons qu’un grand débat s’ouvre avec les Elvinois. Dans cette perspective, le recours à une consultation populaire, sous la forme d’un référendum, prendrait tout son sens.

Question complémentaire : A quand une sortie directe sur la N166 au bout l’avenue de la résistance afin de désengorger le centre-ville ?

M. le Maire note que l’opposition pense que l’aménagement d’Elven se décide en campagne électoral. Quid notamment de notre plan local d’urbanisme (PLU) adopté en juillet 2019 et de ses projections sur 7 à 8 ans. De nombreux documents d’urbanisme organisent ces projets de territoire : le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan d’aménagement et de développement durable (PADD), le plan de déplacements urbains (PDU), le plan local de l’habitat (PLH). Tous ces documents sont établis au niveau de l’intercommunalité et régissent l’aménagement de la commune.

M. POITTE s’interroge sur l’attractivité économique de la commune et précise qu’une co-construction sur l’avenir de la commune est essentielle.

L’Adjoint en charge de l’urbanisme rappelle qu’en 2015-2017 un plan de référence a été établi. Des ateliers, dans lesquels les habitants étaient invités à s’exprimer sur leur ville de demain, ont été organisés. Le PLU adopté en juillet 2019 est le fruit d’un travail de plus de quatre ans, avec consultation des citoyens et des personnes publiques associées (PPA).

M. POITTE indique qu’il connaît Elven depuis 1982 et que ce sont toujours les mêmes problèmes : circulation, stationnement. Les futurs lotissements sont une source d’inquiétude quant à ces difficultés déjà existantes.

L’Adjoint à l’urbanisme invite M. POITTE à consulter le PADD sur le site internet car tout y est. Le PLU répond à ces nouvelles orientations. Une centaine d’hectares est ainsi fermée à la construction.

M. le Maire complète en précisant qu’en matière d’urbanisme et de construction, le PLH prévoit que la commune tende vers 80 logements nouveaux par an dont 20% de logement social. Cela est maîtrisé.

M. POITTE interroge sur l’arrivée de nouvelles entreprises et d’une seconde grande surface.

M. TEXIER intervient en soulignant que la question posée n’est pas celle de l’opposition mais bien de l’ensemble de la population dont l’opposition se fait le relais. Par ailleurs, la référence au PLU doit être appropriée par les citoyens. Or, les gens ne comprennent plus. Il faut mener une consultation populaire pour sanctuariser les orientations à long terme. Les consultations de juillet 2019 ont été marquées par une faible participation. Une cinquantaine d’Elvinois ne se retrouvaient pas dans le projet. Le devenir d’Elven doit résulter d’un véritable débat démocratique.

L’Adjoint à l’urbanisme répond que toutes les doléances ont obtenu une réponse. Elles correspondaient toutes à des demandes individuelles relatives à la constructibilité des parcelles.

M. TEXIER dit que ce débat doit être tenu pour l’ensemble de la population.

L’Adjoint aux travaux pointe que les Elvinois ne s’intéressent généralement qu’à leur secteur et pas à la totalité de la commune.

M. le Maire insiste en mettant en lumière que deux enquêtes publiques ont été organisées avant l’approbation du PLU. Ce document est extrêmement cadré et se doit de respecter les orientations supra- communales (PADD, SCoT, etc.).

M. TEXIER rappelle que le rôle des élus est de partager auprès de la population.

M. le Maire répond que les citoyens leur ont confié un mandat et qu’ils leur font confiance.Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2021

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud Excusé (pouvoir Didier MIGNOT)

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir Michèle MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne Excusée (pouvoir Chrystèle CHABANIER)

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle

HERVOCHON Valérie Excusée (pouvoir Pierre DAVID)

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre Excusé

TEXIER Didier Simon

POITTE Patrice